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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 38 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail
Document publié le Jeudi 24 décembre 1987
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2024 38 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Dialogue social,
EM Direction
MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL du travail et des solidarités de La Réunion
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Saint-Denis, le 9 ? DEC. 20%
Décision DEETS- 2024-38
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ des politiques du travail
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2;
le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
le livre Ill du Code de l'éducation ;
le livre 11 du Code de l'action sociale et des familles ;
le Code de l'environnement ;
le Code de la défense ;
le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans
les actions d'Inspection de la législation du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article
11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 1er octobre 2024;
l'arrêté du 29 avril 2021 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI, en qualité de
directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et chargée
des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
DECIDE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à, Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail », à Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle
« politique du travail » à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à Monsieur Mustapha
FATTAH, et à Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle, à l'effet de signer lesdécisions relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion et celles déléguées par la ministre du Travail dans le domaine des relations et conditions
de travail suivant.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L.1143-3, D.1143-6
Procédure de rescrit sur la conformité d’un accord ou plan en Code du travail
matière d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur L.2242-9, R.2242-9 à R.2242-
1
Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1231-4
Défenseurs syndicaux
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail
D.1453-2-1
Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, rupture conventionnelle
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travail
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée L.1242-6, D.1242-5, L.4154-1,
pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux D.4154-3 à D.4154-6
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à Code du travail
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer L1251-10, D.1251-2, L.4154-1,
certains travaux particulièrement dangereux D.4154-3 à D.4154-6
Homologation ou refus d'homologation d'une rupture Code du travail
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée L.1237-14
Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement Code du travail
d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une L1253-17, D.1253-7 à D.1253-
même convention collective 1
Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agrément Code du travail
d'un groupement d'employeurs R.1253-19 à R.1253-27
Demande au groupement d'employeurs de choisir une convention Code du travail
collective R.1253-26
Exercice du droit syndical
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué | Code du travail
syndical L.2143-11, R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de Code du travail
représentant de section syndicale L.2142-1-2,
L.2143-11, R.2143-6
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Validation de la candidature des organisations syndicales candidates | Code du travail
au plan régional et publication de la liste des organisations syndicales | R.2122-37, R.2122-38
admises au scrutin
Validation des propagandes électorales Code du travail
R.2122-48-1
Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin Code du travail
de mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les | R.2122-21, R.2122-23
entreprises de moins de onze salariés
Publication de la composition de la CPRI Code du travail
L.23-112-5
Institutions représentatives du personnel
Comité social et économiqueDécision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur
sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts
Code du travail
L.2313-5,
R.2313-1, R.2313-2
Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur
sur la qualité et/ou le nombre d'établissements distincts au sein
d'une unité économique et sociale
Code du travail
L.2313-8,
R.2313-4, R.2313-5
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et
de répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel
Code du travail
L.2314-13, R.2314-3
Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et
de répartition des sièges entre les différentes catégories de
personnel au sein du comité social et économique central
d'entreprise
Code du travail
L.2316-8, R.2316-2
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation
définitive de l’activité de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Durée du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
Code du travail
L.3121-21, R.3121-10
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale moyenne du travail
Code du travail
L.3121-24, R.3121-11
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le
plan local, départemental ou interdépartemental
Code du travail
L.3121-25, R.3121-14
Dispositions diverses et particulières dans le secteur du BTP
Désignation des membres des commissions instituées auprès des
caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D.3141-35
Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d'épargne salariale
Accusé de réception des dépôts Code du travail L.3345-1, D.3345-5
Décision de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail L.3345-2, D.3345-1 et suivants
Suspension d'une prestation de service internationale
Décision de suspension et de fin de suspension d'une prestation de
service internationale
Code du travail
L.1263-4, L.1263-4-1, R.1263-11-
3,
R.1263-11-6
Hygiène et sécurité
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et
obligation de santé et sécurité
Code du travail
L.4721-1, R.4721-1
et suivants
Local dédié à l'allaitement
Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même
local
Code du travail
R.4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de
certaines dispositions du code du travail en matière de conception
des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et
évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de
certaines dispositions du code du travail en matière d'utilisation des
Code du travail
R.4227-55
3lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ou
évacuation
Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux
dispositions relatives aux voies et réseaux divers prévues aux articles
R.4533-2 à R.4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6 et R.4533-7
Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre
à disposition du personnel des douches journalières lorsque les
travaux visés s'effectuent en appareil clos
Code du travail
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail
R.4462-30
Demande de transmission des compléments d'informations Code du travail
R.4462-30
Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent Code du travail
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité R.4462-30
des moyens de protection
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux
articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32 du code du
travail
Code du travail
R.4462-36
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'incompatibilité entre les dispositions du code du travail et les
exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en
œuvre d'impératifs de sécurité et lorsqu'un niveau de sécurité des
travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l'application
de mesures compensatoires
Code du travail
R.4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d
pyrotechnique
‘un chantier de dépollution
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et
décision de prolongation du délai d'instruction
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire
effectuer les essais oU travaux complémentaires à l'appréciation des
risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection
envisagés
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
Services de santé au travail
Décision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travail
D.4622-48
Décision relative aux services de santé au travail Code du travail
D.4622-3, D.4622-16
D.4622-21,
D.4622-23,
D.4622-37, R.4623-9,
R.4623-9, R.4625-6
Enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels
Code du travail
D.4644-6
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Code du travail
R.5422-3
Contrat d'apprentissageDécision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de Code du travail
la rémunération L.6225-4
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat Code du travail
d'apprentissage L.6225-5
Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement
de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en
alternance
Code du travail
L.6225-6, R.6225-10
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction
Code du travail
R.6225-11
Jeunes
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune en entreprise, en cas de risque sérieux d'atteinte à
la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune
Code du travail
L.4733-8, R.4733-12
Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
Code du travail
L.4733-9, R.4733-13
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir
de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou
stagiaires, pour une durée déterminée
Code du travail
L.4733-10, R.4733-14
Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs
Communication des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L.2135-5, D.2135-8
Travail à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail R.7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale Code du travail
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Amendes administratives
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation
d'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
Code du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation
d'une prestation de services internationale illégale en France
Code du travail
L.1263-6, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter les documents
exigibles traduits en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
Code du travail
L.1264-3, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par
l'organisme d'accueil
Code de l'éducation
L124-17
Code du travail
R.8115-6
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de durées maximales de travail, de repos,
de décomptes de la durée du travail, de salaire minimum,
d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement
Code du travail
L.8115-5, R.8115-10
Code rural
L.719-10Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activités
Code du travail
L.4752-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse
Code du travail
L.4752-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
non-respect d'une décision de retrait d'affectation d’un travailleur
de moins de 18 ans
Code du travail
L.4753-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière d'affectation d'un travailleur de moins de
18 ans sur des travaux interdits ou réglementés
Code du travail
L.4753-2, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de recherche préalable d'amiante
Code du travail
L.4754-1, R.8115-10
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de carte d'identification professionnelle
dans le secteur du BTP
Code du travail
L.8291-2, R.8115-2
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de déclaration de chantier forestier ou
sylvicole
Code rural
L.719-10-1
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de
manquement en matière de durée du travail dans le secteur des
transports
Code du travail
L.1325-1,L.8115-5, R.8115-10
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable
du pôle « politique du travail »
et, en cas d'absence de celle-ci, à :
+ _ Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail »
Et, en cas d'absence de celui-ci, à :
+ _ Madame Florence VIGNAU, responsable de service
Et, en cas d'absence de celle-ci, à :
+ Monsieur Mustapha FATTAH, Monsieur David FOURMEAUX, responsables d'unité de contrôle
À l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de La Réunion et
traitant de l’une des thématiques nommément désignées ci-dessus, relevant du pouvoir propre du
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
Article 3 : En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, délégation de signature est donnée à Madame
Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » : en l'absence de celle- ci, à Madame Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail » et, en l'absence de celui -ci, à Madame Florence VIGNAU, responsable de service, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnées ci-dessous.
