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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 07 RAA special interdiction rassemblements festifs et transport son
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 07 RAA special interdiction rassemblements festifs et transport son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05011
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-05-07-00003 - 20250507-RAA-033-interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
37-2025-05-07-00004 - 20250507-RAA-034-interdiction transport son (2
pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-07-00003
20250507-RAA-033-interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00003 - 20250507-RAA-033-interdiction temporaire rassemblements festifs 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-033
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants obtenus par le Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 à 17h00 et le lundi 12 mai 2025 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le mercredi 7 mai 2025 à 17h00 et le lundi 12 mai 2025 à 12h00.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00003 - 20250507-RAA-033-interdiction temporaire rassemblements festifs 4 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00003 - 20250507-RAA-033-interdiction temporaire rassemblements festifs 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-07-00004
20250507-RAA-034-interdiction transport son
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00004 - 20250507-RAA-034-interdiction transport son 6 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-034
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination ou en provenance d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-033 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du mercredi 7 mai 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 à 17h00 et le lundi 12 mai 2025 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), du mercredi 7 mai 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025 à 12h00, dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00004 - 20250507-RAA-034-interdiction transport son 7 ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire..
TOURS, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-07-00004 - 20250507-RAA-034-interdiction transport son 8