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Déliberation - DM2022 040 Mise a dispo 6 rue Prevert
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 040 Mise a dispo 6 rue Prevert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 29/11/2022 ss &
an GIVORS ID : 069-216900910-20220919-DM2022 040-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
HD 7 TT T TT "7 TT TT TH TT TT LR TT TT
Direction Relation à l'usager
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_040
OBJET : MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN BUREAU SITUÉ À LA MAISON DES SERVICES AU PUBLIC 6 RUE JACQUES PRÉVERT À L'ATMP
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que l’association L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés du département du Rhône ATMP 69 a sollicité la commune pour disposer d’un local pour l’exercice de son activité,
Considérant que l’association a pour objet d’être depuis 40 ans, au service des personnes socialement fragilisées qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Cette mission portée par l’ATMP s’appuie sur un projet associatif fort, qui préside au quotidien, aux choix stratégiques de l’association et aux orientations données aux bénévoles et aux salariés de l’association et qui nourrit l’action collective des deux services de l’ATMP : le service de la protection juridique des majeurs (SPJM) et le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS),
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition de locaux de 10 m² environ, à titre gratuit, avec l’association ATMP représentée par madame Elise MARTIN, Directrice générale de l’ATMP pour une durée d’un an, à compter du 19/09/2022 au 18/09/2023, à l’adresse suivante : 6 rue Jacques Prévert. Sa valorisation est estimée à 70 euros pour l’année.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 29/11/2022 _——
ID : 069-216900910-20220919-DM2022 040-AU
le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 19 septembre 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 25/11/2022
CC Reçu en préfecture le 25/11/2022
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SGIVORS ID : 069-216900910-20220919-DM2022_040-AU
AHERRE o HISROIRE ES D'AVENIR KK
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, SITUES DANS LA MAISON DES SERVICES PUBLICS (MSAP), 6 RUE JACQUES PREVERT
ENTRE
La commune de Givors, représentée par Madame Nabiha Laouadi, dûment habilitée par
arrêté n°’AR2022-055 du 20 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
L'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du département du Rhône (ATMP 69), située
au 17 rue Montgolfier 69006 Lyon, représentée par sa Directrice Générale, Elise Martin,
dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « l'occupant » d'autre part,
Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
L'ATMP intervient depuis 40 ans au service des personnes socialement fragilisées qui ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Cette mission portée par l'ATMP s'appuie sur un projet associatif fort, qui préside au quotidien, aux choix stratégiques de l'association et aux orientations données aux bénévoles et aux salariés de l'association et qui nourrit l’action collective des deux services de l'ATMP : le service de la protection juridique des majeurs (SPJM) et le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS).
L'ATMP souhaite se rapprocher du domicile des personnes pour mieux répondre à leurs attentes et leurs besoins afin d'améliorer la prise en charge des usagers.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des biens
désignés à l’article 5 ci-après au profit de l'utilisateur.
Article 2 : Durée et reconduction
La présente convention prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de 1 an.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Au moins un mois avant le terme de la convention, s'il le souhaite, l'utilisateur sollicitera son
renouvellement.
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TERRE 2: HISROIRE ES D'AVENIR
IEKKE LU'HIS I
Article 3 : Changement des statuts de l'utilisateur
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts
de l'utilisateur devront être signalés à la Commune dans les 30 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, où à sa
résiliation dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
Article 4 : Régime juridique
La présente convention est conclue à titre personnel, précaire et révocable. Aucune sous-
location n'est autorisée.
Chapitre 2 : Biens mis à disposition
Article 5 : Désignation des biens mis à disposition
La Commune met à la disposition de l'utilisateur à usage exclusif, le bureau situé au le rez-
de-chaussée du bâtiment, en face du bureau d'accueil. Le bureau est d'environ 10m2, il est
situé dans la Maison des Services Publics (MSAP), 6 rue Jacques Prévert à Givors.
L'association se charge de se procurer le matériel pour assurer l'accueil de ses usagers.
Article 6 : Etat des lieux — Inventaire (Annexe 3)
Un état des lieux entrant contradictoire sera dressé lors de l'entrée dans les lieux ainsi qu'un
état de lieux de sortie en fin de convention lors de la restitution des clefs.
Un inventaire signé des parties est joint à la présente convention et devra être dressé en fin
de convention. || devra être tenu à jour par la Commune.
Chapitre 3 : Conditions d'utilisation
Article 7 : destination des biens mis à disposition
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes :
- Permanences à destination des personnes du territoire placées sous mesure de
protection et suivies par l'ATMP ;
Article 8 : planning d'occupation
La Commune met à disposition le local à la l'association le premier et troisième lundi de
chaque mois. Le créneau de mise à disposition pourra être modifié par avenant à la présente
convention.
Article 9 : Conditions générales d'utilisation
L'association s'engage à :
- Affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en article 7,
- Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en
veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale
des équipements
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TERRE 2: HISROIRE ES D'AVENIR
IEKKE LU'HIS I
- Jouir des lieux de manière paisible et à entretenir des relations de bon voisinage avec les
habitants du quartier, et les agents de la Commune travaillant dans les locaux
- Ne pas stocker de substances dangereuses ou inflammables
- Ne pas fumer dans les locaux
- Respecter les règlements en vigueur, et notamment les règlements sanitaires, de voirie et
de police,
- À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements,
- Une utilisation rationnelle de l'eau, de l'électricité et du chauffage dans un objectif de
développement durable (ex : fermer les fenêtres l'hiver, couper l'eau et éteindre les lumières
en cas de non-nécessité etc)
- Ne pas stationner dans la cour ni devant le portail (sauf le temps de charger/décharger du
matériel)
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la
Commune se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté
pris par son exécutif.
