Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2020-087

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020Sommaire

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à

Fort-de-France (6 pages) Page 3

2PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2020-04-24-004

Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière

L'Or à Fort-de-France

Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 3Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation temporaire

d’usage aux fins de consommation humaine du captage de rivière L’Or à Fort-de-France

et

de traitement de l’eau aux fins de consommation humaine par la station de Caféière à Fort-de-France

au bénéfice de la régie communautaire de l’eau et l’assainissement ODYSSI

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4 et R1321-9

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R214-44

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, et L126-1, et les textes pris en

son application,

Vu l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de

production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié,

Vu lParrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-

10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par les arrêtés du 21 janvier 2010,

du 24 décembre 2015 et du 4 août 2017),

Vu lParrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7etK.

1321-38 du code de la santé publique (modifié par l’arrêté du 4 août 2017),

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-

12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations

d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 Kkg/j de DBOS,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Martinique,

Vu la demande du président d’'ODYSSI en date du 22 avril 2020, sollicitant l’autorisation d’exploiter

l’eau du captage de rivière L’Or à titre provisoire et aux fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté n°R02-2020-03-13-003, portant la Martinique en zone d’alerte sécheresse et limitant les

usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau,

Vu lPavis favorable de la mission interservices sur l’environnement ,

Considérant que le niveau des ressources en eau constitue une situation exceptionnelle justifiant la

mise en œuvre de procédures d’autorisation temporaire prévues par le code de santé publique,

Considérant l’insuffisance quantitative des ressources en eau actuellement exploitées aux fins de

consommation humaine du fait de la faiblesse des précipitations,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 4Considérant que cette insuffisance quantitative est de nature à générer des interruptions du service de

distribution d’eau,

Considérant la situation épidémique Covid-19 de la Martinique, imposant une hygiène renforcée

impliquant de disposer d’eau en quantité et qualité suffisante,

Considérant la qualité des eaux du captage de rivière L’Or,

Considérant qu’il importe, afin de satisfaire aux besoins en eau de la population de disposer de

ressources supplémentaires pour une période limitée,

Considérant qu’à cette fin des mesures particulières permettant la mise en service de nouvelles

ressources doivent être prises ainsi que le prévoit le code de la santé publique,

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique,

ARRÊTE

Article 1. Objet

Le présent arrêté porte :

1° autorisation temporaire d’utiliser, aux fins de consommation humaine, l’eau du captage de

rivière L’Or à Fort-de-France,

2° autorisation de traitement de l’eau du captage de la rivière L’Or aux fins de consommation

humaine par la station de Caféière au lieu-dit La Caféière à Fort-de-France,

La présente autorisation est délivrée au président de la régie communautaire ODYSSI pour une durée

de six mois à compter de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande du

bénéficiaire.

Article 2. Identification de l’ouvrage

L'ouvrage dénommé captage de la rivière L’Or est situé à Fort de France, dans la forêt

départementalo-domaniale des Pitons du Carbet, sur le territoire du Parc Naturel Régional de

Martinique.

Son positionnement exact est décrit dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées

Parcellaire cadastral Captage

(UTM Nord, fuseau 20) u

X ŸY

Parcelles n°53 et 54

Rivière L’Or 706636 1622748 Section B

Fort de France

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 5- aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître d’ouvrage ou de

Pexploitant,

Cette interdiction est affichée.

Dans les conditions qu’il définit, le maître d'ouvrage peut autoriser toute personne à se rendre

sur le périmètre de protection immédiate.

6. L'ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état de fonctionnement et d’entretien.

Les terrains doivent être entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site ou des

ouvrages par la végétation et la stagnation d’eaux pluviales,

Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits; sauf ceux strictement

nécessaires à la production, tels que la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien

et la sécurité des captages et des installations annexes.

7. L’entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit.

8. Les produits chimiques nécessaires à l’exploitation sont stockés sur cuvette de rétention et à

plus de 10 mètres des berges de la rivière L’Or. Tout autre stockage de produit, quelle qu’en

soit la durée ou la nature est interdit.

