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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de
franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la commune
du LAMENTIN (12 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages
provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars 2025 (2
pages) Page 16
2 DEAL
R02-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la reconstruction d'un ouvrage de
franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite
Rivière sur la commune du LAMENTIN
DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la reconstruction d’un ouvrage de franchissement au lieu dit « Sarrault » sur la Petite Rivière
sur la commune du LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré-
gionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
1/11
DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 4 installations, ouvrages, travaux et activités souris à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.2714-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1
du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
VU le dossier de déclaration transmis le 11 juillet 2024 à la police de l'eau, enregistré sous le
n°100051590, présenté par la ville du Lamentin pour la reconstruction d'un ouvrage de
franchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivière sur la commune du Lamentin ;
VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 16 juillet 2024 actant la complétude du dossier ;
VU la consultation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) par courriel du 11 juillet 2024 leur
laissant 15 à 30 jours pour formuler leur contribution ;
VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Français
de la Biodiversité en date du 31 juillet 2024 ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du
5 août 2024 laissant 2 mois à la ville du Lamentin pour y répondre ;
VU la demande de prorogation de délai du 8 octobre 2024 transmise par la ville du Lamentin pour
transmettre les éléments de réponse ;
VU l'accord transmis par courrier du 17 octobre 2024 pour un délai d'un mois supplémentaire, soit
jusqu'au 5 novembre 2024 pour y répondre ;
VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,
transmise par la ville du Lamentin le 6 novembre 2024 jugée incomplète ;
VU la deuxième demande de compléments au titre de la régularité du dossier transmise par
courrier du 15 novembre 2024 laissant 1 mois supplémentaire à la ville du Lamentin pour y
répondre ;
VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,
transmise par courriel du 18 décembre 2024 par la ville du Lamentin ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage par
courrier du 30 janvier 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure
contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
VU l'accord du maître d'ouvrage par courriel du 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le
maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 11 juillet 2024 et complété le 18
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la
libre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures
proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 5 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Il est donné acte à la ville du Lamentin désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sa déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant la reconstruction d’un ouvrage
de franchissement au lieu dit Sarrault sur la Petite Rivière sur la commune du Lamentin, sous
réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par le
projet sont les suivantes :
| Rubrique intitulé ._ Régime Arrêtés ministériels de | prescriptions générales | || ; correspondants
| 3.1.2.0 Installations, Ouvrages, travaux OU activités
(2) conduisant à modifier le profil en long ou le:
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la. Arrêté du 28
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation! Déclaration : novembre 2007 d’un cours d'eau :
:29 sur une longueur de cours d'eau inférieure
‘à 100 m.
3.1.3.0 Installations OU Ouvrages ayant un impact
isensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation ‘aquatique dans un cours d'eau sur Une: Déclaration longueur :
Arrêté du 13 février
2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (D)
3.1.4.0 .Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des.. Décl té syri techniques autres que végétales vivantes : éclaration | Arrêté S0o> février
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20. | m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction :
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le it
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10: Déclaration Arrêté du 13 000 m2 (A): | février 2002
2° Surface soustraite supérieure ou égale à.
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 6 Rubrique intitulé
correspondants Ï
Régime | Arrêtés ministériels de
| prescriptions générales
:400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
AU sens de la présente rubrique, le lt majeur
.du cours d'eau est la zone naturellement
‘inondable par la plus forte crue connue où
par la crue centennale si celle-ci est
‘supérieure. La surface soustraite est la
Surface soustraite à l'expansion des crues du
| fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le
it majeur.
Article 2 : Durée validité de la Déclaration - Prorogation et/ou suspension du délai de validité
Conformément à l'article R214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produire
effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de la
déclaration :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le présent arrêté ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maître
d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toute
justification utile.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux
3-1 : Caractéristiques générales
Le nouvel ouvrage est reconstruit au même endroit que l'ouvrage actuel, perpendiculaire au chemin
de Sarrault. Il s'agit d’un pont cadre fermé en béton armé. Il est associé à des murs de soutènement
retenant le remblai de la plateforme de la voie franchie, limitant le risque d'affouillement sur les
berges. C'est Un ouvrage à appuis et fondations intégrés. Le radier servant de fondation est coulé sur
un béton de propreté.
L'ouvrage reconstruit présente une ouverture de 6 m correspondant approximativement à la largeur
du lit mineur, une hauteur de 3 m et une longueur de 5 m. L'arase supérieure du radier est mise en
place à 30 cm sous la cote du fond naturel du cours d'eau. La capacité de l'ouvrage est de 256 m°/s.
L'ouvrage respecte les recommandations du SETRA relative aux ouvrages de franchissement à
savoir :
* Un tirant d'air dans l'ouvrage de 50 cm minimum (avec la configuration proposée, le tirant d'air
estimé pour le débit décennal est de 55 cm, en considérant l'enfouissement de l'ouvrage de 30
cm) ;
* un remplissage maximum de 75 % de la capacité de l'ouvrage (avec la configuration proposée, le
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 7 remplissage est de 73 % pour le débit décennal).
3-2 : Les travaux
Les travaux comprennent 2 phases :
Première phase avant la construction du nouvel ouvrage
En première partie : installation du dévoiement provisoire de la rivière par la mise en place
d'un batardeau en amont :
installation de deux buses PVC DN 800 de part et d'autre du radier projetée ;
installation de deux motopompes et d'un tuyau à l’amont pour évacuer l'eau pouvant fuiter
au niveau du batardeau.
Le batardeau de type EMDR, composé d'une structure en treillis soudé et doublé à l’intérieur d'une
enveloppe de rétention en géotextile non tissé (Eléments Multicellulaires à Déploiement Rapide)
est installé en travers de la rivière. A l'amont et à l'aval des EMDR , il est appliqué un géotextile pour
contenir les MES. Le géotextile piégeant les particules fines devient étanche et permet de travailler
au sec. L'utilisation du géotextile tient compte de sa résistance.
En deuxième partie : démolition de l'ouvrage existant :
sciage et démolition des bétons du tablier existant ;
utilisation de pelles mécaniques, godets et de BRH depuis la berge ;
démolition des piédroits formés de blocs de pierre et de béton non armé ;
démolition du radier composé de pierres et de béton armé (radier déjà fissuré, vu sa
vétusté) ;
évacuation des éléments extraits par camion vers un centre agréé ;
une substitution est réalisée pour la mise en place du lit sous l'ouvrage.
Deuxième phase avant la construction du nouvel ouvrage
réalisation radier
réalisation voiles et murs en retour
réalisation tablier (mise en place des attentes pour les réseaux)
réalisation enrochements
réalisation du drainage des eaux pluviales
Enrochements :
En amont et aval de l'ouvrage sur une longueur d'environ 15 m, les rives sont stabilisées par la mise
en place d'enrochements dressés suivant la pente existante (de l'ordre de 3V2H) et ancrées en tête
avec la mise en œuvre de la structure suivante :
carapace constituée d’'enrochements naturels anguleux de 2 à 3 tonnes bloqués les uns
dans les autres sur une épaisseur :
filtre constitué de blocs rocheux de masse équivalente à 10 % de la carapace, soit 200 à 300
KE ;
géotextile anti contaminant et anti poinçonnement ;
butée de pied d'une largeur de 5 m réalisée avec la même structure dans le but d'empêcher
le glissement de l'ensemble de l'ouvrage, ensouillé dans le lit naturel.
Les eaux pluviales transitent par les caniveaux étanches, puis un déversement vers le cours d'eau
existant. Les eaux collectées par l'ouvrage sont canalisées et envoyées vers le cours d'eau existant.
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 8 Les différents réseaux passent dans des fourreaux prévus à cet effet au niveau du tablier ou en
encorbellement.
La desserte en eau potable est réalisée depuis le réseau existant. Le réseau est placé en
encorbellement comme le réseau existant.
TITRE I! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux
4-1 : Préparation du chantier
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du
commencement des travaux.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts
proposées dans le dossier de Déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.
il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans les
arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et 13 février 2002 cités en visas, dès lors que ces
prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas de
différence.
5-1 : Mode opératoire
Les travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de carême.
Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux
s'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux en amont et en aval de la zone de
chantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques de
pollution du milieu aquatique.
Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eaux
superficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.
Les déchets issus de la démolition de l'ouvrage sont stockés puis acheminés vers des unités de
recyclage en suivant les procédures de traçabilité.
5-2 : Pollution des eaux
Toutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances de
ciment.
Dans le cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter tout
départ de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tant
que de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.
