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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 17 du 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 17 du 24 mai 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 5-17
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
||
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 mai 2022
AVIS ET PUBLICATION :
n SERVICES DECONCENTRES :
DDTESPP
DDT
DIVERS :
DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 1 / 45 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Marne (D.D.ET.S.P.P.) p 3
- Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 agrément UDAF
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7
- Arrêté préfectoral n° 2022-AP-101-IC du 18 mai 2022 portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
- Arrêté du 18 maï 2022 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'État
- Arrêté du 18 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
- Arrêté préfectoral n° CHAS/2022-042 du 20 mai 2022 relatif à la période de chasse pour la campagne 2022/2023
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(D.R.E.AL) p 32 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-CSS-095-IC du 20 mai 2022 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) du centre de stockage de déchets exploité par la société SUEZ RV NORD EST sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims et
Coulommes la Montagne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 36
- Arrêté du 16 mai 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances
publiques de la Marne
- Décision du 17 mai 2022 de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l'État
- Décision du 23 mai 2022 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
- Décision du 23 mai 2022 de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 2 / 45 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 3 / 45 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 4 / 45 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
LE PREFET
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 à 8,
VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 1% juin 2021 accordant à l’'UDAF l’agrément relatif à l’intermédiation
locative et à la gestion locative sociale,
VU la demande d’extension des activités liées à l'agrément relatif à l’intermédiation locative et à
la gestion locative sociale déposée par le directeur de l’'UDAF le 2 mai 2022, auprès du Préfet de
la Marne,
CONSIDÉRANT la capacité de l’'UDAF à exercer les activités, objets du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le
département de la Marne,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu au 3ème
alinéa de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’'UDAF, pour
les activités suivantes :
> la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son
activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 5 / 45 > la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
> gestion de résidences sociales.
Article 2
L’UDAF est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département de
la Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L’UDAF est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l’activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du
code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
L'arrêté en date du 1” juin 2021 accordant à l’'UDAF l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ? 3 M A! 2022
le Préfet de la Marne 1 —
V4
Henri PREVOST
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 6 / 45 Services déconcentrés
DDT
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 7 / 45 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égaité Fraternité
AP n° 2022-AP-101-IC
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Marne :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment
son article 23 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19- fixant la
composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2020-AP-168-IC du 26 octobre 2020 fixant la composition du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les élections de la Chambre de commerce et d'industrie de la Marne du 27 octobre et du 9
novembre 2021 ;
Vu le courrier du 11 mai 2022 du Président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la
Marne indiquant que le Bureau de la CCI a désigné M. Rémi FREGNAUX pour représenter cette
dernière au CODERST.
SUR proposition de Madame ia Directrice départementale des territoires.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les dispositions suivantes du « Il - Membres désignés » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié
n° 2020-AP-168-IC du 26 octobre 2020 fixant la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
« itre des industriel loitants d'installations cl
Titulaires :
° Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la
Marne ou son représentant ».
40, boulevard Anstole France - CS 80554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 8 / 45 sont remplacées par :
« 3f) au titre des industriel Joitan
Titulaires :
‘installations classées
+ _ Monsieur Rémi FREGNAUX, CCI Marne en Champagne.
ARTICLE 2 :
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale
des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
A Chälons-en-Champagne, le 18 MAI 2022
Pour le Préfet
le Sec
par délégation,
aire général
Emile SSUMBO
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 9 / 45 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'État,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRESVOT, préfet du
département de la Marne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l'arrêté ministériel du. 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 du Premier Ministre nommant Mme Claire CHAFFANJON, Directrice
Départementale adjointe des Territoires de la Marne, à compter du 01 juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires
de la Marne à compter du 01 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-48 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine
ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, pour l'exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputés sur le budget de l’État ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
1/4
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 10 / 45 ARRETE
ARTICLE1 :
Subdélégation est donnée à Mme Claire CHAFFANIJON, Directrice Départementale adjointe des
Territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-
dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé,
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture» . - programme 149
Mission Écologie, développement et mobilité durables
- «Infrastructures et services de transports» — programme 203
- & Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
- « Prévention des risques » - programme 181
Mission Égalité des territoires et logements
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135
Mission Sécurités
- «Sécurité et éducation routières» — programme 207
Mission Plan de relance
- «Transition écologique» — programme 362
- «Transition agricole» — programme 362
214
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 11 / 45 ARTICLE2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de la « Mission Appui et Pôle Juridique »,
et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualité d’adjointe à la cheffe
de la MAP)J,
- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas
d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service,
- M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement
Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET, en qualité d’adjoint au
chef du service,
- Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des risques
naturels, technologiques et routiers»,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»,
- Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme», et en cas d’absence ou
d’empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint à la cheffe du service ,
- M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources », et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Flavien VAILLE, en qualité d’adjoint au
chef du service.
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les
pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales», du service
«Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule « Politiques de l’eau », du service
«Environnement, eau et préservation des ressources» :
- M. Romuald LORIDAN, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage », du service
«Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et Valorisation », du
service « Territorialité et Portage des Politiques » ;
- Mme Sophie TRICARD en qualité de cheffe de la cellule « Stratégie & Développement/ Châlons
en Champagne- Sainte Ménéhould », du service « Territorialité et Portage des Politiques » ;
- M. Benoît DESRUMAUX en qualité de chef de la cellule « Stratégie & Développement/ Sézanne-
Vitry Le François », du service « Territorialité et Portage des Politiques » :
- M. Kévin GRAS en qualité de chef de la cellule « Stratégie & Développement/ Reims-Epernay »,
du service « Territorialité et Portage des Politiques » ;
- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation Routière », du service
«Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
- Mme Aliona SAULNIER, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention des risques naturels
technologiques et lutte contre le bruit », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels,
3/4
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 12 / 45 technologiques et routiers»,
- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », du
service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
- M. Mehdi TRABELSI, en qualité de chargé d’études ODSR du service «Sécurité, Prévention des
risques naturels, technologiques et routiers»,
- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social et lutte contre l’habitat
indigne», du service «Habitat et Ville Durables» ; |
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de la cellule « Rénovation et bâtiment durable», du
service «Habitat et Ville Durables» :
- Mme Sophie CHADEAU, en qualité d’adjointe à la cheffe de cellule « Renouvellement Urbain »,
- Mme Sandra STEVANCE, en qualité de cheffe de la cellule « Autorisations et Fiscalité de
l'Urbanisme ».
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de la cellule « Planification et Légalité »,
ARTICLE4 :
Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation dans les applications : CHORUS
(licence RUO), CHORUS FORMULAIRE, PLACE et GALION, pour les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE5 :
L'arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des Territoires de
la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 mai 2022
La Directrice Départementale des Territoires
e
Catherine ROGY
4/4
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 13 / 45 Tableau annexe aux délégations de signature d'ordonnancement secondaire relatif aux Habilitations dans les applications remettantes
Civilité Prénom NOM
Mme Letitia ROUYEZ
Mme Adeline SAINT-VAL
Mme Carole CARBONNIER
Mme Aliona SAULNIER
Mr Mehdi TRABELSI
Mme Valérie DUFOUR
Mr Cyril GOUGELET
Mme Fabienne DENIMAL
Mme Adeline SAINT-VAL
Mr Raynald VICTOIRE
Mr Flavien VAILLE
Mr Romuald LORIDAN
Mr Florent COLIN
Mr Vincent ROGER
Mme Lætitia ROUYEZ
Mme Carole BERTHON
Mr Pierre FOURCADE
Mr Benoît DESRUMAUX
Mme Christine LEFEBVRE
Mme Sophie TRICARD
Mr Kévin GRAS
Mme Isabelle GEORGES
Mme Catherine LOBLEAU
Mr David DELAISSE
Mme Nathalie RONGIER
Mr Florian MARO
Mme Elsa LE CRONC
Mr Benjamin LEROI
Mme Corinne HELFER
Mr Manuel OLIVER
Mme Sandra STEVANCE
Mme Nathalie KESSLER
Mr Landry VILLIERE
Mr Yarin TRONCHET
Mme Angélique DECLUY
Mme Karine LOPEZ-GODARD
Mr Florian MARO
Mme Séverine LARCIS
Mme Elsa LE CRONC
Mr Benjamin LEROI
Mr Romuald LORIDAN
Mr Florent COLIN
Mr Cyril GOUGELET
Mme Fabienne DENIMAL
Mme Aliona SAULNIER
Mme Adeline SAINT-VAL
Mme Sophie TRICARD
M. Benoît DESRUMAUX
M. Kevin GRAS
Applications
CHORUS/ Licence RUO
CHORUS/ Licence RUO
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
CHORUS FORMULAIRE
GALION
GALION
GALION
GALION
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
PLACE
Annexe1 délégation signature application remettante CHORUS_18mai2022
Programmes
BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0113, BOP0135, BOP181, BOP0149, BOP203, BOP207, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP149
BOP149
BOP149
BOP149
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0135
