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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Arrete n°49 2025 Delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
NN MULHOUSE ALSACE ÂAGGLOMÉRATION
[Réception par le préfet : 02/10/2025]
Certifié conforme. Acte exécutoire le 02/10/2025
Le Président
an POLE RESSOURCES/DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS
= SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES — AB
ARRETE N°2025/49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L527T1-
9
VU la délibération n° 2C du 11 juillet 2020 du Conseil d'Agglomération de
Mulhouse Alsace Agglomération constatant l'élection de Monsieur Fabian
JORDAN à la présidence de cette Assemblée
VU la délibération n°6C du 18 juillet 2020 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence au Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°2532C du 27 janvier 2025 du Conseil d'Agglomération
autorisant le Président à déléguer sa signature aux agents de Mulhouse
Alsace Agglomération
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour Une série
d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale
Arrête :
Article 1er: l'agent responsable dont le nom et fonction suivent, reçoit, délégation
aux fins de signer les arrêtés, actes et décisions relevant de ses attributions au
regard des missions de la Direction Enfance et Famille, et de son Service Technique,
tels que liste en annexe.
En cas d'absence, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur
Général Adjoint en charge des Finances et Services à la population, par le Directeur
Général des Services, ou par l'élu référent.
Article 2 : la délégation de signature est donnée à l'agent suivant:
Nicolas Izydorczyk - Responsable du service technique Article 3: la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actes cités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés.
Article 5 : là présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'elle n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour
lesquelles l'intéressé en bénéficie.
Article 6 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera, sans délai et par
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas dévoir exercer ses compétences.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
-chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sausheim, le 02 OCT, 2025 Pièce jointes :1
- Annexe {l): délégations de signature
Destinataires
-__L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
- ] copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
-__] copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
- _]copie à la Direction Enfance et Famille (pour notification à l'agent concerné)
- 1] copie à la Direction des Finances