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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 7 07 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 7 07 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
LA
HAUTE-
|
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité
.:
de
Corse
Fraternité
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°2B-2025-07-07-00006
du 07 juillet
2025
pris
en
application
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l'environnement
Société
«
GDSOL
62
»
exploitée
sur
le territoire
de
la
commune
de
LUCCIANA
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
en
particulier
l'article
L.171-8,
R.512-47;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse,
M.
Michel
PROSIC
;
Vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la.
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
“
accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')
”
-
(Rubriques
n°2925-1
et
n°
2925-2) ;
Vu
la
preuve
de
dépôt
n°
A-9-BC6KZXGWR
du
2
janvier
2019
relative
à
la
déclaration
d’une
activité
d'ateliers
de
charge
d'accumulateurs
d’une
capacité
de
2
088
kW ;
Vu
-
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
mai
2025,
relatif
aux
constats
réalisés
le
6
mai
2025,
et
transmis
à
la
société
GDSOL
62
le
30
mai
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l’environnement
:
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
transmission
numérique
en
date
du
13
juin
2025
dans
le
délai
imparti
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
du
6
mai
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
réalisé
les
constats
suivants
:
- Les
plans
et
documents
exigés
par
le
code
de
l’environnement
et
l'arrêté
ministériel
sont
absents
ou
non
conformes.
-
l'absence
de
signalisation
indiquant
l'entrée
pour
accéder
au
stockage
de
batteries
lithium-ion
;
-
La
clôture
et
le
portillon
du
site
ne
garantissent
pas
une
protection
efficace
contre
les
intrusions. - Certains
extincteurs
ne
présentent
pas
de
date
de
vérification
sur
les
étiquettes
prévues
à
cet
effet.
- Aucun
plan
des
locaux
n'est
présent
à
l'entrée
du
site
pour
informer
les
services
d'incendie
et
de
secours
;
-
Un
power
conversion
system
(PCS)
a
été
stocké
à
proximité
d’un
ÉRERSpOE
de
matières
dangereuses
et
en
dehors
du
périmètre
du
site
de
GDSOL
62.
Considérant
que
les
éléments
de
la
déclaration
initiale
effectuée
par
l'exploitant
le
2
janvier
2019,
_ Sous
le
numéro
de
preuve
de
dépôt
A-9-BC6KZXGWR,
ne
sont
pas
conformes
aux
constats
réalisés
lors
de
l'inspection
du
6
mai
2025,
notamment
en
raison
de
l'absence
de
la
rubrique
2925-2
—
alinéa
pourtant
applicable
—
dans
la
déclaration,
de
la
non-conformité
de
l'implantation
réelle
par
rapport
au
plan
déclaré,
ainsi
que
de
l'absence
de
plans
à
jour
conformes
aux
exigences
réglementaires
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34,50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3 Considérant
que
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
présenter
un
dossier
complet
de
l'installation
classée
tel
qu'’exigé
par
l’article
1.4
de
l'arrêté
ministériel
applicable
à
la
rubrique
2925,
notamment
les
plans
à
jour,
la
localisation
des
risques,
les
consignes
de
sécurité
et
d'exploitation,
les
informations
relatives
aux
prélèvements
d'eau,
ainsi
que
les
justificatifs
d'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
;
Considérant,
que
l'accès
à
la
zone
de
stockage
des
batteries
lithium-ion
s'effectue
par
la
société
«
CANICO
»
qui
dispose
d'un
portail
fermé
rendant
le
site
inaccessible
aux
services
d'incendie
et
de
secours,
sans
information
visible
à
leur
égard,
Considérant,
que
la
clôture
et
le
portillon
du
site
ne
permet
pas
de
garantir
une
protection
suffisante
contre
l'accès
non
autorisé
des
personnes
extérieures
aux
installations ;
Considérant,
que
les
extincteurs
pour
la
lutte
incendie
présents
dans
l’ensemble
des
locaux
du
site
n'ont
pas
de
date
de
vérification
ou
de
date
de
mise
en
service
initiale
;
Considérant,
que
le
site
n'est
pas
doté
de
plan
spécifique
des
locaux
pour
faciliter
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
Considérant
qu'un
équipement
de
type
Power
Conversion
System
(PCS)
a
été
entreposé
contre
un
entrepôt
de
stockage
de
matières
dangereuses
appartenant
à
la
société
«
CANICO
»,
en
dehors
du
périmètre
autorisé
du
site
GDSOL
62,
en
méconnaissance
des
règles
de
stockage
des
déchets ;
Considérant,
que
ces
constats,
qui
constituent
des
manquements
aux
dispositions
de
l’article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
et
aux
dispositions
des
articles
1.4,
2.5,
3.2,
4.2
et
7.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
applicable
aux
installations
, sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement ;
Considérant,
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
GDSOL
62 ;
Considérant,
également
que
des
incendies
d'ateliers
de
charge
d'accumulateurs
électriques
ont
déjà
eu
lieu
sur
le
département
de
la
Haute-Corse
les
04,
05
et
06
juin
2022
sur
la
commune
de
Poggio-di-Nazza
et
les
06,07,08
et
09
avril
2023
sur
la
commune
d’Aghione.
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
La
société
GDSOL
62
(SIRET
:
81001880400049)
exploitant
un
atelier
de
charge
d’accumulateurs
électriques
sise
Casamozza
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lucciana
(20290)
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
:
+
l'article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
en
effectuant
une
déclaration
modificative
par
rapport
à
la
déclaration
initiale,
sous
un
délai
d'un
mois ;
*
l'article
1.4
de
l’annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
: Le
dossier
installation
classée
doit
être
transmis
à
l'inspection
sous
un
délai
d’un
mois ;
*
l’article
2.5
de
l'annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
: Accessibilité,
sous
un
délai
d'un
mois
;
*
l’article
3.2
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
:
Contrôle
de
l'accès,
sous
un
délai
de
trois
mois
:
*
l’article
4.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
: Moyens
de
secours
contre
l'incendie
: indication
des
dates
de
vérification
des
extincteurs,
sous
un
délai
d’un
mois
;
+
l’article
4.2
de
l’annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
: Moyens
de
secours
contre
l'incendie
:
plans
spécifiques
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sous
un
délai
d’un
mois.
+
L'article
7.2
de
l’annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
: Stockage
des
déchets,
sous
un
délai
d'un
mois
;
2/3 Article
2
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
en
vertu
de
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative.
°
_Parles
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
|
Article
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
GDSOL
62
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ambpliation
en
est
adressée
à :
+ __
Monsieur
le
Maire
de
Lucciana ;
°
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse
;
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours ;
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
3/3