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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Johann SPITZ à Sophia MARC, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 C- 62-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BESSINES
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20 décembre 2007 (révision simplifiée n°1), modifié le 11 décembre 2008 (modification n°1), révisé le 3 avril 2013 (révision simplifiée n°2), modifié le 9 juillet 2015 (modification simplifiée n°1) ;
Vu la demande de la commune de Bessines en date du 27 août 2020 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour réviser son Plan Local d'Urbanisme ;
La présente Révision allégée a pour seul objet l’autorisation, sous certaines conditions, de piscines dans la zone Np.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une Révision allégée « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la Révision allégée ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par cette procédure est d’adapter le Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux besoins de la commune et de ses porteurs de projet.
Modalités de concertation avec la population
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public en Mairie de Bessines (Place de la Mairie) et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140, rue des Equarts – Niort) jusqu’à l’arrêt du projet de Révision allégée afin de tenir compte des avis du public.
L’enquête publique prendra ensuite le relais de la concertation.
Le Conseil d’Agglomération :
− Prescrit la procédure de Révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines,
− Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C62-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020