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Arrêté - arrêté P14 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté P14 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° PC 06605921 A00067T02
REPUBLIQUE FRANCAISE
| Demande déposée le : 28/12/2022
Commune de Corneilla-del-Vercol Par : INVEST IMMO 66 SARL
Demeurant : 34, Boulevard Louis Aragon, 66200
Corneilla-del-Vercol
Représentée par : Madame CASTANY Christine
Pour : Transfert de permis de construire
Sur un terrain sis à : 13, Rue du Calvaire, à
Corneilla-del-Vercol (66200)
Réf. Cadastrales : AH 322 et AH 571
URBANISME N°P14/2023
Arrêté
accordant un transfert de permis de construire
au nom de la commune
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants
et L151-2 à R 153-21,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;
Vu l'arrêté du 06/09/2021 accordant le permis de construire à Madame CASTANY Christine, Vu l'arrêté du 05/07/2022 accordant le permis de construire modificatif à Madame CASTANY Christine,
Vu l'accord intervenu entre le titulaire de l’autorisation susvisée et le bénéficiaire du transfert,
Vu la demande de transfert formulée le 28/12/2022 par INVEST IMMO 66 (SARL), représentée par Madame CASTANY Christine.
ARRETE :
Article 1° : Le permis de construire visé dans la demande, accordé à Madame CASTANY Christine, est transféré à INVEST IMMO 66 (SARL) représentée par Madame CASTANY
Christine.
Article 2 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de
construire initial.
Le 14 février 2023
LŸ Maire,
ÆOristophe MANAS
ARRETE-URB N°P14/2023 - PC 06605921 A0006T02 2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
|Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire ci-annexé), - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
D t) ARRETE-URB N°P14/2023 — PC 06605921 A00067T02