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0113, BOP0149, BOP0362
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0181, BOP0203, BOP0207
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
BOP0135, BOP362
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 14 / 45 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Frais ARRETE portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu le code forestier,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie législative du
code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PRESVOT,
préfet du département de la Marne ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 du Premier Ministre nommant Mme Claire CHAFFANJON,
Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne, à compter du 01 juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Marne à compter du 01 décembre 2021,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 8000
1/7
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 15 / 45 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-47 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de
Signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
ARRETE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à Mme Claire
CHAFFANJON, Directrice Départementale adjointe des Territoires, à l'effet d'exercer les
délégations figurant dans l'article. 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 4 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale
des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est subdéléguée en
ce qui concerne les domaines suivants :
1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
a) Dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'un des chefs de service, à
savoir : Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, Mme Carole CARBONNIER, Mme Corinne
HELFER, M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, M. Raynald
VICTOIRE ; et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville
Durables ; à M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service Urbanisme, à M. Flavien
VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources » ; à M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Economie Agricole et
Développement Durable » ; à Mme Céline BELOTTI, adjointe à la cheffe de la « Mission
d'appui et pôle juridique ».
b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation 4 avril 2022 susvisé, pour les
mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations
d'absence, ordres de mission .....), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent ROGER
M. Boris MONTAGNE
M. Florent COLIN
M. Jean FOSSET
M. Romuald LORIDAN
Mme Angélique DECLUY
Mme Valérie DUFOUR
Mme Aliona SAULNIER
M. Cyril GOUGELET
Mme Fabienne DENIMAL
Mme Nathalie AIT ADI
Mme Sandra STEVANCE
Mme Cathy LEMOINE
Mme Juliette JACQUESSON
217
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 16 / 45 Mme Céline CORVISIER
M. Sébastien CHARLES
M. Florian MARO
Mme Elsa LE CRONC
Mme Sophie CHADEAU
Mme Hélène BURETTE
Mme Catherine CHEVRIER
M. Eric GEANT
Mme Christine LEFEBVRE
Mme Sophie TRICARD
M. Benoît DESRUMAUX
M. Kévin GRAS.
2. en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et
Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Flavien
VAILLE, en qualité d’adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
-M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule « Politique de l'eau »,et en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Jean FOSSET, en qualité d’adjoint au chef de
cellule,
-M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellule « Procédures
environnementales », et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Boris
MONTAGNE, en qualité d’adjoint au chef de cellule,
-M. Romuald LORIDAN, en qualité. de chef de la cellule « Nature et paysage »,
-OÙ à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole et développement rural :
a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et
Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET,
en qualité d’adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Angélique DECLUY, en qualité d’adjointe au chef de la cellule « Foncier et
projets des exploitations »,
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence
ou d'empêchement à M. Yann TRONCHET, en qualité d’adjoint au chef du service ainsi qu'à
Mme Angélique DECLUY, en qualité d’adjointe au chef de la cellule « Foncier et projets des
exploitations ».
3/7
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 17 / 45 4. en matière de sécurité, prévention des risques naturels,
technologiques et routiers :
à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Sécurité, Prévention des
Risques Naturels, Technologiques, Routiers », ou dans le cadre de leurs attributions
respectives, à : .
- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation
routière », et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, en
qualité d’adjointe à la cheffe de cellule,
- Mme Aliona SAULNIER, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention des
risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit », et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Cyril GOUGELET, en qualité d’adjoint à la cheffe de la
cellule,
- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », |
- M. Mehdi TRABELSI en qualité de chargé d’études ODSR, |
- M. Fabien CHARPENTIER, en qualité d’agent Bureau Défense et responsable
du « Pôle opérationnel de veille et gestion de crises »,
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
5. en matière d'urbanisme et planification :
... à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d'adjoint à la cheffe du
service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Sandra STEVANCE, en qualité de cheffe de la cellule « Autorisations et
Fiscalité de l'Urbanisme », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Cathy
LEMOINE, en qualité d’adjointe à la cheffe de la cellule ;
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de la cellule « Planification et
Légalité », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline CORVISIER en
qualité d'adjointe à la cheffe de la cellule ;
- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ,
- Mme Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité ,
- Mme Géraldine CANDUZZI en qualité de référente ADS ,
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des
règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément
aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la
construction et de l'habitation, outre Mme Corinne HELFER, M. Manuel OLIVER et M.
Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Jean-Michel DEMORAT et
Piero OSTI.
4f7
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 18 / 45 Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents indiqués au paragraphe précédent.
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et M. Manuel
OLIVER, à M. Sébastien CHARLES.
6. en matière d’habitat et ville durables :
._à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du
service; où dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social et lutte contre
l'habitat indigne», et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Elsa LE CRONC,
en qualité d’adjointe au chef de cellule,
- à Mme Sophie CHADEAU, en qualité d’adjointe à la cheffe de cellule
« Renouvellement Urbain »,
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de la cellule « Rénovation et’
bâtiment durables » et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Catherine
CHEVRIER, en qualité de cheffe du pôle ANAH, à M. Éric GÉANT, en qualité de
chef du pôle bâtiment durable,
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
7. en matière de territorialité, portage des politiques :
à M. Pierre FOURCAUDE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des
Politiques», ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Christine LEFEBVRE, en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et
Valorisation »,
- Mme Sophie TRICARD, en qualité de cheffe de la cellule « Stratégie &
Développement Chalons - Sainte Ménehould » .
- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie &
Développement Sézanne - Vitry le François »,
-M. Kévin GRAS en qualité de chef de la cellule « Stratégie & Développement/ Reims - Epernay »
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
5/7
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 19 / 45 8. en matière de marchés publics et accords-cadres :
- à Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de la « Mission d'appui et pôle
juridique », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline BELOTTI, adjointe à la
cheffe,
- à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et
Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET,
en qualité d'adjoint au chef du service,
- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des
Risques Naturels, Technologiques et Routiers»,
- à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme», et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint à la
cheffe du service,
- à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité
d'adjointe au chef du service,
- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement,
Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M.
Flavien VAILLE, en qualité d’adjoint au chef du service,
- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des
Politiques».
Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède
pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (fournitures et services) à l'exception
toutefois des marchés de prestations intellectuelles.
ARTICLE 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes
suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
-Mmes CARBONNIER, HELFER et MM. FOURCAUDE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE,
chefs de service,
-Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables »,
-M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service « Urbanisme », |
-M. Flavien VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement, Préservation des
Ressources »,
- M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Économie Agricole et Développement
Durable »
6/7
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 20 / 45 ARTICLE4 :
L'arrêté du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY.
Directrice Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale des
Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 mai 2022
La Directrice Départementale des Territoires
C Catherine ROGY
717
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 21 / 45 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
N° CHAS/2022-042
ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE
pour la campagne 2022/2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et
R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en tant que Préfet de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du
département de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynédétique de la
Marne ;
VU l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non
indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain :
VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 21 avril 2022 au 13 mai 2022, en application des articles L 120-
Let L 123-19-1 du code de l'environnement :
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le
département de la Marne :
du dimanche 18 septembre 2022 au mardi 28 février 2023 inclus.
1/9 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 22 / 45 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
|1- OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À TIR (arme à feu et arc)
1 - GIBIER DE PLAINE :
Espèces de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
gibiers
Ouverture anticipée * | 27 novembre Pour les communes ou parties de communes
puis ouverture 2022 soumises à plan de gestion.
générale * Ouverture anticipée : du 04 au 17 septembre
uniquement sur populations naturelles et au chien
d'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.
Hors communes ou parties de communes soumises
| à plan de gestion, dans le cas où la reproduction
| PERDRIX FERMETURE DE L'ESPÈCE est inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon | 5 dj: z : où | GRISE l'indice départemental fourni par la FDCM et validé en CDCFS).:
1 octobre 2022 9 octobre 2022 | Hors communes ou parties de communes soumises à
plan de gestion. Chasse autorisée uniquement les
samedis et dimanches.
|
|
Ouverture générale 27 novembre Pour les communes ou parties de communes
2022 soumises à plan de gestion. A
LIÈVRE En dehors des communes ou parties de communes
1 octobre 2022 16 octobre 2022 | soumises à plan de gestion.
Chasse autorisée uniquement les samedis et
dimanches.
Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes
générale soumises à plan de gestion.
FAISAN = = Ë EL
Hors communes ou parties de communes soumises à
Ouverture générale | 31 janvier 2023 | plan de gestion.
1°" juin 2022 Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir
17 septembre |d'été cervidés, daims ou sangliers. 2022
RENARD 15 août 2022 Lors des battues de sanglier. .
Fermeture
Ouverture générale générale
219 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 23 / 45 2 - GRAND GIBIER
Espèces de Date d'ouverture Date de ciôture Conditions spécifiques de chasse
gibiers
SANGLIER 1%juin 2022 14 août 2022 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(ouverture l'affüt par les détenteurs d'une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
SANGLIER 15 août 2022 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.
générale
CERF coiffé 1° septembre 2022 17 septembre | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(ouverture 2022 l'affût par les détenteurs d’une autorisation
spécifique) préfectorale individuelle.
CHEVREUIL 1°juin 2022 17 septembre Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
(brocardl) 2022 l'affût par les détenteurs d'une autorisation
(ouverture préfectorale individuelle.
spécifique)
Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à
DAIM 1°" juin 2022 17 septembre |l'affüt par les détenteurs d'une autorisation
(ouverture 2022 préfectorale individuelle.
spécifique)
CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse du
DAIM, FAON, générale grand gibier.
CHEVREUILL,
MOUFLON
3 - ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
CHIEN VIVERRIN,
RATON LAVEUR,
VISON D'AMÉRIQUE générale
Ouverture Fermeture générale
Entre la fermeture générale et l'ouverture
générale, leur destruction à tir est possible
sous réserve d'une autorisation préfectorale
individuelle.
LI — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE
Mode de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse d |
15 septembre 2022 15 janvier 2023 | Dans les conditions prévues par l'arrêtée ministérielle
CHASSE de L _______|du18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie.
SOUS 15 juin 2023 14 septembre
TERRE 2023 Réouverture uniquement pour le blaireau,
319
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 24 / 45 [111 — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURRE
Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse
CHASSE À
COURRE 15 septembre 2022 | 31 mars 2023
IV — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL
Mode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chasse
chasse
Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier
CHASSE AU Ouverture générale Fermeture d'eau se référer aux dates fixées par arrêté
VOL générale ministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER
3-1 — Périmètre d'action du plan de gestion
1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE,
CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE,
MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX
CORNEILLES.,.
Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4),
BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY,
CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX,
COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE,
JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au
sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME,
SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON,
VINCELLES.
2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIÈVRE et PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE.
Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES
LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR
COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX
CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS,
VATRY, VITRY LA VILLE.
