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Arrêté - Arrete temporaire n°ST 2025 013
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire n°ST 2025 013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Arrêté temporaire n° ST-2025-013
Autorisant la poursuite d’exploitation d’un
Etablissement Recevant du Public (ERP)
Maison d'accueil spécialisée Institut Centre
APIGHREM
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221 3-1 à L. 2213-6, ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-
260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité A! fi et d'actessibi
AE ns VU l'arrêté dui.min
d'incendie et de-pänique dans Les Établissements Recevant du Public (ERP) :
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
e l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'arrondissement de Lodève contre Les risques d'incendie et de panique dans
Les Établissements Recevant du Public (ERP) et Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) en date du 11 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement dénommé Maison d'accueil spécialisée Institut Centre APIGHREM, sis 4 Rue des Orgueillous à SAINT
MATHIEU DE TREVIERS, classé en type principal: U, catégorie : 4, relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son
exploitation.
Article 2:
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des prescriptions émises par La commission de sécurité du 11 mars
2025 au vu des éléments fournis et des constatations effectuées lors de la visite du
21 février 2025.
Article 3:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation
et du règlement de sécurité contre l'incendie et La panique précités. Article 4:
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais
qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent L'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande
d'autorisation. ILen est de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations
techniques et des aménagement susceptibles de modifier Les conditions
de desserte de l'établissement.
Article 5:
Le Directeur Général des Services de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Le Chef de la Brigade de
Gendarmerie de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, ainsi que l'exploitant de
L'établissement susvisé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Diffusion :
« Site internet de La commune le JS Mars 202S
* Adjoint aux travaux
+ Directeur Général des Services
- Responsable du Pôle Services Techniques
e Police Municipale
+ Demandeur
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative,
leTribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la date de sa notification
et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
= Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr