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Arrêté - ARRETE 36 13022023114241
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 36 13022023114241)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2023/036 NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PERMANENT POUR LES INTERVENTIONS MUNICIPAUX
Le Maire de Neuville-en-Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Considérant que les services municipaux interviennent de façon régulière sur les artères de la commune et espaces verts pour des travaux d'entretien, il y a lieu d'établir un arrêté permanent pour les interventions des services techniques municipaux, ,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement sera interdit, à l'exception des véhicules des services techniques municipaux, au droit de leurs chantiers, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023..
Article 2 - En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 3 - M. le Commissaire Divisionnaire de Police de Tourcoing est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain,
Le {3 FEV 2073
Marie TONNERRE-DESMET
Mis en ligne
Maire de Néuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
Le Maire
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification