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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 035 RAA normal n°1 du 03 mai 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 035 RAA normal n°1 du 03 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-035
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
DDT /
24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature (6
pages) Page 4
DDT / SETAF
24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES BORIE (2
pages) Page 11
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA (2 pages) Page 14
24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO (2 pages) Page 17
24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne (4 pages) Page 20
24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CHARON Stéphane (1 page) Page 25
24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne FERRARIS Sandra (1 page) Page 27
24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Stéphane THOMAS (1 page) Page 29
24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Tony GUYARD (1 page) Page 31
24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CMINADE VALENTIN (4 pages) Page 33
24-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne El Valéry DUSART (2 pages) Page 38
24-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne GIE Sylvain (2 pages) Page 41
24-2024-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Kevin SALADIN (2 pages) Page 44
24-2024-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Philippe GUILLEMETTTE (2 pages) Page 47
24-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Pierre-Yves CASTANIER (2 pages) Page 50
2 24-2024-03-13-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne TREBERT CAROLINE (2 pages) Page 53
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l’intérim de la
Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune
Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint
Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac (2 pages) Page 62
24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS
Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac (2 pages) Page 65
24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS
Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à Bergerac (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 (2 pages) Page 71
24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement (2 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition (2 pages) Page 77
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Montignac (6 pages) Page 80
24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la
remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (3 pages) Page 87
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 91
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement
historique de véhicules anciens de Vélines le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à
19 H 00 à Vélines (6 pages) Page 95
3 DDT
24-2024-05-01-00001
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim
du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 4 E = Direction Départementale
PRÉFET .
DE LA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE
chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de
signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
Services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 12 août 2020 portant nomination de
Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024;
subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne - 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX [=]
Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr =
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 5 Nom - Prénom Fonction
Patrick CHERITEL
Laëtitia KARM-ROY
Sophie ALALINARDE Direction — assistante de
| direction
Domaine d'intervention
| Direction — Chef de mission
Direction - Cheffe de pôle
| = Administration générale (congés)
| Articles de référence
de l'arrêté n° 24-2024-
03-27-0001 du 27 mars
| 2024
Article 1er--1 (congés)
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V-2 |
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
Elisa BLANCHET
Virginie MAHIEUX | SETAF — cheffe de service
Direction — assistante de
direction
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
Article 1er-Il-1 (gestion
des personnels)
Article 1er-l-1 (gestion |
des personnels)
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
de service
Danièle LALOI
Stéphane THIESSE
Blandine FEVRIER
—4
SETAF — cheffe de pôle
| SETAF - chef de pôle
SETAF - cheffe de pôle
Alexandra TAILLANDIER | SETAF -— adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés)
- Agriculture - Forêt
Article 1er-Il-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Article 1er-l-l (congés)
Article 1er-Il-4, 5 et 6
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-Il-5
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
Article 1er-|- (congés)
Article ter-Il-4
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
Article 1er-l-I (congés)
Article 1er-Il-4
Christophe CONSTANT | SETAF - chef de pôle | | - Administration générale (congés) - Production et structures agricoles nm
Laurent PEZON
pôle
Céline DELRIEUX
SETAF — adjoint cheffe de
SEER - cheffe de service
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
- Administration générale (congés)
Sophie MIQUEL |SEER - adjointe à la cheffe
de service
Article 1er-i-1 (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-5
Atticle ter- (congés) |
- Contentieux Article 1°-1-3
|- Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3
- Eau - environnement - domaine Article 1er — IV
fluvial Article 2
- MISEN
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Contentieux Article 1°-1-3
- Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3
- Eau - environnement - domaine Article 1er — IV
fluvial Article 2
| - MISEN
Damien SAPELIER SEER — chef de pôle
| Maxime RENARD SEER -— chef de pôle
- Administration générale (congés)
- Risques naturels _
Article 1er-l-1 (congés)
Atticle 1er-IV-13
- Administration générale (congés)
- Pêche
- Chasse .
- Exposition et naturalisation animaux
- Préservation de l'environnement
- Agrément des gardes particuliers
Mathilde BALCERAK | SEER — cheffe de pôle - Administration générale (congés) - Police de l'eau et des milieux
aquatiques
- Police des eaux non domaniales
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-6
Article 1er-IV-9
Article 1er-1V-10
Article 1er-IV-11
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-IV-3
Article 1er-IV-4
| Article 2
2/5
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 6 (Dominique LEVEQUE |SEER — chef de pôle
- MISEN et SAGE
- Pêche |
- Gestion et conservation du DPF
Article 1er-IV-5
Article 1er-IV-1
Article 1er-IV-2
l Police de la navigation
- Administration générale (congés) |Article 1er-l-1 (congés)
SEER - chargé de mission Éric FEDRIGO
|Romain LORTHOLARY |SADD - chef de service
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-[V-3
| aquatiques Article 1er-IV-4
- Police des eaux non domaniales | Article 2
- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5
- Pêche
- MISEN et SAGE Article 2
—+— -
|- Administration générale (congés) Article 1er-l-1(congés)
- Contentieux Article 1er-l-3
- Passation des marchés publics Article 1er-l-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Transports Article 1er-lil
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article 1er-1V-12
Estelle LACHAUD
service
|
|
|
| SADD- chef de pôle
| LL
Stéphane HONORÉ
SADD — Adjointe au chef de |- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et
| remarques sur déclaration)
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-I-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-lll
Article 1er-1V-12
|
- Administration générale (congés) |
- Contentieux
- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et
archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
Article 1er--1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-V
Article 1er-IV-12
— |
Julien BARBEZIEUX | SADD - chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
| planification
| _ |
3/5
|
|
|
|
|
|
- Contentieux Article 1er-1-3
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
| |- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
Cécile MEYER SADD - cheffe de cellule E Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés) : - Habitat Article 1er-V-1 :
Nathalie FOURNIER SADD — adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
de cellule | - Habitat Article 1er-V-1
Sylvie DANG | SADD- cheffe de cellule |- Administration générale (congés) |Article 1er-1-1 (congés)
Olivier TRIGO | SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | - Habitat — Habitat indigne Article 1er-V-1
- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5
| _|handicapées |
| Muriel ROND SADD -— cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) | - Autorisations d'occupation des sols Article 1er-V-2
‘Israel TUTAR SADD - responsablé de - Administration générale (congés) ‘Article 1er-1-1 L mission - Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2
| planification
Mélanie CHRETIEN | SADD — cheffe de mission - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 - Autorisations d'occupation des sols et |Article 1er-V-2
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 7 Muriel BARBERA SADD — chargée de mission | accessibilité
Eric JEAMMET SADD -— chargé de mission | accessibilité
Fanny VIERGE SADD -— cheffe de pôle
Isabelle PERRIER
Nicolas CASTANIER DTPN — adjoint au délégué
territorial
- Accessibilité aux personnes
handicapées
| Article 1er-V-5
- Accessibilité aux personnes
handicapées
DTPN -— déléguée territoriale
| Corine STRADY
- Administration générale (congés)
- Transports
Article 1er-V-5
| Article 1er--1 (congés)
Article 1er-Ill
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
| Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7 |
Article 1er- V-2-3 - Planification : POS et PLU
DTPV - déléguée territoriale |- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
DTPV - adjointe à la
| déléguée territoriale
Adrianne RAMOS
DTB — délégué territorial Antoine DEWASMES |
| _—
Eric YANN DTB — adjoint au délégué territorial
Arnaud BIDART |DTMI - délégué territorial
Sébastien LAVIGNE | DTVI- adjoint au délégué
territorial
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er--1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-|-7
Article 1er-V-2-3
| - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-Il-7
Article 1er-V-2-3
|- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er--1 (congés) |
Article 1er-|-7
Article 1er-V-2-3
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-1-1 (congés) |
Article 1er-|-7
Article 1er-\-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à larticle 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un
subdélégataire désigné formellement par la chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom Fonction | Domaine Articles de
| d'intervention | référence de l'arrêté
n° 24-2024-03-27- |
0001 du 27 mars
2024 |
Claudine SOLEILHAVOUP Direction — chargée de mission pilotage | Transports Article 1er-Ill performance qualité |
Anne CHUNIAUD | Direction - chargée de mission | Transports |Article ter-Il Patrick CHERITEL L _ | Direction — chef de mission | Transports Article 1er-Iil | Dominique LEVEQUE | SEER - chef de pôle | Transports Article 1er-lil Laëtitia KARM-ROY| Direction — cheffe de cellule | Transports | Article 1er-Ill
415
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 8 |Virginie M MAHIEUX L | SETAF — — cheffe de service [Transports _ l'Article 1e ter LL |
| Alexandra TAILLANDIER |__|SETAF - - Adjointe à la à cheffe deservice {Transports [Aricle 1e 1er-Iil
(Christophe CONSTANT E SETAF - Chef de pôle ___ [Transpons Article 1er-Il
Danièle LALOI |SETAF - cheffe de pôle de | Transports __ |Article fer
Céline DELRIEUX SEÉER - cheffe fe de: service Transports |Article 1e ter-l Il |
|Sophie MIQUEL oo | |SEER - ad adjointe à äla la cheffe fe de > service [Transports __ Article 1 er-Ill En | Maxime REN, RENARD oo_|SEER- — chef de pôle Transports |Article 1er | Damien SAPELIER __|SEER = chef de de pôle {Transports Article 1er-111 Romain LORTHOLARY SADD — Chef de service ___| Transports [Article er-I|| 1
Estelle LACHAUD (SADD- — Adjointe au chef c f de se service | Fransports | Article ter | /Stéphane H HONORÉ|SADD- chef de pôle |Transports |Article 1er-ll
Julien BARBEZIEUX | SADD — chef de pôle [Transports | Article 1er-Ill
Corine STRADY Délégués terri territoriale du lu Périgord Vert Vert |Transports Article ter-Il | Antoine DEV ine DEWASMES Délégué territorial d du lu Bergeracois © [Transports | Article 1er-I!l |
‘Isabelle PE! PERRIER EL | [Délégués territoriale du Périgord Noir (Transports Article er-Ill M. Amaud d BIDART | Délégué territorial de la e la Valléede FIsle = [Transports __ [Article 1er ter-il
—_——-
Article 5: L'arrêté n°24-2024-04-01-00002 du 1° avril 2024 de la direction départementale des territoires portant subdélégation
de signature est abrogé.
Article 6: Mme Virginie AUDIGE Chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° mai 2024
La chargée de l'intérim
du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
nl Audigé
5/5
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 9 DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 10 DDT
24-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société EARL VIGNOBLES BORIE
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES BORIE 11 E = Direction
PRÉFET départementale
DE LA
DORDOGNE .
Libé des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société Earl Vignobles Borie
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants :
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne -
Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Virginie Audigé, chargée de l'intérim du directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour
la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SC TERRES DE LA FORET le 19 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 16 avril
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
°__Une opération d'augmentation du capital ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société Earl VIGNOBLES BORIE, qui sera transformée en SCEA, par
M. Hervé BORIE, qui détiendra au terme de l'opération 81,99 % des droits de vote, de manière
directe (37,38%) et indirecte (44,61%) par interposition de la SC TERRES DE LA FORET qu'il contrôle ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement-ou indirectement,
par M. Hervé BORIE, suite à l'opération sera de 349,7131 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares :
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article
L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d’une société holding ;
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES BORIE 12 ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation n° OS 24 24 0015 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et dela
pêche maritime est accordée à la SC TERRES DE LA FORET (M. Hervé BORIE), siège social « La
Forêt » 24500 Saint-Innocence d'Eymet - n° SIREN (en cours), à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
|’ Etat en Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
g 2 MAI 2024 Fait à Périgueux, le
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES BORIE 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 14 E =
PRÉFET Direction Départemental PE ctio partementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fraternité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Bérenger CARMONA
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 203-16 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Bérenger CARMONA né-e le 9 mars 1999,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine:
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Bérenger CARMONA remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Bérenger CARMONA (N°37735),
vétérinaire administrativement domicilié-e à VILLEFRANCHE DU PERIGORD ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
173
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 15 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur Bérenger CARMONA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Bérenger CARMONA pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Bérenger CARMONA a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Bérenger CARMONA sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. 1| informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Bérenger
CARMONA.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Bérenger CARMONA.
