Arrêté - Arrete ADM 2023 66 Arrete Occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers Au Bon vieux temps

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Arrêté - Arrete ADM 2023 66 Arrete Occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers Au Bon vieux temps Document publié le Dimanche 29 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ADM 2023 66 Arrete Occupation du domaine public pour lorganisation dune vente au deballage vide greniers Au Bon vieux temps)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20231011-ARR-2023-066-AR

Date de télétransmission : 12/10/2023

Dale dé réception préfecture : 12/10/2023

République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès

GUNTÉNENNE DUGRÈS ARRETE DU MAIRE

| n° ADM-2023/066

Occupation du domaine public pour l’organisation d’une vente au déballage — Vide Greniers « Au bon vieux temps »

Dimanches 22 et 29 octobre 2023

Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/82,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès,

VU la déclaration préalable de vente au déballage présentée par « Au bon vieux temps » représentée par M. Francis FERRER en sa qualité de Président domicilié 1 Bis Chemin de la Pinède — 13520 MAUSSANE LES ALPILLES pour les dimanches 22 et 29 octobre 2023 de 6 h à 14. Considérant qu'il convient de réglementer l'organisation de ces manifestations afin de préserver le bon ordre et d'assurer la régularité des transactions,

ARRETE

Article 1 : Le Pétitionnaire est autorisé à occuper la Place du Marché pour les dimanches 22 et 29 octobre 2023 pour y installer une vente au déballage à l'occasion de vide-greniers de 6h00 à 14h00 et versera une redevance fixée par la délibération n° 2022/081 du 12 décembre 2022. L'électricité n'est pas fournie.

Les 2 portillons (1 côté pompiers et 1 derrière le silo seront fermés toute la journée).

Article 2 : La surface de vente occupée sera supérieure à 300 me.

Article 3 : Le Pétitionnaire veillera à conserver le domaine public et les WC en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation et de les rendre également en parfait état de propreté. Le dépôt de déchets sur le site de toute nature que ce soit est interdit. Les containers devront être vidés à l'issue de la manifestation. -

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Sur la partie Nord du marché où sont installées les ombrières toutes suspensions de banderoles ou objets ainsi que les marquages au sol sont strictement interdits.

Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation.Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20231011-ARR-2023-066-AR

Date de télétransmission : 12/10/2023

Date de réception préfecture : 12/10/2023

Article 4 : Le Pétitionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins. Le pétitionnaire s'engage à poser des panneaux afin d'indiquer les lieux de parking sur le site du marché

Article 5: Le Pétitionnaire devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

Il est rappelé que les organisateurs doivent en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par les Service de Police ou, à défaut, par le Maire de Saint-Etienne du Grès.

il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes. Les particuliers qui ne sont pas inscrits au RCS peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an.

Article 6 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

Article 7 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 8 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application «Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Directeur du Marché aux fruits et légumes, Monsieur le Pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 11 octobre 2023

Acte rendu exécutoire après

publication en date du

12 0C1,00