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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 j
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 Juillet 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 Juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté + Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 juillet 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-202-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS formulaire.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-202-0002 portant délégation de signature au
sein de la DCM.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté N° DDTM/SML/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion, pour
l’installation et l’exploitation de onze dispositifs d’écoute passive en mer, dans le cadre
du projet de recherches scientifiques LOUYETU, au droit des communes de Canet-en-
Roussillon, Argelès-sur-mer, Port-Vendres et Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025202-0002 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025202-0001 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Serdinya. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 202-0001 du 21 juillet 2025 portant
renouvellement de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux d’entretien et
de restauration des cours d’eau du bassin versant Têt-Bourdigou déposé par le syndicat
mixte Têt bassin versant (SMTBV).
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025199-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Estagel.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire n°362 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens du GCSMS SAMSAH 3C 66 - 6600110042
• Décision tarifaire n°365 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du
l'APAPH LES SOURCES DE THUES – 660000100
• Décision tarifaire n°368 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'UNAPEI 66 – 660784604
• Décision tarifaire n°371 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SESAME AUTISME OCCITANIE EST – 300784865
• Décision tarifaire n° 378 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l’ALEFPA– 590799730
• Décision tarifaire n°396 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA – 660786542 • Décision tarifaire n°397 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l’EPMR – 660000126
• Décision tarifaire n°402 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA – 660786542
• Décision tarifaire n°403 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SESAME AUTISME OCCITANIE EST – 300784865
• Décision tarifaire n°404 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
SARL LE PARC -660000027
• Décision tarifaire n°412 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'UNAPEI 66 – 660784604
• Décision tarifaire n°413 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l'ADPEP 66 – 660784620
• Décision tarifaire n°602 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de
l’ASSOCIATION JOSEPH SAUVY – 660781071
• Décision tarifaire n°742 portant fixation du montant de la dotation globale de
financement pour 2025 de l’Equipe diagnostic précoce TSA Thuir - 660009648
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2025 202-001 portant mise en demeure au titre
de l'article L 171-8 du code de l'environnement pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Cerbère. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté ÆÉgalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-202-G0c72.
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
le code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
VU
le
code
électoral;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
BONNIER
(Thierry);
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-298-0002
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
.
VU
la
circulaire
n°
6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l’organisation
territoriale
de
l'État
;
VU
la
note
de
service
du
1er
janvier
2021
portant
affectation
de
Monsieur
Jean-Marc
SANCHEZ
au
poste
de
directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
migration
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/4 ARRÊTE
:
Article
1”
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents,
relatifs
aux
compétences
listées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2
juin
2028
susvisé
, pour
l'ensemble
des
bureaux
de
la
direction
de
la citoyenneté
et
de
la migration.
Cette
délégation
de
signature
comprend
toutes
les
décisions
et
actes
relevant
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
dont
les
placements
en
rétention
et
requêtes
en
demandes
de
prolongation
de
rétention,
à
l'exception
des
refus
de
titres
de
séjour
et
des
réquisitions
d'extraction
du
centre
pénitentiaire.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
1”
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections,
adjointe
au
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Madame
Muriel
MOLINER,
la
délégation
de
signature
du
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
conférée
par
l'article
1°
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration,
adjointe
au
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration,
en
ce
qui
concerne :
|
- les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à
l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour
(instruction,
délivrance,
commissions,
regroupements
familiaux,
visas
de
retour,
prorogations
de
visa,
autorisations
de
travail
mineurs),
- les
requêtes,
contentieux,
actes,
correspondances
et
documents
- à
l'exception
des
actes
emportant
décision
-
relatifs
aux
attestations
de
demiandes
d'asile,
mesures
d'éloignement,
y
compris
les
requêtes
en
demande
de
prolongation
de
rétention
auprès
du
magistrat
du
siège
près
le tribunal
judicaire-
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections,
en
ce
qui
concerne :
- les
correspondances
courantes
liées
aux
attributions
du
bureau
: bordereaux
d'envoi,
accusés
de
réception,
lettres
ne
soulevant
pas
de
problèmes
de
principe,
- les
reçus
de
dépôt
des
dossiers
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
et
les
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le site
: http:/fwww.pyrenees-crientales.gouv.fr
2/4 récépissés
d'enregistrement
des
candidatures,
- les
récépissés
de
déclaration
d'un
mandataire
financier
au
titre
du
financement
des
campagnes
électorales,
- les
devis
et
bons
de
commande
(faibles
montants),
- les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
frais
d'organisation
des
élections,
- les
laissez-passer
mortuaires,
- les
autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
à
l'étranger,
- les
récépissés
de
déclarations
de
création,
modification
ou
dissolution
des
associations
régis
par
la loi
du
1er juillet
1901
modifiée
ainsi
que
les correspondances
courantes
relatives
à
cette
matière
(arrondissement
de
Perpignan),
- les
récépissés
de
déclaration
de
l'option
du
choix
du
pays
d'accomplissement
du
service
militaire
national
pour
les
personnes
ayant
une
double
nationalité,
- les
récépissés
de
déclaration
de
revendeurs
d'objets
mobiliers,
- les
cartes
professionnelles
: guides
conférenciers
et
autres
professions
réglementées.
Article
5:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Madame
Constance
BILLANT,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
3 du
présent
arrêté
en
matière
de
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à
l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour
instruction,
délivrance,
commissions,
regroupements
familiaux,
visas
de
retour,
prorogations
de
visa,
autorisations
de
travail
mineurs),
est
exercée
par
Madame
Safia
FATMI,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau,
cheffe
de
la
section
accueil-séjour.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Safia
FATMI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Mohamed
ZAITOR,
adjoint
à
la
cheffe
de
section
accueil-séjour,
en
ce
qui
concerne
les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Constance
BILLANT,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l’article
3
du
présent
arrêté
en
matière
de
requêtes,
contentieux,
actes,
correspondances
et
documents
- à
l'exception
des
actes
emportant
décision
- relatifs
aux
attestations
de
demandes
d'asile,
mesures
d'éloignement,
y compris
les
requêtes
en
demande
de
prolongation
de
rétention
auprès
du
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judicaire,
est
exercée
par
Madame
Aude
RABETLLAT,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau,
cheffe
de
la section
asile-contentieux-éloignement
.
Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Muriel
MOLINER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
4
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Valérie
TERRIS,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/4 Article
8.
:
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024298-0005
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
est
abrogé.
Article
9.
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
2
f HI
9076
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél,
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4j4 Es PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientates.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025
-352.-OCo4.
portant
délégation
de
signature
pour
l’'ordonnancement
de
la dépense
via
CHORUS
Formulaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances;
VU
le
code des juridictions
financières
et
notamment
son
article
L131-13,
alinéa
3°
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
|
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientaies
Monsieur
BONNIER
(Thierry)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
ia
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
la
circulaire
n°6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
de
l'État
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-120-0002
du
29
avril
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du 27
juin
2025
portant
suppléance
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://mww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
pour
l'engagement
juridique
de
la dépense
et
la
certification
du
service
fait,
dans
l'application
Chorus
Formulaire,
aux
agents
cités
dans
le tableau
ci-dessous,
chacun
pour
son
domaine
de
compétence :
Saisisseur
4
:
ou
Programme
NOM
Prénom
Service
Valideur.
|(BOP)
(SM)
.
MESTRES
Murielle
DCL - BCBDE
SI
BOP 119, 122 et 754
THOMAS
Yvan-Noël
_ |DCL-BCBDE
SiV
BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE
Bruno
DCL - BCLUE.
SIV
BOP 216
BILLANT
Constance
|DCM-BMi
SIV
BOP
303
et
216
RABETLLAT
[Aude
DCM
- BMI
SIV
BOP 303 et 216
MOLINER
Muriel
DCM
- BRGE
SIV
BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER
Laurence
|DCM-BRGE
SIV
BOP 176
ARCA
Virginie
DCM
- BRGE
SIV
BOP 176
ROUSSEL
Nathalie
|DCM-BRGE
SIV
BOP 232 et 218
HURBANIER
[Candice
DCM
- BRGE
SIV
BOP 232 et 218
|
119,122,
11
DANIELI
Aurélie
SCPPAT
SIV
Fo
380,
118,122,
112, 161 et
BILLANT
Lorinda
SCPPAT
S/V
:
ve
380, 119,122, 112,161 et
DUBOS
Philippe
|SCPPAT
SIV
ve
880, 119,122, 112, 161et
IDRAC
Claudie
SCPPAT
SV
va
880, 119,122, 112,161 et
MARILLER
Martine
SCPPAT
SV
er
860, 119,122, 112,161 et
TOLOSA
Martine
SCPPAT
SV
vi
380, 119,122, 112,161 et
119,122,
1
RABHI
Samy
SCPPAT
SIV
Fo
380,
119,122, 112,161
et
P
RUFFAT
Maryse
SCPPAT
SV
ee
380, 119,122, 112,161 et
RISKIESWIEZ
|Lysa
SCPPAT
SIV
Un
380, 119,122, 112,161 et
BLIN
Marine
SCPPAT
SI
nl
380, 119,122, 112,161 et
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
renees-orientales.gouv.fr
sur
le
site
: http/www.
Tél.
04
68
51
66
66 2/4 VILLAR
Orianne
SCPPAT
S/V
vs
880,
119,122,
112,161
et
LANDRA
July
Cabinet
SIV
BOP
216
2
Cabinet
-
‘
HIERREZUELO
Léa
BOPPAS
S/V
BOP
216,
129
et
207
Le
.
[Cabinet
-
TERRIS
Olivier-Noël
BOPPAS
S/V
BOP
216,
129
et
207
.
Cabinet -
CATENA
Cynthia
BOPPAS
SIV
BOP
216,
129
et
207
CARBONNET
Marion
Cabinet
-BOPPAS
|S/V
BOP
216,
129
et
207
Le
Cabinet -
DACHS
Virginie
BOPPAS
SIV
BOP
216,
129
et
207
KHERAB
Martine
Cabinet
-
BRECI
!S/V
-
[BOP
129
et
349
|
Sous-Préfecture
BOP
380,
119,
122,
112,
161
et
GERMAIN
| Anne-Marie
de
Prades
SIV
147
.
Sous-Préfecture
BOP 380, 119, 122, 112, 161 et
DUBREUIL
Nathalie
de
Prades
S/V
147
BALAGUER
Luce
Sous-Préfecture
SIV
BOP
380,
119,
122,
112,
161
et
de
Céret
147
PARENTEAU
Amélie
SGCD-Directrice | en,
BOP 216
adjointe
|
SGCD-Chargée
ALBASI
Audrey
de mission
SV
BOP 216
performance
et
modernisation
TIGNERES
Michel
SGCD-
Bureau
lopy
BOP 216
des
finances
CHARLES
Marie-
SGCD - RH
SV
BOP 148 et 216
Christine
HUBERT
Lydie
Agent
DDTM
SV
BOP
207
- Mission
Préfecture
ROSELL
Sophie
Agent
DDTM
SV
BOP
207
- Mission
Préfecture
Article
2:
Délégation
est
donnée
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
certificats
de
service
fait
d'acompte
ou
de
solde
(certification
technique
du
service
instructeur)
aux
personnes
ci-après
désignées
:
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 3j4 Madame
MAUD
BERNARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
Madame
Dominique
BAULOZ,
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Prades,
.Madame
Pascale
ZANTE,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État, Monsieur
Sébastien
DOMINGO,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
Monsieur
Bruno
LETEURTRE,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement, Monsieur
Olivier
FORMA,
adjoint
au
chef
du
bureau,
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et de
l'intégration,
Madame
Safia
FATMI,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
cheffe
de
la
section
des
titres
de
séjour, Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections, Madame
Valérie
TERRIS,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Aurélie
DANIELI,
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
- Madame
Lorinda
BILLANT,
adjointe
à
la cheffe
du
service,
Madame
Christelle
BRENOT,
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités,
Madame
july
LANDRA,
adjointe
à la directrice
des
sécurités,
Madame
Léa
HIERREZUELO,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité,
Monsieur
Olivier-Noël
TERRIS,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Bérina
MULOVIC,
cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle,
Madame
Christine
MEYA,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau.
Article
3:
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-163-0001
du
12
juin
2025
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
de
la
dépense
via
CHORUS
Formulaire,
est
abrogé.
‘
Article
4
: Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
2
ÿ
JU.
iuzi
fet,
Thierry
BONNIE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
él.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
4/4: E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
naturel (DPMn) au profit de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du
golfe du Lion, pour l’installation et l’exploitation de onze dispositifs d’écoute passive en
mer, dans le cadre du projet de recherches scientifiques LOUYETU, au droit des
communes de Canet-en- Roussillon, Argelès-sur-mer, Port-Vendres et Cerbère.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté inter préfectoral N° DDTM/SML/2024194-0001 du 12 juillet 2024 (RAA de la
préfecture des Pyrénées-Orientales) et N° 272/2024 du 12 juillet 2024 (RAA de la
préfecture maritime de la Méditerranée) approuvant la convention établie entre l’État et
le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, portant sur l’aménagement,
l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral de la commune de
Port-Vendres ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande du Parc naturel Marin du Golfe du Lion, représenté par Madame Laurianne
VASSEUR, reçue le 22 mai 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 juin 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation
temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 19 juin 2025 ;
VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 54/2025 du 27 juin 2025
autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
03 juillet 2025 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 09 juillet
2025 ;
VU l’avis favorable tacite des communes de Port-Vendres, Argelès-sur-Mer et Cerbère ;
Considérant l’intérêt scientifique du projet ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d’impact majeur sur la faune et la flore
marine enjeu, ni sur la qualité de l’eau, ni sur les usages fréquentant la zone ;
Considérant la hauteur des dispositifs d’écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d’immersion des installations ;
Considérant la localisation de 3 des dispositifs au sein de la zone de mouillages et
d’équipements légers gérée par le Département des Pyrénées-Orientales, dont l’avis
favorable a été recueilli préalablement par le bénéficiaire de la présente autorisation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion (SIRET :
130 025 919 00015) représenté par Madame Laurianne VASSEUR, chargée de mission, est
autorisé à occuper le DPMn pour l’installation et l’exploitation de onze dispositifs d’écoute
passive en mer, dans le cadre du projet de recherches scientifiques LOUYETU, sur le
territoire des communes du Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Port-Vendres et
Cerbère, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable de la date de signature
du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2028 inclus.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général. Article 3 : Exploitation
L’objectif de recherche du projet LOUYETU est d’étudier sur une durée de 3 ans, en
coopération avec IFREMER Sète, les déplacements dune espèce de poissons (loup) entre le
Cap Leucate et le Cap Rédéris, par mesures de télémétrie acoustique haute fréquence
n’impactant pas l’environnement marin.
Onze hydrophones VR2 sont fixés sur le fond marin par des systèmes différenciés selon la
nature du substrat (vis à sable ou bout lié autour de blocs rocheux), aux points de
coordonnées géodésiques suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés, minutes
décimales) :
Nom station Latitude Longitude Profondeur (m)
tet 42° 42,8’ N 3° 2,7’ E 7
tech 42° 35,4’ N 3° 2,9’ E 6
argelcymo 42° 33,9’ N 3° 3,2’ E 10
prebear2 42° 31,0’ N 3° 8,2’ E 14
postullest 42° 29,9’ N 3° 8,2’ E 6
prebear1 42° 31,2’ N 3° 7,7’ E 14
pontbasse 42° 39,5’ N 3° 2,5’ E 6
rochedupui 42° 32,3’ N 3° 3,5’ E 8
canadelis 42° 26,9’ N 3° 10,3’ E 13
bernardi 42° 30,4’ N 3° 7,6’ E 5
preulestr 42° 30,1’ N 3° 8,0’ E 12
Une fois par an, une équipe de plongeurs récoltera les données et vérifiera le bon état des
appareils de mesures.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie présents lors de l’installation des dispositifs. En dehors des herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où l’épifaune benthique n’est pas développée ;
• n’établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à l’issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan d’eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et de leur retrait, ainsi que la durée du suivi.
Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérations
de la Méditerranée, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérations
doivent débuter et se conformer aux prescriptions de la décision du préfet maritime de la
Méditerranée du 27 juin 2025 susvisée et figurant en annexe 3 du présent arrêté. Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l’avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l’unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de l’autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. \
La cheffe de service mer et ittoral 661
Floren BOULE ER
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret et
la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette
dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au Parc naturel Marin du Golfe du Lion du présent arrêté sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation, juillet 2025
AOQT Parc Marin - Projet LOUYETU
Emplacements des hydrophones
Nom de la Longitude x Latitude y
station WG584 WGS84
tet 2 T'E 42"42.8'N
tech S2.9E 42°35.4'N
argelcymo 13°3.2'E 42°33.9'N
prebear2 3"8.2E 42"3LO'N
3°8.2'E 42°29.9'N
+ TE 42°31.2'N
+29E 42°39,5'N
ASE 42°32.3'N
3°10.3'E 42°26.9'N
3° 7.6'E 42°30.4'N
3°8.0'E 42°30.1'N
26/05/2025
& IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l’arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Communes de Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Port-Vendres et Cerbère
Plan de situation des 11 hydrophones juillet 2025
Halo lai telolah ee RARE eue Le Implantation type « bout/rocher » sur Haute E latte ER UT er 1e meuble substrat rocheux avec bloc rocheux avec dispositif déjà existant de mouillage écologique
Bouée de surface h Bouée de surface
(déjà existante)
Bout
Bouée de
subsurface brise
courant Bouée de
(l subsurface brise Bout (déjà existant) :10m] 7 Bout — 1m courant
Bout — 1m
Récepteur
Récepteur Récepteur
E Platine ou autre Bout système d'ancrage
(déjà existant)
Mouillage à vis
Annexe 2 à l’arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Schémas des dispositifs mis en œuvre let 2025
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Fgatité
Fratersité Toulon, le 27 juin 2025
N°54/2025
DÉCISION
OBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.
ANNEXE : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française:
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer :
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 399/2023 du 07 décembre 2023 réglementant le mouillage, la plongée sous- marine, la baignade et l'usage des engins de pêche au large du littoral des communes du Barcarès (Pyrénées-Orientales) et de Leucate (Aude) aux sbords du périmétre occupé par les ancres et les lignes d'ancrage de la future ferme éolienne pilote EFGL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1092024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 241/2024 du 28 juin 2024 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine, le dragage et le clapage au droit du littoral du Barcarès (Pyrénées-Orientales) et de Leucate (Aude) aux abords du câble d'export de la ferme éolienne pilote EFGL :
Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature :
Vu la demande d'autorisation du PNMGL du 22 mai 2025 ;:
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 19 juin 2025 :
Vu l'avis de la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls émis le 28 avril 2025 ;
Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dés lors qu'elle est menée dans la mer territoriale française :
BCRM de Touton 8F 900 83 800 Toulon cedex 5
Dossier sutd per : bureau « activités martimes »
Grammar nem rmÉoremar-medberranes DOLÎ 17
Annexe 3 à l’arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 54/2025 du 27 juin 2025 autorisant une
campagne de recherche scientifique marine 1. AUTORISATION
Le Pare naturel marin du Gale du Lion (PNMGL) est autrisé à efleciuer jusqu'au 1° juin 2028 une campagne de recherche scienique marine consistant en Le suivi des frayères de loups et de bars au sein du par, etre le cap Leucate ete cap Cerbère, dans le cadre du projet LOUVETU
Les secteurs faisant objet des opérations «'acquisiion de données sont représentés sur la care en annexe1. Les isposifs acoustiques passés sont présentés en annexe IL
La campagne devra se dérouler confomément aux prescrñpions éditées ci-après.
Délvrée au tre de la réglementation relire à le recherche scienique marne, la présente autorisation ne vaut que pour la mer eririle et la zone économique excuse françaises.
2. PRESCRIPTIONS
La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 10 ou par iéléphone au 198.
{Une information nautique ouvrira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
(An de vérier Fabsonce dintoractons avec d'autres activités prévues, au plus lard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquele ls opérations de pose et de relevage des Gispostfs doivent débuter, le pétiomnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations dela Méditerranée, aux acresses mas suivantes
stemecoantons medharten expert fnac one:
Le péttionnaire devra respecter les prescripéons du centre des opérations de la Méditerranée.
[Toute modification concement les moyens de réalsaion de le campagne. les dates ou zones opération devra être portée à la connaissance du préfet marime de le Médterranée aux adresses mais précitées,
3. COMMUNICATION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
Le pétiionnare est tenu de communiquer les données et les renseignements recueils ainsi que les éléments nécessaires à leur exploiaion. selon leur contenu, à Finstut ançais de recherche pour lexplotaton de le mer, à l'office fançais de la bodversé, à Métiofrance, au service hyérographique et ooéanographique de le marine. au centre détudes et denperise sur les risques, l'environnement, la mobiité et l'aménagement ou à tout autre organisme sciesique publ, où Administration publique désigné per Etat.
Les données at les renseignements recueils intéressant la sécurité de La navigation ainsi que ceux concemnt les propriétés physico-chimiques au les mouvements des eaux sous jacentes tombent immédiatement dans le domaine publie. lis sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marne à raison de leurs
missions respectives.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation, le commissaire général Thierry de La Burgade
‘adjoint au préfet maritime, chargé de l'action de l'État en mer,
[Original signé Réseau hydrophones - projet LOUYETU
[2 périmètre Pare naturel marin au goife au Lion ser GAOTIFF SHOW 1/250k 107 ANNEXE Il Dispositifs de mesure
Caractéristiques des méthodes et instruments de mesure.
hauteur : 30 cm
diamètre : 7 cm
Nombre de dispositfs d'écoute passive : 14
Modèle : Innovasea VR2Tx (récepteur omnidirectonnel calbré pour recevoir des signaux à 69 kHz)
Captation des données : récupération d'un support de stockage physique lors des opérations de maintenance. LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE:
-_ PNMGL - pour madame Laurianne Vasseur — lauriane vasseur@ofh gouv fr
CoPEs :
-_ MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGÈRES oc ie. fe
+ MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE direction generale @recnerene our fr
- RCE PANCAIS DE LA BIODIVERSITI DÉLÉGATION DE FAÇADE MEDITERRANÉE smed@om aoûvtr
TION Hrederi cadene@ede6 #
+ CROSS MED + DDTM66
détm.émiual@ovrences-crentalen aout + DRGC MEDITERRANÉE
GROUPGENDMAR MEDITERRANÉE < SHOM:infonaut-metro@enom fr! zee-france@enom fe
+ MÉTÉO FRANCE | CECMEDIDIV OPS — 136 OPS CÔTIÈRES - 435 MAROPS — Bureau ACTSOUM
= ALFOSTIDIV OPS (NO et NOS) = AEMPADEM/ACTMAR
+ archives. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025202-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Palau-del-Vidre
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
20
juillet
2025,
suite
aux
risques
de
sécurité
routière
et
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
du
Domaine
Les
Herbiers
et
les
Vergers
Benjamin
sur
la commune
de
Palau-del-Vidre
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
sécurité
routière
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
du
Domaine
Les
Herbiers
et
les
Vergers
Benjamin
sur
la
commune
de
Palau-
del-Vidre,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://Iouveterie.trusttelecom.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à
la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Palau-del-Vidre,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
Palau-del-Vidre.
Fait
à
Perpignan,
le
21 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
er ture
Agriculture
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025202-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Serdinya
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Henri
RIBES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
6,
reçue
le
20
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Alain
DOMENECH,
sur
la
commune
de
Serdinya ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Serdinya
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Serdinya ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Henri
RIBES,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
06,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Serdinya,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur,
Alain
DOMENECH
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(ACCA).
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Henri
RIBES
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Henri
RIBES,
les
actions
administratives
seront
dirigées.
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Henri
RIBES
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
Serdinya,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'A.C.C.A
de
Serdinya.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
ils adressent
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Serdinya,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Serdinya.
Fait
à
Perpignan,
le
21 juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Direcÿrice
Départemeñtale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
202-0001
du
21
juillet 2025
portant
renouvellement
de
la
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
d'entretien
et
de
restauration
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
Têt
Bourdigou
déposé
par
le Syndicat
mixte
Têt-bassin
versant
(SMTBV)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement;
Vu
le Code
rural
et
notamment
ses
articles
L 151-36
et
L 151-40
relatifs
aux
travaux
prescrits
ou
exécutés
par
les
départements,
les
communes,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
le Schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
nappes
plio-quaternaires
de
la
plaine
du
Roussillon
approuvé
le
3
avril
2020;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél,
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur le
fé : aetmeRyranaes-crientsles
gouir
site
:
wWww.pyrences-orientales.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2020-274-0003
du
30
septembre
2020
relatif
aux
travaux
d'entretien
et
de
restauration
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
Têt
Bourdigou
déposé
par
le Syndicat
mixte
Têt-bassin
versant;
Vu
le courrier
transmis par
le
Syndicat
mixte
Tét-bassin
versant
le 1”
avril
2025
sollicitant
le
renouvellement
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2020-274-0003
du
30
septembre
2020
, Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
mixte
Têt-bassin
versant
du
06
mai
2025
sur
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
les
travaux
programmés
concourent
à
la
prévention
contre
les
crues,
au
maintien
de
la
section
d'écoulement
et
au
maintien
d'un
bon
fonctionnement
biologique
du
bassin
versant
Têt
Bourdigou;
Considérant
que
le
défaut
d'entretien
a
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
hydraulique
des
cours
d'eau
pouvant
engendrer
un
risque
en
période
de
crue
ou
sur
le
fonctionnement
hydraulique
et
biologique
des
zones
humides
par
fermeture
des
milieux
et
assèchement
;
Considérant
que
les
travaux
envisagés
par
le
Syndicat
mixte
Têt-bassin
versant
visent
à
retirer
les
embâcles,
à
gérer
la
ripisylve,
à
entretenir.les
atterrissements
et
restaurer
la
morphologie
sédimentaire
et
en
conséquence
à
rétablir
des
conditions
« normales
»
d'écoulement
des
eaux;
Considérant
que
ces
travaux
visent
en
outre
à préserver
la qualité,
l'équilibre
et
le maintien
de
la biodiversité
et
contribuer
au
bon
état
biologique
des
masses
d'eau
;
Considérant
l'intérêt
général
du
programme
présenté
par
le
Syndicat
mixte
Têt-bassin
versant
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
La
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
visés
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2020-274-0003
du
30
septembre
2020
est
renouvelée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la signature
du
présent
arrêté
au
bénéfice
du
Syndicat
Têt
bassin
versant.
Article2:
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Page
2/8 Article
3:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
4:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Il
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
mairies
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il'est
consultable
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr. Article
5:
Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.2114,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
prernier
jour
de
la publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2). Article
6:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
les
maires
des
communes
concernées
et
listées
en
annexe
1
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
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Page
7/8 Page
8/8 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025199-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Estagel
Ù
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
Vu Vu Vu Vu Vu
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
la décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Nicolas
CHARRIOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
reçue
le
18
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ABATTUT
et
COMELADE
sur
la commune
d'Estagel ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Estagel;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Estagel;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Nicolas
CHARRIOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
‘2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
ÿ individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d'Estagel,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ABATTUT
et
COMELADE.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Nicolas
CHARRIOT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Nicolas
CHARRIOT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Nicolas
CHARRIOT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
d'Estagel,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d’Estagel.
Fait
à
Perpignan,
le 18
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
on
de
la
Directrice
Dé
mentale
des
e la Mer
Pidier
THOMAS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°396 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES MOUETTES - 660009879
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée à 620 118,27 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 620 118,27 € (dont 620 118,27 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660009879
FAM LES
MOUETTES
620 118,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660009879
FAM LES
MOUETTES
98,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 51 676,52 € (dont 51 676,52 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 620 118,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 620 118,27 €
(dont 620 118,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
620 118,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009879
FAM LES
MOUETTES
98,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 51 676,52 € (dont 51 676,52 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Ÿ FS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA 660786542) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°402 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA - 660784703
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée à 4 770 501,10 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 4 770 501,10 € (dont 4 770 501,10 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004821
MAS LA DESIX 3 204 792,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE
SOURNIA
0,00 1 565 708,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004821
MAS LA DESIX 247,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE
SOURNIA
0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 397 541,76 € (dont 397 541,76 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 770 501,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 770 501,10 €
(dont 4 770 501,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 3 204 792,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE
SOURNIA
0,00 1 565 708,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821
MAS LA DESIX 247,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703
ESAT LES
ATELIERS DU
VAL DE
SOURNIA
0,00 67,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ts
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 397 541,76 € (dont 397 541,76 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA 660786542) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°403 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE/EST - 300784865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS FOGONY - 660013046
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE MONA - 660004797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865), a été fixée à 1 766 042,39 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 1 766 042,39 € (dont 1 766 042,39 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004797
ESAT LE MONA 0,00 729 705,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660013046
MAS FOGONY 1 036 337,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004797
ESAT LE MONA 0,00 78,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660013046
MAS FOGONY 298,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 147 170,20 € (dont 147 170,20 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 766 042,39 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 766 042,39 €
(dont 1 766 042,39 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 729 705,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 1 036 337,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004797
ESAT LE MONA 0,00 78,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660013046
MAS FOGONY 298,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 147 170,20 € (dont 147 170,20 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SESAME AUTISME OCCITANIE/EST 300784865) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 13 113 917,13 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 13 113 917,13 € (dont 13 113 917,13 € imputable à l’assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 630 401,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 897 590,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
4 448 743,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 88,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
290,77 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 092 826,43 € (dont 1 092 826,43 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 346 591,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 13 346 591,26 €
(dont 13 346 591,26 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 892 600,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 338 074,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 3 863 075,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 1 970 664,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 897 590,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
4 448 743,93 935 842,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660009895
SESSAD
ESPERANZA
0,00 0,00 125,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386
UEMA IME LES
PEUPLIERS
0,00 255,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420
IME LES
PEUPLIERS
0,00 300,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428
ESAT L'ENVOL 0,00 69,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653
SESSAD LES
PEUPLIERS
0,00 0,00 88,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737
MAS DU BOIS
JOLI
290,77 365,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 112 215,94 € (dont 1 112 215,94 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6h: hégina tesaré
rai Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP FRANCOIS TOSQUELLES -M O /AJ - 660004847
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/05/2015 prenant effet au 01/01/2019 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 11 592 875,71 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 11 592 875,71 € (dont 11 219 673,82 € imputable à l’assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,79 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES -
M O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 459 227,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362 084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 475 220,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660004839
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES
489,72 224,33 115,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP
FRANCOIS
TOSQUELLES -
M O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 163,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660782541
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 160,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 92,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD
SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 126,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 165,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 966 072,98 € (dont 934 972,82 € imputable à l’Assurance Maladie
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 102 018,78 €. Celle imputable au Département de 373 201,89 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 31 100,16 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €) 660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,78 373 201,89
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 592 875,71 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 592 875,71 €
(dont 11 219 673,82 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
1 469 159,79 1 830 552,40 658 995,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES -M
O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 2 459 227,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 1 362 084,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 780 738,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 556 896,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955
CAMSP
PERPIGNAN
0,00 0,00 2 475 220,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES
489,72 224,33 115,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847
DITEP FRANCOIS
TOSQUELLES -M
O /AJ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255
CMPP HENRI
WALLON
0,00 0,00 163,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
MOTRICE
0,00 0,00 160,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
AUDITIVE
0,00 0,00 92,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652
SESSAD SERVICE
D'EDUCATION
VISUELLE
0,00 0,00 126,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 CAMSP
PERPIGNAN 0,00 0,00 165,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 966 072,98 € (dont 934 972,82 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 102 018,78 €. La dotation imputable au Département est de 373 201,89 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 31 100,16 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
660003955
CAMSP PERPIGNAN 2 102 018,78 373 201,89
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADPEP 66 660784620) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lie dectare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR - 660009648
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 01/07/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR (660009648) sise 1012 R IBN SINAI DIT AVICENNE 66330 Cabestany et gérée par l’entité dénommée CHS LEON JEAN GREGORY (660780198) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 182 669,47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : {
anck NIVAUD
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
149 669,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
17 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 182 669,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 182 669,47 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 182 669,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 222,46 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHS LEON JEAN GREGORY (660780198) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 18 juin 2025
Le Directeur Départemental
#Signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6h: hégina tesaré
rai Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°397 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMR - 660000126
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR-COLLÈGE ALBERT CAMUS - 660012923
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 8 248 712,38 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 8 248 712,38 € (dont 8 248 712,38 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006248
SESSAD MES
BE
0,00 0,00 1 737 331,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 6 328 294,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006248
SESSAD MES
BE
0,00 0,00 119,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT
CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL
DES PYRENEES
0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 687 392,69 € (dont 687 392,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 373 529,94 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 373 529,94 €
(dont 8 373 529,94 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 1 737 331,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 183 087,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL DES
PYRENEES
0,00 6 453 111,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006248
SESSAD MES BE 0,00 0,00 119,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923
DAR-COLLÈGE
ALBERT CAMUS
0,00 0,00 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222
IME SOLEIL DES
PYRENEES
0,00 210,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 697 794,16 € (dont 697 794,16 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMR 660000126) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6h: hégina tesaré
rai Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°404 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC - 660000027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP "LE PARC" - 660780065
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO "LE PARC" - 660012600
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAL CAVALLER - 660784661
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2019 prenant effet au 01/01/2020 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LE PARC (660000027), a été fixée à 3 610 883,32 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 610 883,32 € (dont 3 610 883,32 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660012600
ESPO "LE
PARC"
794 588,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE
PARC"
2 207 258,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 609 036,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660012600
ESPO "LE
PARC"
154,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE
PARC"
159,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 72,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 300 906,95 € (dont 300 906,95 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 610 883,32 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 610 883,32 €
(dont 3 610 883,32 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 794 588,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 2 207 258,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 609 036,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660012600
ESPO "LE PARC" 154,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065
ESRP "LE PARC" 159,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661
ESAT CAL
CAVALLER
0,00 72,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 300 906,95 € (dont 300 906,95 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL LE PARC 660000027) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6h: hégina tesaré
rai Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°602 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - MILIEU ORDINAIRE - 660003989
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - 660780487
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/04/2015 prenant effet au 01/01/2015 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à 27 772 259,26 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 27 772 259,26 € (dont 27 772 259,26 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD POC Y
MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 831 290,49 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 484 398,24 2 179 019,90 124 139,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660781311
ESAT
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660790478
SESSAD LE
TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD POC Y
MES
0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 303,40 109,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660781311
ESAT
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660790478
SESSAD LE
TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 314 354,96 € (dont 2 314 354,96 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 27 983 605,97 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 27 983 605,97 €
(dont 27 983 605,97 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 863 246,00 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 610 456,44 2 179 019,90 177 472,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE -
MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD POC Y
MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU SESSAD
POC Y MES
0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 303,40 156,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 331 967,18 € (dont 2 331 967,18 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION JOSEPH SAUVY 660781071) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6h: hégina tesaré
rai Qccitanie
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°378 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CATIC - 310784913
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III - 660005976
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au 01/01/2014 ; DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 10 159 546,08 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 10 159 546,08 € (dont 10 159 546,08 € imputable à l’assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913
ESAT CATIC 1 797 625,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591
SESSAD LE
JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 324 835,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES
LUPINS LE
JOYAU
CERDAN III
2 509 193,97 474 397,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 851 513,29 280 306,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS -
JOYAU
CERDAN I
1 844 829,81 76 843,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 310784913
ESAT CATIC 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660003591
SESSAD LE
JOYAU
CERDAN II
0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES
LUPINS LE
JOYAU
CERDAN III
408,12 209,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
289,35 399,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES
ISARDS -
JOYAU
CERDAN I
437,24 380,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 846 628,85 € (dont 846 628,85 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 544 977,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 544 977,76 €
(dont 10 544 977,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 1 797 625,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU CERDAN
II
0,00 0,00 324 835,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
2 681 362,57 474 397,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
2 851 513,29 280 306,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS
- JOYAU
CERDAN I
2 058 092,89 76 843,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310784913
ESAT CATIC 69,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003591
SESSAD LE
JOYAU CERDAN
II
0,00 0,00 115,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005976
IEM LES LUPINS
LE JOYAU
CERDAN III
408,12 209,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984
MAS LES
MYRTILLES
289,35 399,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289
IME LES ISARDS
- JOYAU
CERDAN I
437,24 380,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 878 748,15 € (dont 878 748,15 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux structures concernées.
Fait à PERPIGNAN, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 378 475,17 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 378 475,17 € (dont 378 475,17 € imputable à l’assurance maladie)
- Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 378 475,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 51,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 539,60 € (dont 31 539,60 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 378 475,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 378 475,17 €
(dont 378 475,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 378 475,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660010000
SAMSAH 3C 66 0,00 0,00 51,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 539,60 € (dont 31 539,60 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GCSMS SAMSAH 3C 66 660010042) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°365 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/08/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée à 4 001 272,13 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 001 272,13 € (dont 4 001 272,13 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006198
MAS DES
SOURCES
4 001 272,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006198
MAS DES
SOURCES
248,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 333 439,34 € (dont 333 439,34 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 001 272,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 001 272,13 €
(dont 4 001 272,13 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
4 001 272,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006198
MAS DES
SOURCES
248,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 333 439,34 € (dont 333 439,34 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAPH LES SOURCES DE THUES 660000100) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°368 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 617 893,35
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 617 893,35 € (dont 617 893,35 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 617 893,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 52,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 51 491,11 € (dont 51 491,11 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 617 893,35 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 617 893,35 €
(dont 617 893,35 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 617 893,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660006230
SAMSAH
L'ESCALE
0,00 0,00 52,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 51 491,11 € (dont 51 491,11 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (UNAPEI 66 660784604) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Qccitanie
Évalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°371 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SESAME AUTISME OCCITANIE/EST - 300784865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES ALIZES - 660005653
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au 01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865), a été fixée à 918 403,49 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 918 403,49 € (dont 918 403,49 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660005653
EAM LES
ALIZES
709 311,07 0,00 209 092,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 660005653
EAM LES
ALIZES
116,84 0,00 151,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 76 533,62 € (dont 76 533,62 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 918 403,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 918 403,49 €
(dont 918 403,49 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 709 311,07 0,00 209 092,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660005653
EAM LES ALIZES 116,84 0,00 151,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 76 533,62 € (dont 76 533,62 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs . Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SESAME AUTISME OCCITANIE/EST 300784865) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025
Le Directeur Départemental
#signature# Ex PRÉFET DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
Direction
Écologie
Division
Milieux
Marins
et
Côtiers
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°DREAL/DMMC/2025
portant
mise
en
demeure
au
titre
de
l’article
L171-8
du
Code de
l’environnement
pour
la
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
directive
européenne
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
;
VU
la
directive
européenne
2000/60/CEE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L171-6
et
suivants
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierrÿ
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
par
le préfet
de
bassin
le
21
mars
2022 ;
|
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Tech-Albères
approuvé
le
29
décembre
2017 ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DREAL/DE/2017184-0002
du
3 juillet
2017
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l'article
L214-3
du
Code
de
l'environnement
relatives
au
système
d'assainissement
de
la
commune
de
Cerbère,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°DREAL/DMMC/2021
193-001
du
12
juillet
2021
;
VU
le
courrier
du
16
mai
2022
du
service
de
police
des
eaux
littorales
de
la
DREAL
notifiant
au
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
la
non-conformité
nationale
et
locale
en
performances
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
pour
l’année
2021;
1/4
202-001 VU
le
courrier
du
19
juin
2023
du
service
de
police
des
eaux
littorales
de
la
DREAL
notifiant
au
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
la
non-conformité
locale
en
performances
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
pour
l’année
2022 ;
VU
le
courrier
du
2
août
2023
de
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée
Corse
invalidant
les
dispositifs
d'autosurveillance
de
la station
d'épuration
de
Cerbère
pour
l'année
2023 ;
VU
le
courrier
du
27
mai
2024
du
service
de
police
des
eaux
littorales
de
la
DREAL
notifiant
au
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
la
non-conformité
nationale
et
locale
en
performances
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
pour
l'année
2023
;
VU
le
courrier
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
7 juin
2024
signifiant
au
maire
de
la
commune
de
Cerbère
une
mesure
de
restriction
à
l'urbanisation
conduisant
à
interdire
tout
nouveau
raccordement
à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
en
raison
des
non-conformités
constatées
dans
l'attente
de
la construction
d'une
nouvelle
station
;
VU
le
rapport
en
manquement
administratif
(RMA)
de
la
DREAL,
transmis
le
8 janvier
2025
à
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris,
constatant
que
les
non-conformités
récurrentes
en
performance
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
constituent-un
manquement
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
21
juillet
2015
et
de
l'arrêté
préfectoral
n°DREAL/DE/2017184-0002
du
3
juillet
2017
modifié
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration ; VU
le
rapport
de
la
visite
de
contrôle
du
14
mars
2025
du
système
d'assainissement
de
Cerbère,
établi
par
le
service
de
police
des
eaux
littorales
de
la
DREAL,
constatant
la défaillance
de
plusieurs
organes
de
la
filière
de
traitement
et
la
mise
hors
service
du
traitement
secondaire
requis
par
la
réglementation
;
VU
le
courrier
de
la communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
du
30
avril
2025,
en
réponse
au
rapport
de
la
visite
de
contrôle
du
14
mars
2025,
listant
des
actions
permettant
d'optimiser
le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
dans
l’attente
de
la
construction
de
la
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées
;
VU
le
rapport
de
la
visite
de
contrôle
du
15
mai
2025
du
système
d'assainissement
de
Cerbère,
établi
par
le
service
de
police
des
eaux
littorales
de
la
DREAL,
constatant
l'état
d'avancement
des
actions
d'optimisation
du
fonctionnement
de
la
station,
et
de
nouveaux
dysfonctionnements
;
VU
le
courrier
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
Logement
Occitanie
en
date
du
12
juin
2025,
transmettant
pour
observations
au
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
fixant
les
échéances
pour
la
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement
de
Cerbère
et
les
mesures
conservatoires
dans
l'attente
de
la mise
en
service
de
la
nouvelle
station
de
traitement
;
VU
le
courriel
en
réponse
au
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
transmis
par
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
lllibéris
le 4 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'assainissement
de
Cerbère
ne
respecte
pas
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié
et de
l'arrêté
préfectoral
n°DREAL/DE/2017184-0002
du
3 juillet
2017
modifié
portant
prescriptions
spécifiques
à déclaration ;
CONSIDÉRANT
que
les
non-conformités
en
performance
sont
récurrentes ;
2/4 CONSIDÉRANT
que
la
mise
hors
service
de
la
filière
de
traitement
secondaire
constatée
lors
de
la
visite
de
contrôle
du
14
mars
2025
constitue
une
non-conformité
réglementaire
en
équipement
;
CONSIDÉRANT
que
les
non-conformités
sus-mentionnées,
et
les
dysfonctionnements
constatés
lors
des
visites
de
contrôles,
sont
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
les
milieux
superficiels
en
aval
des
points
de
rejet,
en
contradiction
avec
les
objectifs
de
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L
2111
du
Code
de
l'environnement
;
:
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
donc
lieu
de
faire
application
des
dispositions
du
| de
l’article
L 171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris,
de
procéder
selon
un
échéancier
aux
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
de
son
système
d'assainissement
avec
la
réglementation
en
vigueur,
et
de
prescrire
des
mesures
conservatoires
dans
l'attente
de
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
de
traitement;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: MISE
EN
CONFORMITÉ
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
La
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
est
mise
en
demeure
de
mettre
en
conformité
le
système
d'assainissement
de
Cerbère,
dans
les
meilleurs
délais
réalisables.
techniquement,
et
au
plus
tard :
- le
30
septembre
2025
pour
le
dépôt
du
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l’article
L214
-3
du
Code
de
l'environnement,
- le
31
décembre
2027
pour
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées.
ARTICLE
2
: MESURES
CONSERVATOIRES
211.
Restriction
à
l’urbanisation
Tout
raccordement
de
charges
polluantes
supplémentaires
au
système
de
collecte
alimentant
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Cerbère
est
interdit
jusqu'à
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station.
2.2.
Mesures
d'optimisation
du
fonctionnement
de
la
station
Jusqu'à
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées
la
communauté
de
Communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
prend
toutes
mesures
conservatoires
nécessaires
d'optimisation
du
fonctionnement
de
la station
existante.
|
Il est
attendu
en
particulier :
- la
permanence
et
le
bon
fonctionnement
du
système
de
répartition
du
rejet
des
eaux
traitées
(2/3
par
épandage
dans
le
bassin
versant
du
Llober,
1/3
par
infiltration
dans
la
zone
alluvionnaire
de
l'aval
du
ravin
de
Peyrefitte
après
passage
dans
les
lits
de
sable),
-
l'entretien
régulier
du
dispositif
et
des
drains
d'épandage
dans
le
bassin
versant
du
Llober
(débroussaillage,
dé-colmatage
des
drains),
3/4 «
- l'entretien
régulier
du
dispositif
d'infiltration
par
les
lits
de
sable
avant
rejet
dans
le
ravin
de
Peyrefitte
(dé-colmatage,
réparations
le
cas
échéant
des
murets
d'enclôture
et
des
drains
de
répartition,
nettoyage
des
canaux
de
colature
et
du
regard
de
sortie,
permanence
du
rejet
des
effluents
en
sortie
de
lits
via
la
canalisation
dans
la
bâche);
2.3.
Surveillance
renforcée
sur
le
milieu
hydrogéologique
récepteur
des
rejets
Jusqu'à
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
de
traitement
des
eaux
usées
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
met
en
place
un
suivi
renforcé
de
l'impact
du
rejet
du
système
d'assainissement
sur
le
milieu
hydrogéologique
récepteur
par
une
mesure
mensuelle
dans
les
3
piézomètres
existants
des
paramètres
MES,
DBOS,
DCO,
NTK,
PT,
Ecoli,
Entérocoques.
ARTICLE
3
: SANCTIONS
APPLICABLES
Dans
le cas
où
les
obligations
prévues
aux
articles
1 et
2 du
présent
arrêté
ne
seraient
pas
satisfaites,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
les
mesures
de
police
prévues
au
II de
l’article
L 171-8
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Conformément
à
l’article
R
171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
5
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier :
- par
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
lui
a été
notifiée,
- par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
la décision.
ARTICLE
6 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
lllibéris,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le
Le
préfet Pour
le
Préfet
Nathalie
VITRAT :
4/4
21 juillet 2025