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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 Arrete n°39 2025 Portant delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
NN MILHOUSE ALSACE AGSLOMÉRATION
nest ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur
(068-200066009-20250722-2025-39-AR]
Accusé certifié exécutoire
POLE RESSOURCES Réception par le préfet : 22/07/2025]
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP Certifié conforme. Acte exécutoire le 22/07/2025. Le Président
ARRETE N°2025/39
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LS2TI-
9
VU la délibération n° 2C du TI juillet 2020 du Conseil d'Agglomération de
Mulhouse Alsace Agglomération constatant l'élection de Monsieur Fabian
JORDAN à la présidence de cette Assemblée
VU la délibération n°6C du 18 juillet 2020 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence au Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU là délibération n°2532C du 27 janvier 2025 du Conseil d'Agglomération
autorisant le Président à déléguer sa signature aux agents de Mulhouse
Alsace Agglomération
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale;
Arrête :
Article er: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DENTZ,
cheffe du service Expertise budgétaire de la direction des finances, en cas
d'absences simultanées de Guillaume GARCIN, Stéphanie JOURDIL et Chantal
FAUSTINO, pour:
-__ signer les documénts comptables suivants :
o mandats et bordèreaux récapitulatifs de mandats {à l'exception des
mandats de régularisation des dépenses effectuées par la carte
achat),
titres et bordereaux récapitulatifs de titres de recettes,
annulätifs de mandats et titres et bordereaux récapitulatifs
d'annulation de mandats de paiement et de titres de-recettes.
-_ la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement ;
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à
cet effet. Article 2 : La présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actes cités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés.
Article 4: La présente délégation est valable à compter de ce jour et prend fin le 31
décembre 2025.
Article 5 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-207 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence dela vie publique, si un agent, titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informera, sans délai et par
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sausheim, le 223107 { IS
Le Préside
Destinataires
-__ L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
- 1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet)
- 1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
-__]copie à la Direction des Finances
-__1copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse