Procès Verbal - PV CM 13 mars 2024 pour mise en ligne

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Procès Verbal - PV CM 13 mars 2024 pour mise en ligne Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 mars 2024 pour mise en ligne)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE GOEULZIN

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

Le mercredi 13 mars 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- § 7, 10 & 11 du C.G.C.T. s’est réuni à 18h35 en séance publique, salle polyvalente sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

13 Présents : Mmes Aurore BONTEMPS, Sabine Fréville Paintiaux, Monique LECQ, Nadine MERCIER, et Ms Jérôme BEHAGUE, Éric CHASSAGNE, Francis FUSTIN, Denis LAMY, Marc FRANCOIS, Luigi SECCI, Raphaël MATHIEU, Guy SOREL, Vincent WANTIER

02 Représenté(es) : Mme Cendrine NIKIEL Par M Raphael Mathieu, Mme Amélie OLIVIER Par Mme Aurore Bontemps

Monsieur le Maire demande si la séance peut se dérouler dans la salle polyvalente (Adopté l’unani- mité)

et prévient qu’il n’y aura pas d’enregistrement des débats de l’assemblée communale (panne de l’enregistreur)

M. le Maire

- rappelle que la date de convocation du présent conseil est le 08 mars 2024 (affichage le même jour) - déclare la séance ouverte avec un quorum respecté (13 présents, le quorum doit être de 8 conseillers présents)

Délibération N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023

Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 20/12/2023 avait été transmis avec le dossier de préparation du conseil de ce jour, dématérialisé le 08 février 2024, à l’ensemble des conseillers muni- cipaux, et comme aucune question écrite n’ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d’ap- prouver le compte rendu de la séance du 20 décembre 2023.

M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informa- tions utiles et nécessaires pour voter

- Approuve le compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2023

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté 1

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 1 acceptée à l’unanimité …

1 Notion d’unanimité aux votes du conseil municipal (article L2121-20 du CGCT)

Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c’est-à-dire que seuls rentrent en ligne de compte les voies « pour » et « contre », les abstentions n’étant pas prises en considération. Dès lors, une délibération est acquise à l’unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption (J.O. Sénat 24 mars 2005 question n°15666p.860).

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 mars 20242

M le Maire indique qu’aux délibérations présentées ci-après mais, n’ayant pas encore à ce jour le décompte exact des travaux envisagés pour la réfection des rues de Douai et J. Ferry ainsi que du rond-point à construire à l’intersection de ces 2 voies com- munales, et devant respecter le délai de 3 jours francs pour vous permettre l’examen du dossier de ce conseil, les projets de délibérations de demandes de subventions pour ces travaux programmés sur 2024/2026 vous seront remis en conseil le 13 mars.

Délibération n° 02 : Demande de subvention au titre de l’Appel à Projet Village et Bourg – Ru- brique Aménagement – Programmation 2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de désimperméabilisation et de végétalisation de

la cour d’école Mireille du Nord.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 543 935,69 euros HT

Considérant que le projet est conforme à la délibération MCT/2016/273 du Conseil départemental du

12 juin 2016 du département du Nord, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier

de demande de subvention au titre de l’Appel à Projet Village et Bourg – Rubrique Aménagement –

AAP – Programmation 2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord

en cour Oasis.

Montant de l’opération travaux 543 935,69 € H .T

Région Haut de France Appel à projets locaux des communes rurales de

moins de 2 000 habitants – AAP 2024

9.19% 50 000,00 € H.T

Etat Demande de D.E.T.R 2024 → * 28.83% 156 837,20 € H.T

Département du Nord AAP ADVB* Aménagement 2024 40.00 % 217 575,00 € H.T

Autofinancement 21.97 % 119 524,21 € H.T

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°2 portant sur la demande de subvention de 217

575,00 € au titre de l’Appel à Projet Village et Bourg – Rubrique Aménagement – Programmation

2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis, pour les

travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis, si tous les conseillers

reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’aménagement de la cour de l’Ecole Mireille du Nord en cour Oasis.

