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Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 55.0 2023 Délib+PLU+bilan+Mad+public+validation+modif+n1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-55_2023_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
42 DU CONSEIL MUNICIPAL
55-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias, convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame
Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA,
Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absent(e) excusé(e): Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY, Madame
Jacqueline MEYSONNIER (procuration donnée à Zénia DUPRAT, Monsieur Cédric BAZIN.
Présent(s) : 11 Absent(s) excusé(s) : 4 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : PLU : Présentation du bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 de Bias.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Schéma de cohérence territoriale du Born ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 23/05/2018
Vu l'arrêté du maire en date du 13 octobre 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de
Bias
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 et R104-33 à R-104-37 du
présent Code relatifs à la procédure de modification simplifiée et à l'examen au cas par cas réalisé par
la personne publique responsable ;
Considérant l’avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° 2023ACNA50 en
date du 27 avril 2023 concluant à l'absence de nécessité de réalisation d’une évaluation
environnementale ;
Vu l'application des dispositions des articles L.153-40, L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme, le
dossier du projet de modification a été notifié le 11 mai 2023 aux personnes publiques associées.
Les observations des Personnes Publiques Associées :
Le dossier a fait l’objet d’un avis de :
- La DDTM40;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023 (fs
Reçu en préfecture le 23/10/2023 K f
Publié le 24/10/2023
TEE
ID : 040-214000432-20231020-55_2023_DEL-DE
- La chambre d'agriculture
- Le SCoT du Born
- La ville de Saint-Julien-en-Born
- La ville de Mimizan
Les avis des Personnes Publiques associées ont fait l’objet d’un bilan joint en annexe à la présente
délibération.
Vu la délibération 32, prescrivant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU de Bias qui s’est déroulée du 22 mai au 23 juin 2023.
Vu la délibération 43 précisant que cette mise à disposition du public a fait l’objet d’un renouvellement
du 21 août au 21 septembre 2023 afin de s'assurer que l’ensemble des données nécessaires à
l'information du public ait été communiqué et prescrivant les modalités de mise à disposition du
public :
- Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par
voie d'affichage sur le site internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.
- Mise à disposition d’un dossier présentant la procédure, l’avis de la MRAe sur l’absence de
nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale et les avis des Personnes
Publiques Associées le cas échéant en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures
d'ouverture au public,
- Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un registre
de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture au public.
Lors de ces deux phases de mise à disposition du public du dossier ce dernier a fait l’objet de deux
observations. L'ensemble des remarques pertinentes a fait l’objet d’une intégration au dossier de
modification simplifiée. Le bilan des observations des Personnes Publiques Associées est présenté
en annexe.
Considérant que le projet de modification simplifiée a été présenté à l’ensemble de la commission ce
jour ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés, de :
- Prendre acte du bilan de la mise à disposition du public du projet de modification, de l'exposé
de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées,
- _ Approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tenant compte des modifications
apportées suite aux avis formulés lors de la mise à disposition du dossier au public ainsi que
par les personnes publiques associées,
- Dire que le dossier de première modification simplifiée du PLU de Bias est annexé à la présente
délibération,
- Dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R 153-
21 du code de l'urbanisme, d’une publication au portail national de l'urbanisme, d’un affichage
en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal,
- Préciser que cette délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes et aux
personnes publiques associées,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le 24/10/2023
ID : 040-214000432-20231020-55_2023_DEL-DE
- Dire que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont
exutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
Annexes :
- Arrêté de prescription de la modification simplifiée
- Délibérations prescrivant les modalités de la mise à disposition
- Dossier de modification simplifiée
- Avis de la MRAe sur l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale
- Avis des Personnes Publiques Associées et du public
- Bilan des avis des PPA et du public
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr