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Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 10 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR Prefecture
016-211603584-20231017-D INS 20231001-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-01
Création d’une
commission municipale
« Santé » et désignation
des membres.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 11 octobre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et.
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D INS 20231001-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Conseil municipal du 17 octobre 2023
DELIBERATION N°2023-10-01
CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE « SANTE » ET DESIGNATION DES MEMBRES.
En application de l'articie L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la demande d'un membre du Conseil Municipal, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la création d'une commission municipale permanente « Santé » ;
- De fixer le nombre de membres de cette commission. (Pour rappel, le Conseil Municipal avait par délibération n°2020-06-01 en date du 09 juin 2020, fixé à 10 le nombre de membres des autres commissions municipales permanentes) ;
- De procéder à la désignation des membres de la commission en cours de séance.
Pour rappel, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer (article L 2121-21).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22
Après que le Maire ait précisé les règles fondamentales de désignation des membres des commissions municipales et notamment le principe de la représentation proportionnelle, afin de respecter l'expression pluraliste des élus,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Léïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la création d’une commission municipale permanente « Santé ».
> DECIDE de fixer à 10 le nombre de membres de cette commission et de procéder à leur désignation en renonçant au scrutin secret.
> DESIGNE les membres de la commission « Santé », tel qu'il suit
AR Prefecture
016-211603584-20231017-D INS 20231001-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
1. Loïc BULÉON
2. Thibaut SIMONIN
3. Michel VILLESANGE
4. Séverine CHEMINADE
5. Philippe NADAUD
6. Jean-Louis FREDON
7. Sylvie ROUBEIX
8. Céline LE GOUÉ
9. Fadila BOUTAYEB
10. Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
| CERTIFIE EXECUTOIRE
| [Er à la D 0 de {a Charente le : | Publication Æ voie ÈS le :
A Saint-Yrieix, le e/PD)| CE
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-02
Convention de
partenariat pour le
déploiement de la
bibliothèque numérique
« Sésame » - Autorisation
de signature.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2025.
Date d'envoi de la convocation : 41 octobre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
onseil municipal du T7 octobre 2023
DELIBERATION N°2023-10-02
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE « SESAME » - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Le Département de la Charente a signé, le 28 septembre 2016, un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec l'Etat - Ministère de la culture et de la communication et la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image, dont le développement reposait sur le numérique.
Le Département étant engagé dans un programme de déploiement du Très Haut Débit (THD) dans les territoires charentais, il a en effet souhaité initier une réflexion visant à moderniser les pratiques de la lecture et le partage des savoirs, en développant l'accès à la lecture du numérique et de l'image, tout en privilégiant des contenus visant à la diffusion de valeurs citoyennes.
Afin de favoriser une plus grande égalité dans les services offerts par les bibliothèques du territoire départemental, le Service Départemental de la Lecture (SDL) - animateur du réseau des bibliothèques communales et intercommunales de Charente - a initié en 2017 un projet de numérique en bibliothèque en y associant onze partenaires gestionnaires de bibliothèques ou de médiathèques.
Cette expérimentation a conduit à l'élaboration de la plateforme de contenus et de ressources numériques Sésame. Dès 2019, cette bibliothèque numérique rencontrait un fort succès avec 1 000 lecteurs et 300 000 visites au 1° juillet. Aussi, à l'issue de cette période témoin, il a décidé de déployer Sésame dans l'ensemble de la Charente. Cette démarche a conduit à la signature d’une convention de partenariat - pour une durée de trois ans - entre le Département et chacune des collectivités partenaires, afin que ces dernières puissent proposer ce nouveau service à leurs usagers. En contrepartie du financement - par le Département - des abonnements numériques, de la maintenance et de l'hébergement du portail Sésame, de la budgétisation des postes, de la communication ainsi que de la formation des bibliothécaires et de leur assistance, les collectivités (communes, CDC, CA) participent à hauteur de 0,15 € par habitant sur le territoire cooncerné.
Sur le territoire de GrandAngoulême, le financement est pris en charge par GrandAngoulême qui a adhéré à Sésame.
La commune ne s'engage qu'à assurer la présence nécessaire des bibliothécaires communales, aux réunions et formations associées, mais aussi à l'intégration de Sésame au sein de la bibliothèque.
Les premières conventions arrivant à leur terme, et considérant la contribution de Sésame au service public de la lecture, aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion, le Département de la Charente propose aux collectivités de pérenniser cette démarche.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention ci- joint et à autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à la signer ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et Q voix « contre » : AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> APPROUVE le projet de convention de partenariat pour le déploiement de la bibliothèque numérique « Sésame ».
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
DU?» CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à < os de la Charente le : Publication Æ Y SLLE le :
| L
A Saint-Yrieix, le y © BL
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. ss AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
| _ Convention de partenariat
pour le déploiement
de Services numériques en bibliothèque
entre
le Département de la Charente
et
| La Communauté d'Agglomération de
GrandAngoulême
| et
La Commune de
Convention services numériques / 1
AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Entre le Département de la Charente, situé au 31 boulevard Emile Roux à Angoulême (16000), représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe BOUTY, dûment habilité à cet effet par délibération n° 12 du Conseil Départemental du 16 décembre 2022, ci-après désigné par les termes "le Département",
d'une part;
la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du COSPPRA DVI ILES ITR ORDER RUE UFRTUP TPE UD
ci-dessous désignée "la Ca’,
d'autre part,
la Commune de représentée par Madame/Monsieur le/la Maire, es qualités, , dûment autorisé(e) par délibération du Conseïl Municipal du me À
ci-dessous désignée "la commune",
enfin,
Préambule
Le Département de la Charente a signé, le 28 septembre 2016, un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec l'Etat - Ministère de la culture et de la communication et la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image, dont le développement reposait sur le numérique.
Le Département étant engagé dans un programme de déploiement du Très haut Débit (THD) dans les territolres charentais, Il a en effet souhaité initier une réflexion visant à moderniser les pratiques de la lecture et le partage des savoirs, en développant l'accès à la lecture du numérique et de l'image, tout en privilégiant des contenus visant à là diffusion de valeurs citoyennes.
Afin de favoriser une plus grande égalité dans les services offerts par les bibliothèques du territoire départemental, le Service Départemental de la Lecture (SDL) - animateur du réseau des bibliothèques communales et intercommunales de Charente - a initié en 2017 un projet de numérique en bibliothèque en y associant onze partenaires gestionnaires de bibliothèques ou de médiathèques.
Cette expérimentation a conduit à l’élaboration de la plateforme de contenus et de ressources numériques Sésame. Dès 2019, cette bibliothèque numérique rencontrait un fort succès avec 1000 lecteurs et 300 000 visites au 1° juillet, Aussi, à l'issue de cette période témoin, il a décidé de déployer Sésame dans l'ensemble de la Charente. Cette démarche a conduit à la signature d’une convention de partenariat -pour une durée de trois ans - entre le Département et chacune des collectivités partenaires, afin que ces dernières puissent proposer ce nouveau service à leurs usagers. En contrepartie du financement - par le Département - des abonnements numériques, de la maintenance et de l'hébergement du portail Sésame, de la budgétisation des postes, de la communication ainsi que de la formation des bibliothécaires et de leur assistance, les collectivités (communes, CDC, CA) participent à hauteur de 0,15 € par habitant sur le territoire concerné.
Convention services numériques / 2 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE
Reçu ie 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Les premières conventions arrivant à leur terme, et considérant la contribution de Sésame au service public de la lecture, aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion, le Département de la Charente propose aux collectivités de pérenniser cette démarche,
H est donc convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat pour le déploiement de services numériques dans les bibliothèques via le portail Sésame, entre la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême
avenues. €t le Département de la Charente.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
Article 2 : Modalités d'intéiration des partenaires :
Les priorités d'intégration s'établissent sur la base des critères suivants :
« s'assurer au préalable de l'implication volontaire et dynamique des bibliothécaires représentant le partenaire dans leur participation au déploiement de Sésame. Sans chercher à sélectionner des profils spécifiques, il apparaît cependant qu'un intérêt marqué pour ce thème par chacun des membres constitue un élément essentiel pour là bonne mise en œuvre du projet ;
« obtenir la reconnaissance par le partenaire signataire de l'intérêt de la démarche entreprise, Mobilisant à la fois des moyens humains et budgétaires de la part de chacune des parties, il est également indispensable que le projet puisse recueillir l'adhésion du conseil communautaire / conseil municipal concerné dans une logique d'action pérenne.
Par ailleurs, afin de faciliter les accès, et pour les collectivités qui le souhaitent, il peut être proposé une solution d’authentification unique (SS0 intégrant un système CAS), Induisant les avantages et inconvénients suivants :
Avantages Inconvénients ___
| Un compte unique pour accéder au portail de | Plus d'inscription sur le portail Sésame. La la bibliothèque et à Sésame. Accès simplifié | création du compte se fait uniquement sur
pour consulter Sésame. | le portail de la bibliothèque interconnectée.
Aucune gestion des comptes utilisateurs | Frais de mise en place du serveur CAS pour | | dans Sésame pour les partenaires. | lé SDL et le partenaire,
Aucun risque de compte en errance sur|Pas de recherche fédérée entre les Sésame : Expirations & inscriptions en | ressources physique de la bibliothèque. et | attente. | les ressources numérique de Sésame.
| Médiation mutualisée du réseau de | Nouveau formulaire d'inscription pendant | partenaires. la période de transition des partenaires.
| Visibilité de la médiation des ressources sur | Frais lié à cette évolution. |
Sésame. |
|
Une connexion possible depuis les 2 portails | | (Double CAS)
Convention services numériques / 3 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE Reçu le 20/10/2023 _
Publié le 20/10/2023
Article 3 : Objectifs poursuivis :
L'accès et le développement de la lecture et de la culture numérique constituent des enjeux partagés entre le Département et la CDC / CA / Communes.
Un groupe de suivi composé des bibliothécaires du département partenaires du projet permet d'orlenter l'accompagnement de la démarche dont les objectifs principaux sont les suivants : « sensibilisation et formation des bibliothécaires sur les enjeux des ressources et des services numériques, par le biais de sessions annuelles proposées par le Service départemental de la lecture ;
- déploiement des services sélectionnés dans les bibliothèques et mise à disposition des applications pour les usagers ;
* communication et médiation auprès des publics ;
» veille stratégique et évaluation régulière du dispositif et des ressources déployées par lé biais des réunions régulières du groupe de suivi.
Article 4 : Encagements resvectifs des parties :
4.1 / Le Département de la Charente s'engage à :
* mettre en place un dispositif de formations à destination des partenaires, afin d'assurer le déplolement des ressources dans les meilleures conditions (programme et dates des formations communiquées sur le site sdi16.lacharente.fr) ;
« assurer la coordination du groupe de suivi et l'animation d'une plateforme collaborative en ligne, accessible pour les collectivités participantes. Cette coordination est assurée par l'agent chargé du projet de développement numérique pour le Service départemental de la lecture ;
- déployer la plateforme de ressources numériques Sésame au bénéfice de ta collectivité dans le cadre des conditions d'utilisation en vigueur et s'assurer de la viabilité technique du dispositif ;
- proposer un soutien spécifique pour les opérations d'action culturelle visant à promouvoir et à valoriser les ressources et services numériques présents dans Îles bibliothèques ;
- mettre à disposition des outils de communication matérielle pour la bibilothèque ; . maintenir un financement de 30 000€ pour les abonnements numériques ; « assurer la maintenance et l'hébergement du portail Sésame ;
" maintenir un poste d'ingénieur chargé de développement numérique et du conseil aux bibliothèques adhérentes ;
* prendre en charge le coût des formations à destination des bibliothécaires ; « Cofinancer un programme d'animations autour de Sésame ;
* prendre en charge Île coût des supports de communication (carte lecteur Sésame, Kakémono Sésame, affiche Sésame).
4.2 / La Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême Ha-commune-de snerersanenenmnrnS engage(nt) à:
- s'assurer de la présence du ou de la bibliothécaire représentant la Communauté d'Agglomération/ la Communauté de Communes / de la Commune à l'intégralité des journées de formation proposées en amont du déploiement des ressources ;
« autoriser le ou la bibliothécaire à participer à la réunion de bilan annuel du projet numérique. Une communication en amont sur les dates prévues sera assurée pour permettre de prévoir le cas échéant son remplacement sur les plages d'ouverture de la structure au public ;
Convention services numériques / 4 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
- prévoir une présence identifiée de la bibliothèque sur internet. Cette présence peut prendre différentes formes, dont les suivantes à titre d'exemple : site internet dédié, Interface blog, réseau social, catalogue en ligne... ;
. prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour assurer le déploiement des ressources sélectionnées dans la mesure où ces dispositions sont liées à l'infrastructure réseau, à des applications dépendantes de la collectivité (pages web spécifiques, liens avec les catalogues en ligne..), où à tout autre contrainte technique pour laquelle le partenaire dispose de la maitrise ;
« proposer des sessions régulières de sensibilisation et d'action culturelle visant à favoriser la prise en compte des ressources et services déployés par la bibliothèque auprès des publics ;
«. mettre à disposition du. public les outils de communication matérielle proposés par le Département au sein de la bibliothèque ; |
« proposer une tarification unique permettant l'accès indifférencié aux prêts de documents physiques et aux ressources dématérialisées dans l'hypothèse où l'accès aux services de la bibliothèque ne serait pas intégralement gratuit.
“participer au financement des abonnements numériques sur la base du nombre d'habitants du territoire de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême /-de-la- commune 142.2C%.(2e&14), (dernières données INSEE disponibles à la date d'actualisation), ouvrant les droits d'accès à Sésame pour les lecteurs inscrits dans l’ensemble des bibliothèques du territoire concerné, qu'elles soient communales ou intercommunales, à un prix fixé à 0,15€ par habitant pour l’année 2023 (financement dû pour l'année civile).
Le partenaire s'engage à régler le montant du financement dû, à réception du titre de recettes correspondant,
Toute évolution de tarif envisagée ultérieurement pourra faire l'objet d'une concertation avec les partenaires, et ceci, préalablement à toute décision du Département. Dans ce dernier cas, un avenant sera conclu en vue d'intégrer le nouveau montant de participation exigé par habitant,
Article 5 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, taciterment reconductible pour une période équivalente, dans la limite globale de trois années.
Cette convention prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties.
Article - 6 : Résiliation -— Litiges :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des pèrties, à l'expiration d’un délai de trente jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet.
En outre, la présente convention peut également être résiliée à tout moment, à l'amiable, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis de deux mois formulé par courrier simple.
En cas .de dénonciation de la convention, tout règlement pour l'année civile en cours est dû et ne pourra donner lleu à remboursement.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut, celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de Poitiers,
Convention services numériques j 5 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231002-DE
Reçu le 20/10/2023 E T7
Publié le 20/10/2023
(Fait à Angoulême Le
|
Convention services numériques / 6
Pour le Département de la Charente,
Le Président du Conseil départemental,
_ Faità Le
Pour La Communauté d'Agglomération de
GrandAngoulême ,
Gr dog, Dur Ge Predent fo Lico Pheddemk
LI LA Gérard end M Fait à Le
Paur La commune de
7 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D PAT _20231003-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-03
Acquisition de terrains à
proximité de l’aire
d'accueil des Gens du
Voyage.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2025.
Date d'envoi de la convocation : 11 octobre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture 016-211603584-20231017-D PAT 20231003-DE Reçu le 20/10/2023 Publié le 20/10/2023 onseil MUNICIP u 2023 DELIBERATION N°2023-10-03 ACQUISITION DE TERRAINS A PROXIMITE DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. La commune souhaite acheter des parcelles privées situées derrière l'aire d'accueil des Gens du Voyage (5 parcelles) et une parcelle appartenant au Département. Des dépôts sauvages y sont entassés depuis de nombreux mois. Une réunion a été organisée en novembre 2022 avec l'ensemble des propriétaires concernés afin de sécuriser la zone. En mai 2023, à l'initiative de la mairie et avec l'accord de tous les propriétaires, les accès ont été bloqués par la réalisation de bandes de labour et de tranchées aux deux entrées principales. Dans la continuité, la commune a organisé une réunion le 19 juin 2023 avec tous les propriétaires visant à leur présenter : - La procédure d'évacuation des déchets sauvages. - Une proposition d’achat de leurs terrains situés en zone naturelle sensible (NS). — Après négociation, les propriétaires privés ont accepté les cessions de leurs terrains sur la base d'un prix de vente à 0,49 €/m? (base SAFER) comme suit : - Mme BECQUET Jeanne-Marie épouse FONDEVILLE Parcelles BZ n°154 et 155 pour une surface totale de 11 249 m°? Prix d'acquisition : 5 512 €. - Mme AMIAUD Pascale épouse NAUROY Parcelles BZ n°157 et 158 pour une surface totale de 8 364 m? Prix d'acquisition : 4 098 €. - M. Jean-François VIAUD Parcelle BZ n°311 pour une surface totale de 7 857 m°? Prix d'acquisition : 3 850 €. - Mme Annette FEUILLADE-MASSON Parcelle BZ n°30 pour une surface totale de 1 592 m° Prix d'acquisition : 780 €. - M. Francis BAYNAUD Parcelle BZ n°156 pour une surface totale de 3 968 m2? Prix d'acquisition : 1 944 €. — Concernant la parcelle du Département, cadastrée BZ n°310 pour une surface totale de 933 m'et qui constitue un délaissé de voirie, il a proposé à la commune un prix de cession de 280 € correspondant au prix estimé par les Domaines. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal : - D'autoriser l'acquisition de ces terrains sur la base des offres tarifaires exposées ci-dessus et acceptées par les différents propriétaires ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés d'acquisition de ces parcelles et tous documents y afférents. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D PAT 20231003-DE
Reçu le 20/10/2023 _
Publié le 20/10/2023
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et D voix « contre » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> AUTORISE l'acquisition de ces terrains sur la base des offres tarifaires exposées ci- dessus et acceptées par les différents propriétaires.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés d'acquisition de ces parcelles et tous documents y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
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| Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication mA voie mA te le :
À Saint-Vrielx, le SD LELS Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
ÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ! 4 plan visuaïsé sur cet extrait est géré
Dépatement584-20231017-D PArDIRER HONTE 017-D_pap BEA PORTE par le centre des impôts foncier suivant :
RSHAREUTÉ 0/10/2023 em
ee ee EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL re DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-YRIEDCSUR-CHARENTE mmnnmee—s 1 Den ae er pi :
tél. 0545975700 -fax 0545975861
Section : BZ
ptc.charente@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BZ 01
Écheñle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/10/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC46 @2022 Direction Générale des Finances Publiques 1474600 1474800
5169200 5189200
=
5169000 5169000
1474600 AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231004-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-04
Participation aux charges
de fonctionnement des
écoles publiques —
Versement à la commune
de Gond-Pontouvre.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 11 octobre 2025.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231004-DE Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
onsell mURNICIpaAI QU
2023
DELIBERATION N°2023-10-04
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES — VERSEMENT A LA COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE.
REFERENCES :
- Articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Education.
- Décret n°86-425 du 12/03/1986.
- Demande de la ville du Gond-Pontouvre en date du 13/09/2023.
L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :
4% ças : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.
2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.