Périgueux, le 25 avril 2024
Le Préfet par délégation,
La directrice par subüélégation,
L’ Adjoint à la cheffe du service Santé, protection male et spfeNnement
// Pietro D'ELIA
préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Bérenger CARMONA
2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Caroline
HOLODENKO
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 17 PREFET Direction Départementale DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Égalité e e Fratemité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Caroline HOLODENKO
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 20316;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122:;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Caroline HOLODENKO né-e le 13 août
1963, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;
CONSIDÉRANT que le docteur Caroline HOLODENKO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le docteur Caroline HOLODENKO s'est incrit-e à la formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
1/3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 18 ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Caroline
HOLODENKO.
Article 2: Le docteur Caroline HOLODENKO s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Caroline HOLODENKO informera dans les meilleurs délais le préfet de
tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l’habilitation sanitaire
lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4: Le docteur Caroline HOLODENKO pourra être appelé-e par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Caroline HOLODENKO a été
désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Caroline HOLODENKO sera tenu-e de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
Caroline HOLODENKO.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, où par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie
sera adressée au docteur Caroline HOLODENKO.
Périgueux, le 25 avril 2024
Le Préfet par délégation,
La directrice par subdélégation,
L’AdjOint à la fe’ du service Santé, protection
nvironnement
nées. "Si
Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Caroline HOLODENKO
213
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 19 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-02-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction 20 Direction Départementale
ERA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOONE et de la Protection des Populations Li Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER
chargée de l'intérim de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements et l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de là Dordogne,
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directrice
adjointe de la DDETSPP de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction 21 ARRETE
Article 1: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2024-02-02-00001 du 02 février
2024 est abrogé.
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER,
subdélégation de signature est donnée à M. Vincent COUSIN, directeur adjoint, à
l'effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral de
délégation de signature.
Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Vincent COUSIN subdélégation
de signature est donnée aux chefs de service à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, toutes les décisions relatives à leur service ; à savoir :
- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service « Santé Protection Animales et Environnement»
- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»
- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »
- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation de
signature est donnée aux agents suivants :
- M. Pietro D'ELIA pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »
- Mme Maria DE MATEO AZNAR pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »
-Mme Marie-Hélène TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service
« Solidarité Logement Insertion »
- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité des
pupilles de l'ETAT
- MBertrand BRITSCHGI pour le service «Concurrence, consommation et répression
des fraudes »
- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction 22 Article 5: La directrice par intérim de la DDETSPP est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 2 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim de la DDETSPP de la DORDOGNE
Marie-Noëlle MARIGNIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction 23 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00005
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CHARON Stéphane
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne CHARON Stéphane 25 E ... Direction Départementale PREFET DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations erti
Évalité Fraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur Stéphane CHARON
Service Mutations Economiques et Formation
Services à la personne 10 Route de la Capode 24320 COUTURES
Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 25 avril 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,
Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos
services sous le n° SAP822215489.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 28
mars 2024, date de dépôt de votre demande. Votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
a la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l’auriez pas encore fait, les
bénéficiaires de vos prestations.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfe
Et par subdélégation de
L'inspectrice du tra
©
©
CS 63000 Fi
24024 PÉRIGUEUX CEDEX S°
D, 14:00 686 2
LS
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne CHARON Stéphane 26 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00003
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne FERRARIS Sandra
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 27 E Direction Départementale PREFET
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Mme FERRARIS SANDRA
Service Mutations Economiques et Formation
O Li dit V ill Services à la personne
IEU-dIt Versaiiles
24500 Serres-Et-Montguyard Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 8 mars 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le SAP507547628.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés à la
date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires
de vos prestations.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00006
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Stéphane THOMAS
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne Stéphane THOMAS 29 E _ Direction Départementale PREFET DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations s0ert: Égalité Fraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX SARLAT HOME SERVICES - SHS
Services à la Personne es et Formation Monsieur Stéphane THOMAS 277 Rue ADRIEN THOMAS
Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24200 SARLAT LA CANEDA
Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 25 avril 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,
Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nos
services sous le n° SAP813591088.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 2 avril
2024. Votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
à la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l’auriez pas encore fait, les
bénéficiaires de vos prestations.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'inspectrice du travail
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne Stéphane THOMAS 30 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-02-00004
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Tony GUYARD
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne Tony GUYARD 31 E = Direction Départementale PRÉFET
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORE ONE et de la Protection des Populations ibert Égalité Fraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur Tony GUYARD
Service Mutations Economiques et Formation : Services à la personne 732 route des treilles
24400 Eglise-Neuve-D'issac
Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 2 mai 2024
Objet : Cessation d'activité d’un Organisme de Services à la personne
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes
services sous le N° SAP984005090.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la
réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés
à la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les
bénéficiaires de vos prestations.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,
S ?
| 5 “À Cknie-Buk
Flo&hd} us: 18 ne du RL
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne Tony GUYARD 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CMINADE VALENTIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 33 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Prat et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
CAMINADE VALENTIN
Enregistré sous le numéro SAP952353761
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur CAMINADE Valentin, micro-entrepreneuse, dont le siège social est
situé 1568 chemin des Brugues 24200 Sarlat-La-Canéda, d'une déclaration d'activité de services
à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 21 janvier 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP952353761, au nom de CAMINADE
VALENTIN, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la
déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 34 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 6 mars 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'inspectrice dy travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www. travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 35 PRÉFET Direction Départementale
DE LA :
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Far et de la Protection des Populations
Monsieur CAMINADE Valentin Service Mutations Economiques et Formation
Services à la personne 1568 chemin des Brugues Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24200 Sarlat-La-Canéda Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 6 mars 2024
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organisme
de services à la personne.
Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de CAMINADE VALENTIN, à effet du 21 janvier
2024 et porte le numéro SAP952353761.
Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout
manquement entraînerait le retrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l’article R 7232-20
du code du travail (CT).
Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :
L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son
activité dans le CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)
Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 HI CT, l'engagement d'inclure ces prestations
dans une OFFRE GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personne
REALISEES A DOMICILE.
L'engagement d’apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des
services à la personne (Traceur S téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).
L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un TABLEAU
STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).
La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux
sont accessibles directement dans l’applicatif Extranet Nova et Vous permettent de renseigner rapidement et
facilement les données relatives à votre activité.
Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.fravail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 36 ° Champ des activités de « services à la personne »
Je vous rappelle qu’au titre de l'obligation d'activité exclusive, l'entrepreneur individuel déclaré « services
à la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités
au-delà de celles listées à l'article D7231-1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.
De plus, l’ensemble des activités de l’entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des
particuliers.
«< Petits travaux de jardinage
Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils
comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille
des haies et des arbres et le débroussaillage, à l'exciusion de tous les autres travaux agricoles ou
forestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est
incluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités
commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers,
l'élagage, les travaux de terrassement, etc. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel
doit être fourni à ses intervenants par l'entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d’un
organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de l'emploi direct, les matériels utilisés
doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.
Plafond de dépenses :
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000
euros.
e Facturation
A compter du 1° juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de l'Economie, de
l'Industrie et du Numérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 €
TTC par mois.
En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.
Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-
1 et D 7233-4 du code du travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de la
déclaration, la nature exacte des prestations, le prix des différentes prestations, en taux horaire, temps
passé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.
Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte de
paiement, prélèvement, virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun
cas en espèces.
L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :
ttos://www ice-publi | -entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : ceRVICES à La PERSONNE
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emploi à domicile, je vous
invite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP, 1
inspectrice duiravail,
NB : une information complète sur les services à la personne est tee
personne : i ices-a-la-
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 37 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne El Valéry DUSART
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 38 PRÉFET Direction Départementale
DE LA | .
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Farni et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
El Valéry DUSART
Enregistré sous le numéro SAP531310571
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du. 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Valéry DUSART, entrepreneur individuel, dont le siège social est
situé 375 route de Daumier 24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD, d'une déclaration d'activité
de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 26 février 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP531310571, au nom de El Valéry DUSART,
sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à
l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 21 mars 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
Cheffe du service Mutations Economiques et smentaie de l'E»
ee;
(4
DDETSPP à
Cité administrative $.
Bâtiment H 7
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gqouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 40 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GIE Sylvain
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 41 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
nait et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Gié Sylvain
Enregistré sous le numéro SAP983234147
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Gié Sylvain, entrepreneur individuel, dont le siège social est
situé 24 rue du Porche 24590 BORREZE, d'une déclaration d'activité de services à la personne
déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne, en date du 6 mars 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983234147, au nom de Gié Sylvain, sans
limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à
l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
Soutien scolaire ou cours à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile D
N
O
(1 B
W
N
=
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 42 9. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
10. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
11. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
12. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 mars 2024
Par délégation du Préfet,
ar subdélégation de la DDETSPP,
‘inspectrice du travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 43 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-27-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Kevin SALADIN
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 44 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Die et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Saladin Kevin
Enregistré sous le numéro SAP910298249
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Kevin SALADIN, micro-entrepreneur, dont le siège social est
situé Lieu-dit Les Granges 24360 PIEGUT-PLUVIERS, d'une déclaration d'activité de services à la
personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 26 mars 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP910298249, au nom de Saladin Kevin,
sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à
l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou
l'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 45 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 27 mars 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
DDETSPP
Cité administrative
Bâtiment H a
18 rue du 26% Rj_ cs 630/0 w
24024 PERIGUEUX
Tél. :05 53 03 sANETA
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gqouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 46 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Philippe GUILLEMETTTE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 47 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
si et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Philippe GUILLEMETTE
Enregistré sous le numéro SAP842298275
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Philippe GUILLEMETTE, micro-entrepreneur, dont le siège social est
situé 1607 route de Mareuil 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE, d'une déclaration d'activité de
services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 2 avril 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP842298275, au nom de Philippe
GUILLEMETTE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la
déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
-__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 48 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 avril 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation fer DETSPP,
Cheffe du service Mutati 4 Ji ñ
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00 www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 49 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Pierre-Yves CASTANIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 50 PRÉFET Direction Départementale
DE LA Li
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
a et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Pierre-Yves CASTANIER
Enregistré sous le numéro SAP983659434
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur Pierre-Yves CASTANIER, micro-entrepreneur, dont le siège social
est situé 42 route du Pouyault 24750 TRELISSAC, d'une déclaration d'activité de services à la
personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 18 mars 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983659434, au nom de Pierre-Yves
CASTANIER, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la
déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
3. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrative
CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 51 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 avril 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
Cheffe du service pl El
X
DDETSPP 24 - Cité administrative
CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 52 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-13-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne TREBERT CAROLINE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 53 PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
Ent et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
TREBERT CAROLINE
Enregistré sous le numéro SAP953424686
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et RK.
7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de
déclaration d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeur
adjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence ou
d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et
Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme TREBERT CAROLINE micro-entrepreneuse, dont le siège social est
situé 10 village La Combe Ségéral 24570 LE LARDIN-SAINT-LAZARE,
D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Dordogne, en date du 21 février 2024,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP953424686 au nom de TREBERT
CAROLINE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la
déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile ON
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 54 Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
10. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile SLDNEu
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou
l’activité déclarée devra faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Dordogne.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou
l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 mars 2024
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'inspectrice du travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi:gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 55 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-16-00004
Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 56 E Direction Départementale
au de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Lis Populations
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°", 2,et 11 ; |
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 20158 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 20
mars 2024 par M. Alain MASSY, Président de l'atelier chantier d'insertion LE PIED A L'ETRIER N°
SIRET 511 287 583 00021, porté par l'association CHEVAL NATURE EN PERIGORD VERT -— N°
SIRET 511 287 583 00013, situé mairie de Saint Jory de Chalais, place François Mitterrand, 24800
SAINT JORY DE CHALAIS.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l'article 105 de la loi du 22 maï 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :
ARRETE
ARTICLE 1 : AGRÉMENT
L'atelier chantier d'insertion LE PIED A L'ETRIER N° SIRET 511 287 583 00021, porté par l'association CHEVAL NATURE EN PERIGORD VERT - N° SIRET 511 287 583 00013, situé mairie de Saint Jory de Chalais, place François Mitterrand, 24800 SAINT JORY DE CHALAIS. est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 16 avril 2024.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 57 ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait objet d'une procédure de retrait.
Dans. ce cas, la structure .est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles. .
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne
Fait à PÉRIGUEUX, le 16 avril 2024
Pour Le Préfet et par délégation,
L a directrice,
Catherine Ü
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d' un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- BP 947
33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 58 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-02-00002
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER
chargée de l’intérim de la Direction Départementale
de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l’intérim de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 59 Direction Départementale
Œ » de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ne, _ et de la Protection des Populations
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean - Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté dû 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER. directrice adjointe de la DDETSPP de la Dordogne,
pere
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l’intérim de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 60 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme MARIGNIER pour procéder à ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme 104 : intégration des étrangers primo-arrivants
- programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- programme 157 : handicap et dépendance
-programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- programme 181 : prévention des risques
- programme 206 : sécurité et qualité sanitaire de | ‘alimentation
- programme 303 : immigration et asile
- programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
- programme 134 : développement des entreprises et régulations
Article 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ; - les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat
Article 5 : Mme MARIGNIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l‘Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 9 2 MAI 2024
Le préfet
EE LM ONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l’intérim de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de 61 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00007
Arrêté accordant la Dénomination de Commune
Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac,
Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac
et Vitrac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 62 En Direction de PRÉFET | |
DE LA | la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant la dénomination de commune touristique aux communes de Beynac et Cazenac,
La Roque Gageac, Saint André d’Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu la délibération n° 2024-002 du conseil communautaire du 19 mars 2024 sollicitant la
dénomination de commune touristique pour les communes de Beynac et Cazenac, La Roque
Gageac, Saint André d’'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac situées sur le territoire de la
communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 classant pour une durée de cinq ans l'office de
tourisme Sarlat-Périgord Noir dans la catégorie | ;
Vu le dossier présenté par la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir comportant plus particulièrement la liste des hébergements permettant l'accueil d’une population non permanente et celle des animations ;
Considérant que les communes de Beynac et Cazenac, La Roque Gageac, Saint André d’Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac remplissent les conditions pour être dénommées communes touristiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La dénomination de commune touristique est accordée aux communes de Beynac et
Cazenac, La Roque Gageac, Saint André d’Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac, membres de
la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir dont le territoire constitue un groupement de
communes touristiques au sens de l’article L134-3 du code du tourisme. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 63 Article 2 : La durée de validité de ce classement est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à charge pour la collectivité d'en demander le renouvellement.
Article 3 : Le dossier est consultable à la préfecture de la Dordogne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous-préfet de Sarlat et le président
de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.
Périgueux, le 9 6 NNR. 024
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 64 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00006
Arrêté portant modification d'habilitation funéraire -
SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac 65 E = | Direction de PRÉFET | | | uit DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SAS FUNECAP OUEST ;
Vu que la dénomination de la société est erronée dans l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023
susvisé ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :
« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dont
le siège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pour
- l'établissement secondaire situé 5, avenue Albert Calmette à Bergerac (Dordogne), pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
| organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47- 0066),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ __ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00006 du 14
novembre 2023 restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac 66 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie de Bergerac. |
Périgueux, le 2 6 AVR 2024
Le préfet,
Marin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut
préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique
le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
[deux mois vaut rejet implicite). |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac 67 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00005
Arrêté portant modification d'habilitation funéraire -
SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à Bergerac 68 En Direction de
PRÉFET | | 1 DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00005 du 14 novembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SAS FUNECAP OUEST ;
Vu que la dénomination de la société est erronée dans l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023
susvisé ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :
« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dont
le siège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pour
l'établissement secondaire situé 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (Dordogne), pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l'organisation des obsèques,
_+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
SARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-
0066),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00005 du 14
novembre 2023 restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à Bergerac 69 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie de
Bergerac.
Périgueux, le 2 6 AVR 2024
arin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de
Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut
préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à Bergerac 70 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-29-00002
Arrete petit train touristique Sarlat 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 71 ŒÆ à Direction des Sécurités PRÉFET TE où DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6,R. 411-6et KR. 411-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant la demande de la Société « LE TRAIN DE SARLAT » en date du 28 avril 2024 en vue de
la circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 3 du 1° mai au 30 septembre 2024
inclus sur le territoire de là commune de,SARLAT LA CANEDA - 24 200 dans le cadre de l'animation touristique ;
Considérant la licence n°2023/75/0001729 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui de la Société « LE TRAIN DE SARLAT » en cours de validité jusqu'au 27/11/2028 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (APAVE) datés du 16 novembre 2023 ;
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l'avis favorable de la Brigade de gendarmerie de Sarlat la Canéda en date du 29 avril 2024 pour le circuit proposé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 72 Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;
«ARRET E-
Article 1er : La société « LE TRAIN DE SARLAT » est autorisée à mettre en circulation sur le
territoire de la commune de SARLAT LA CANEDA, à des fins touristiques à compter de la signature
du présent arrêté et ce jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, un petit train routier touristique de
catégorie 3 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés
de : |
- un tracteur : - CM-124-ED
- un ou les véhicules remorqués suivants :
- CM-042-ED
- CM-095-ED
- CM-064-ED
Article 2 : La licence de transport intérieur de la société « LE TRAIN DE SARLAT » arrivant à
expiration de validité le 27/11/2028, le présent arrêté autorisant la circulation du petit train routier
touristique ne produira plus ses effets après cette date si l'entreprise n'est pas titulaire d'une
licence renouvelée (le renouvellement devra être demandé par l'entreprise à la DREAL deux mois avant l'échéance de validité).
