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Déliberation - d25 95 convention de mise a disposition de la salle sise 111 rue andre karman a aubervilliers au profit de l association ufc que choisir 2
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 95 convention de mise a disposition de la salle sise 111 rue andre karman a aubervilliers au profit de l association ufc que choisir 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
es
AUBERVILLIERS
@
Direction Vie Associative et de la Citoyenneté
Pôle administrative et financière
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-95
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention de mise à disposition de la salle sise 111 rue André Karman à Aubervilliers au profit de l'association UFC-QUE CHOISIR
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-
4
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par l'association UFC-QUE CHOISIR de mise à disposition de la salle pour la période courant du 01/03/2025 au 31/08/2025 ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de salle sise 111 rue André Karman à Aubervilliers au profit de l'association UFC-QUE CHOISIR à titre gratuit ;
Considérant que l'association UFC-QUE CHOISIR mène des permanences « assister les consommateurs ayant un litige avec un professionnel » ;
Considérant que l'association UFC-QUE CHOISIR est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à promouvoir le lien social ;
Considérant que le local sis 111 rue André Karman dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l'association UFC-QUE CHOISIR ;
Considérant qu'il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 111 rue André Karman, à l'association UFC-QUE CHOISIR ;
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant du
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
173
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 01/03/2025 au 31/08/2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'association UFC-QUE CHOISIR ;
Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 111 rue André Karman à Aubervilliers au bénéfice de l'association UFC-QUE CHOISIR doit être conclue ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
DECIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 111 rue André Karman, à Aubervilliers au bénéfice de l'association UFC-QUE CHOISIR.
D’APPROUVER la convention de mise à disposition du local sis 111 rue André Karman, à Aubervilliers au bénéfice de l'association UFC-QUE CHOISIR.
D’AUTORISER Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter du 01/03/2025 au 31/08/2025.
DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l'objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l'association UFC-QUE CHOISIR.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
En apphcation des arueles RATI-T 8t survanis du Coude de jusuce administrative, dans der délai de deux niois à compter de sie publication: la présente
décision peut faire l'objet diut recours gracteux devant la Mure anst que d'un recours comentieux dans ce même délat devant le Tribincl einieistrarif de MONTREUIL 7 vue Catherine PUIG — V3535S MONTREUIL Cedex) Le reconrs gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse a recours gracieux dents un délar de deux mers savant st réception par la connue constitue une décision nphoite de reret qui pent #lle-même être contestée devant le Pribumal admonstrarif de MONTREUIL dans un délai le deux Mn 2/3
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 rault
(1012)
201
563
Berger
Les
Ref
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le 14 MAI 205
Pierre SACK
CGCT
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.2122-17 du
En application des arnicles RAD 1-1 et suivants du Code de justice admimistrative. dans un délai de deux mois à compter de sa publivanon, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Aleure oinsi que d'un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribunal admimstratif dé MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de repet qui peut elle-mème être contestée devant le Tribunal admimstrarif de MONTREUIL dans un déler cle deux Hois 3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D- DE LA SALLE
SITUEE AU 111 RUE ANDRE KARMAN
À AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis)
KKKKKKRERERRRERERRRERRERRRERERERERARERRERERERERERERERERRRRERERRERRELREERRERERRRLRERRRREELRARRERARERERE
Entre les soussignées,
La Commune d'Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire
Ci-après dénommée «la Commune »
D'une part
Et
UFC-QUE CHOISIR association déclarée, dont le siège social est sis 19, rue Jules Guesde-Bondy, représenté par Monsieur Emmanuel LAPIDUS, son Président dûment habilité par les statuts et domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L'association a pour objet d'assister les consommateurs ayant un litige avec un professionnel.
La Commune dispose de la salle située au 111 rue André Karman, à Aubervilliers.
La surface et la configuration de ces locaux correspondent aux besoins de l'association pour effectuer ses ateliers.
Il a donc été convenu de signer une convention entre la Commune d'Aubervilliers et l'association qui fixe les modalités de la mise à disposition du local sis 111 rue André Karman à Aubervilliers.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la salle par l'association.
L'association utilisera la salle dans le cadre de ses activités des perm ement « aide aux litiges ».
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Conformément à la présente convention.
L'association déclare connaître les lieux et les accepte tels qu'ils sont.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue du 01/03/2025 au 31/08/2025
Les jours d'utilisation sont :
- Le 1° et le 3°" jeudi de chaque mois de 18h à 20h
Les jours ici indiqués pourront être modifiés sans nécessiter la rédaction d'un avenant à la présente.
Dans cette hypothèse, la partie à l'initiative de cette modification prendra attache avec l’autre partie, par courrier, afin de convenir ensemble d'une éventuelle modification de la journée et du créneau horaire accordé à l'association, étant précisé que ces horaires ne pourront en aucun cas être modifiés sans l'accord préalable et écrit de la Commune d’Aubervilliers.
La Commune se réserve le droit de récupérer un créneau habituellement attribué à l'association.
Article 3 — Obligations de l'association
e L'accès au local se fera aux horaires et jours d'utilisation énumérés à l’article 2 de la présente convention, à l'exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune d'Aubervilliers, l'association n'est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de ces périodes.
e En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les parties, l'association s'engage à informer la commune dans les plus brefs délais.
e Pour toutes utilisations de la salle différentes de celles par la présente convention, l'association s'engage à en informer la Commune qui devra préalablement donner son accord par écrit.
e La capacité d'accueil du local est de 19 personnes au maximum conformément aux rêgles de sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.
e L'association s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le local et atteste en avoir pris connaissance.
e Elle s'engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs.
e La présence d’un représentant de l'association ou d'un enseignant habilité par l'association est obligatoire dans le local pendant toute la durée de la mise à disposition.
e L'association s'engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après chaque utilisation.
e L'association n'est pas autorisée à faire de quelconques réparations, aménagements, affichages sur les vitres, percements des murs et à procéder à des changements dans les locaux sans le consentement de la Commune.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 e L'association s'engage à prendre soin de la clé de la salle et dont elle est entièrement responsable. Il sera strictement interdit d'en faire un double.
e En cas de perte ou de vol de la clé, l'association devra informer la Commune dans les plus brefs délais.
e L'association financera le remplacement de la serrure et de l'ensemble des clés, étant précisé qu'elle ne devra conserver qu'un seul exemplaire de ladite clé et restituer à la Commune les autres exemplaires fournis par le serrurier.
e L'association devra restituer les clés de la salle à la Commune en fin d'année, à l'issue de
ses activités.
La Commune se réserve la possibilité de contrôler l'utilisation de la salle et de mettre fin de plein droit à la présente convention en cas d'utilisation contraire à celle définie par les présentes ou en cas de non-respect des obligations de l'association.
Article 4 — Obligations de la Commune
La Commune mettra à disposition de l'association la salle conformément aux jours et horaires indiqués à l’article 2 de la présente.
Si la Commune devait faire usage de la possibilité qui lui est conférée d'utiliser la salle à un horaire habituellement attribué à l'association, elle informera l'association deux semaines à l'avance au minimum, étant précisé que la Commune d’Aubervilliers n'est pas tenue par ce délai dans l'hypothèse d'un aléa ou d'un cas de force majeure rendant nécessaire l’utilisation de cette salle.
Article 5 - Coût
En raison de son activité, l'association poursuit un but d'intérêt général.
Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'un accès au téléphone pour les numéros d'urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par la Commune.
Article 7 - Cession et sous-location
Tout prêt de la salle à un tiers est interdit.
Toute sous-location ou cession du droit d'utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.
Article 8 —- Responsabilité - Assurances
L'association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisance éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu'à leurs biens.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 L'association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera entièrement responsable de tout dommage résultant du non respect de ces consignes.
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement connue.
Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses activités. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L'association devra également souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
pour l’activité qu'elle mène.
Les attestations d'assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. A défaut, la Commune se réserve le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire de l’article 9 de la présente convention.
Article 9 — Clauses résolutoires et clause pénale
La mise à disposition de la salle est accordée sous réserve du respect par la Commune d'Aubervilliers et de l'association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions déterminantes de l'engagement des parties.
En conséquence, les parties conviennent qu’en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée
sans effet.
Dans l'hypothèse du non-respect par l'association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d'Aubervilliers sans mise
en demeure préalable.
En tout état de cause :
- Ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part la Commune ;
- L'association devra restituer les clés de la salle à la Commune dans un délai d'une semaine suivant la résolution de la présente convention sous peine du versement à la Commune d’une pénalité de 10 euros par jour de retard.
Article 10 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties à l'issue d'un préavis d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l'initiative de la rupture de la présente convention.
La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif
d'intérêt général.
La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part
de la Commune.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Enfin, l'association devra restituer les clés de la salle à la Commune dans un délai d'une semaine suivant la résiliation de la présente convention sous peine du versement à la Commune d'une pénalité de 10 euros par jour de retard.
Article 11 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
En cas de changement de domicile non notifié à l'autre partie, tout courrier envoyé à l'ancienne adresse demeurera valable.
Article 12 — Contestations relatives au contrat
En cas de litige sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
a) - Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01-49-20-20-00,
Courriel : greffe.ta-montreuil@iuradm.fr
Télécopieur : 01-49-20-20-99.
b) - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.
Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.
Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le 1 4 MAI 2095
Pour L'association Pour la commune d'Aubervilliers, UFC-QUE CHOISIR
Le Président GA
Emmanuel LAPIDUS 214 ? Pierre SACK
Le) —/1° Adjoint au Maire
Par application de l'article L.2122-17 du
CGCT
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-95-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025