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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 x 41 ODP Moulin de Belard Karaoke SABY Janine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AAA mrpee
Saint-Lys cœur de bastide
Le 28 juin 2025
Pétitionnaire :
Mme SABY Janine
06.86.93.52.20
Janinesaby31 @orange.fr
Bénéficiaire :
Association ISSIA Pourquoi pas
Nature de l’autorisation :
Karaoké
Adresse de l’autorisation :
Moulin à vent
Allée du Moulin de Bélard
31470 Saint-Lys
Durée de Fautorisation :
1 jour
Article 1: Autorisation
ARRÊTÉ D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
PM 2025 X 41
Le Maire de la Commune de Saint-Lys,
VU la loi modifiée n° 82.213 du mois de mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les
régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L2211-1 à L2213-S et L3111-1,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et
notamment l'article L 3111-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-1, L 411-6
et R 411-25,
VU le règlement de Voirie en vigueur de l’Agglomération du
Muretain
VU la demande de permission d'occupation du Domaine Public en date du 17 mars 2025, de Mme SABY Janine, en sa qualité de présidente de
l’association ISSIA Pourquoi pas,
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour
assurer l'ordre et la sécurité publique.
ARRÊTE
L'association ISSIA Pourquoi pas, est autorisée à occuper le parc du moulin de Belard, situé allée du
moulin de Bélard 31470 Saint-Lys, le samedi 28 juin 2025 à partir de 09h00 jusqu’à minuit, à l’occasion d’un karaoké.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2: Sécurité et signalisation
La zone d’occupation devra être protégée et balisée par le bénéficiaire.
La circulation piétonnière devra être maintenue.
1/2 Article 3 : Réglementation de la signalisation
Pendant la durée de l'occupation, le bénéficiaire sera responsable de la conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence
ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
L'arrêté sera affiché par la commune sur le site au moins 48 heures avant, jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le Domaine Public.
Article 4 : Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toute mise en place de
l'occupation.
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
Article 5 : Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément
aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de l'occupation.
Article 6: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, le Muretain Agglomération, le bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication et le service Association de la Commune de Saint-Lys.
Saint-Lys, le 17 mars 2025
Le Maire |
Serge DEUILHE
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
les 2 mois à compter de sa notification.
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