Article 3 : Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit train
routier touristique, de la durée d'exploitation et de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l'établissement, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté,
Article 4 : Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous préfète de Sarlat la Canéda, le
maire de Sarlat la Canéda, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le,
Pour leæréfet et par délégation,
préfet, dir eur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 73 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-22-00004
CSSR Perigord Formation renouvellement
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 74 En Direction des Sécurités PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PERIGORD FORMATION »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 2121 àR
213-6, R 223-5 à R223-9,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-
dogne,
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-
net,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 14 0240 001
0 de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « PERIGORD
FORMATION », situé lieu-dit Chauvauds à GINESTET (24130) et exploité par monsieur Ludovic PRATILI,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
VU la demande de renouvellement présentée le 23 mars 2024,
Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur et qu'au-
cun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément, SUR la proposition de Mon-
sieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 75 Article 1°: Monsieur PRATILI est autorisé à exploiter, sous le numéro R 14 0240 001 O un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « PERIGORD
FORMATION » (n° siret 979166485) et situé 297 route de la Muscadelle à GINESTET (24130).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
la salle de formation suivante :
MAISON CHAN - Salle Dragon etsalle Licorne
2 chemin du Barrage Ouest
24100 BERGERAC
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de la
commune de BERGERAC pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et paf délégation,
Le sous-préfet, seérétai
Nico
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 76 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-30-00004
Arrêté acquisition
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 77 PRÉFET Cabinet
DE LA | | oo,
DORDOGNE | Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau sécurité publique
Greffe des Associations
Arrêté préfectoral n°
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, modifiée par la loi
n°2011-525 du 17 mai 2011- art 21;
Vu la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu le décret du 8 janvier 1988 portant reconnaissance légale de la congrégation bouddhiste Karmé Dharma
Chakra dont le siège est situé à Saint Léon sur Vézère ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le procès-verbal de la communauté monastique en date du 21 mars 2024 ;
Vu le projet d'acte notarié du 8 avril 2024;
Arrête
Article 1 : La congrégation Karmé Dharma Chakra, dont le siège social est situé 4430 route de la Côte de Jor -
Landrevie à Saint Léon sur Vézère (24290), représentée par monsieur Jigmé Tséwang ATHOUP, est autorisée
à acquérir des parcelles situées lieu-dit LEYRAL à Plazac (24580), référencé comme suit au cadastre, pour un
prix de vente de 35 000 € :
Section N° Lieu-dit Surface
AY 0026 LEYRAL 00ha08a20 ca
AY 0027 LEYRAL 03 ha 32a 70 ca
AY 0028 LEYRAL 00 ha 17 a 69 ca
AY 0029 LEYRAL 00 ha 28 a 90 ca
AY 0031 LEYRAL 00 ha 55 a 20 ca
AY 0032 LEYRAL 00 ha 80 a 60 ca
AY 0033 LEYRAL 00 ha05a00 ca
AY 0034 LEYRAL 01 ha 79 a 80 ca
AY 0035 LEYRAL . 05 ha 64 a 20 ca
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 78 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Périgueux, le 3 0 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Direc de Cabiñét
rin L
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 79 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-29-00001
AP Modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Montignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 80 # Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de Montignac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5211-5 et L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70/1232 du 13 août 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal
de ramassage scolaire de Montignac, transformé en syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Montignac par arrêté n° 94/13 du 1er mars 1994;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac
en date du 19 décembre 2023 proposant de modifier les statuts du syndicat, concernant notamment
ses compétences, la composition du comité syndical et les dispositions financières ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Valojoulx ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du syndicat intercommunal de
ramassage scolaire de Montignac dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la
délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023, la décision de la commune est réputée
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT, applicables
par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Montignac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 81 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux
précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion comptable de
Sarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Montignac, ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 73 AVR. 7024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
. La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 82 Document de quatre pages annexé à
l'arrêté préfectoral de ce jour
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
[STATUTS
TITRE 1. : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE IF : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles LS211-1 et suivants, L5212-1 et suivants, il est formé un syndicat de communes qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE MONTIGNAC, dont l’objet est défini à l’article 2, entre les communes de : ARCHIGNAC, AUBAS, AURIAC-DU-PERIGORD, FANLAC, FLEURAC, LA CHAPELLE- AUBAREIL, LES FARGES, MONTIGNAC-Lascaux, PEYZAC-LE-MOUSTIER, PLAZAC, ROUFFIGNAC St Cernin de Reilhac, COLY-SAINT-AMAND, SAINT-GENIES, SAINT-LEON- SUR-VEZERE, SERGEAC, THONAC, VALOJOULX.
ARTICLE _Z.: Le SI.V.S. de MONTIGNAC a pour objet l'organisation d'actions de
prévention, de communication, de formation en direction des élèves du collège de
Montignac, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation
pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours.
ARTICLE 3. : Le syndicat assure par ailleurs, en qualité d’organisateur de second rang (AO2)
par convention avec la Région Nouvelle Aquitaine - autorité organisatrice de premier rang (AO) -
les missions que celle-ci lui délègue en matière de transports des élèves du collège Yvon Delbos à
Montignac.
Cette mission exclue les transports organisés pour les activités périscolaires ou extra-scolaires, et
celles organisées par les établissements d’enseignement en relation avec l’enseignement qui sont
considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes (article R3131-
2 du code des transports).
ARTICLE 4. : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée et son siège est fixé à la Mairie de
MONTIGNAC, place Yvon Delbos.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 83 ARTICLE 5. : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chacune d’elles.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce
mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement
général des conseils municipaux. Ils peuvent cependant être remplacés en cours de mandat en
application des dispositions de l’article L2121-33 du CGCT.
En cas de démission individuelle du conseil municipal, le mandat d’un délégué au comité syndical
prend fin à la même date.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil
municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres
en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation de
nouveaux délégués. Un délégué sortant est rééligible.
ARTICLE _6.: La composition du bureau du syndicat est fixée par délibération du comité
syndical conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Le Comité Syndical se réunit, au minimum, deux fois par an en session ordinaire.
Le Président ou le Bureau peuvent inviter aux travaux préliminaires à certaines décisions, s’ils le
jugent utile, tout représentant des administrations, et d’une façon plus générale, toute personne
dont la consultation leur paraîtra utile à leur mission.
ARTICLE 7. : Le Comité Syndical décide :
- de l'admission éventuelle ou du retrait d’une ou plusieurs collectivités suivant les règles
édictées par le Code Général des collectivités territoriales
- des modifications de statuts dans les mêmes conditions.
- d’une façon générale, de tout sujet entrant dans ses compétences en vertu des textes en
vigueur. |
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Conformément à la loi, le SIVS souscrit une
assurance pour garantir ses élus dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 8. : Le Président du SIVS est chargé d’assurer l'exécution des décisions du Comité
Syndical.
Il exerce les fonctions d’ordonnateur du Syndicat, A ce titre, il est l’interlocuteur des
autorités administratives, des maires des communes membres ou des Chefs d’Etablissements
Scolaires. Il représente le SIVS dans toute réunion, assemblée ou démarche nécessaire. Sur mandat
du Comité Syndical, il représente le SIVS en justice, tant en demandeur que défendeur.
