Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 144 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 144 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 144 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Enseignement supérieur, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-144

PUBLIÉ LE 16 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services

de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation

de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline

du lycée général et technologique "BAGATELLE" de SAINT-GAUDENS

(2 pages) Page 3

31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément du centre de formation "MB FORMATION" pour la formation

du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH

dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2026-03-12-00004

Arrêté du Directeur académique des services de

l'Éducation nationale de la Haute-Garonne

portant désignation de son représentant pour

assurer la présidence du conseil de discipline du

lycée général et technologique "BAGATELLE" de

SAINT-GAUDENS

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique 3ACAD É M Î F Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE TOU LO US E de la Haute-Garonne

Liberté

Ega Î ité

Fraternité

Division de la Vie Scolaire

DIVSCO 31 Toulouse, le 12 mars 2026 Pôle Règlementaire

Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne

portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS

Vu l’article D.511-25 du code de l'Éducation disposant que :

« [...] Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'Éducation nationale ».

Vu que Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-

GAUDENS (UAI :0310032) estime nécessaire, par souci de garantir la sérénité de la procédure, de délocaliser le Conseil de discipline de son établissement ;

Vu que le Conseil de discipline du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS se réunira, en accord avec Madame Marie MARTINS, principale du collège « Didier DAURAT » de SAINT-GAUDENS (UAI : 0310083X) au sein dudit collège ;

Vu l’article R.511-20-1 du code de l'Éducation énonçant que :

« [...] Par dérogation aux dispositions de l'article R.511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant » ;

Vu que le déroulement de la procédure disciplinaire exige un strict respect du principe d'impartialité ;

Vu que Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT- GAUDENS ne peut présider le Conseil de discipline de son établissement dans la mesure où il ne peut être à la fois juge et partie ;

Vu que Madame Sandrine MUR, Proviseure adjointe ne peut assurer la présidence du Conseil de discipline du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS par souci de garantir la sérénité de la procédure ;

Vu la demande émanant de Monsieur Patrick PRADINES, proviseur du lycée général et technologique « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS, agissant en qualité de président du conseil de discipline dudit établissement scolaire visant à ce que le conseil de discipline de son lycée soit présidé par le Directeur académique des services de l'Education nationale de la HAUTE-GARONNE ou par l’un de ses représentants ;

Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne décide :

Article 1 :

Monsieur Romain DAUJAM, Proviseur du lycée polyvalent « Edmond ROSTAND » de BAGNÈRES-DE-LUCHON (UAI : 03113346), est désigné comme représentant du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la HAUTE-GARONNE, en application des dispositions de l'article R.511-20-1 (alinéa 2) du code de l'Éducation. La mission lui est confiée d'assurer la présidence du Conseil de discipline du lycée général et technologique

« BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS statuant sur l'action disciplinaire engagée contre l'élève de Terminale 02, Jules GABORIAU, né le 23 avril 2008 :

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique 4Article 2 :

Le Conseil de discipline délocalisé du lycée « BAGATELLE » de SAINT-GAUDENS et sous présidence du représentant du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la HAUTE-GARONNE se déroulera le mercredi 18 mars 2026 à 16h30 au sein du collège « Didier DAURAT » de SAINT-GAUDENS, sis 33 boulevard

des Pyrénées, 31800 SAINT-GAUDENS.

Christian MENDIVÉ

Ps

Pour Le académique

des Services-dé KÉdÉcation nationale de la ere

\ 7 ppue-Ga |

et par défèg fion, la Secret érétale EE LL J

Leigrine Rochette

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00004 - Arrêté du Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Garonne portant désignation de son représentant pour assurer la présidence du conseil de discipline du lycée général et technologique 5PREFECTURE 31

31-2026-03-16-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément du centre de formation "MB

FORMATION" pour la formation du personnel

permanent de sécurité incendie dans les ERP et

les IGH dans le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « MB FORMATION » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 renouvelant l'agrément préfectoral du centre de formation «MB FORMATION» pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute- Garonne et portant le numéro d'ordre 003 ;

Considérant la demande de renouvellement formulée par le centre de formation « MB FORMATION » le 28 janvier 2026 ;

Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 9 mars 2026 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”: Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation «MB FORMATION » dont le siège social est situé rue Jean Bart — Bâtiment 7 à LABEGE (31670), pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

SIRACEDPC

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la 7Sont admis comme formateurs :

“Cyrille BRIGLIA SSIAP 3

Jean-François VERBEKE SSIAP 2

“Eric BRYER SSIAP 2

Ÿ” Quentin DUFOUR SSIAP 1

Art. 2. : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 3. : L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 003.

Art. 4. : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Art. 5. : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet de département, deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Art. 6. : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d’un arrêté modificatif.

Art. 7. : L’agrément peut à tout moment être retiré par décision motivée du préfet qui l’a délivré.

Art. 8.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ainsi qu’au centre de formation.

Fait à Toulouse, le 16 MARS 2026 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur met

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de formation "MB FORMATION" pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la 8