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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Libertés publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-081
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de cohiniac (4 pages) Page 7
22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Pont-Melvez (4 pages) Page 12
22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune du Merzer (4 pages) Page 17
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-18-00003
Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 3PRÉFET | DES COTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des Étrangers et de naremité la Nationalité
Arrêté n° 06/2026
portant création d’un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le titre IV du livre VII du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile
(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,
notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,
de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centres
de la région parisienne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué
Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par
chambre selon les chambres.
Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du
16 mars 2026 au 17 mars 2026 inclus.
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 4Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départemental
de la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous
l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie
placés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale des
Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l’article 1 en fonction du
service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même
service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs des services de l’État (RAA).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 18 mars 2026 au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de la
rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur de
cabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur
zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 mars 2026
Le secrétaire général,
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
22000 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 5En PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention
administrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présent
arrêté, Un recours devant la juridiction administrative par Un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au:
greffe du tribunal administratif de Rennes,
Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84
Le tribunal administratif peut également être saisi par | ‘application "télérecours citoyens"
accessible par le site : www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00005
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de cohiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 7PRÉFET FA DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités Liberté Territoriales Egalité Fraternité
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Cohiniac
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35
et suivants;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « L..] lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale est
nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit
jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de
la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;
Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune
de Cohiniac ;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue
d'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune de Cohiniac ne pouvant être
constitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: || est institué une délégation spéciale dans la commune de Cohiniac .
Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- Monsieur Régis MEFFRE ;
- Monsieur Yvon LE GUICHARD ;
- Monsieur Guillaume LE GOFFIC.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 8Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès son
installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,
il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du
maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »
Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des services
publics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.
Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il
assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé
de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issue
de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du
maire et des adjoints.
Article 7: Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-
18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.
Article 8 : le président de la délégation spéciale a droit au versement d’une indemnité de
fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d’indemnités de fonctions aux
membres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'article
L2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonction
accordées par le président
Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats
des élections, le soir du scrutin, conformément à l’article L. 2121-39 du CGCT.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 9- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;
- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le
Sous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale, affiché en mairie de Cohiniac, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet, f ‘17 MARS 2076
François Ace
ë
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 10LUE TE
AVIS sb some
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 11Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00004
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Pont-Melvez
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 12PRÉFET AT DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités ee Territoriales Fraternité
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35
et suivants;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « [...] lorsqu'un conseil municipal
ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale est
nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit
jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de
la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;
Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune
de Pont-Melvez:
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue
d'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d’un nouveau maire et des adjoints ;
Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune de Pont-Melvez ne pouvant
être constitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : || est institué une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez .
Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- Madame Raymonde THOMAS;
- Madame Catherine LE MARTELOT:
- Monsieur Frédéric DUPONT.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 13Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès son
installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,
il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du
maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. »
Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des services
publics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.
Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il
assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé
de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issue
de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du
maire et des adjoints.
Article 7: Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-
18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.
Article 8 : le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de
fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions aux
membres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'article
L2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonction
accordées par le président.
Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats
des élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;
à
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 14- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l’'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le
Sous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale, affiché en mairie de Pont-Melvez, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le
1 7 MARS 2026
Le Préfet,
François de KERÉVER
ë
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 15re
DAVAATX ob siradera
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 16Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00003
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune du Merzer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 17PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités 4 Territoriales Fraternité
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35
et suivants;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « [...] lorsqu'un conseil municipal
ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale est
nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit
jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de
la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;
Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune
du Merzer;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue
d'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune du Merzer ne pouvant être
constitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article er: Il est institué une délégation spéciale dans la commune du Merzer .
Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :
- Madame Nicole QUEILLÉ ;
- Monsieur Xavier PIROU :
- Monsieur Patrick L'OGNONEC.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 18Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès son
installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s’il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,
il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du
maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »
Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des services
publics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.
Article S : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il
assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé
de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issue
de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du
maire et des adjoints.
Article 7 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-
18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.
Article 8 : le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de
fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions aux
membres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l’article
L2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonction
accordées par le président.
Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats
des élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 19- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris :
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte -— 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur le
Sous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale, affiché en mairie du Merzer, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le
Le Préfet, 1 7 MARS 2026
François de KERÉVER
—
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 20AOC 29AM à F
AAVIAIA 8b 20964
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 21