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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 mars 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Mars 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025080-0002 du 21/03/2025 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau concernant la rationalisation du système de traitement des eaux usées de la vallée de la Têt sur Perpignan
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025080-0001 du 21/03/2025 portant sur la suppression définitive des passages à niveau de 4ème catégorie n°32 situé au Km 485+236, n°78 situé au Pk 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains sur les communes de Néfiach et Ria-Sirach.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2025-80-1 portant délégation de signature de M. Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier LAMON JESSICA, 5 impasse Blaise Pascal - 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA- SALANQUE - N° SAP 752 968 107
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier MATHIEU. MJOUN / EVERGREEN, 13 cours des fauvettes - 66330 CABESTANY - N° SAP 884 164 831 En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
du
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
concernant
la
rationnalisation
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
vallée
de
la
Têt
sur
Perpignan
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code
de
l'environnement
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
Code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1071/2006
autorisant
la
reconstruction
de
la station
d'épuration
des
eaux
usées
de
la commune
de
Perpignan;
|
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2017090-0002
du
31
mars
2017
portant
prescriptions
complémentaires
de
l'arrêté
préfectoral
n°1071/2006
;
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
080-0002
21 mars 2025 VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
liste
annuelle
d'habilitation
des
commissaires
enquêteurs
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la décision
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
n°E2500007/34
en
date
du
16
février
2025,
désignant
M.
Thierry
WIEGAND-RAYMOND,
retraité
de
la
gendarmerie
nationale,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
M.
Guy
BIELLMANN
en
qualité
de
commissaire
suppléant
chargés
de
mener
cette
enquête ;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale,
déposé
le
16
mai
2024
au
.
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
Perpignan-Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
enregistré
sous
le
n°B-240516-103950-705-003
concernant
le
projet
Système
d'assainissement
EU
Perpignan ;
VU
la
délibération
n°DELIB/2023/07/149
approuvant
le
choix
de
la
société
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
comme
délégataire
des
services
publics
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Considérant
qu'il
ressort
du
Code
de
l’environnement
que
la
demande
d'autorisation
environnementale
ci-dessus
mentionnée
et
soumise
à
évaluation
environnementale
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
sur
les
communes
de
Baho,
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-de-la-
Rivière
et
Perpignan
préalablement
à son
approbation ;
Considérant
que
la
consultation
préalable
des
services
et
des
collectivités,
s'est
déroulée
selon
les
dispositions
de
l’article
R.181-1
et suivants
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le dossier
d'enquête est
jugé
régulier
et
complet ;
Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1er
: Objet
de
l'arrêté
Il
sera
procédé,
du
mercredi
16
avril
2025
8h00
au
vendredi
16
mai
2025
à
19h00,
soit
pendant
31
jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
la
rationnalisation
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
vallée
de
la
Têt
sur
la
station
de
Perpignan,
présentée
par
Perpignan-Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
;
Aux
termes
de
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
en
date
du
16
février
2025,
Monsieur
Thierry
WIEGAND-RAYMOND,
retraité
de
la
gendarmerie
nationale
et
M.
Guy
BIELLMANN
sont
désignés
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et de
commissaire
suppléant
chargés
de
mener
cette
enquête.
‘
Page
2/6 Article
2
: Consultation
du
dossier
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
publique
composé
conformément
à
l’article
R.123-8
du
Code
de
l'environnement
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
et
consultables
dans
les
lieux
suivants
:
Lieu
et
adresse
Horaires
d'ouverture
Baho Mairie Place
du
8
mai
1945
Du
lundi
au
jeudi
de
8h00
à 12h00
et
de
14h00
à 18h00
le
vendredi
de
08h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
le
samedi
de
09h00
à
12h00
Pezilla-la-Rivière Mairie 31
bis
Ave
du
Canigou
Le
lundi
de
8h00
à 12h30
et
de
14h00
à
18h30
(sauf
en
période
de
vacances
scolaires
de
14h30
à 17h30)
Les
mardi
et
vendredi
de
10h00
à 12h30
les
mercredi
et jeudi
de
10h00
à 12h30
et
de 14h00
à
16h30
Villeneuve-de-la-Rivière
Les
lundi
et
mercredi
de
10h00
à 12h00
et
de
15h00
à
Mairie
17h00
7 Ave
du
Canigou
Les
mardi
et jeudi
de
10h00
à 12h00
et
de
16h30
à
19h00
le
vendredi
de
10h00
à
12h00
et
de
15h00
à
16h30
Perpignan Hôtel
de
ville
Direction
de
la
gestion
immobilière
2°"
étage
Place
de
la
loge
Du
lundi
au
vendredi
de
08h00
à
17h00
Le
dossier
sera
également
consultable
:
.
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales,
à
l'adresse
suivante:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.
tNPuBlicatons/Enquetes
publiques-et-
autres-procedures
.
Sur
un
poste
informatique
(sur
rendez-vous,
à
prendre
depuis
l'adresse
électronique
:
ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr)
mis
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
à
l'adresse
suivante:
2,
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-—
66020
PERPIGNAN
cédex
-
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 15h30.
Article
3
: Siège
de
l'enquête
publique
et
présentation
des
observations
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
chaque
personne
pourra
formuler,
observations
et
propositions
:
s'il
y
a
lieu,
ses
.
sur
les
registres
d'enquête
déposés
en
mairie
;
par
voie
postale
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Perpignan
-—
Place
de
la
loge
- direction
de
gestion
immobilière
- 66000
PERPIGNAN,
siège
de
l'enquête
-
Enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
concernant
la
rationalisation
des
eaux
usées
de
la
Têt
sur
la
commune
de
Perpignan,
qui
les annexera
au
registre
après
les
avoir
visées
;
par
voie
électronique,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
à
l'adresse
suivante
:
ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les
observations
et
propositions
effectuées
sur
les
registres
restent
à la
disposition
du
public
en
mairie.
Celles
transmises
par
courrier
électronique
seront
accessibles
sur
le
site
internet
Page
3/6 des
services
de
l'État
susmentionné.
Elles
seront
consultables
et
communicables
à
toute
personne
qui
en
fera
la demande
pendant
toute
la durée
de
l'enquête.
La
fourniture
de
renseignements
et
de
dossiers
(aux
frais
du
demandeur)
peut
être
demandée
au
responsable
du
projet
à
savoir
:
Perpignan-Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine,
direction
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
11
Bild
Saint-Assiscle
-
BP
20641
- 66000
Perpignan
-
Tél
: 04
68
08
61
61
ou
04
68
08
61
85
-
Courriel
: accueil.eaux@perpignan-mediterranee.org
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
lors
des
permanences
fixées
aux
lieux,
dates
et
heures
suivants :
Lieu
et
adresse
Dates
et
horaires
des
permanences
Baho Mairie Place
du
8
mai
1945
Pezilla-la-Rivière Mairie 31
bis
Ave
du
Canigou
le vendredi
25/04
de
14h00
à 16h00
le mercredi
16/04 de 14h00
à 16h00
Villeneuve-de-la-Rivière Mairie 7 Ave
du
Canigou
le
lundi
05/05
de
10h00
à 12h00
Perpignan Hôtel de ville
le mercredi
07/05 de 14h00
à 16h00
salle
des
commissions
Place
de
la
loge
Article
4
: Publicité
de
l'enquête
publique
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Une
information
est
faite,
par
l'affichage
de
l'arrêté
préfectoral
et
de
l'avis
d'enquête
publique
et
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
en
usage
au
siège
de
Perpignan-
Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine
ainsi
que
dans
les
mairies
concernées,
quinze
jours
au
moins
avant
le
démarrage
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
sa
durée.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
à
M.
le
Président
de
PMMCU
et
à
M.
le
Maire
des
communes
sus-visées
qui
doivent en
justifier
par
un
certificat
d'affichage.
Les
certificats
sont
transmis
dans
les
10
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
- Service
Eau
et
Risques
à
l'adresse
suivante :
2,
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
cedex.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
est
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Page
4/6 Ces
numéros
de
journaux
sont
fournis
au
commissaire
enquêteur
par
le
responsable
du
projet
avant
la
clôture
de
l'enquête
pour
l'insertion
dans
le
rapport
d'enquête
publique.
Le
responsable
du
projet
procède
à
l'affichage
du
même
avis
d'enquête
publique,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
procédure
d'enquête
et
pendant
toute
sa
durée,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Cet
avis
et
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
sont
également
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
l'adresse:
https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures. Article
5
: Clôture
de
l'enquête
publique,
rapport
et
conclusions
À
l'expiration
du
délai
d'enquête
publique,
les
registres
contenant
les
observations
du
public
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
les
registres
d'enquête
sont
récupérés
sur
place
par
le
commissaire
enquêteur.
Après
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit
jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le commissaire
enquêteur
des
registres
d'enquête
et
des
documents
annexés
si
ceux-ci
n'ont
pu
être
récupérés
sur
place
à
la fin
de
l'enquête.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
après
cette
rencontre
avec
le
commissaire
enquêteur
pour
répondre
aux
observations
formulées.
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
et
formule
de
manière
séparée
ses
conclusions
et
avis
motivé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-15
du
Code
de
l'environnement. En
application
des
dispositions
des
articles
R.123-18
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
ce
rapport
dûment
visé
dans
toutes
ses
pièces
qui
le
composent,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé
à
la
demande
du
commissaire
enquêteur
par
l'autorité
compétente
pour
organiser
l'enquête,
après
avis
des
responsables
du
projet.
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
-
Service
Eau
et
Risques
assure,
au
nom
du
préfet,
la
diffusion
du
rapport
auprès
de
PMMCU
responsable
du
projet,
sur
support
papier,
sans
préjuger
du
sens
de
la
suite
réservée,
sur
le
fond,
à
la
demande
d'autorisation
environnementale.
Le
commissaire
enquêteur,
pour
sa
part,
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sont
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Perpignan
-
Place
de
la
loge
-
direction
de
gestion
immobilière
-
2eme
étage,
de
09h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
- Service
Eau
et
Risques
pendant
une
période
d'un
an
à
compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête.
Pendant
la
même
période
d'un
an,
ils
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
à
l'adresse
mentionnée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Page
5/6 Article
6
: Avis
des
collectivités
territoriales
Conformément
à
l'article
R.181-38
du
Code
de
l’environnement,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Baho,
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-de-la-Rivière
et
Perpignan
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ne
peut
être
pris
en
considération
qu'un
avis
exprimé
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête
publique.
Article
7 :
Nature
de
la
décision
pouvant
être
prise
au
terme
de
la
procédure
d'enquête
publique À
l'issue
de
l'enquête
publique,
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
prendra
une
décision
d'autorisation
environnementale,
éventuellement
assortie
de
prescriptions
ou
une
décision
de
refus
de
la
demande,
au
titre
du
Code
de
l'environnement.
Article
8
: Exécution
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
président
de
Perpignan-Méditerranée-Métropole
Communauté
Urbaine,
M.
le
maire
de
Baho,
M.
le
maire
de
Pézilla-la-Rivière,
M.
le
maire
de
Villeneuve-de-la-Rivière,
M.
le
maire
de
Perpignan,
M.
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et par
déléga
le Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
Page
6/6 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
080
-
ODA
du
24/03/4025
portant
sur
la
suppression
définitive
des
passages
à
niveau
de
4ème
catégorie
n°32
situé
au
Km
485+236,
n°78
situé
au
PK
511+504
de
la
ligne
ferroviaire
de
Perpignan
à Villefranche-
Vernet-les-Bains
sur
les
communes
de
Néfiach
et
Ria-Sirach
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
modifié;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
1993
portant
en
classement
en
4°
catégorie
du
passage
à
niveau
32
de
Néfiach;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
1993
portant
en
classement
en
4°
catégorie
du.
passage
à
niveau
78
de
Ria-Sirach;
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
la
demande
de
Madame
la
directrice
territoriale
Occitanie
de
SNCF
Réseau
sollicitant
la
suppression
définitive
des
passages
à
niveau
privés
n°32,
n°62
et
n°78
sur
les
communes
de
Néfiach,
Vinça
et
Ria-Sirach
en
date
du
27
novembre
2024;
VU
l'enquête
publique
conduite
du
mercredi
29
janvier
2025
à
8h30
au
mercredi
12
février
2025
à 16h00
selon
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration;
Considérant
le
rapport
d'enquête
publique
du
26
février
2025
élaboré
par
Monsieur
Christian
COLL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
sur
l'enquête
publique
portant
sur
la
suppression
définitive
des
passages
à
niveau
de
4ème
catégorie
n°32
et
n°78.
Considérant
que
le
projet
de
suppression
de
ces
passages
à
niveau
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
politique
nationale
de
SNCF
Réseau
visant
à
améliorer
la
sécurité
vis-à-vis
du
risque
ferroviaire. 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
les
passages
à
niveau
n°32
et
n°78
sont
très
peu
fréquentés
et
qu'un
itinéraire
de
contournement
a
été
établi
pour
le
passage
à
niveau
n°32
de
Néfiach.
Considérant
que
les
propriétaires
des
passages
à
niveau
n°32
de
Néfiach
et
n°78
de
Ria-Sirach
ont
donné
leur
accord
pour
la
suppression
définitive
de
ces
passages
à
niveau.
Considérant
que
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°32
de
Néfiach
nécessite
des
travaux
de
busage
d'un
canal
d'irrigation
qui
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
SNCF
Réseau.
Considérant
que
le
passage
à
niveau
n°32
de
Néfiach
est
concerné
par
les
rubriques
loi
sur
l'eau
31.2.0
et
311.0.
Considérant
que
les
propriétaires
des
parcelles
situées
au-delà
du
passage
à
niveau
n°78
de
Ria-Sirach
disposent
d'un
autre
accès
pour
accéder
à
leurs
parcelles
et
qu'ils
ne
sont
pas
enclavés. Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales.
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Les
passages
à
niveau
32
situé
au
Km
485+236,
78
situé
au
Km
511+504
de
la
lignée
ferroviaire
de
Perpignan
à
Villefranche-Vernet-les-Bains
sur
les
communes
de
Néfiach
et
Ria-Sirach
sont
supprimés. Article
2
:
SNCF
Réseau,
gestionnaire
du
domaine
public
ferroviaire,
est
chargé
d'effectuer
les
travaux
nécessaires
à
la
fermeture
définitive
des
passages
à
niveau
32
situé
au
Km
485+236,
78
situé
au
Km
511+504
de
la
ligne
ferroviaire
de
Perpignan
à
Villefranche-Vernet-les-Bains
sur
les
communes
de
Néfiach
et
Ria-Sirach.
Article
3
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification :
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
de
Néfiach
et
Ria-Sirach,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Lé Préf,
3
Thierry
BONNIER E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DÉCISION
n°DDPP/DIR/2025-80-1
portant
subdélégation
de
signature
de
M
Frédéric
GUILLOT,
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales.
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
19
juillet
2022
nommant
M
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
13
juin
2023
nommant
Mme
Elodie
TOURREL,
directrice
départementale
adjointe
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDPP/DIR-2025-051-01
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0025
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales.
Le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article
1er:
Pour
les
affaires
relevant
des
attributions
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
telles
que
citées
dans
l'arrêté
préfectoral
PREF/SCPPAT/2023254-0025
du
11
septembre
2023,
de
donner
délégation
de
signature
en
tant
que
de
besoin,
à :
Mme.
Elodie
TOURREL,
directrice
adjointe
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Tél.
04
68
66
27
00
1BD
J.F.
Kennedy
BP
30
988
— 66
020
-
PERPIGNAN
CEDEX M.
Daniel
CUNAT,
chef
de
service,
Mme.
Julie
CALVO,
cheffe
de
service,
Mme.
Marie
Céline
BRIATTE
cheffe
de
service,
M.
Thierry
CRAYSSAC
adjoint
à
la
cheffe
de
service.
Article
2
: La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
DDPP/DIR/2024-311-1
du
6
novembre
2024.
Article
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
21
mars
2025
Le
directeur
départemental
rédéric
GUIL ή
Direction
Départementale
DRÉCET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
884
164
831
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
er
avril
2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
18/03/25
par
M.
MJOUN
Mathieu
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
EVERGREEN
dont
l'établissement
principal,
suite
à son
déménagement,
est
désormais
situé
13
COURS
DES
FAUVETTES
66330
CABESTANY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
884
164
831
pour
les
activités
suivantes :
.
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
20
mars
2025
Pour
le
Préfet
des
P-O”
et/par
délégation,
le
directeur
départémerital
de
l'emploi,
du
travail ét
des
solidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Æ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
752
968
107
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
21/03/25
par
Mme.
LAMON
JESSICA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
5
IMPASSE
BLAISE
PASCAL
66250
SAINT-LAURENT-DE-LA-
SALANQUE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
752
968
107
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Dans
le cas
présent,
vous
ne
pouvez
bénéficier
des
avantages
fiscaux
et
sociaux
que
dans
le
respect
des
conditions
ci-après :
- La
saisie
de
statistiques
trimestrielles
et
annuelles
sur
l'applicatif
NOVA
- Les
prestations
de
Services
à
la
Personne
tel
que
définies
par
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail
et
détaillées
dans
la
circulaire
n°
ECO12433349C
doivent
être
exercées
à titre
EXCLUSIF.
- Toute
autre
activité
(exercée
à titre
accessoire,
complémentaire
ou
secondaire)
est
formellement
INTERDITE. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
21
Mars
2025
Pour
le
Préfet
deS
P-Q,
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
s solidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.