Article 10 : Sécurité
L'Association devra s'assurer que les locaux soient fermés à clefs lorsqu'elle quitte les
locaux.
Le local mis à disposition est un établissement recevant du public de type W et de catégorie
5. À ce titre, les dispositions générales de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et les dispositions
de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux petits établissements s'appliquent. L'effectif
maximal autorisé est de 19 personnes dans les locaux.
L'association doit avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que du
règlement d'utilisation de la salle s'il y en a un.
L'association doit connaître les emplacements des dispositifs de sécurité ainsi que les
itinéraires d'évacuation. A ce titre, l'association devra s'assurer que rien ne soit entreposé
devant les issues de secours et que leur accès est libre.
La Commune s'engage à faire effectuer la maintenance des appareils extincteurs au moins
une fois par an par une personne compétente.
Article 11 : Entretien - travaux — Réparation —- Aménagements
Compte tenu du mode de fonctionnement des lieux mis à disposition, la Commune fera
assurer le ménage des locaux. Ceci n'exclut toutefois pas l'utilisateur de laisser les lieux
propres. Elle veillera obligatoirement à :
- déposer ses déchets dans les corbeilles ;
- Faire le tri de ses déchets ;
- évacuer les déchets produits pour lesquels il n'existe aucun container sur les lieux.
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TERRE 2: HISROIRE ES D'AVENIR
IEKKE LU'HIS I
L'utilisateur ne pourra effectuer aucun travaux, transformation, ni aménagement des locaux
sans autorisation préalable écrite de la Commune. A l'issue de ceux-ci, ils deviendront la
propriété de la Commune en fin de convention.
La Commune s'engage à réaliser les travaux locatifs et ceux à la charge du propriétaire.
L'association informera immédiatement son référent au sein de la Commune des travaux
qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation où à la conformité des locaux.
Article 12 : Assurance (Annexe 4)
L'utilisateur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant tous les risques locatifs
liés à utilisation des locaux et notamment le vol, le vandalisme, l'incendie, les dégâts des
eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui
de la présente convention.
L'association devra produire une attestation d'assurance chaque année à la date
anniversaire de la présente convention.
Article 13 : Responsabilité
L'utilisateur sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant
des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui
de ses membres où de ses préposés.
L'utilisateur répondra également des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps qu'il aura la jouissance.
L'occupant s'engage à prévenir immédiatement la Commune de tout sinistre où défectuosité
pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages et intérêts. À défaut, la
responsabilité de la Commune où de ses assureurs ne saurait être engagée.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l'utilisateur renonce à tous recours contre la
Commune ou ses assureurs pour quelques causes que ce soit, et notamment des troubles
de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers n'invoquant pas des droits à ceux
conférés par la Commune.
En cas d'incendie total ou partiel où tout autre cas, l'occupant ne pourra exiger aucune
indemnité pour privation de jouissance. La convention sera de fait résiliée.
| Chapitre 4 : Dispositions financières
Article 14 : Redevance
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Le montant annuel de la valorisation de l'avantage en nature est estimé à 70 euros pour la
période de la mise à disposition.
Article 15 : Charges, fluides et taxes
La Commune supportera l'ensemble des charges locatives incombant normalement au
locataire du fait de l'occupation des lieux (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d'entretien,
taxes, connexion internet et ligne téléphonique fixe etc.).
L'Association prendra en charge l'ensemble des impôts et taxes à dont elle pourrait être
redevable du fait de son activité.
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CC Reçu en préfecture le 25/11/2022
Publié le 29/11/2022 a
SGIVORS ID : 069-216900910-20220919-DM2022_040-AU
TERRE 2: HISROIRE ES D'AVENIR
IEKKE LU'HIS I
| Chapitre 5 : Fin de la convention |
Article 16 : Remise des locaux
A l'expiration de la convention, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements
en parfait état de propreté, ainsi que les clefs.
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un
délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par
envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée par la Commune, sans préavis, ni indemnité, pour tout
motif d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, sans indemnité, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Article 18 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties
décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En
cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de
Lyon.
Fait à Givors, le
En deux exemplaires,
La Directrice Générale d’ATMP, Par délégation du Maire, Elise Martin Nabiha Laouadi 5ème adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
List nnex
Annexe 1 : Statuts de l'association
Annexe 2 : Plan des locaux
Annexe 3 : Etat des lieux et inventaire
Annexe 4 : Attestation d'assurance
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Reçu en préfecture le 25/11/2022
4 Publié le 29/11/2022 nd
& GIVORS ID : 069-216900910-20220919-DM2022 040-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Rez-de-Chaussée
Parties Communes Spéciales aux 6 et 8
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Parties Communes Spériales aux 6 et 7
Rez-de-Chaussée
Ville de Givors