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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FB6
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FB6)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
N° 19842
Résiliation de la convention n°Z210221COV de délégation de maitrise
d'ouvrage avec la commune de Saint VICTORET concernant l'opération de travaux de distribution d'énergie électrique
Par convention, la Métropole a passé une convention n°Z200221COV avec la commune de Saint- Victoret afin de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, des travaux de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Commune de Saint-Victoret.
Ces travaux, d’un montant estimatif de 3 576 000 € TTC, devaient être réalisés courant d’année 2021.
En raison d’un accord convergeant entre la commune de Saint-Victoret et la Métropole Aix-Marseille Provence, il est envisagé de mettre un terme à cette convention.
En effet, le programme de travaux n’ayant pu débuter en 2021, et la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ne s’étant pas encore exprimée sur le transfert des charges associées à l’éclairage de voirie, il ne peut être programmé de manière pérenne une programmation de travaux pluriannuelle.
Aussi, et conformément à l’article 6.2 de la convention, après accord entre les deux collectivités, il est envisagé la résiliation de la dite convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
Séance du 7 Octobre 2021
20324
Résiliation de la convention n°Z210221COV de délégation de maitrise
d'ouvrage avec la commune de Saint VICTORET concernant l'opération de travaux de distribution d'énergie électrique
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 Ainsi, la Métropole a passé une convention n°Z200221COV avec la commune de Saint-Victoret afin de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, des travaux de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Commune de Saint-Victoret.
Ces travaux, d’un montant estimatif de 3 576 000 € TTC, devaient être réalisés courant d’année 2021.
En raison d’un accord convergeant entre la commune de Saint-Victoret et la Métropole Aix-Marseille Provence, il est envisagé de mettre un terme à cette convention.
En effet, le programme de travaux n’ayant pu débuter en 2021, et la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ne s’étant pas encore exprimée sur le transfert des charges associées à l’éclairage de voirie, il ne peut être envisagé de manière pérenne une programmation de travaux pluriannuelle.
Aussi, et conformément à l’article 6.2 de la convention, après accord entre les deux collectivités, il est envisagé la résiliation de la dite convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. La délibération HN 001-8073/20/CM portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 5 octobre 2021
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les deux parties, pour un motif lié à la bonne administration tant de la Métropole que de la commune, souhaitent résilier la convention n°Z200221COV de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Commune de Saint-Victoret.
Délibère
Article 1 :
Est résiliée la convention n°Z200221COV de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la Commune de Saint-Victoret.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence est autorisée à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de cette délibération.
Pour enrôlement,
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021 Patrick GHIGONETTO
Reçu au Contrôle de légalité le 11 octobre 2021