Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 38 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 38 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail Document publié le Jeudi 24 décembre 1987 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 38 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Dialogue social, EM Direction

MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,

DU TRAVAIL du travail et des solidarités de La Réunion

ET DE L'EMPLOI

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Saint-Denis, le 9 ? DEC. 20%

Décision DEETS- 2024-38

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,

le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2;

le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;

le livre Ill du Code de l'éducation ;

le livre 11 du Code de l'action sociale et des familles ;

le Code de l'environnement ;

le Code de la défense ;

le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans

les actions d'Inspection de la législation du travail ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article

11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;

l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY en

qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 1er octobre 2024;

l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en qualité de

directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et chargée

des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;

DECIDE

Article 1* : Délégation de signature est donnée à, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de

responsable du pôle « politique du travail », à Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle

« politique du travail » à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à Monsieur Mustapha

FATTAH, et à Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle, à l'effet de signer lesdécisions relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion et celles déléguées par la ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions

de travail suivant.

Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail

L.1143-3, D.1143-6

Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en Code du travail

matière d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur L.2242-9, R.2242-9 à R.2242-

1

Conseillers du salarié

Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail

D.1231-4

Défenseurs syndicaux

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail

D.1453-2-1

Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, rupture conventionnelle

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travail

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée L.1242-6, D.1242-5, L.4154-1,

pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux D.4154-3 à D.4154-6

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travail

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer L1251-10, D.1251-2, L.4154-1,

certains travaux particulièrement dangereux D.4154-3 à D.4154-6

Homologation ou refus d'homologation d'une rupture Code du travail

conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée L.1237-14

Groupement d'employeurs

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement Code du travail

d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une L1253-17, D.1253-7 à D.1253-

même convention collective 1

Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agrément Code du travail

d'un groupement d'employeurs R.1253-19 à R.1253-27

Demande au groupement d'employeurs de choisir une convention Code du travail

collective R.1253-26

Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué | Code du travail

syndical L.2143-11, R.2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de Code du travail

représentant de section syndicale L.2142-1-2,

L.2143-11, R.2143-6

Mesure de l'audience de la représentativité syndicale

Validation de la candidature des organisations syndicales candidates | Code du travail

au plan régional et publication de la liste des organisations syndicales | R.2122-37, R.2122-38

admises au scrutin

Validation des propagandes électorales Code du travail

R.2122-48-1

Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin Code du travail

de mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les | R.2122-21, R.2122-23

entreprises de moins de onze salariés

Publication de la composition de la CPRI Code du travail

L.23-112-5

Institutions représentatives du personnel

Comité social et économiqueDécision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur

sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts

Code du travail

L.2313-5,

R.2313-1, R.2313-2

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur

sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts au sein

d'une unité économique et sociale

Code du travail

L.2313-8,

R.2313-4, R.2313-5

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et

de répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel

Code du travail

L.2314-13, R.2314-3

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et

de répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel au sein du comité social et économique central

d'entreprise

Code du travail

L.2316-8, R.2316-2

Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation

définitive de l’activité de l'entreprise

Code du travail

R.2312-52

Durée du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

Code du travail

L.3121-21, R.3121-10

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale moyenne du travail

Code du travail

L.3121-24, R.3121-11

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le

plan local, départemental ou interdépartemental

Code du travail

L.3121-25, R.3121-14

Dispositions diverses et particulières dans le secteur du BTP

Désignation des membres des commissions instituées auprès des

caisses de congés payés du BTP

Code du travail

D.3141-35

Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d'épargne salariale

Accusé de réception des dépôts Code du travail L.3345-1, D.3345-5

Décision de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail L.3345-2, D.3345-1 et suivants

Suspension d'une prestation de service internationale

Décision de suspension et de fin de suspension d'une prestation de

service internationale

Code du travail

L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-

3,

R.1263-11-6

Hygiène et sécurité

Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et

obligation de santé et sécurité

Code du travail

L.4721-1, R.4721-1

et suivants

Local dédié à l'allaitement

Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le

nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même

local

Code du travail

R.4152-17

Aménagement des lieux et postes de travail

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de

certaines dispositions du code du travail en matière de conception

des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et

évacuation

Code du travail

R.4216-32

Décision accordant ou refusant une dispense d'application de

certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des

Code du travail

R.4227-55

3lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ou

évacuation

Prévention des risques liés à certaines opérations

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux

dispositions relatives aux voies et réseaux divers prévues aux articles

R.4533-2 à R.4533-4 du code du travail

Code du travail

R.4533-6 et R.4533-7

Travaux insalubres ou salissants

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre

à disposition du personnel des douches journalières lorsque les

travaux visés s'effectuent en appareil clos

Code du travail

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947 modifié

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail

R.4462-30

Demande de transmission des compléments d'informations Code du travail

R.4462-30

Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent Code du travail

nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité R.4462-30

des moyens de protection

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux

articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32 du code du

travail

Code du travail

R.4462-36

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas

d'incompatibilité entre les dispositions du code du travail et les

exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en

œuvre d'impératifs de sécurité et lorsqu'un niveau de sécurité des

travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l'application

de mesures compensatoires

Code du travail

R.4462-36

Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d

pyrotechnique

‘un chantier de dépollution

Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et

décision de prolongation du délai d'instruction

Article 8 du décret n°2005-

1325 du 26 octobre 2005

Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire

effectuer les essais oU travaux complémentaires à l'appréciation des

risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection

envisagés

Article 8 du décret n°2005-

1325 du 26 octobre 2005

Services de santé au travail

Décision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travail

D.4622-48

Décision relative aux services de santé au travail Code du travail

D.4622-3, D.4622-16

D.4622-21,

D.4622-23,

D.4622-37, R.4623-9,

R.4623-9, R.4625-6

Enregistrement des intervenants en prévention des risques

professionnels

Code du travail

D.4644-6

Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi

Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Code du travail

R.5422-3

Contrat d'apprentissageDécision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de Code du travail

la rémunération L.6225-4

Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat Code du travail

d'apprentissage L.6225-5

Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement

de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en

alternance

Code du travail

L.6225-6, R.6225-10

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de

recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction

Code du travail

R.6225-11

Jeunes

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de

stage d’un jeune en entreprise, en cas de risque sérieux d'atteinte à

la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

Code du travail

L.4733-8, R.4733-12

Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de

l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail

L.4733-9, R.4733-13

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir

de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou

stagiaires, pour une durée déterminée

Code du travail

L.4733-10, R.4733-14

Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs

Communication des comptes des organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Code du travail

L.2135-5, D.2135-8

Travail à domicile

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail R.7413-2

Avis au préfet sur la composition de la commission départementale Code du travail

compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2

Amendes administratives

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de

déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation

d'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maître

d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de

déclaration

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation

d'une prestation de services internationale illégale en France

Code du travail

L.1263-6, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par

l'organisme d'accueil

Code de l'éducation

L124-17

Code du travail

R.8115-6

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durées maximales de travail, de repos,

de décomptes de la durée du travail, de salaire minimum,

d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement

Code du travail

L.8115-5, R.8115-10

Code rural

L.719-10Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou

d'activités

Code du travail

L.4752-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse

Code du travail

L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

non-respect d'une décision de retrait d'affectation d’un travailleur

de moins de 18 ans

Code du travail

L.4753-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de

18 ans sur des travaux interdits ou réglementés

Code du travail

L.4753-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de recherche préalable d'amiante

Code du travail

L.4754-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de carte d'identification professionnelle

dans le secteur du BTP

Code du travail

L.8291-2, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de déclaration de chantier forestier ou

sylvicole

Code rural

L.719-10-1

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durée du travail dans le secteur des

transports

Code du travail

L.1325-1,L.8115-5, R.8115-10

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable

du pôle « politique du travail »

et, en cas d'absence de celle-ci, à :

+ _ Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail »

Et, en cas d'absence de celui-ci, à :

+ _ Madame Florence VIGNAU, responsable de service

Et, en cas d'absence de celle-ci, à :

+ Monsieur Mustapha FATTAH, Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unité de contrôle

À l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de La Réunion et

traitant de l’une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant du pouvoir propre du

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.

