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Déliberation - 42 2023+Délib+PLU+modif+simp+ +MRAe Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Bias. Lien du pdf (Déliberation - 42 2023+Délib+PLU+modif+simp+ +MRAe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

Publié le 25/07/2023

ID : 040-214000432-20230724-42_2023_!

Là DEL-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

JU DU CONSEIL MUNICIPAL

42-2023 DEL

Séance ordinaire du 24 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil

municipal de la ville de Bias, convoqué le dix-sept juillet deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.

Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame

Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth

CHAMOULAUD, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Daniel

MAÏA, Madame Marine SAUBESTY, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Hélène MEOULE.

Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Geneviève HENNY (procuration à Mme Zénia DUPRAT),

Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Stéphanie CONTRASTIN,

Présents : 12 Absents : 3 Procurations : 1

Secrétaire de séance : Zénia DUPRAT

Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU : décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L104-1 à L104-8, L153-45 à L153-48 et R104-33

à R-104-37 relatifs à la procédure de modification simplifiée et à l’examen au cas par cas réalisé par la

personne publique responsable du projet ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale du Born approuvé le 20 février 2020 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23 mai 2018;

Vu l'arrêté du maire en date du 13 octobre 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de

Bias portant notamment sur l'ajustement et la précision de dispositions réglementaires, la correction

d'erreurs matérielles et précisant les droits à construire en zone Ux et autorisant les annexes et

extensions en zone Ut;

Vu l’article R104-33 selon lequel lorsque la personne publique responsable estime que l’évolution du

PLU n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l'autorité

environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du

code de l’urbanisme, et au vu de cet avis prend une décision relative à la réalisation ou non d’une

évaluation environnementale ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 25/07/2023

Reçu en préfecture le 25/07/2023

Publié le 25/07/2023

ID : 040-214000432-20230724-42_2023

TX

@) DEL-DE

VU le dossier de modification simplifiée transmis à la Mission Régionale de l'Autorité

Environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine le 02/03/2023, exposant le projet et ses justifications,

et concluant que cette procédure n'avait pas d’incidences notables sur l’environnement et ne

nécessitait pas la réalisation d’une évaluation environnementale complémentaire ;

Considérant l'avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine n° 2023ACNA50 en date du 27 avril 2023

concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée vise des ajustements règlementaires afin de

permettre la réalisation de projets tout en conservant un urbanisme de qualité ;

Considérant que le conseil municipal est compétent pour prendre la décision motivée relative à la

réalisation ou non d’une évaluation environnementale à la suite de l’avis conforme de la MRAe

Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant que la présente délibération sera annexée au dossier de mise à disposition au public;

Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité

DECIDE

Article 1: de confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la

procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, en raison des motifs exposés ci-

dessus.

Article 2: de prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et

d’information prévues à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, à savoir un affichage en mairie

pendant un mois, et une insertion sur le site internet communal. Cette délibération est exemptée

d’une insertion dans un journal habilité.

Article 3 : de charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée

via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de

l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth ETCHEVERRIA

/ a

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr