Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 009 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 009 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 009 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-009

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture du Cantal

15-2019-01-18-002 - Arrêté N°2019-67 du 18 janvier 2019 réglementant temporairement

la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation

d'engins pyrotechniques le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2019-01-18-002

Arrêté N°2019-67 du 18 janvier 2019 réglementant

temporairement la vente au détail et le transport de

produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation

d'engins pyrotechniques le samedi 19 janvier 2019 de 0

heure à 24 heures

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-18-002 - Arrêté N°2019-67 du 18 janvier 2019 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SERVICE DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Civile

A R R Ê T É N° 2019 - 67 du 18 janvier 2019

réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs, ainsi que l’utilisation d’engins pyrotechniques, le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures

----------

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;

CONSIDERANT que le samedi 19 janvier 2019, les manifestations des « gilets jaunes » qui se déroulent dans le département, notamment sur les communes d’Aurillac, de Saint Flour et d’Ydes sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte aux biens de nos concitoyens ;

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-18-002 - Arrêté N°2019-67 du 18 janvier 2019 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures 4CONSIDERANT que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente et le transport sur certaines communes du département du Cantal ;

SUR proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur les communes d’Aurillac, d’Arpajon-sur-Cère, d’Ytrac, de Naucelles, de Saint Flour, Saint Georges, d’Andelat, de Roffiac et d’Ydes le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures.

ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur les communes d’Aurillac, d’Arpajon-sur- Cère, d’Ytrac, de Naucelles, de Saint Flour, de Saint Georges, d’Andelat, de Roffiac et d’Ydes le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures.

Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence devront s’assurer du respect de cette prescription ;

ARTICLE 3 : Toute cession ou vente d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2, et F3 est interdite sur les communes d’Aurillac, d’Arpajon-sur-Cère, d’Ytrac, de Naucelles, de Saint Flour, de Saint Georges, d’Andelat, de Roffiac et d’Ydes le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures.

ARTICLE 4 : L’utilisation d’artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2 et F3 est interdite sur les communes d’Aurillac, d’Arpajon-sur-Cère, d’Ytrac, de Naucelles, de Saint Flour, de Saint Georges, d’Andelat, de Roffiac et d’Ydes le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures.

ARTICLE 5 : Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l’agrément préfectoral prévu à l’article 1 er du décret du 17 avril 2012 susvisé.

Une dérogation d’utilisation d’engins pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de situation de détresse.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Le directeur des services du Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires d’Aurillac, d’Arpajon-sur-Cère, d’Ytrac, de Naucelles, de Saint Flour, de Saint Georges, d’Andelat, de Roffiac et d’Ydes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Le Préfet,

Signé Isabelle SIMA

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 - 15005 AURILLAC CEDEX Tél. : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2019-01-18-002 - Arrêté N°2019-67 du 18 janvier 2019 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs ainsi que l'utilisation d'engins pyrotechniques le samedi 19 janvier 2019 de 0 heure à 24 heures 5