9. Toutes dispositions doivent être prises lors des travaux menés à l’intérieur du périmètre de

protection immédiate afin de ne pas altérer la qualité de l’eau. Notamment, des procédures

écrites et préalables au début des travaux établissent les règles propres à éviter toute

dégradation des ouvrages existants et de la qualité de l’eau.

10. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. L’épandage par aéronef de produits

phytosanitaires à l’intérieur et à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate est

interdit.

11. La présence ou circulation d’animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des raisons de

sécurité des installations, est interdite.

Article 7. Dispositions générales

Les mesures de protection définies dans le présent arrêté sont applicables sans préjudice des lois et

règlements en vigueur.

Article 8 Contrôles

Les agents de la direction de l'environnement, de l’aménagement et du logement et de l’agence

régionale de santé de Martinique, bénéficient en tout temps d’un libre accès aux installations

autorisées.

Article 9. Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels

pourraient éventuellement être assujettis le prélèvement d’eau, les terrains, aménagements et

installations exploités en vertu du présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le

bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions

nouvelles prévues par le code général des impôts.

Article 10. Transmission de l'autorisation

Le bénéfice du présent arrêté ne peut être transmis à un tiers.

Article 11. Droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 6Article 3. Traitement de l’eau

Les eaux provenant du captage de la rivière L’Or sont traitées par la station de Caféière selon un

procédé de coagulation/décantation faisant intervenir des sels d’alumine, suivi d’une filtration sur

sable puis d’une désinfection à partir de produits chlorés. Ces eaux traitées sont ensuite mélangées

aux eaux traitées par la station de Durand située sur le territoire de la Ville de Saint Joseph avant

d’être distribuées.

Article 4. Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est exercé sous le contrôle de l’agence régionale de santé de Martinique. Les

analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la Santé, missionnés

dans le cadre du marché public des eaux de la Martinique.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les

prélèvements et analyses sont réalisés conformément aux textes en vigueur.

Article 5. Contrôle par le bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation met en place les dispositifs permettant de suivre la qualité de l’eau et

ses variations:

+ en continu au niveau de l’installation de production : turbidité, potentiel Hydrogène (pH), et

concentration en désinfectant,

+ ponctuellement au niveau de l’installation de production : aluminium total

+ ponctuellement sur le réseau de distribution : pH, concentration en désinfectant et aluminium

total.

Ce suivi est mené durant toute la phase d’exploitation du captage de rivière L’Or.

Les résultats des mesures de l’ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou

électronique et tenus à disposition des services chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation communique à l’ARS, au plus tard le 1° jour de mise en production

de l’ouvrage :

+ la liste des paramètres faisant l’objet du suivi,

° pour chacun des paramètres ou groupe de paramètres, la périodicité de ces prélèvements,

+ sices prélèvements sont délégués, l’identité de la personne physique ou morale chargé de ce

suivi,

Article 6. Protection immédiate de la ressource et des ouvrages

1. Le périmètre de protection immédiate, incluant les abords immédiats de la prise d’eau et du

dessableur, n’est pas clôturé.

2. Depuis la voie publique, sur le chemin d’accès au captage, sont apposés des panneaux

indiquant :

ODYSSI — Captage d'alimentation en eau potable

Accès interdit sauf aux personnes autorisées

Arrêté Préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté)

En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d'astreinte) L

3. Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont munis de

fermetures à clés ou dispositifs équivalents.

4, Les forages et leurs accessoires, existants ou à créer, doivent être conformes à la

réglementation en vigueur.

5. L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit sauf :

- au maître d'ouvrage et exploitant du captage et des installations de production,

- aux services de l’État,

- à l’agence régionale de santé de Martinique et aux délégataires chargés de l’exécution

du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 7Article 12. Notification et affichage

Le présent arrêté sera :

- notifié au président de la régie communautaire ODYSSI,

- affiché au siège d'ODYSSI pendant une durée d’un mois,

- affiché en mairie de Fort-de-France pendant une durée d’un mois,

Article 13. Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur

de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et

du logement, les agents du service mixte de police de l’environnement, le maire de Fort-de-France,

les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la police de l’eau, les agents visés par l’article

11421-1 du code de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le 24 avril 2020

Stanislas CAZELLES

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 8PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-04-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire du captage de rivière L'Or à Fort-de-France 9