Pour traiter les effluents liquides de chantier, les dispositions suivantes sont prises :
+ Stationnement des engins sur une aire étanche, permettant la récupération des
polluants (type hydrocarbures) en cas de fuite accidentelle
+ Réalisation des entretiens et vidanges des engins à l'atelier de l'entreprise uniquement
° Une procédure spécifique est mise en place pour le nettoyage d'engins en fin de journée,
permettant d'éviter tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel où dans le réseau
+ Une procédure spécifique est mise en place pour la purge d'engins, permettant d'éviter
tout rejet de produit polluant dans le milieu naturel ou dans le réseau
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 9 Sauf cas exceptionnel, les entretiens des engins et des véhicules sont interdits sur site, ils sont
assurés dans les ateliers des entreprises concernés ou sur une aire aménagée. Les huiles sont
stockées dans des réservoirs étanches et évacuées vers un éliminateur agréé en vue d'être
retraitées.
Le nettoyage des engins est interdit en dehors des aires de lavage spécifiquement aménagées. De
plus, leur nettoyage préventif est réalisé avec un anti-adhérent bitume biodégradable. L'utilisation
du gasoil est strictement interdite.
Dans le cas de la réalisation de l'ouvrage hydraulique, des fosses de décantation sont installées
pour le nettoyage des toupies et goulottes. Dans les autres cas, le nettoyage des toupies sur site
est interdit et est réalisé en centrale de béton.
S'agissant du déversement accidentel de produits polluants, les bidons et réservoirs présents sur le
site sont stockés dans des bacs de rétention correctement dimensionnés.Concernant le stockage
des hydrocarbures, avant de définir les moyens de traiter les pollutions, il convient de les réduire
au maximum.
Le stockage du gasoil et le fioul utilisé par les engins de travaux, sur le chantier se fait dans des
cuves labellisées double enveloppe. L'alimentation des engins est assurée par un camion ravitailleur
au fur et à mesure des besoins.
5-3 : Remise en état de la zone de chantier
A la fin des travaux, là zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble des
installations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
5-4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage demeure responsable des incidents où accidents survenant en cours de
chantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquences
environnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.
En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.
Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesures
prises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
5-5 : Gestion des déchets de chantier
Le maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient à
la disposition de la police de l’eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrage
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans de
récolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réalisé
Le maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 10 les éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieux
aquatiques.
Il met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, une
surveillance, un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10
m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement des encombrants et des
embâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.
Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l’eau, ainsi que
les justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.
Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement
nécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en
cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 jours
avant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par le
présent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l’eau et les milieux
aquatiques.
Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 m
de part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de
l'eau.
La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux vers
lesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la
police de l'eau.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvrage
vaut décision de rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus
dans le dossier de demande de déclaration et ses compléments.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 11 Article 10 : Échéances
| Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission |
Justificatifs des déchets
évacués et sédiments
S58et| rés en phase chantier En phase travaux ou Tenus à la disposition de la police 6-1 exploitation de l’eau OU en phase d'exploitation
54 Registre des incidents / Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de la
accidents . de l'incident / accident police de l'eau
| Transmission à la police de l'eau
5-6 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours après sa validation
| Justificatifs d'entretien et | | Lee JUSEMIGRNTS E A minima Registre tenu à la disposition de la 6-1 de surveillance de ; : mensuellement police de l'eau
l'ouvrage hydraulique
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, il dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public
Fluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande dérogation aux espèces protégées.
Article 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement:
1. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la commune
du Lamentin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 12 Article 15 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique,
Madame la directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune
du Lamentin chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Martinique.
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 13 ANNEXE : Localisation de l'aménagement sur la Petite Rivière
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© Localisation du projet
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DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 14 DEAL - R02-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la reconstruction d'un ouvrage de franchissement au lieu dit "Sarrault" sur la Petite Rivière sur la 15 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-26-00001
Arrêté fixant la liste des membres de la mission
d'enquête chargée d'évaluer la nature et
l'étendue des dommages provoqués par
l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars
2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à 16 E 3
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des
dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à mars 2025
LE PREFET
Vu la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide
du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Rémi
DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à 17 ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les pluies de novembre 2024, il est
constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;
e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
e Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;
° Le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
eLe président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son représentant ;
e Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autre
personne ou structure, à titre d'expert.
ARTICLE 2 :
La mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt
ou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis
pour avis au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 6 FEV. 2025
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-26-00001 - Arrêté fixant la liste des membres de la mission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par l'excédent de pluies de novembre 2024 à 18