Secteur cynégétique des _« Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY,
COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR
FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS,
SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS.
al9
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 25 / 45 Secteur_ cynégétique des «Hauts de Champagne » : ARZILLIERES NEUVILLE, BLAISE SOUS
ARZILLIÈRES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES,
DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE
MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT,
SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.
Secteur cynégétique de la « Somme » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE
REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT
ET CHAPELAINE.
Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE
BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE
HUTIER, LANDRICOURT, LUXEMONT-ET-VILLOTTE, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY
SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT,
SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT,
VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.
Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon),
CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de
Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie. située dans le camp
militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY,
SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE,
SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon).
Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE.
Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de
Moronvilliers), BERMÉRICOURT, BERRU, BETHENY., BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES
REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE,
REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.
Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE,
ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER
MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES,
WARMERIVILLE.
Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le
camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR
TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD
SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp
militaire de Suippes), SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et
Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.
Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, ISSE
VAUDEMANGE, VRAUX.
Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE,
SOULIERES.
Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située
dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire
de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers),
SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET
SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE
(Sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie
située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT.
5/9 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 26 / 45 Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.
Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie »: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT-
GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE.
Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située
dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES.
Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE,
CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.
Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANÇON.
3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPELEURY, VILLERS AUX NOEUDS.
4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ET
PERDRIX GRISE :
Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY
Secteur cynédétique des «Vallées » : COUPEVILLE
Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY,
LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.
Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR
MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS,
OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON.
Secteur cynégétique de « l'Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX
BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.
Secteur cynégétique du « Perthois » : FRIGNICOURT, VAUCLERC, ORCONTE, ISLE SUR MARNE et
LARZICOURT.
Secteur cynégétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud
N44), VERZENAY, (Sud TGV), VERZY, VILLER-MARMERY (Ouest TGV)
5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :
Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.
6 —- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :
Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources ».
Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronvilliers ».
Secteur cynégétique des « Deux Morin »
6/9 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 27 / 45 3-2 - Modalités du plan de gestion petit gibier
L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion est réalisée par
la fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaque
détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant
les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.
Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus doit être muni, sur le lieu même de la capture, d'un
dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque
battue.
Un compte-rendu global de réalisation doit être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteur
dès la fermeture générale de l'espèce.
3-3 - Modalités du plan de gestion sanglier
Le plan de gestion sanglier tel qu'il est établi sur les unités de gestion (UG) permet la libre circulation des
bracelets entre les détenteurs d'un plan de gestion sur l'UG concernée quel que soit le pourcentage de
réalisation au moment de l'échange. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de les
prélever et de dépasser leur nombre optimal de prélèvement si nécessaire.
Le dispositif de marquage est un bracelet estampillé : PGS (plan de gestion sanglier).
ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.
ARTICLE 5 : Un prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttes de chasse disposant d’un droit
de tir de nuit au gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, sur une période
de 24 heures, allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s’applique pas à l’ouette d'Égypte, ni à
la bernache du Canada.
ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE
6.1 Dispositions générales :
Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne
sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.
6.2 Dispositions spécifiques :
Pour làchasse äux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l’environnement.
L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 08h30. Du
15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir
de 06h30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de
chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l’utilisation d'un chien
tenu en laisse est autorisée pour cela.
La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement.
La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée à partir de deux heures avant le lever du soleil
et jusqu'à deux heures après son coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
La chasse des turdidés (grives et merles), des colombidés (pigeons et tourterelles), de la caille des blés
en ouverture spécifique peut être pratiquée à partir d'une heure avant le lever du soleil et jusqu’à une
heure après son coucher {référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).
ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
* la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
+ l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;
* la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;
719 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 28 / 45 *__ la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
+ la chasse du pigeon ramier ;
* la chasse du ragondin et du rat musqué ;
+ __la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux
issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIER
La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.
ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERS
Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site
internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique dédié. Ce
retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu
prévu par l’article R 425-13 du code de l’environnement.
Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heures
par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique
Cynef.
ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissements de chasse à caractère commercial pour
la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de
communes soumises à plan de gestion petit gibier.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la Directrice départementale des territoires, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, et les Sous-préfets de l'arrondissement de Reims et de Vitry le François, le général du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires.des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le ut 4e
_ = 20 MAÏ A2 le Préfet,
Henri PREVOST
819 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 29 / 45 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, qu’il vous appartient de m’adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TeCOUTS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours
directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr
9/9
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 30 / 45 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 31 / 45 Services déconcentrés
DREAL
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 32 / 45 ŒE : Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
PRÉFET et du logement Grand Est DE LA MARNE Unité départementale de la Marne Liberté Direction départementale des territoires
AP n° 2022-CSS-095-IC
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
du centre de stockage de déchets exploité par la société SUEZ RV NORD EST
sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne
Le Préfet de la Marne
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le l'arrêté préfectoral n° 94-A-43-IC du 31 août 1994 autorisant la société SITA DECTRA à exploiter le
site de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-APC-77-IC du 31 juillet 2003 d'autorisation de modification des
conditions d'exploitation accordé à la société SITA DECTRA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-74-IC du 14 août 2014 portant création de la CSS du centre de
stockage de déchets exploité par la société SITA DECTRA sur le territoire des communes de Pargny-lès-
Reims et Coulommes-la-Montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-CSS-50-IC du 25 juin 2015 qui modifie la composition de la commission
de suivi de site (CSS) ;
Vu la lettre en date du 29 juillet 2015 par laquelle la société SUEZ RV NORD EST, sise au 17 rue de
Copenhague à Schiltigheim (67300) fait part du changement d'exploitant à son profit suite à la
fusion/absorption de différentes entités dont la société SITA Nord Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-CSS-10-IC du 26 janvier 2016 portant modification de la composition des
membres de la commission de suivi de site suite à la création de la Région Grand Est ;
Vu la consultation des membres de la commission, par courriel du 3 mai 2022.
Considérant les réponses à la consultation des membres de la commission par courriel du 3 mai 2022.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-CSS-152-IC du 21 octobre 2019 est modifié comme suit en ce
qui concerne la composition des collèges de la Commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage
de déchets exploité par la société SUEZ RV NORD EST sur le territoire des communes de Pargny-lès-
Reims et de Coulommes-la-Montagne,
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 33 / 45 Collège « Administrations de l'État » :
M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims, ou son représentant,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ou son
représentant,
Mme la Directrice départementale des territoires de la Marne, ou son représentant,
M. le Président de l'Agence régionale de santé du Grand Est, ou son représentant,
Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
M. le Maire de la commune de Pargny-les-Reims, ou son représentant,
M. le Maire de la commune d'Ormes, ou son représentant,
M. le Maire de la commune de Coulommes-la-Montagne, ou son représentant,
M. le Maire de la commune de Thillois, ou son représentant,
M. le Président du Conseil Départemental de la Marne, ou son représentant,
Mme la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, ou son représentant,
M. le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional de la montagne de Reims, ou son
représentant,
Collège « Riverains »
M. le Président de l'association « SOS Reims Urbanisme & Nature », ou son représentant,
M. le Président de l'association « Protection de la petite montagne de Reims », ou son représentant,
Collège « Exploitant »
Mme REVEL Caroline, titulaire ou son suppléant M. PETIT Aurélien,
Mme MUZZOLINI Audrey, titulaire, ou son suppléant M. DUMOLIN Eric,
Collège « Salariés »
M. SATORI François, ou son représentant,
M. CHEVREUX Yannick, ou son représentant.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-CSS-152-IC du 21 octobre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Exécution et diffusion
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la Commission de suivi de site.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Pargny-lès-Reims et de Coulommes-la-
Montagne pendant une durée d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 20 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire général,
Voie et délais de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex: (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication et de
l'affichage de cette décision.
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 34 / 45 RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 35 / 45 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 36 / 45 EM
REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne ceDex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne seront fermés au
public, à titre exceptionnel, le vendredi 27 mai 2022 toute la journée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2022
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 37 / 45 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine
de FEtat
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin
2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État :
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement dans le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint de Mme Carole REMY auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Marne à compter du 1° juin 2022.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ODE SPE
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 38 / 45 - Mme Carole REMY attachée hors classe, détachée dans le grade d'administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations et du domaine de l’État
— Secteur Etat
- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe
de la division des opérations et du domaine de l'État — secteur État
- M. Cyrille VIANO inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la
division des opérations et du domaine de l'Etat - secteur Etat
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres
chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de
contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les suspensions de paiement et observations faites aux
ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les
bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement
concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers
courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service de la dépense de l'Etat
- Mme Léa CHAUMELLE, inspectrice des finances publiques, adjointe du service de la
dépense de l'État
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal affecté à la cellule de la dépense en mode
classique
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité — recettes non fiscales
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents
ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement
du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 39 / 45 direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des
virements de gros montant et virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité — recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale
des virements de la direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, déclarations de
recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques
Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement
du compte courant du Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle
institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances
et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès
verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des
montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les
régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- M. Pierre ROUSSEAU inspecteur des finances publiques, responsable du service dépôts et
services financiers
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Service liaison rémunération :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des
accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les
avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les déclarations de versement de la
contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais jusqu’à 3 500 € sur
une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- M. Siaka BERTE inspecteur des finances publiques, responsable du service liaison
rémunération
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Béatrice SOUILLOT contrôleuse des finances publiques — Pôle Technique Métiers, visa
paies tous ministères
- Mme Catherine VOET contrôleuse des finances publiques — Pôle Contrôles Expertise,
cessions-oppositions
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 40 / 45 Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité
de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions
et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1° septembre 2021 et prend effet à compter du
1% juin 2022.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
(.
LU
Laufent FOURQUET.
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 41 / 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice adjointe en charge du secrétariat général de la direction départementale des finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne
Vu l’arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques, et l’affectant dans le département de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral DS 2022-062 du 4 avril 2022, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral DS 2022-063 du 4 avril 2022, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques ;
DÉCIDE :
Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 4 avril 2022, seront exercées par :
- Mme Bernarde ASSANT-BAREAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ASSANT-BAREAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :
- Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier- logistique
DIR ADJ SUB ORD SEC AP
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 42 / 45 - M. Marc CHEVRIER, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique
Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l’application PLACE pour la notification des marchés publics :
- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier- logistique
Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 4 avril 2022, seront exercées par :
- M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
Article 4 :
Et en cas d’absence ou d’empêchement de M. THOMASSIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :
- Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Florent DESMIDT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Thierry SIMONNEAU , inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Raynald JOSEPH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
- Mme Isabelle LÉCRIVAIN, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
- Mme Isabelle VERNIZEAU inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
M Pascal CLOMESNIL, contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire spécifiquement pour l’application FDD gérant les frais de déplacement.
Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire spécifiquement pour l’application CHORUS formulaire et la validation des indus de rémunération.
Article 5 :
La présente décision annule la décision du 5 avril 2022 et prend effet à compter du 1er juin 2022.
Article 6 :
Madame PATRU, Directrice départementale adjointe des finances publiques de la Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2022
L’administratrice des finances publiques
Directrice départementale adjointe des finances publiques
de la Marne
Anne PATRU
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RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 43 / 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
nié à de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURELICS
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d’installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la mission départementale risques et audit :
- M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
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MR MDRA
RAA n° 5−17 de la Préfecture de la Marne du 24 mai 2022 − page 44 / 45 Audit :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission Audit
- M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques
- Mme Mélanie LAJOUX, inspectrice principale des finances publiques
Maîtrise des risques :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d’envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Maîtrise des risques.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la mission Maîtrise des risques.
- Mme Isabelle LAUNOIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1er septembre 2021 et prend effet à compter du 1er juin 2022.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Laurent FOURQUET
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