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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 006 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 006 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-006
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) 2026 01 05 (3 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-05-00008
Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) 2026 01 05
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 2026 01 05 3PRÉFET
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des Étrangers Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 01/2026
portant création d’un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin
d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en
raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,
notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,
de son éloignement géographique, des conditions climatiques et des conditions de
circulation de l'agglomération de Rennes empêchant le transfert au CRA de Rennes en
sécurité et du peu de places disponibles dans les autres centres de la région parisienne ;
ARRÊTE
Article _ 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué
Lambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par
chambre selon les chambres.
13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 2026 01 05 4Article 2 : Le local de rétention mentionnéà l’article 1 est créé pour une durée limitée du
05 janvier 2026 au 06 janvier 2026 inclus.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur JÉperenenssl
de la police nationale des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l none
du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés
sous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes
d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l’article 1 en fonction du service
ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est
chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l’État (RAA).
Article 5 : Le présent arrêté est notifi
tribunal judiciaire de Saint-
au directeur général de l'ag
rétention de la direction gé
é ce jour au procureur de la République près le
Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,
ence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la
nérale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de
la préfecture des Côtes d
départemental de la police nationale des Côtes
d frontières
et le colonel commandant
Côtes d
arrêté.
‘Armor, le directeur
‘Armor, le directeur zonal de la police aux
le groupement de gendarmerie départementale des ‘Armor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
Fait à Saint-Brieuc, le 05 janvier
2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétair: é
CRC ns .»
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 01/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 2026 01 05 5Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
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VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative)
en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devant
la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits
et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"
accessible par le site : www.telerecours.fr .
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