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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38833 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38833)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 19 janvier 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - David GALTIER représenté par Didier PARAKIAN - Pascal MONTECOT représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Roland GIBERTI - Éric LE DISSES - Didier REAULT.

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-011-13124/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-011-13124/23/BM

■ Approbation d'une convention avec la Région Sud relative à la distribution

du Pass intégral aux métropolitains résidants, étudiants ou salariés dans la ZFE de Marseille

38826

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En réponse aux obligations de la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et au titre de ses compétences relatives à la loi Climat et Résilience du 22 août 2022, la Métropole Aix-Marseille- Provence a mis en place le 1er septembre 2022 une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) dans le centre de Marseille. Cette mesure vise à réduire la pollution liée au trafic routier et à protéger les habitants et les professionnels qui y sont exposés. Etendue sur 19,5 km2, la ZFE-m concerne 314 000 habitants et 82% des métropolitains les plus exposés au dioxyde d’azote.

Depuis le 1er septembre 2022, seuls les véhicules équipés d’une vignette « Crit’Air 4 », « Crit’Air 3 », « Crit’Air 2 », « Crit’Air 1 » ou « Crit’Air 0 » sont autorisés à circuler ou à stationner dans le périmètre ZFE-m. Cela représente environ 2% des véhicules personnels, 4,4% des poids lourds et 1% des véhicules utilitaires.

A partir du 1er septembre 2023, seuls les véhicules équipés d’une vignette « Crit’Air 3 », « Crit’Air 2 », « Crit’Air 1 » ou « Crit’Air 0 » seront autorisés à circuler ou à stationner dans la ZFE-m. Ensuite, à partir du 1er septembre 2024, seuls les véhicules équipés d’une vignette « Crit’Air 2 », « Crit’Air 1 » ou « Crit’Air 0 » seront autorisés à y circuler ou stationner.

Ainsi, la ZFE-m de Marseille est une mesure progressive qui vise une amélioration urgente de la qualité de l’air du territoire de Marseille comme de la Métropole et une accélération du renouvellement du parc de véhicules, sans viser une diminution du trafic routier.

Elle concerne tous les véhicules motorisés (voitures, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, véhicules utilitaires et poids lourds) et s’applique de manière permanente c’est à dire 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le périmètre est délimité par l’intérieur des boulevards : avenue du Cap Pinède, boulevards Capitaine Gèze et de Plombières, avenue Alexandre Fleming, boulevards Françoise Duparc, Sakakini, Jean Moulin et Rabatau, avenue du Prado 2.

Pour accompagner la mise en place de la ZFE-m de Marseille, la Métropole prévoit à partir du 1er janvier 2023 la mise à disposition d’un bouquet d’aides financières aux particuliers en cas de mise au rebut ou de la vente d’un véhicule « Crit’Air 5 » ou non classé, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.

Cette aide s’adresse à tout personne résidente de la Métropole qui abandonne à partir du 1er septembre 2022 un véhicule en le déposant à la casse ou en le revendant. Deux adultes maximum du foyer fiscal qui travaillent, résident ou étudient dans le périmètre ZFE-m, pourront bénéficier chacun d’une seule des quatre aides proposées :

- Six mois offerts sur l’abonnement au transport en commun Pass Métropole permanent (tout public, étudiant- 26 ans, solidaire et senior) ou sur l’ensemble de la gamme Pass permanent XL RTM (tout public, senior, solidaire, jeune, jeune solidaire, famille nombreuse)

- Six mois offerts sur l’abonnement de location longue durée Le Vélo + - Six mois offerts sur l’abonnement le futur service Le Vélo 100% électrique - Aide de 400 euros maximum pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE).

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-011-13124/23/BM

Afin de renforcer les aides proposées par la Métropole pour accompagner le changement de comportements des usagers, la Métropole et son partenaire la Région Provence Alpes-Côte-d’Azur souhaitent étendre au Pass intégral la mesure visant à offrir six mois sur les abonnements permanents (annuels mensualisés) RTM et Pass Métropole. Ce Pass intégral commercialisé depuis février 2018 est un produit tarifaire multimodal permettant aux usagers d’emprunter l’ensemble de l’offre de transport en commun organisée par la Métropole (tous les réseaux de bus et de car de la Métropole) ainsi que tous les services de TER sur le périmètre métropolitain.

Dans ces conditions, il est proposé d’approuver par la présente délibération une convention visant à organiser les conditions de distribution de ce Pass ainsi que les mesures de répartition des recettes entre les deux partenaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;  La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

 Le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;  Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité ;

 La délibération TRA 004-2743/17/CM portant sur le déploiement d’abonnements multimodaux sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Approbation d'une convention et d'un avenant ;

 La délibération TRA 036-7874/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 relative à la mise en œuvre d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) sur le centre- ville élargi de Marseille ;

 La délibération TRA 024-12088/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 portant information sur l’instauration de la Zone à Faibles Emissions mobilité de Marseille ;  L’arrêté n° 22/131/CM portant « Création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le centre-ville élargi de la commune de Marseille ».

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la ZFE-m de Marseille a été instaurée le 1er septembre 2022 avec un mois de période pédagogique sans sanction ;

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-011-13124/23/BM

 Que la période pédagogique de la Zone à Faibles Emissions du centre de Marseille a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 afin de faciliter l’appropriation des mesures de restriction de circulation. La mise en œuvre des sanctions sera efficiente à compter du 1er janvier 2023 ;

 Que la Métropole souhaite accompagner les particuliers de la Métropole qui habitent, étudient ou résident dans le périmètre de la ZFE-m en mettant en place des aides incitatives à l’abandon d’un véhicule polluant ;

 Que la Métropole et la Région Provence Alpes Côte d’Azur souhaitent compléter ce bouquet d’aides en offrant six mois sur les abonnements permanents Pass intégral.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée ayant pour objet d’organiser les conditions de distribution de ce Pass intégral permanent (annuels mensualisés) à destination des usagers résidant, travaillant ou étudiant dans la ZFE de Marseille ainsi que les mesures de répartition des recettes entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Métropole.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport 2023 et suivant de la Métropole Aix-Marseille Provence, section de fonctionnement en recettes Nature 7061 Chapitre 70.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Signé le 19 janvier 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 janvier 2023