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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2024 23 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ entreprises, emploi et solidarités
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision DEETS 2024 23 portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ entreprises, emploi et solidarités)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Dialogue social,
* Direction
ARMES de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités de La Réunion
égalité Fraternité
Saint-Denis, le 14 octobre 2024
Décision DEETS-2024-23
portant délégation de signature des compétences propres
relevant du champ entreprises, emploi et solidarités
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Vu le Code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au long
de la vie;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre Il;
Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'État dans les
actions d'Inspection de la législation du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11
concernant les départements et régions d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du
îer octobre 2024;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualité de directeur
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de
responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle
«entreprises, emploi et solidarités », à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du
pôle « entreprises, emploi et solidarités » et à Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr développement des compétences à l'effet de signer les décisions relevant ‘du pouvoir propre du
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et celles déléguées par
la ministre du Travail dans le domaine de la formation professionnelle suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
FORMATION PROFESSIONNELLE
Titre professionnel
*_ Habilitation des jurys du titre professionnel et des certificats Code de l'éducation
complémentaires R.338-6
* Délivrance du titre professionnel, des certificats de
5 : : Code de l'éducation compétences et complémentaires R.338-7
+ Délivrance du titre professionnel ou du livret de certification batéquivalence Arrêté du 22 décembre 2015
+ _ Etablissement et actualisation du livret de certification et Arrêté du 21 juillet 2016
délivrance du titre professionnel ou livret actualisé annexe 4.3
*_ VAE : décision de recevabilité ou de non-recevabilité
des demandes de validation des acquis de l'expérience professionnelle Code de l'éducation R.335-7
ARTICLE 2
En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions de
responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et en cas d'absence de ce dernier à Madame
Isabelle ALLIOT-MICHOUX, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et en
cas d'absence de cette dernière à Monsieur Eric BERTRAND, responsable du service « Anticipation et
accompagnement des mutations économiques » à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir
propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et celles
déléguées par la ministre du Travail, dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travail
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
*_ Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non L. 1233-56 et D.1233-11
soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de
l'emploi
+ Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde ; L.1233-57, L.1233-57-2 de l'emploi
+ Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article L.1233-24-1 du Code L.1233-57-3
du travail Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral de l'employeur mentionné à l'article L.1233-57-3
L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le comité social et
économique ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en L.1233-57-5
cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.1233- D 1233-12
24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans
le cadre de l'article L.4614-12-1 du Code du travail L.4614-12-1, L.4614-13
Décision relative à la contestation de l'expertise unique
réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du Code du travail L.1233-35-1, R.1233-3-3
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signée en
application de l'article L.1237-19 du Code du travail
L.1237-19-3, L.1237-19-4,
L.1237-19-5, L.2337-19-6
D.1237-9, D.1237-10
et suivants
ARTICLE 3
L'arrêté DEETS-2024-13 du 11 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 4
La présente décision est exécutoire à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 5
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les délégataires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arnaud POULY