Article 3 : En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, délégation de signature est donnée à Madame

Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » : en l'absence de celle- ci, à Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail » et, en l'absence de celui -ci, à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnées ci-dessous.

Durée du travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en place

d'une équipe de suppléance

Code du travail

L.3132-18, R.3132-14

Code rural

R.714-11, R.714-13

Code du travail

L.3132-14, R.3132-14

Code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continuR.714-11, R.714-13

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant l'affectation de

salariés à des postes de nuit

Code du travail

L.3122-21, R.3122-10

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la

durée maximale de nuit

Code du travail

L.3122-6, R.3122-4

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la

durée maximale quotidienne de travail

Code du travail

L.3121-18, D.3121-7

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au R.714-7

repos hebdomadaire

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au D.714-19

repos quotidien

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire de travail

Art.5 du décret 2000-118 du

14 février 2000 sur la durée

du travail dans les transports

urbains

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la

durée du travail

Code rural

R.713-44

Représentation du personnel

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail imposant la création d'une CSSCT dans

une entreprise de moins de 300 salariés

Code du travail

L.2315-37

Santé et sécurité au travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en

demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Code du travail

L.4723-1, R.4723-let suivants

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande

de vérification, de mesure ou d'analyse, prise en vertu de l'article

L.4722-1 du code du travail

Code du travail

L.4723-1, R.4723-1 et suivants

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande

d'analyse de produits faite en application de l’article R.4722-9

Code du travail

R.4723-5

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction

de la CRAM

Code de la sécurité sociale

L.422-4, R.422-5

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation

relative à l'hébergement des travailleurs saisonniers

Code rural

R.716-16, R.716-25

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural

de l'inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l'employeur et le | R.717-9

médecin du travail sur des prélèvements ou des analyses

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural

de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord entre l'employeur et le | R.717-20

service de santé autonome sur la fréquence des examens médicaux

complémentaires

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural

de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à

l'effectif réglementaire de personnel infirmier

R.717-53 et 54

Sanctions administratives, Transaction pénaleDécision prise suite à une proposition de sanction administrative en

matière de prestation de services internationale

Code du travail

L.1262-4-4, L.1263-4, L.1263-4-

1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-

4, L.1263-6

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.8115-1

la durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de

restauration et d'hébergement

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code rural

matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.719-10

la durée du travail et d'hébergement

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative

pour non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités

Code du travail

L.4752-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative Code du travail

pour non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative Code du travail

pour non-respect d'une décision de retrait d'affectation d'un L.4753-1

travailleur de moins de 18 ans

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des

travaux interdits ou réglementés

Code du travail

L.4753-2

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail

matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du | L.8291-2

BTP

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code de l'éducation

matière d'accueil de stagiaire L.124-17

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière d'égalité professionnelle L.2242-8,

L.1142-8, L.1142-9

L.1142-10

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de | L.2242-7

travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Décision prise suite à Une proposition de sanction administrative en Code du travail matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels | L.4162-4

Décision prise suite à Une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière de durée du travail dans le secteur des transports L.1325-1

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code rural matière de déclaration de chantier forestier ou sylvicole L.719-10-1

Engagement de la procédure de transaction pénale Code du travail

L.8114-4

Code rural

L.719-11

Règlement intérieur

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision

de l'inspecteur du travail relative au règlement intérieur

Code du travail

L.1322-3, R.1322-1

Organisation des services d'inspection du travail

Localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection

Code du travail

R.8122-6Nomination des responsables des unités de contrôle et des agents Code du travail

de contrôle dans les sections d'inspection R.8122-6

Désignation des inspecteurs du travail habilités à prendre des Code du travail

décisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et R.8122-10, R.8122-11

établissement des règles d'intérim en cas d'absence ou

d'empêchement des inspecteurs du travail compétents

ARTICLE 4 : l'arrêté DEETS 2024-22 portant délégation de signature des compétences propres relevant

du champ des politiques du travail est abrogé.

ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 19 nombre 2024.

ARTICLE 6 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et les

délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Arnaud POULY