Il est le Chef de l’administration syndicale et, à ce titre, le chef hiérarchique du personnel du
Syndicat dont il assure la nomination, la gestion de carrière et la notation. 11 présente les budgets,
les comptes administratifs au Comité dont il établit l’ordre du jour des sessions. Il peut percevoir,
ainsi que le Vice-Président, une indemnité dont le montant est fixé par le Comité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 84 ARTICLE 9. : Les séances du Comité sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du
président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les comptes-rendus et délibérations sont notifiés
et publiés conformément à la loi.
Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l'Etat dans le département ou par un tiers au moins des membres du comité
syndical.
ARTICLE _10.: Le Président peut donner délégation de signature ou de pouvoirs au Vice-
Président. En l’absence de délégation, et en cas d’empêchement du Président, c’est conformément à
la loi, l’ordre d’élection des membres qui détermine son remplacement.
TITRE 11. : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11. : Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la comptabilité du SIVS.
Le comptable du syndicat est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition du directeur
départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.
ARTICLE 12. : Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretiens des
services pour lesquels le syndicat est constitué conformément à l’article L5212-18 du CGCT.
À. EN DEPENSES :
Les frais d'administration du SIVS
Les frais de personnel du SIVS et les charges sociales correspondantes
Les fournitures diverses nécessaires au fonctionnement
Les frais de transports scolaires
Les frais d’assurances diverses
Les remboursements d’emprunts et leurs intérêts si le Syndicat s’endette.
B. EN RECETTES :
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l’article L3212-19 du CGCT.
- La contribution des Communes déterminée chaque année par délibération du comité
Syndical lors du vote du budget
- Les sommes reçues de quiconque en contrepartie d’un service rendu
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
fixés par le Comité Syndical
- Le produit des emprunts, de la DGE, du F.C.TVA, au titre des investissements.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 85 La contribution des Communes tient compte :
Pour les Communes membres :
- concernant les frais généraux du syndicat (frais de secrétariat — locaux etc.) : de la population de
chaque commune membre.
Pour les Communes non membres dites Hors Secteur : |
La contribution se calcul au nombre d’élèves bénéficiaires du service de transports scolaires,
domiciliés dans chaque commune non membre ou Hors Secteur. Fin décembre de l’année scolaire.
en cours, la participation financière sera envoyée à chaque maire de la Commune non membre
pour contribuer aux frais liés aux élèves domiciliés sur celle-ci. Une délibération du Syndicat qui
stipule le montant décidé en Comité à hauteur de 100€ par élève, accompagnée d’une copie de
l'inscription de chaque élève. Cette participation ne peut prendre en compte les charges de
fonctionnement général du syndicat.
La contribution des communes non membres vient en déduction de celle due par les communes
membres.
ARTICLE 135. : Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation, en application de l’article L2121-8 du CGCT applicable par renvoi de l’article
L35211-1 du même code.
A défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le règlement
précédemment adopté continue à s'appliquer.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac 86 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la
remise de la propagande en vue de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 87 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dispositions applicables à la remise de la propagande
en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 :
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE :
Article 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024,
chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit
remettre au président de la commission, au plus tard le 27 mai 2024 à 18 heures :
- une quantité de circulaires égale au nombre d'électeurs inscrits dans le département, majorée de
5 D ;
- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dans
le département, majorée de 10 %.
Les documents remis par les listes de candidats doivent être conformes à ceux validés par la
commission nationale de propagande.
Article 2 : Les quantités maximales autorisées de documents sont déterminées en fonction du
nombre d'électeurs inscrits dans le département (listes électorales principales et complémentaires
européennes) et seront communiquées aux candidats de façon définitive par le ministère lors du
dépôt de candidature.
Le tableau des quantités, annexé au présent arrêté, est donné à titre indicatif. Les quantités sont
susceptibles d'être minorées ou majorées, et ne seront définitives qu'à compter du 13 mai 2024.
Article 3 : Les modalités de livraison de la propagande électorale sont disctinctes selon qu'elles
concernent l'envoi des bulletins de vote et des circulaires aux électeurs d'une part et l'envoi des
bulletins de vote au mairies d'autre part.
Les circulaires et la moitié des bulletins de vote, à destination des électeurs, doivent être livrés au
Parc des Expositions du Périgord - Hall Montaigne - ZAE de Saltgourde - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE,
au plus tard le 27 mai 2024 à 18 heures.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 88 Les bulletins de vote, à destination des mairies du département, doivent être livrés à la société
KOBA - ZA du Courneau - 7 avenue de Guitayne - 33610 CANEJAN, au plus tard le 27 mai 2024 à 18
heures.
Les modalités de livraison et de conditionnement détaillées sont disponibles sur demande auprès
du bureau des élections de la préfecture à l'adresse mail : pref-elections@dordogne.gouv.fr
Article 4 : Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou
de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires
et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide,
les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans
les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs
inscrits.
Article 5 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
la date fixée dans le présent arrêté ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la
commission nationale de propagande.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le président
de la commission locale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission.
Périgueux le 39 AVR. 2024
Le Préfet
ee
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 89 98€ T 98€ T 98€ T 98€ T €69608 907THE LEELLC TCE
2N90d40Q vec ‘21njepipue2 2p }0d2p np si0] 218}SIUIW a] Jedsjepipues xne saonblunwWuo jU012S SaAgIuyap saguenb 527 ÿTOC IAE OT ne SJUISUI SIN8}288,p21QUIOU NPUOHOUO} US SSALUNSS SSANLIIPUI SOHUENŸ (uesipur 5130 e] 15S1no0qU81 € SJU2UIN30p 2p SEE s2}quenD 9XaUU\/ Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 90 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-25-00004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 91 Eu PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Ia Dordogne
au titre de l’année 2024
Décision n° 24 - 2014 -Oû-9S - oxoû
du 25 AVR 2024
Le président de la commission,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;
Vu la décision n° 24-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l’année 2024 ;
Vu le courrier de monsieur Jean-Louis EYMARD en date du 16 avril 2024, faisant part de son souhait de
démissionner de ses fonctions de commissaire enquêteur ;
Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1°: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l’année 2024 est modifiée comme suit :
M. ANDRIEUX Alain
Ancien DDSP adjoint de la Dordogne à la retraite
M. BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
M. BERON Alain
Cadre hospitalier à la retraite
Mme COUDERC Josette
Retraitée de la fonction publique territoriale
M. COUSY René
Cadre géomètre à la retraite
Mme DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro-entreprise à la retraite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 92 M. DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
M. FAGOT Cédric
Expert technique domaine de l’eau
M. FRANÇOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l’ Agence régionale de santé
M. GUILLAUMEAU Jean-Luc
Retraité de la Gendarmerie nationale
Mme GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l’Intérieur
Mme HERMANN-LORRAIN Anne
Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde
M. JÉRÉMIE Paul
Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite
M. JOUSSAIN Christian
Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite
M. LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
Mme LACAZE-THONAT Audrey
Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne
M. LAUMON Alain
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite
M. LEFEBVRE Xavier
Retraité du ministère de la Défense
M. LESPINASSE Alain
Retraité du ministère de la Défense
M. MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel en retraite
M. MENUT Jacques
Cadre de la SNCF en retraite
M. PAULIN Patrick .
Retraité, ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre
M. PERRIN Edouard
Retraité du ministère de la Défense
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 93 M. PETIT Jean-Jacques
Directeur territorial en retraite
M. ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Mme SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
M. TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et
pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l’ Appui Territorial - Bureau de l’Environnement, ainsi qu’au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux.
Le Président de la commission,
Président du Trilunal Administratif
de Bordeaux,
Gil UX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 94 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-05-03-00001
Arrêté Portant autorisation
du 14 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement historique 95 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation
du 14 *"® rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
- le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et suivants, L. 2215-
1, L. 3221-4 et L. 3221-5:
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 41110, R. 4171-29, R. 4711-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 33118 à R. 331-34 et À. 331-16 à A. 331-21;
VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU le dossier transmis le 15 février 2024 par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M.
Michel Moutreuil - 395, route des Rivets - 24230 Saïint-Antoine-de-Breuilh, en vue d'organiser un
rassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de la commune de Vélines le mercredi 8 mai 2024 ;
VU l'attestation d'assurance ALLIANCE IARD - 1 cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense
Cedex, en date du 7 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite
par l'organisateur ;
VU l'arrêté du maire de Vélines du 22 avril 2024 réglementant la circulation et le stationnement
durant la démonstration ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière
(C.D.S.R.) du 26 avril 2024 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 241603-Fax:0553583680 [ejset{m] Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr :
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement historique 96 ARRETE
ARTICLE 1° : Autorisation
L'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil, est autorisée à organiser le
rassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte de la commune de
Vélines le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H O0.
Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course.
Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire devront être mises en place et respectées.
Le rassemblement ést constitué de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement à
1998, de véhicules d'exception et de cabriolets circulant sur route fermée. Aucun classement ne sera
établi. |
Le départ de la montée se situe au lieu-dit «Le Pontet» sur la voie communale n° 202, sur une longueur
de 1400 mètres. L'arrivée se fait à côté du gymnase sur la voie communale n° 211.
Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100.
ils porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par le
règlement de la FFSA en matière de montée historique devront être respectés.
ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestation
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié. Ce
responsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens de
secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ; - accueillir et guider les secours publics.
Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la manifestation. Il est
joignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être
réalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors
communiqué aux sapeurs-pompiers.
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secours
et disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de la
zone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'Association
Départementale de Protection Civile de la Gironde comportant six secouristes, deux ambulances
permettant la ventilation et l'aspiration et un médecin. Si les ambulances sont amenées à quitter le
site, là manifestation doit être interrompue jusqu'à leur retour.
En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à la
route pour lies ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhicules
d'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.
Des commissaires de course seront positionnés tous les 80 mètres, munis d'extincteurs. Ils sont chargés
d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plan
déposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule ; ces
derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur technique.
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhicules
en cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote ou
dans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de la
course.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél :05 47 241603-Fax:0553583680 [e]se[e] Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement historique 97 Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leur
propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect des
consignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.
La zone héliportée, située sur le terrain de sports de Vélines, doit être signalée au sol. Elle est
strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le
souffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou
décollage de l'appareil.
L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec l'emplacement des postes de secours, les
moyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur de
course au service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité générales
La mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve
incombe à l'organisateur .
L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services
d'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le système
d'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre le
directeur de course, le poste de commandement et les services de secours.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l’ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.
L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En cas
d'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider les
secours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartis
sur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les
services de gendarmerie.
ARTICLE 4 : Sécurité du public :
L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pour
prévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.
Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyen approprié.
Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit être
positionné à proximité de la place du Marché, à la suite de l'annulation temporaire du sens unique.
Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interdit
sur la RD n° 11 dite «Grand Rue», en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4 ormeaux. Ils devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux (départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsi qu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.
L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement des
véhicules de M. le maire de Vélines du 24 avril 2024.
Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pas
assurée.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 241603-Fax:0553583680 [e]set[s] Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
en
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement historique 98 Les commissaires de courses veillent à faire respecter, à toute personne extérieure à la manifestation,
l'interdiction d'accéder au parcours. À défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce que
la sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.
Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler les
consignes de sécurité que le public doit respecter.
Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au plan
fourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d'épreuve, derrière des barrières et du grillage
de chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent.se retrouver sur le parcours. Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes de sécurité.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs
devront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.
ARTICLE 5 : Le stationnement et la circulation
L'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures des
spectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.
Le stationnement sur la voie communale VC 202 restante sera interdit du côté droit.
Les parkings destinés aux spectateurs se situent entre la voie ferrée et la route départementale n° 936,
sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communale
n° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée.
Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence du
parking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation du carrefour de la voie
communale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit «Prentigarde»
Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt y
seront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de Vélines du 24 mars
2023.
Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de
6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit à
proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façon
uniforme à raison d’un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à un
élément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour faciliter l'accès des engins d'incendie et de
secours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.
ARTICLE 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur une
attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont
respectées.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure qui
lui en est faite par l'autorité administrative. En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre
immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corps
préfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,
soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il
commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél :05 47 241603-Fax:0553583680 [s]se[e] Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation du 14 ème rassemblement historique 99 L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: Exécution
Le sous-préfet de Bergerac, le maire de Vélines, le président du conseil départemental, direction du
patrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bergerac, le directeur
départemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Auto-cross d'Aquitaine qui en
assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le ©2/0S /202U
ric CARRE
Délais et voi recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél: 05 47 241603-Fax:0553583680 [s]set{[e] Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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