- Sollicite pour ce projet une subvention au titre de l’Appel à Projet Village et Bourg – Rubrique

Aménagement – Programmation 2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école

Mireille du Nord en cour Oasis

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 2 acceptée à l’unanimité …3

Délibération n° 03 : Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de désimperméabilisation et de végétalisation de

la cour d’école Mireille du Nord.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 505 516,44 euros HT

Considérant que le projet est conforme à la circulaire préfectorale du 13 décembre 2023, Mon-

sieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la

D.E.T.R 2024.

Dépenses ht recettes Ht

Travaux école Mireille

du Nord

505 516.44 € Etat Demande de D.E.T.R 2024 31.03% 156 837,20 €

Département du Nord AAP ADVB Aménage-

ment 2024 43.04 %

217 575,00 €

Autofinancement 25.93 % 131 104,24 €

total 505 516.44 € total 505 516.44 €

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°3 portant sur la demande de subvention de 156

837,20 € au titre de la subvention DETR 2024, pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école

Mireille du Nord en cour Oasis, si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et

nécessaire pour le vote.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’aménagement de la cour de l’Ecole Mireille du Nord en cour Oasis.

- Sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.E.T.R 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 3 acceptée à l’unanimité …

Délibération° 04 : Demande de subvention au titre de l’Appel à Projets locaux des communes ru- rales de moins de 2000 habitants (Région Haut de France) – Programmation 2024 pour les travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de désimperméabilisation et de végétalisation de

la cour d’école Mireille du Nord.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 543 935,69 euros HT

Considérant que le projet est conforme à la délibération n°2023.01656 de la région Haut de France,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de

l’Appel à Projets locaux des communes rurales de moins de 2000 habitants (Région Haut de France)

– Programmation 2024 / Soutien à la désimperméabilisation des cours d’école.4

Montant de l’opération travaux 543 935,69 € H .T

Région Haut de France Appel à projets locaux des communes rurales de moins

de 2 000 habitants - 2024

9.19% 50 000,00 € H.T

Etat Demande de D.E.T.R - 2024 28.83% 156 837,20 € H.T

Département du Nord AAP ADVB Aménagement - 2024 40.00 % 217 575,00 € H.T

Autofinancement 21.97 % 119 524,21 € H.T

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°4 portant sur la demande de subvention de 50 000,00

€ au titre de l’Appel à Projets locaux des communes rurales de moins de 2000 habitants (Région Haut

de France) – Programmation 2024 / Soutien à la désimperméabilisation des cours d’école, pour les

travaux d’aménagement de la cour de l’école Mireille du Nord en cour Oasis, si tous les conseillers

reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaire pour le vote.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’aménagement de la cour de l’Ecole Mireille du Nord en cour Oasis.

- Sollicite pour ce projet une subvention au titre de l’Appel à Projets locaux des communes rurales

de moins de 2000 habitants (Région Haut de France) – Programmation 2024 / Soutien à la désim-

perméabilisation des cours d’école.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 4 acceptée à l’unanimité …

Délibération n° 05 : Demande de subvention au titre du Programme national Ponts « travaux » pour la reconstruction du Pont de la rue du Marais d’un montant de 154 800 € soit 60% du coût prévi- sionnel du projet de 258 000 € ht

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de reconstruction du pont de la rue du Marais

déjà évoqué lors de précédents conseils. Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages

communaux engagées dans le cadre du Programme national Pont, l’État mobilise 35 M€ pour aider les

communes à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment

ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes

locales comme ledit pont du Marais

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 230 000 € Hors Taxes, hors A.M.O.

(cabinet ADISS retenu) et pour une charge de 15To ; la commune de Gœulzin a été retenue dans la

liste des communes éligibles établie par le CEREMA

(www.cerema.fr/programmenationalpontstravaux).

Considérant que le projet est admissible aux aides du Programme national Ponts « Travaux », Monsieur

le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention à ce titre.

Montant de l’opération travaux

Cabinet ADISS pour l’AMO de ce dossier

total

230 000 € HT

28 000 € HT

258 000 € Ht

Programme National Pont Travaux 2024 60 % 154 800 € H.T

Douaisis Agglo (50% du reste à charge) 2024 20 % 51 600 € H.T

Autofinancement 20 % 51 600 € H.T5

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°5 portant sur la demande de subvention de 154 800

€ ht au titre du Programme National Ponts « travaux » pour la reconstruction du pont de la rue du

Marais si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaire pour le vote.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de reconstruction du Pont de la rue du Marais.

- Sollicite pour ce projet une subvention au titre du Programme National Ponts

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 5 acceptée à l’unanimité …

Délibération N° 06 : Demande d’une subvention à Douaisis Agglo pour la reconstruction du Pont de la rue du Marais d’un montant de 51 600 € soit 50% du reste à charge du solde des travaux de reconstruction du pont, en tenant compte d’une subvention de 154 800€ au titre du Programme National Ponts

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de reconstruction du pont de la rue du Marais

déjà évoqué lors de précédents conseils. Dans la suite des opérations de recensement des ouvrages

communaux engagées dans le cadre du Programme national Pont, l’État mobilise 35 M€ pour aider les

communes à réaliser les travaux de remise en état de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment

ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes

locales comme ledit pont du Marais

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 230 000 € Hors Taxes, hors A.M.O.

(cabinet ADISS retenu) et pour une charge de 15To ; la commune de Gœulzin a été retenue dans la

liste des communes éligibles établie par le CEREMA (www.cerema.fr/programmenationalpontstra-

vaux).

Considérant que le projet est admissible aux aides du Programme national Ponts « Travaux », Monsieur

le Maire a proposé à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention à ce titre (délibéra-

tion N°5 ci-avant). Pour compléter ce financement, il propose à l’assemblée de solliciter une aide de

Douaisis Agglo d’un montant de 51 600 € soit 50% du reste à charge.

Montant de l’opération travaux

Cabinet ADISS pour l’AMO de ce dossier

230 000 € HT

28 000 € HT

Montant total 258 000 € Ht

Douaisis Agglo (50% du reste à charge) 20 % 51 600 €

Etat ; Programme National Pont Travaux 60 % 154 800 €

Autofinancement 20 % 51 600 €

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°6 portant sur la demande de subvention auprès de

Douaisis Agglo de 51 800€ € ht pour la reconstruction du pont de la rue du Marais si tous les conseillers

reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaire pour le vote.6

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de reconstruction du Pont de la rue du Marais.

- Sollicite pour ce projet une subvention de Douaisis Agglo à hauteur de 50% du reste à charge

après l’intervention de l’état (Programme National Ponts Travaux)

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-

• Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 6 acceptée à l’unanimité …

Délibération n° 7 : dissolution de l’association foncière de remembrement (AFR) de Goeulzin

L’association foncière de remembrement (AFR) de Gœulzin a été constituée par arrêté préfectoral en

date du 09/05/1986.

Constatant l’absence d’activité de l’association foncière de remembrement (AFR) de Goeulzin depuis

plus de trois ans et considérant que l’AFR de Goeulzin n’a pas engagé de démarches visant à mettre

en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d’activité, le Préfet du Nord a décidé la

dissolution d’office de l’association foncière de remembrement de Goeulzin par arrêté du 26/06/2023.

L’AFR de Goeulzin est propriétaire :

de quatre parcelles sur le territoire de Gœulzin pour une surface totale de 56a 44ca :

- Parcelle ZC18 – Est de la voie de Centron – Contenance 3a20ca

- Parcelle ZD 33 – Sud du village – Contenance 36a60ca

- Parcelle ZE 8 – Mont Brûlé – Contenance 13a82ca

- Parcelle ZE 22 – Mont Brûlé – Contenance 2a82ca

Il est proposé :

– d’accepter de reprendre l’actif et le passif de l’association foncière selon la clé de répartition définie

en annexe, sur laquelle s'imputera la rémunération du liquidateur qui sera ultérieurement arrêtée par le

représentant de l’Etat ;

– d’accepter le transfert dans le domaine privé de la commune des biens de l’AFR précités situés sur

le territoire de la commune de Gœulzin;

– de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout document, prendre toute décision

visant à l’incorporation des biens de l’AFR et à la reprise de l’actif et du passif ;

– que la mutation des biens précités sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne

compétence à un Adjoint, pour représenter la commune pour signer l’acte administratif en cas

d’absence du Maire.

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil, après avoir délibéré décide :

– d’accepter de reprendre l’actif et le passif de l’association foncière selon la clé de répartition définie

en annexe, sur laquelle s'imputera la rémunération du liquidateur qui sera ultérieurement arrêtée par le

représentant de l’Etat ;7

– d’accepter le transfert dans le domaine privé de la commune des biens de l’AFR précités situés sur

le territoire de la commune de Gœulzin;

– de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout document, prendre toute décision

visant à l’incorporation des biens de l’AFR et à la reprise de l’actif et du passif ;

– que la mutation des biens précités sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne

compétence à M. Raphael Mathieu, 2ème Adjoint, pour représenter la commune pour signer l’acte

Administratif en cas d’absence du Maire

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 7 acceptée à l’unanimité …

Délibération N° 08 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour le personnel

communal

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir

d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat excep-

tionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des

agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

M le Maire propose au conseil, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat

des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de

la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de

référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à

l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :8

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette

même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’em-

ployeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une

année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est

versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de

l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformé-

ment aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les condi-

tions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet (dans

la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 150€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 130 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 110 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Aucun agent concerné

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Aucun agent concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Aucun agent concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Aucun agent concerné9

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur dès la réception de l’avis du Comité social terri-

torial et après la réunion de l’Assemblée délibérante.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil considérant l’intérêt que présente cette

prime pour le personnel communal ;

- Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 08 acceptée

à

l’unanimité …

Délibération N°09 : Désignation d’un adjoint en remplacement du 3ème adjoint (démission acceptée par l’autorité préfectorale par arrêté en date du 02 janvier 2024)

Le 29 novembre 2023, Mme Delphine Guinez a présenté pour des raisons de santé, sa démis- sion à ses fonctions de 3ème adjointe au maire et à son mandat de conseillère municipale de la commune de Goeulzin.

Le sous-préfet de Douai a pris acte de celles-ci par arrêté pris le 02 janvier 2024.

J’ai appelé pour la remplacer au poste de conseillère municipale déléguée la personne suivante élue sur notre liste, à savoir Mme Martine Lootevoet qui a décliné ma proposition pour des raisons fami- liales. C’est donc le conseiller suivant sur ladite liste que j’ai appelé à siéger avec nous, à savoir M Marc François qui a accepté ma proposition.

Le conseil municipal aurait pu, à l'occasion de la démission de cette adjointe, prendre une dé- libération afin d'en réduire le nombre (circulaire Int- 11 juin 1985 ; TA Amiens, 20 décembre 1990, préfet de la Somme c/commune d'Amiens, JCP 1991 IV, p.246). Je vous propose de maintenir à 3 ce nombre d’adjoints.

Ainsi, une élection par bulletin secret désignera cette personne dans quelques instants.

Enfin, et avant la promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui avait cessé ses fonctions prenait place au dernier rang du tableau des adjoints. Désormais, les articles L 2122-7-1 et L 2122-7- 2 du CGCT permettent au conseil municipal de décider que l'adjoint occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau, à savoir le 3ème poste d’adjoint.

A l’issue de ce vote, je reverrai les délégations des adjoints par arrêté après en avoir discuté avec eux. Je mets en annexe l’arrêté municipal pris le 15 juin 2020 précisant les délégations actuelles accordées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

▪ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

▪ Vu la délibération du 23 mai 2020 portant création de 3 postes d’adjoints au maire, et de 8 conseillers municipaux

▪ Vu la délibération du 23 mai 202 relative à l’élection des adjoints au maire, ▪ Vu l’arrêté municipal du 15 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,10

▪ Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le sous-préfet par courrier reçu le, 02 01 2024

▪ Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, ▪ Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 3ème adjoint,

▪ Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu

qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

Article 2 : Procède à la désignation du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

est candidate: Mme Nadine Mercier

Nombre de votants :14

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés :14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Nadine Mercier 14

Article 3 : est désigné à l’unanimité en qualité de 3ème adjointe au maire Mme Nadine Mercier

Délibération N°10 : Renouvellement de l’adhésion de la commune au service Energie Collectivité

2024-2026

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Climat et de sa politique « Douaisis Territoire d’Excellence Environnementale et Energétique » ( DT3E), le SCoT Grand Douaisis s’engage depuis 2011 aux côtés des communes pour développer les conditions favorables à l’amélioration de leur patrimoine.

