Arrêté - 230816 ap 2023 ddt seb 409 gartempe anglin

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Arrêté - 230816 ap 2023 ddt seb 409 gartempe anglin Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - 230816 ap 2023 ddt seb 409 gartempe anglin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023 DDT _SEB 409 du 17 août 2023

Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de fl État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1°’ avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté N°2023 DDT_SEB_395 en date du 07 août 2023, réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;

Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 juillet 2023 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de l’Anglin, les points d'observation étant en écoulement visible faible ou en assec ;

Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m‘/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans l'arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,

Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 15 août 2023 (2,15 m° /s), le 16 août 2023 (2,2 m‘/s) sont inférieurs au seuil de crise et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code

de l'environnement ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;

Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d’être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies d’eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte

L'arrêté N° _DDT_SEB_395 en date du 07 août 2023 est abrogé.

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

217ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

Indicateurs de

Affluents de la

bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter

Prélèvements

en RIVIERE et

NAPPE Anglin Neal nglin

Prélèvements| Gartempe

rivière Axe amont de Montmorillon

Gartempe Montmorillon

Prélèvements | Gartempe entre Vico-sur Sensibilisation pour rivière Axe | Montmorillon et q une sobriété des Gartempe Gartempe Vicq usages. < :

Prélèvements Gartempe _

en RIVIERE amont Montmorillon

Montmorillon

Affluents de la

Prélèvements Gartempe Vicq-sur-

en NAPPE amont Gartempe

Montmorillon

. 1 . Sensibilisation pour Prélèvements | Affluents de la Vicq-sur- VIGILANCE une sobriété des en RIVIERE | Gartempe aval Gartempe usages.

Prélèvements | Affluents de la Vicqa-sur- VIGILANCE CPR REA Po en NAPPE | Gartempe aval Gartempe usages

Les tours d’eau se pratiquent de 8h le jour autorisé à 8h le lendemain (annexe 4)

3/7ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).

Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :

Vigilance

Gartempe et affluents à

laval de Montmorillon à

compter vendredi 18 août

2023, 8h

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du

présent arrêté.

Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de

la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Manœuvres de vannes :

Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.

Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.

Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont

devant rester constamment au niveau légal.

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.

Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

AI7ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :

Vigilance

Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-

sent arrêté.

Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.

ARTICLE 5 - Application et Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.

Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.

ARTICLE 6 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 7 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

5/7salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du

département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la

Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-

eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 10 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Châtellerault,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Benoît PRÉVOST REVOL

6/7ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de

prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin_:

— ANGLIN

|Prélèvements en nappe ou en rivière

BETHINES

BOURG

ARCHAMBAULT

BRIGUEIL LE

CHANTRE

COULONGES-

LES- HEROLLES

HAIMS

JOURNET

LATHUS-SAINT-REMY

LA TRIMOUILLE

LIGLET

NALLIERS

SAINT-LEOMER

SAINT-PIERRE-DE- MAILLE

THOLLET

VILLEMORT

GARTEMPE

ANGLES-SUR-L'ANGLIN

ANTIGNY

HAIMS

JOUHET

LA BUSSIERE

LA ROCHE-POSAY

LATHUS-SAINT-REMY

LEIGNES-SUR-FONTAINE

LIGLET

Prélèvements en nappe ou en rivière /

MONTMORILLON

NALLIERS

PINDRAY

SAINT-GERMAIN

SAINT-PIERRE-DE-MAILLE

SAINT-SAVIN

SAULGE

VICQ-SUR-GARTEMPE

VILLEMORT

717Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEICIA

Alimentation en eau

potable des populations nur . (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIXIX

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses, . | | . Interdiction

dede EE À l'exception des pépinières de production et jardineries | X | X X 1 X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

AT Sensibiliser le : Arrosage des jardins : Interdit entre

potagers grand public etles 11h et 18h X XX IX collectivités aux

règles de bon

usage d'économie| Interdiction de vidange et de remplissage,

Remplissage et vidange de d'eau. sauf remise à niveau et premier remplissage si le piscines privées chantier a débuté avant le niveau d'alerte et interdiction XI X (de plus dim) uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

Remplissage et vidange | Renouvellement, remplissage et

Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation X|X auprès de l’ARS auprès de l'ARS

interdiction sauf :

avec du matériel haute | .

Interdiction, pression équipé de buses MSIE EIerS . nue une rampe de lavage et un sauf avec du matériel optimisant la ortique par station de lavage Lavage de véhicules par haute pression consommation d’eau et î s de ae d’un matériel h xixixlx des professionnels OU disposant d'un [limité aux programmes les ess on et lirités-aux système de recyclage lus économes en eau y de ae g p OU disposant d'un programmes les plus économes

système de recyclage de PRLESE

l'eau

Sensibiliser le

Lavage de véhicules grand public et les Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique

règles de bon

usage d'économie

d'eau. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou | et réalisé par une collectivité ou Vitrages, toitures, trottoirs une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à] une entreprise de nettoyage xixixlx et autres surfaces des travaux réalisés par une entreprise de professionnel ; ou lié à des imperméabilisées bâtiment et travaux publics travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux

publics

Alimentation des fontaines 1 . . . . _. . . publiques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans xIxlx

d'ornement la mesure où cela est techniquement possible

Annexe 2 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3 06/06/2023Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages Vigilance

Arrosage des terrains de

sport, y compris

centres équestres

hippodromes

pistes de rallyes

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdit entre 11h et 18h

Interdiction,

(sauf arrosage de manière réduite

au maximum pour les terrains

d'entrahement ou de compétition

à enjeu national ou international,

sauf en cas de pénurie en eau

potable),

et à l'exception des carrières de

centres équestres limités à

2 arrosages par semaine avec

Interdiction entre 11h et 18h

Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

4

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord

cadre golf et

environnement 2019-2024)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdiction d'arroser

Les terrains de golf

de 8h à 20h de façon

à diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire

De 15 % à 30 %

(un registre de

prélèvement

devra être rempli

hebdomadairement

pour Firrigation)

Réduction des volumes

d'au moins 60 % par une

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7

Interdiction d’arroser les

terrains de goilf à

l'exception

des « greens et départs »

Interdiction d’arroser les golfs.

(Les greens pourront toutefois

Être préservés, sauf en cas

de pénurie d'eau potable,

par un arrosage

« réduit au strict nécessaire »

entre 20h et 8h, et qui ne pourra

Représenter plus de 30 %

Des volumes habituels)

Exploitation des

installations classées pour

la protection de

l'environnement (ICPE)

Les exploitants

ICPE sont tenus

de s'informer des

restrictions

d'usage qui leur

sont applicables

et de sensibiliser

leur personnel aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.

Installations de production

d'électricité d'origine

nucléaire, hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui garantissent,

dans le respect de l'intérêt

général,

lapprovisionnement en

électricité sur l'ensemble

du territoire national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Imigation agricole

(excepté les prélèvements

à partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés Prélevant dans le milieu naturel

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Irrigation agricole par

goutte-à-goutte pour les

cultures suivantes :

maraîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes

aromatiques et

médicinales, tabac, truffier

et vignes (exceptés les ‘

prélèvements à partir des

retenues de stockage

déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des Interdiction parcelles concernées terdictio

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Remplissage /

Vidange des plans d’eau

Manoeuvres de vannes

Prélèvement en canaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Interdiction,

Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné

Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires

liés à la baisse des niveaux

(fragilisation des berges, des digues, ..)

Usages indirects impactant la ressource

Navigation fluviale

Travaux en cours d'eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses. Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques selon les axes et

enjeux locaux

Arrêt de la navigation si

nécessaire

Privilégier le regroupement des bateaux pour le

passage des écluses. Mise en place de

restrictions adaptées et spécifiques selon les

axes et enjeux locaux

Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions spécifiques pour chaque projet

dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 2

06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023Annexe 3: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance À

Alimentation en eau

potable des populations D ; (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

salubrité, sécurité civile)

Arrosage des pelouses . . . ’ : Interdiction

ed ren Den À l'exception des pépinières de production et jardineries X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h

Arrosage des jardins | Sensibiliser le grand Interdit entre x potagers public etles 11het 18h collectivités aux règles

de bon usage

d'économie d'eau.

. . Interdiction de vidange et de remplissage, ermpsage si Re L sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction de lus d'1mS) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin

. . .… AlRenouvellement, remplissage

Piscines ouvertes au public Autorisé amples evene ë ARS - et vidange soumis à P autorisation auprès de l'ARS

Interdiction sauf : Installation réduite à

Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un

UN sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la [portique par station de lavage “Age devine Par haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute X P OU disposant d'un système de |programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau

Lavage de véhicules Fonmolser le grand Interdit à titre privé à domicile hez les particuli public et les lication de l'article L.1331-10du Code de la santé publi chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L. - u Code de la santé publique

de bon usage

d'économie d'eau.

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

Nettoyage des façades, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise etréalisé par une collectivité vitrages, toitures, . | . ou une entreprise de . de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés : . X trottoirs et autres surfaces ar une entrenrise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou

imperméabilisées P p p lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et

travaux publics

Alimentation des fontaines L'ali tation des fontai bli t privé rcuit rt'est interdit ubliques et privées alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,

P d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible

Interdiction,

(sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les

Arrosage des terrains de at terrains d'entraînement ou de sport, y compris er compétition à enjeu national . : . ou international, sauf en cas

centres équestres poleciniss ds mare Interdit entre 111 et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie au et à l'exception des carrières

pistes de rallyes ° de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine

avec

Interdiction entre 11h et 18h

Annexe 3 1/2

06/06//2023 AEP_2023Annexe 3: Mesures de restriction tout usage

Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1

Usages Vigilance À

Interdiction d’arroser interdiction d’arroser

Les terrains de golf Réduction des volumes d’au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d’arroser |(LeS greens pourront toutefois

Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fainwavs 71/7 être préservés, sauf en cas de eo a public et les d'eau sur le volume et pénurie d’eau potable, | l'accord cadre golf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage Lnvironnement 2019-2024) de bon usage de 15 % à 30% « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour goif à l'exception plus de 30 % l'irrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)

FR RERTeIeE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d’eaux polluées sont s'informer des reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) ou . à: | Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . eee our. EE : an Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les Hlonieciende P : : cables etide mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés r envréon ement (CPE) un sibiliser leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes calin rocile prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P d&tbon éice, L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d’eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE.

irrigation agricole

par goutte-à-goutte pour

les cultures suivantes :

maraïîchères et légumes de

plein champ, melon,

noyers, plantes à massifs

et pépinières, plantes Autorisé Interdiction de 11h à 18h X aromatiques et Prévenir les

médicinales, tabac, truffier. agriculteurs

et vignes

(exceptés les prélèvements

à partir des retenues de

stockage déconnectées)

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Annexe 3 AEP_2023 2/2 06/06//2023