Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté NP34 2023
Arrêté - arrêté P09 2023
Arrêté - arrêté P33 2023
Arrêté - Arrêté P11 2023
Arrêté - arrêté P14 2023
Arrêté - Arrêté P05 2023
Déliberation - Arrêté P10 2023
Arrêté - Arrêté P16 2023
Arrêté - Arrêté P23 2023
Arrêté - Arrêté P17 2023
Arrêté - Arrêté P24 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté P24 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS
Sn A UNE DECLARATION PREALABLE
(@) — DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
En 0)
URBANISME N° P24/2023
dy à
à reS DOSSIER N° DP 66059 23 A0009 DESTINATAIRE
dossier déposé complet le 23/02/2023 Madame Laila KRIM Avis de dépôt affiché le 23/02/2023 20 Rue Pau Casals 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
pour Installation d'une centrale
photovoltaique en toiture
sur un 20 Rue Pau Casals
terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
cadastré AA377
Destination Habitation
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la déclaration préalable présentée le 23 février 2023 par Madame Laila KRIM, demeurant 20 Rue Pau Casals, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- Pour l'installation d’une centrale photovoltaique pour de l'autoconsommation, en surimposition de toiture d'une surface de 14m?
- Sur un terrain situé 20 Rue Pau Casals, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022
Vu l'arrêté en date du 11/09/2017, modifié le 03/12/2018 et le 28/05/2019, approuvant le lotissement « El Cami
del Paradis» ;
Vu l'arrêté portant modification des règles du lotissement « El Cami del Paradis » en date du 10/09/2022 ; Vu le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2
Article 2
Les éléments producteurs d’énergie photovoltaïque doivent parfaitement s’intégrer à la toiture et non constituer un rajout peu esthétique.
Le 20 mars 2023
ARRETE-URB N°P24/2023 - DOSSIER N°DP 66059 23 A0009 PAGE 1/2 NB : Lors des travaux, tout déversement de laitance de ciment (et résidus de toute sorte issus du premier et du second
œuvre) ou produits liés à la construction (crépis de façade, peintures, colles, plâtres,.….) est strictement interdit dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (grille, avaloir, tampon, ….). Le cas échéant, le contrevenant s'expose à
des sanctions.
En outre, toutes dégradations ou salissures des ouvrages et de la voirie seront à la charge exclusive du
pétitionnaire. »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N°P24/2023 - DOSSIER N° DP 66059 23 A0009 PAGE 2/2