Il a ainsi créé un service Energie Collectivité pour leur permettre de développer une véritable stratégie patrimoine sur le long terme visant à réduire fortement la consommation de leur parc mais également à développer leur autonomie énergétique en utilisant des énergies renouvelables locales.

Ce service est assuré par des conseillers énergie, personne qualifiées sur les problématiques énergé- tiques et patrimoniales et aux différentes démarches à entreprendre.

Ce service permet aux communes adhérentes de recevoir une expertise avertie sur les problématiques énergétiques et patrimoniales sur les dispositifs en vigueur, les opportunités, maitriser et réduire leurs consommations, réaliser des rénovations importantes et adaptées à leur patrimoine, développer l’utili- sation et ou la production d’autres sources notamment renouvelables comme chez nous à Goeulzin.

Pour celle-ci le coût annuel sera de 1.40€ par habitant soit 1495.20€ (base INSEE 2021)

Je vous propose de délibérer sur l’engagement de la Commune à adhérer au service Energie Collecti- vité (SEC), à s’inscrire dans une stratégie d’amélioration de son patrimoine, à désigner un référent politique et un référent technique en la personne du 1er Adjoint M Wantier, à transmettre toutes les informations requises pour la réalisation des missions du SEC,

A informer le conseiller dédié des projets et réflexions d’intervention sur le patrimoine.11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;

- D’autoriser le partenariat entre Goeulzin et le SCoT pour développer des actions d’amélioration

du patrimoine communal,

- D’autoriser la commune à transmettre au SCoT les données énergétiques nécessaires sur le

patrimoine,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat « Service Energie Collectivité » avec

le SCoT

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 10 acceptée à l’unanimité …

Délibération N°11 ; Désignation d’un nouveau représentant de la commune au SIRA

Notre commune est membre du SIRA - Syndicat intercommunal de la région d’Arleux - ainsi que de son centre socioculturel.

Les missions du centre socioculturel sont nombreuses :

● Petite enfance (relais petite enfance intercommunal (RPE), ateliers Parents-enfants)

● Jeunesse (soutien aux junior association (ex : Jeun’s Goeulz), aides financières aux projets pour

les jeunes de 11 à 17 ans)

● Famille (Atelier théâtre, Atelier cuisine, Atelier scrapbooking, Atelier zen attitude, Atelier

photo, Atelier couture, Atelier guitare)

● Seniors (atelier numérique, Atelier mémoire, Atelier gym, Navette courses)

● Solidarité (relais autonomie, relais allocataire RSA, accompagnement dans les démarches ad-

ministratives, Action bien-être au jardin)

● Culture (programmation culturelle, Soutien à la lecture publique - médiathèque départemen-

tale)

● Prêt de matériel

À ce titre, et comme chacune des 14 communes qui composent le SIRA, Goeulzin dispose de 2 repré- sentants au comité syndical du SIRA (M. Raphaël MATHIEU + 1 poste vacant) et 2 délégués sup- pléants (Mme Sabine Fréville Paintiaux et Mme Aurore Bontemps).

Suite à la démission de Madame Delphine Guinez du conseil municipal, qui siégeait en tant que con- seillère syndicale au SIRA, il convient de désigner un nouveau conseiller municipal pour représenter la commune.

Monsieur le Maire propose au nouvel adjoint élu suite à l’adoption de la délibération n°9 du présent conseil municipal de représenter la commune au SIRA en tant que conseiller syndical titulaire.

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil, après avoir délibéré décide : de nommer conseiller syndical titulaire au SIRA le nouvel adjoint désigné ci-avant12

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 11 acceptée à l’unanimité …

Avis du conseil municipal sur l'augmentation de la cotisation communale au SIRA (avis sans vote)

Pour rappel, chacune des 14 communes membres du SIRA contribue financièrement et de manière solidaire et égale à hauteur de 10,60 euros par habitant.

