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Déliberation - 66 decisions 2023 03 11 renonciation au droit de preemption urbain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 03 11 renonciation au droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC-2023-03-011
L
DÉCISION
DE LA MAIRE
Ne
AGISSANT
PAR
DÉLÉGATION
saint-6
ermain\.
DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN VERTU
|
@
gel
=
S
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
28
MAI
2020
COMPLÉTÉE
PAR
LA
DÉLIBÉRATION
DU
8
OCTOBRE
2020
(Article
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
République
Française
Commune
de
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
Objet
: Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
La
Maire
de
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
211-2
et
L
213-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-1275
en
date
du
3
décembre
2015
prononçant
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
l'agglomération
de
Bourges,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
instituant
le
droit
de
préemption
sur
le territoire
de
l’agglomération,
Vu
la
délibération
de
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
décidant
de
déléguer
à
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
le
droit
de
priorité
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU
de
cette
commune
à
l'exception
des
zones
UE
et AUe
de
ce
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
délégant
au
Maire
certaines
compétences
et notamment
ses
alinéas
15
et 22:
15°
(l'exercice)
au
nom
de
la
commune,
(des)
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
22°
(l'exercice)
au
nom
de
la commune
(du)
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
et suivant
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL.2020-10-65
complétant
la
délibération
du
28
mai
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
approuvant
le
PLU, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
02
février
2023
relative
à
la
parcelle
AA
141,
située
en
zone
UDa,
sis
11
rue
Jean
Mermoz
- 18390
Saint
Germain
du
Puy
adressée
par
Maître
HERNANDEZ-
JUILLET
Claire,
16
avenue
du
général
de
Gaulle,
18390
Saint
Germain
du
Puy,
DECIDE
de
renoncer
à exercer
le droit
de
préemption
délégué
à
la ville
par
la communauté
d'agglomération
Bourges
Plus
sur
la
propriété
citée
ci-dessous.
Références
cadastrales
de
la
(ou
des)
parcelles
Section
N°
Lieudit
Superficie
AA
141
11
rue
Jean
Mermoz
05a
82ca
Fait
à
SAINT
GERMAIN
DU
PUY,
le 01
mars
2023
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
en
date
du
01
mars
2023
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
: https://www.saintagermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20230301-DEC-2023-03-011-AU Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture : 01/03/2023