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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 09 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2020
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE NIORT
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Christelle CHASSAGNE à Bastien MARCHIVE, Guillaume JUIN à Eric PERSAIS, Gérard LEFEVRE à Jérôme BALOGE, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET, Johann SPITZ à Sophia MARC, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL
Titulaires absents suppléés :
Clément COHEN par Anne ULVOAS, Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Eric PERSAIS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C61-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 C- 61-09-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2020
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE NIORT
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Niort approuvé le 11 avril 2016, modifié le 10 avril 2017 (Modification n°1), le 10 décembre 2018 (Modification simplifiée n°1), le 16 décembre 2019 (Modification n°2) et le 10 février 2020 (Modification simplifiée n°2) ;
Vu la demande de la Ville de Niort en date du 2 septembre 2020 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier son Plan Local d'Urbanisme ;
La présente modification a notamment pour objectif d’adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « 16 - Sud Avenue de Limoges » et de modifier l’Emplacement Réservé pour une Servitude de Mixité Sociale de ce secteur.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-41 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : ̵ 1° Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
̵ 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
̵ 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la modification ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Le Conseil d’Agglomération :
− Engage la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Niort ; Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C61-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 ̵ Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C61-09-2020-DE
Date de télétransmission : 08/10/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020