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Arrêté - n°096 Arrete portant permis de stationnement travaux enrobes rte du mas devant COLAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°096 Arrete portant permis de stationnement travaux enrobes rte du mas devant COLAS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ts
MAIRIE
MORILLON
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MORILLON
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
N°
096/2025
RÉFECTION
DE
LA
ROUTE
DU
MAS
DEVANT
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
Vu
l'arrêté
n°80/2016
du
29
novembre
2016
réglementant
l’utilisation
des
poteaux
incendie
;
Vu
l'arrêté
n°117/2023
du
29
mars
2023
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
Morillon
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020.36
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
conseiller
municipal
délégué,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
3
avril
2025
par
laquelle
l'entreprise
COLAS
sise
130
avenue
Roche
Parnale
—
74130
BONNEVILLE
représenté
par
M.
NICOLAS
Laurent
;
CONSIDÉRANT
qu’en
raison
des
travaux
d’enrobé
sur
la
route
du
mas
devant,
hors
agglomération
de
la
commune
de
Morillon,
il convient
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
;
ARRÊTE
Article
N°1
: Autorisation
sur
la route
du
mas
devant
(du
n°888
au
n°1170).
sr
Q
|
©
erûno Detfayet
halet Alpe Massif
ss
À
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Chalet: Li
e Mas
Devant
©
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Résidence
Grand
Morillon -
Vacaricéole
ste'de
LuGe
©
LES
ESSERTS
fe
\
Gosgle
Arrêté
municipal
n°096/2025
Page
1 sur
4
2 Article
N°2
: Neutralisation
Les
emplacements
de
stationnement
sont
neutralisés
pour
permettre
l'occupation
du
domaine
public
routier. Article
N°3
: Prescriptions
techniques
Le
permissionnaire
s'engage
à
occuper
le domaine
public
routier,
tel
que
défini
à
larticie
1,
dans
le
respect
de
la
réglementation
ci-dessus
visée
et
notamment
des
dispositions
du
règlement
de
voirie
ou
à
défaut
au
code
de
la voirie
routière.
Les
dégradations
de
la
chaussée
et
des
dépendances
causées
du
fait
de
l'occupation,
seront
séparées
à ses
frais
par
le
permissionnaire
et
suivant
les
prescriptions
données
par
le
responsable
technique
de
l'unité
territoriale
de
la
commune
de
Morillon.
Tous
les
frais
nécessaires
par
les
mesures
prescrites
ci-dessus
sont
à la charge
du
permissionnaire.
Article
N°4
: Libre
accès
L'accès
aux
propriétés
riveraines
doit
être
maintenu
tout
le temps
de
l'intervention.
Article
N°5
: Signalisation
La
signalisation
de
neutralisation
doit
être
en
place
24
heures
avant
le
début
du
stationnement
par
le
bénéficiaire.
Un
contrôle
peut
être
effectué
par
les services
de
la collectivité
détentrice
du
pouvoir
de
police.
La
signalisation
et
le
balisage
de
l'emprise
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
en
se
conforment
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et aux
prescriptions
de
cet
arrêté.
Article
N°6
: Début
et fin
de
l’implantation
Le
bénéficiaire
informe
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
de
la
mise
en
place
et
du
retrait
de
l'installation
sous
4 heures.
La
remise
en
état
du
domaine
public
suite
à l'implantation
est
réalisée
conformément
au
règlement
de
voirie
ou
à défaut
au
code
de
la voirie
routière.
Le
domaine
public
doit
être
remis
à état
initial
de
propreté.
Article
N°7
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-
à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l’entretien
des
passages
piétons
du
bourg
de
la commune
de
Morillon.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Arrêté
municipal
n°096/2025
Page
2
sur
4 rs
MAIRIE
MORILLON
Article
N°8
: Formalités
administratives
réglementaires
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder
aux
formalités
d'urbanisme
et de
conservation
du
patrimoine
de
voirie.
Article
N°9
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
8 jours
calendaires
à compter
du
mardi
8 avril
2025.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
est
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
des
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
N°10
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
N°11
: Recours
Outre
les
recours
gracieux
qui
s’exercent
dans
le même
délai,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
sur
les
mesures
de
police
de
circulation
arrêtées
devant
le tribunal
administratif
de
Bonneville,
ou
effectué
par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Toute
autre
information
peut
être
sollicitée
auprès
du
service
de
la collectivité
détentrice
du
pouvoir.
Arrêté
municipal
n°096/2025
Page
3 sur
4 Article
N°12
: Diffusion
Monsieur
le Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée à
:
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns.
Monsieur
le
Chef
du
CERD
Taninges-Samoëns.
Monsieur
le Chef de
centre
de
secours
de
Samoëns.
L'entreprise
COLAS.
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la Commune
de
Morillon.
Le
Policier
Municipal
de
Morillon.
3494984
Fait
à
Morillon,
le 3
avril
2025
P/o
le
Maire
et
par
délégation,
Le
1°’ conseiller
municipal
délégué
chargé
des
travaux,
des
bâtiments,
de
la voirie
et
des’Services
techniques Y
|
7
à
Jean-Philippe
PINARD /
Notifié
le
:
Affiché
le :
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°096/2025
Page
4
sur
4