Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 534 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 534 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 534 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-534

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-09-17-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARSNNE et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délivrance d’habilitation dans le domaine

funéraire à l'établissement AD Thanatopraxie, situé 3 rue du Champ des Pauvres à Nailloux (31560) ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée le 13 septembre 2026 par Madame

Delphine ANDERHALT, cheffe de l’entreprise AD Thanatopraxie :

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°’ : L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale AD Thanatopraxie

Forme juridique Société par action simplifiée

SIRET 980 908 842 000 19

Adresse de l'établissement 3 rue du Champ des Pauvres à Nailloux (31560)

Exploité par Mme Delphine ANDERHALT

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière : -

2° L'organisation des obsèques - =

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - =

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, - - emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0173.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 22 novembre 2031.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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