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Arrêté - 2025 x 64 ODP Moulin belard Asso moulin de St Lys SICARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 64 ODP Moulin belard Asso moulin de St Lys SICARD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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Ras Ses
Saint-Lys cœur de bastide
Du 06 juin 2025
Au 07 juin 2025
Pétitionnaire :
M. SICARD Denis
06.86.90.42.20
denis.sicard2@wanadoo.fr
Bénéficiaire :
Association moulin de Saint-Lys
Nature de l’autorisation :
Journées nationales de
l’agriculture
Adresse de l’autorisation :
Moulin à vent
Allée du Moulin de Bélard
31470 Saint-Lys
Durée de l’autorisation :
2 jours
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 64
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L2211-1 à L2213-5 et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6
et R 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain
VU la demande de permission d'occupation du Domaine Public en
date du 15 avril 2025, de M. SICARD Denis, en sa qualité de
président de l’association moulin de Saint-Lys,
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
L’association moulin de Saint-Lys, est autorisée à occuper le parc du moulin de Belard, situé allée du moulin de Bélard 31470 Saint-Lys, du vendredi 06 juin 2025 à partir de 08h00 jusqu’au samedi 07 juin 2025 à 19h00, à l’occasion des journées nationales de l’agriculture.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2: Sécurité et signalisation
La zone d'occupation devra être protégée et balisée par le bénéficiaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
1/2 Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
L'arrêté sera affiché par la commune sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 4 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 5 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 6: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication et le service Association de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 15 avril 2025
Le Maire | _
Serge DEUILHE TT"
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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