Arrêté - A 23 0415 Dépose illuminations arbes Louise Michel Emile Zola 27 03 2023

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Arrêté - A 23 0415 Dépose illuminations arbes Louise Michel Emile Zola 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 23 0415 Dépose illuminations arbes Louise Michel Emile Zola 27 03 2023)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, E VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale des

Services Techniques

ZD

"_ 230415

Mis en ligne le

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

RUE LOUISE MICHEL ET RUE ÉMILE ZOLA

POUR LA DÉPOSE DES ILLUMINATIONS DANS LES ARBRES

LE 27 MARS 2023 23 MARS 2073

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 9 mars 2023 par laquelle la société SATELEC - 24 avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY CHATILLON, agissant au nom et pour le compte du donneur d'ordre la Mairie de Choisy-le-Roi, sollicite une autorisation pour la dépose des illuminations dans les arbres,

Considérant la nécessité de réglementer provisoirement la circulation pendant la dépose des illuminations dans les arbres dans ies rues Louise Michel et Emile Zola et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Le 27 mars 2023

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer la dépose des illuminations dans les arbres dans les rues Louise Michel et Emile Zola, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : La circulation sera temporairement réglementée rue Louise Bourgeois et rue Emile Zloa au droit du chantier dans les conditions ci-après et applicables le 27 mars 2023:

- Fermeture de la voie de circulation durant le temps de l'intervention

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société SATÉLEC sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté, L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté, La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règies de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société SATELEC dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.

Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s’y trouvent, ou aux Usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Article 10 : Le non-respect par l'entreprise d’une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Commandant de la Bridade des Sapeurs-pompiers - Les sociétés Nicollin et la Poste

- Le bénéficiare, SATELEC.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 17 mars 2023

Le Maire, /

:

Pour le val à CHoisy-leROi

et par délégation

Karim GARROUT

Adioinfau Maire