Lors de la réunion du comité finance du SIRA du 21 février 2024, le compte administratif 2023 et le Budget prévisionnel 2024 ont été présentés. Il apparaît que pour équilibrer ce budget prévisionnel 2024, il manque 72 686,23 euros. Ce manque s’explique, entre autres, par la baisse de 50 % de la subvention du "réseau culturel en milieu rural".

Des mesures sont évoquées pour réduire les dépenses du SIRA, parmi lesquelles : ● la non-reconduction de certains CDD arrivant à échéance

● la réduction des séjours du secteur Jeunesse ; ainsi que toutes dépenses nécessitant

● la réduction de la programmation culturelle et le privilège aux artistes locaux.

Aussi, il est demandé à chaque conseil municipal de se positionner sur une augmentation de la part communale à 12 € par habitant (au lieu de 10,60 €/habitant en 2023).

Lors du prochain comité syndical prévu le 20 mars 2024, les 2 représentants de la commune porteront la voix du conseil municipal de Goeulzin et voteront en fonction du choix effectué par le conseil mu- nicipal ce jour.

Le conseil municipal de Goeulzin se prononce :

● en faveur d’une augmentation de la cotisation communale de 10,60 € à 12 euros mais exprime

le souhait de lui communiquer le bilan financier des actions réalisées par ce syndicat.

Délibération n° 12 : Demande de subvention au titre de l’accompagnement de la politique cyclable départementale APCD programmation 2024

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de réfection de la rue de Douai avec en-

fouissement des réseaux, aménagement de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 565 129.70 €HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de

l’accompagnement de la politique cyclable départementale APCD programmation 2024 d’un montant

de 30 000€

Montant de l’opération travaux 565 129.70 € H .T

Département du Nord accompagnement de la politique cyclable départe-

mentale APCD programmation 2024

5.31 % 30 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

1.77 % 10 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

3.54 % 20 000€ H.T

Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique

Voirie communale

13.27 % 75 000 € HT

Douaisis Agglo Enedis Article 2 Electrification urbaine 6.27 % 35 429 € HT

Sous total subventions 30.16 % 131 929 € H.T

Autofinancement 69.84 % 394 700.70 € HT13

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°12 portant sur la demande de subvention de l’ac-

compagnement de la politique cyclable départementale APCD programmation 2024 d’un montant de

30 000€,

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Et après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouissement des réseaux, aménage-

ment de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

- Sollicite pour ce projet une subvention au titre de l’accompagnement de la politique cyclable

départementale APCD programmation 2024 d’un montant de 30 000€,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 12 acceptée à l’unanimité …

Délibération n° 13 : Demande de subvention auprès du département du Nord au titre de la Réparti- tion des recettes provenant des produits des amendes de police Programmation 2023

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouisse-

ment des réseaux, aménagement de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 565 129.70 €HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès du

département du Nord au titre de la Répartition des recettes provenant des produits des amendes de

police Programmation 2023

Montant de l’opération travaux 565 129.70 € H .T

Département du Nord au titre de l’accompagnement de la politique cyclable

départementale APCD programmation 2024

5.31 % 30 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

1.77 % 10 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

3.54 % 20 000€ H.T

Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voi-

rie communale

13.27 % 75 000 € HT

Douaisis Agglo Enedis Article 2 Electrification urbaine 6.27 % 35 429 € HT

Sous total subventions 30.16 % 131 929 € H.T

Autofinancement 69.84 % 394 700.70 € HT

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°13 portant sur la demande de subvention auprès

du département du Nord au titre de la Répartition des recettes provenant des produits des amendes de

police Programmation 2023 d’un montant de 10 000€

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Et après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouissement des réseaux, aménage-

ment de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.14

- Sollicite pour ce projet une subvention auprès du département du Nord au titre de la Répartition

des recettes provenant des produits des amendes de police Programmation 2023 d’un montant

de 10 000€

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 13 acceptée à l’unanimité …

Délibération n° 14 ; Demande de subvention auprès du département du Nord au titre de la Réparti- tion des recettes provenant des produits des amendes de police Programmation 2023

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouisse-

ment des réseaux, aménagement de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 565 129.70 €HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès du

département du Nord au titre de la Répartition des recettes provenant des produits des amendes de

police Programmation 2023

Montant de l’opération travaux 565 129.70 € H .T

Département du Nord au titre de l’accompagnement de la politique cyclable

départementale APCD programmation 2024

5.31 % 30 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

1.77 % 10 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

3.54 % 20 000€ H.T

Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voi-

rie communale

13.27 % 75 000 € HT

Douaisis Agglo Enedis Article 2 Electrification urbaine 6.27 % 35 429 € HT

Sous total subventions 30.16 % 131 929 € H.T

Autofinancement 69.84 % 394 700.70 € HT

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°14 portant sur la demande de subvention auprès

du département du Nord au titre de la Répartition des recettes provenant des produits des amendes de

police Programmation 2023 d’un montant de 20 000€

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Et après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouissement des réseaux, aménage-

ment de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

- Sollicite pour ce projet une subvention auprès du département du Nord au titre de la Répartition

des recettes provenant des produits des amendes de police Programmation 2023 d’un montant

de 20 000€

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.15

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 14 acceptée à l’unanimité …

Délibération n° 15 : Demande de subvention Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voirie communale

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouisse-

ment des réseaux, aménagement de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 565 129.70 €HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention du Dépar-

tement du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voirie communale

Montant de l’opération travaux 565 129.70 € H .T

Département du Nord au titre de l’accompagnement de la politique cyclable

départementale APCD programmation 2024

5.31 % 30 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

1.77 % 10 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

3.54 % 20 000€ H.T

Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voi-

rie communale

13.27 % 75 000 € HT

Douaisis Agglo Enedis Article 2 Electrification urbaine 6.27 % 35 429 € HT

Sous total subventions 30.16 % 131 929 € H.T

Autofinancement 69.84 % 394 700.70 € HT

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°15 portant sur la demande de subvention du Dépar-

tement du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voirie communale d’un montant de

75 000€

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Et après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouissement des réseaux, aménage-

ment de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Sollicite pour ce projet une subvention du Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs

2024 Rubrique Voirie communale d’un montant de 75 000€

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 15 acceptée à l’unanimité …16

Délibération n° 16 ; Demande de subvention auprès de Douaisis Agglo au titre de l’Article 2 Elec- trification urbaine / Enedis

Monsieur le Maire présente aux conseillers, le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouisse-

ment des réseaux, aménagement de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

Le montant des travaux estimatifs relatif au projet énoncé s’élève à 565 129.70 €HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès de

Douaisis Agglo au titre de l’Article 2 Electrification urbaine / Enedis

Montant de l’opération travaux 565 129.70 € H .T

Département du Nord au titre de l’accompagnement de la politique cyclable

départementale APCD programmation 2024

5.31 % 30 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

1.77 % 10 000€ H.T

Département du Nord Répartition des recettes provenant des produits des

amendes de police Programmation 2023

3.54 % 20 000€ H.T

Département du Nord Appel à projet Villages et bourgs 2024 Rubrique Voi-

rie communale

13.27 % 75 000 € HT

Douaisis Agglo Enedis Article 2 Electrification urbaine 6.27 % 35 429 € HT

Sous total subventions 30.16 % 131 929 € H.T

Autofinancement 69.84 % 394 700.70 € HT

Monsieur le Maire met aux votes la délibération n°16 portant sur la demande de subvention auprès de

Douaisis Agglo au titre de l’Article 2 Electrification urbaine / Enedis d’un montant de 35 429 €

Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour le vote.

Et après avoir entendu l'exposé de M. le maire, et délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réfection de la rue de Douai avec enfouissement des réseaux, aménage-

ment de pistes cyclables, d’un giratoire et de places de parking.

- Sollicite pour ce projet une subvention auprès de Douaisis Agglo au titre de l’Article 2 Electri-

fication urbaine / Enedis d’un montant de 35 429 €Autorise Monsieur le Maire à signer toutes

les pièces relatives à ce dossier.

• Décision des conseillers présents : 15 dont 2 représenté

Pour 15 voix Dont 2 de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N° 16 acceptée à l’unanimité …

Le conseil municipal s’est terminé à 19h45

Goeulzin le 14 mars 2024

Le Maire, F Fustin