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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp 108 non opposition prescriptions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 24 00108
Déposé le : 22/05/2024
Complété le : 10/06/2024
Avis de dépôt affiché le : 31/05/2024
Demandeur : Madame Axelle Deson
Adresse du demandeur : 7 Rue Gabriel Lelong
45300 Pithiviers
Pour : Le remplacement d’une fenêtre de toit et d’une lucarne par deux verrières, sur le pan de toiture Sud de la maison d’habitation
Sur un terrain sis : 33 Rue de Menglenot
29780 Plouhinec
Références cadastrales : XA95
Surface de plancher créée : 0 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 10 juin 2024 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y applique ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;
Considérant que l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» ;
Considérant en outre que l’article Uh.11 du règlement du PLU prévoit notamment que : « […] Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes faisant référence au passé devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local :
- […]
- fenêtres en rampant de toiture encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en fonction de la composition de la façade. […] » ;
Considérant que le projet se situe 33 Rue de Menglenot, en zone Uhb du règlement du PLU de la commune de PLOUHINEC ;
Considérant que le projet consiste en le remplacement d’une fenêtre de toit et d’une lucarne par deux verrières, sur le pan de toiture Sud de la maison d’habitation ;
Considérant que la maison d’habitation objet des modifications projetées semble présenter des caractéristiques spécifiques des maisons traditionnelles bretonnes avec une toiture double pans en ardoises, une cheminée
Affiché en mairie et transmis en préfecture 05/07/2024 PAGE 2 / 2
maçonnée aux bordures de granite, une façade à la teinte blanche ainsi que des chaînes d’angle en granite entre le pignon Ouest et la toiture ;
Considérant que les pièces déposées à l’appui de la demande ne précisent ni les matériaux, ni les teintes, ni les modes de pose des verrières à implanter ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les verrières en rampant de toiture seront encastrées au niveau de l’ardoise. Elles présenteront des teintes proches de celles des ardoises de la toiture (gris ardoise, gris anthracite ou gris bleuté).
Fait à Plouhinec
Le 3 juillet 2024
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.