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Arrêté - DM2022 037 Acceptation indemnite de sinistre vol Maxity
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - DM2022 037 Acceptation indemnite de sinistre vol Maxity)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 20/09/2022 nn
ID : 069-216900910-20220915-DM2022 _037-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_037
OBJET : ACCEPTATION D’UNE INDEMNITE DE SINISTRE – VOL MAXITY IMMATRICULE FA-256-KM
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant qu’entre le 23 et le 24 mai 2022, le véhicule Maxity immatriculé FA-256-KM a été volé aux serres municipales 9 rue de Dobeln à Givors,
Considérant que le sinistre a été déclaré le 25 mai 2022,
Considérant que la proposition d’indemnisation s’élève à 27 950,00 € TTC, déduction faite de la franchise de 250 €.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 27 950,00 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le 20/09/2022 nn
ID : 069-216900910-20220915-DM2022 _037-AU
Le jeudi 15 septembre 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors [ ExpertiseéConcept Bourg RAPPORT D'EXPERTISE OÙ 07 Envy en préfecture 1e 20/09/2022 F.CL En Euros | 487 4 © Véhicule Reçu en préfecture le 20/0p0e2 M Rapport Affiché le 20/09/2022 S sa
01005 SA æGIVORS N° police/ordre: C404179060025 / 0001 ID :069-216900910-20220915-DM2022:.087-AU
Tél 04.74 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR N° sinistre: 2022435880 ÿ al TE 4
bourgenbresse@expertiseconcept.fr N° rapport : SPE224073740 l
Date sinistre: 24/05/22 Mission : 27/05/22 N°VE: 002261 fl LH Vu par: FABIEN CLAVAGNEUX Nom société : GROUPAMA RHONE ALPES AUVE 5 a £ Code GTA: 869 Code Expert: FCL Nature d'Expertise: Eval. véh. volé non retrouvé
RENAULT MAXITY 2.5 DXI - 110.28 AMPLIROLL |! MANDANT : GROUPAMA
Type :F241ISE7R62Y2N3 Energie :GO ! 206 CHEMIN DES 4 PILLES BEN AMO,CTTE,3 Placel(s),10 CV | 71000 MACON Kg, BLANC, 19000Km Estimé | Code Gest:28744 té1:0974752211 fax: Immat . :FA-256-KM N° de formule:2018ED64008 ! D — — —
lère Mise Circu: 18/09/18(AM:2018) ! REPARATEUR N° de série: VF6SXTF24J7211165 !
Lieu expertise: PAS EXPERTISE !
! ASSURE : COMMUNE DE GIVORS
|! PLACE CAMILLE VALLIN
| 69701 GIVORS CEDEX TEL:0472491818
—OBSERVATIONS- lESTIMATION DES DOMMAGES APPARENTS
EVALUATION D'UN VEHICULE VOLE NON ! — MONTANTS EXPRIMES EN EUROS -
RETROUVE lPostes Temps Taux Hor. Total HT NOMBRE DE CLEFS RECUES :UNE SEULE VOL ! AVEC CLEF SUITE EFFRACTION LOCAL l CARTE GRISE : VOLEE ! COPIE CARTE GRISE AU NOM DE VOTRE ASSURE ! PROCES VERBAL D'ENQUETE PRELEMINAIRE l : RECU
RECEPISSE DEPOT DE PLAINTE :RECU l
QUESTIONNAIRE VOL :RECU !
CERTIFICAT DE CESSION :RECU !
CERTIFICAT DE SITUATION :RECU |
VEHICULE NON GAGE ET AUCUNE OPPOSITION l
INSCRITE l
VALIDITE CONTROLE TECHNIQUE :OUI 09/22 !
FACTURE D'ACHAT :RECUE l
VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D'EXPERT l
DU CHASSIS-CABINE FIXEE A :15400.00 l
EUROS HT !
VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D'EXPERT D
DES AMENAGEMENTS (SOUS RESERVE DE |
GARANTIE EQUIPEMENT /AMENAGEMENT CONTENU | EN EUROS- H.T. T.T.c.
HORS SERIE) |! Valeur neuve
— EQUIPEMENT BENNE + BRAS + |! V.R.A.D.E. 0,01 0,01
SIGNALISATION SOIT 12800.00 EUROS HT |! Résiduelle | Diff.valeurs
VEHICULE OUVRANT DROIT A DEDUCTION DE D —— TVA :OUI UTILITAIRE | Etat général: Usure pneus*:
TVA Ouvrant Droit : OUI
Motif: Utilitaires
Accord Lésé :
Accord Réparateur : OUI
Expert: CLAVAGNEUX FABIEN 002261-VE
Signature
E=Echange(S,T par pièce réemploi) R=Réparation D=Dépose/Repose C=Contrôle
P=Peinture G=Réglage L=Lustrage N=Nettoyage EP=Echange Plastique
PP=Réparation-Peint .Plastique RP=Réparation-Ajout mat.Plast
Ville de Givors REF : SPE2240737 Envoyé en préfecture le 20/09/2022
N° SINISTRE: 202 Reçu.en préfecture le 20/09/2022
4 DATE SINISTRE: 24 /|Afiché le 20/09/2022 _—— & GIVORS LESE : COMMUNE DE ID :069-216900910-20220915-DM2022_037-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Document (s) présenté(s) lors de l'expertise : Ordre de mission : Original
Carte grise : Copie
Constat amiable : Copie
Facture d'entretien : Copie
Facture d'achat : Copie
Dans le cadre de l'expertise de votre véhicule, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (noms, prénoms, coordonnées,
etc). Ces données sont destinées au cabinet d'expertise et à ses sous-traitants (éditeurs de logiciels notamment), au propriétaire du
véhicule, au réparateur, et le cas échéant, à l'assureur et au Ministère de l'intérieur. Elles sont conservées pendant la durée
strictement nécessaire à la réalisation de notre mission, puis archivées conformément aux règles de prescription légale. Vous bénéficiez
d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données, et d'un droit d'opposition pour des
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bourgenbresse@expertiseconcept.fr.
Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés),
autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ville de Givors