Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 056 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 056 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 056 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-056

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC

LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

15_Préfecture du Cantal

15-2019-09-06-007 - Arrêté n°2019-1103 du 6 septembre 2019 portant délégation de

signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et

des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central

15-2019-09-05-002 - Arrêté n°2019D-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier

GRIGNON, Directeur interdépartemental des routes -Massif Central- à certains de ses

collaborateurs (routes-circulation routière). (4 pages) Page 12

2Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095

autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1640 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019 ;

Vu la demande en date du 03 septembre 2019 par laquelle le GAEC LADONNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) pour l’année 2019 ;

Considérant que le GAEC LADONNE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en :

- un regroupement en bergerie des chèvres la nuit,

- pâturage en parc électrifié

- plusieurs visites quotidiennes,

Et

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC LADONNE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection dans les espaces pastoraux de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00

Internet : http://www.cantal..gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LADONNE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Paul LADONNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• Monsieur Vincent LOCHE ;

• Monsieur Fabien SERRE

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit répondre à l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de MANDAILLES-SAINT-JULIEN ;

- à proximité immédiate du troupeau du GAEC LADONNE;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages de l’ilot PAC n° 1 situé sur la commune de MANDAILLES-SAINT-JULIEN.

( voir carte annexée)

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : M. Jean-Paul LADONNE informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul LADONNE prévient sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul LADONNE avertit sans délai le service départemental de l'ONCFS qui alerte le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond, défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 sus-visé.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 05 septembre 2019

Le Préfet

signé

Isabelle SIMA

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Zone Tir Défense

2019

GAEC LADONNE

commune de

MANDAILLES-SAINT-

JULIEN

Légende

DonneesExploitation

EM Zone Tir Defense

GAEC LADONNE

Mandailles-Saint-Julien

DES TERRITOIRES

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-09-05-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1095 autorisant le GAEC LADONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2019- 1103 du 06 septembre 2019

portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL

Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté ministériel n°18/1697/A du 10 octobre 2018 portant mutation, nomination, suppression puis admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer de Madame Jocelyne VEROUIL à compter du 1er janvier 2019,

VU l’arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction.

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales à l’effet de signer :

- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,

- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-06-007 - Arrêté n°2019-1103 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs 8- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet :

1°) de signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,

- les récépissés de dépôt et d’enregistrement de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,

- les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles,

- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,

- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

2°) de viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation,

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux CNI et aux passeports,

- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,

- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire (habilitations d’opérateurs), en matière de tourisme (classements, délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique (secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC)).

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Secrétaire Général, délégation est donnée à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-06-007 - Arrêté n°2019-1103 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs 9- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,

- les arrêtés tourisme,

- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc)

- les décisions de versement du FCTVA

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Madame Florence FONTANA, la délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Madame Florence FONTANA et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et de Monsieur Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, de Monsieur Eric FOLIO, et de Monsieur Alain LEMERCIER, la délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-06-007 - Arrêté n°2019-1103 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs 10ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric FOLIO, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.

ARTICLE 9 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Florence FONTANA, chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés dont les attestations de demandes d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame FONTANA, délégation de signature est donnée à Madame Nadine ALEYRANGUE, agent du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements, les récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.

ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Françoise DEVEZ, chef du pôle des proximités, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.

ARTICLE 11 : Les dispositions de l’arrêté n° 2019-0003 du 3 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-06-007 - Arrêté n°2019-1103 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Jocelyne VEROUIL, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs 11EX = Liberté » Ésolité » Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Cantal

Arrêté n° 2019D-007

portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON

directeur interdépartemental des routes Massif Central

à certains de ses collaborateurs

(routes — circulation routière)

le Préfet du Cantal

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA,

Préfet du Cantal;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-09-05-002 - Arrêté n°2019D-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRIGNON, Directeur interdépartemental des routes -Massif Central- à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière). 12VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 10

décembre 2014 ;

VU l'arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 O1 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers

massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-1362 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier

COLIGNON, directeur interdépartemental des routes ;

ARRETE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes

Massif Central, et en application des articles 1° et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de

signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12

Exploitation des routes : B1 à B7,

M. Louis ROUGE, chef du Département des Politiques d’Entretien et d'Exploitation, pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12

Exploitation des routes : BI à B7,

Mme Marie-Céline ARNAULT, cheffe du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Contentieux : CI,

Mme Stéphanie MIRAMAND), cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les

domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : CI,

M. Rémi AMOSSE, chef du district Nord par intérim, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-09-05-002 - Arrêté n°2019D-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRIGNON, Directeur interdépartemental des routes -Massif Central- à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière). 13M. Xavier CHEILLETZ, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

Mme Marion BAEHR, adjointe au chef de district Nord, chargé du pôle ingénierie, pour tous les domaines

énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Olivier TIGNOL, adjoint au chef de district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, AS, A6 et A8

Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Pascal RAOUX, responsable territorial Cantal / Lot / Lozère, pour tous les domaines énumérés ci-

dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : A, AS, A6 et A8

Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,

M. Patrick TESTUD, chef du Pôle Ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2

Mme Laurence CHAMPIN, cheffe du CIGT, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2

M. Gilles COUDOUR, chef du CEI de St Mamet-la-Salvetat, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les

actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales

classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;

M. Benoit PRATOUSSY, chef du CEI de Murat, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Exploitation des routes : B2, et "avis du Préfet sur les

actes de police de la circulation en agglomération le long des routes nationales

classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)" ;

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-09-05-002 - Arrêté n°2019D-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRIGNON, Directeur interdépartemental des routes -Massif Central- à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière). 14Article 2 : Exécution et ampliation

M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de District et

adjoints, Mme et M. les chefs de Département, Mme la cheffe de Bureau, M. le chef de Pôle, Mme la cheffe

du CIGT, MM. les responsables territoriaux et MM. les chefs de CEI sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Loire et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour

information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Cantal.

Article 3 : L’arrêté 2018D-008 du 26 juillet 2018 est abrogé.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 SEP 20%

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central

Olivier le

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2019-09-05-002 - Arrêté n°2019D-007 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRIGNON, Directeur interdépartemental des routes -Massif Central- à certains de ses collaborateurs (routes-circulation routière). 15