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la mise en place
d'une équipe de suppléance
Code du travail
L.3132-18, R.3132-14
Code rural
R.714-11, R.714-13
Code du travail
L.3132-14, R.3132-14
Code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le travail en continuR.714-11, R.714-13
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant l'affectation de
salariés à des postes de nuit
Code du travail
L.3122-21, R.3122-10
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la
durée maximale de nuit
Code du travail
L.3122-6, R.3122-4
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la
durée maximale quotidienne de travail
Code du travail
L.3121-18, D.3121-7
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au R.714-7
repos hebdomadaire
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation au D.714-19
repos quotidien
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire de travail
Art.5 du décret 2000-118 du
14 février 2000 sur la durée
du travail dans les transports
urbains
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la
durée du travail
Code rural
R.713-44
Représentation du personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail imposant la création d'une CSSCT dans
une entreprise de moins de 300 salariés
Code du travail
L.2315-37
Santé et sécurité au travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une mise en
demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail
L.4723-1, R.4723-let suivants
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
de vérification, de mesure ou d'analyse, prise en vertu de l'article
L.4722-1 du code du travail
Code du travail
L.4723-1, R.4723-1 et suivants
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d'analyse de produits faite en application de l’article R.4722-9
Code du travail
R.4723-5
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une injonction
de la CRAM
Code de la sécurité sociale
L.422-4, R.422-5
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation
relative à l'hébergement des travailleurs saisonniers
Code rural
R.716-16, R.716-25
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural
de l'inspecteur du travail saisi d’un désaccord entre l'employeur et le | R.717-9
médecin du travail sur des prélèvements ou des analyses
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural
de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord entre l'employeur et le | R.717-20
service de santé autonome sur la fréquence des examens médicaux
complémentaires
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision Code rural
de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant une dérogation à
l'effectif réglementaire de personnel infirmier
R.717-53 et 54
Sanctions administratives, Transaction pénaleDécision prise suite à une proposition de sanction administrative en
matière de prestation de services internationale
Code du travail
L.1262-4-4, L.1263-4, L.1263-4-
1, L.1264-1, L.1264-2 L.1262-4-
4, L.1263-6
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.8115-1
la durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de
restauration et d'hébergement
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code rural
matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de | L.719-10
la durée du travail et d'hébergement
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative
pour non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités
Code du travail
L.4752-1
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative Code du travail
pour non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4752-2
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative Code du travail
pour non-respect d'une décision de retrait d'affectation d'un L.4753-1
travailleur de moins de 18 ans
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en matière d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans sur des
travaux interdits ou réglementés
Code du travail
L.4753-2
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code du travail
matière de recherche préalable d'amiante L.4754-1
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du | L.8291-2
BTP
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en Code de l'éducation
matière d'accueil de stagiaire L.124-17
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière d'égalité professionnelle L.2242-8,
L.1142-8, L.1142-9
L.1142-10
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de | L.2242-7
travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Décision prise suite à Une proposition de sanction administrative en Code du travail matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels | L.4162-4
Décision prise suite à Une proposition de sanction administrative en | Code du travail
matière de durée du travail dans le secteur des transports L.1325-1
Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code rural matière de déclaration de chantier forestier ou sylvicole L.719-10-1
Engagement de la procédure de transaction pénale Code du travail
L.8114-4
Code rural
L.719-11
Règlement intérieur
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision
de l'inspecteur du travail relative au règlement intérieur
Code du travail
L.1322-3, R.1322-1
Organisation des services d'inspection du travail
Localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection
Code du travail
R.8122-6Nomination des responsables des unités de contrôle et des agents Code du travail
de contrôle dans les sections d'inspection R.8122-6
Désignation des inspecteurs du travail habilités à prendre des Code du travail
décisions administratives relevant de leurs pouvoirs propres et R.8122-10, R.8122-11
établissement des règles d'intérim en cas d'absence ou
d'empêchement des inspecteurs du travail compétents
ARTICLE 4 : l'arrêté DEETS 2024-22 portant délégation de signature des compétences propres relevant
du champ des politiques du travail est abrogé.
ARTICLE 5 : La présente décision est exécutoire à compter du 19 nombre 2024.
ARTICLE 6 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, et les
délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arnaud POULY