3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.
Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d'un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Au titre de l'année scolaire 2022/2023, concernant la commune du Gond-Pontouvre, ce forfait est porté à :
454,40 € x 112,76 = 480,52 €, soit 48,052 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
106,63
Soit une augmentation de 5,77 %
(Forfait de l’année 2021/2022 : 454,40 €) AR Prefecture
016-211603584-20231017-D DOM 20231004-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés au Gond-Pontouvre et pour lesquels il y a eu accord de dérogation, ce sont 2 enfants au total qui sont concernés, soit une somme globale de :
2 enfants x 480,52 € = 961,04 € (somme due à la commune d'accueil).
Le Conseil Municipal est invité à :
- Décider de verser dans le cadre du BP 2023 cette somme à la commune de Gond-Pontouvre et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : . .
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCAQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2023 la somme de 961,04 € à la commune de Gond-Pontouvre.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2023.
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4 Cean-Jacques FOURNIÉ.
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Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
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COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-05
Créances éteintes.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 11 octobre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. Conseil municipal du 17 octobre 2023
DELIBERATION N°2023-10-05
CREANCES ETEINTES.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. |! s’agit notamment :
- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-1 du code de commerce).
- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 332- 5 du code de la consommation).
- Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L 332-9 du code de la consommation).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier lui a fait part de plusieurs décisions du Tribunal de Commerce qui ont pour conséquence d'entraîner l'irrécouvrabilité de deux créances relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure.
— L'une d'un montant de 1 567,19 € suite à liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
— La seconde d'un montant de 630,00 € suite à liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Ces créances sont budgétairement considérées éteintes. Un mandat sera émis à l’article 6542 pour la somme totale de 2 197,19 €.
Ilest demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ces créances éteintes et d'inscrire en dépense au compte 6542 la somme de 2 197,19 € afin de procéder au mandatement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> PREND acte que ces créances sont éteintes.
> DECIDE d'inscrire en dépense au compte 6542 la somme de 2 197,19 € afin de procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2023.
ke Maire,
" dean-Jacques FOURNIÉ.
[ | CERTIFIE EXECUTOIRE
|
Publication ë voie HO DE le : | Réception à la Préfecture de la Charente le :
À Saint-Vrieix, le CA JA ÈLER Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
016-211603584-20231017-D FIN _20231006-DE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-10-06
Admission en non valeur.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023
LE DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30,
le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023.
Date d'affichage : 11 octobre 2023.
Date d'envoi de la convocation : 11 octobre 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric
RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine
LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Martine
FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et
Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Martial BOUISSOU avec procuration à Michel VILLESANGE.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Juliette LOUIS avec procuration à Éric ROUSSEAU.
Aurélie RUIS avec procuration Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Philippe NADAUD a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20231017-D FIN 20231006-DE
Reçu le 20/10/2023 _
Publié le 20/10/2023
onseil municipal du 17 octobre 2023
DELIBERATION N°2023-10-06
ADMISSION EN NON VALEUR.
REFERENCES :
- Article R 2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Demandes d'admission en non-valeur.
La demande d'admission en non valeur relève de l'initiative du comptable public ; il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers...) ;
- dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
L'admission en non valeur est demandée par le comptable du trésor public lorsqu'il ne peut recouvrer les titres émis, les créances étant irrécouvrables.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d'admission en non valeur de plusieurs titres de recettes concernant des factures relatives au Service Vie Educative Territoriale et d’une créance principalement pour capture de chien.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'annulation de ces titres et d'admettre en non valeur au compte 6541 la somme de 3 166,41 €,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU par procuration, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de procéder à l'annulation de ces titres.
> DECIDE d'admettre en non valeur au compte 6541 la somme de 3 166,41 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
016-211603584-20231017-D FIN 20231006-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
- CERTIFIE EXECUTOIRE
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Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :
HALL | Pere À Saint-Yrieix, le CD /10/ L2LZ Le Maire, , Jean-Jacques FOURNIE.