Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 24 N°071

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 24 N°071 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 24 N°071)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2023-071

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023Sommaire

CH Laborit POITIERS / Secrétariat général

86-2023-04-04-00008 - Décision du directeur n°100-2023 portant délégation

de signature - Gestion des Tutelles MJPM ESSOR (2 pages) Page 3

DDT 86 /

86-2023-04-24-00002 - Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de

désignation de Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental

des territoires de la Vienne par intérim (3 pages) Page 6

86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe

Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim

(4 pages) Page 10

86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne,

Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : - pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, - pour l'exercice

des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir

adjudicateur. (4 pages) Page 15

2CH Laborit POITIERS

86-2023-04-04-00008

Décision du directeur n°100-2023 portant

délégation de signature - Gestion des Tutelles

MJPM ESSOR

CH Laborit POITIERS - 86-2023-04-04-00008 - Décision du directeur n°100-2023 portant délégation de signature - Gestion des Tutelles MJPM ESSOR 3Poitiers, le 04 avril 2023

CEN TRE HOSPITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

Décision du Directeur

N° 100-2023

Portant délégation de signature permanente

Gestion des Tutelles - MJPM ESSOR

Au bénéfice de :

Madame Aurélie Leygnac née Le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri

Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,

Madame Océane Jacquot née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’ESSOR,

Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’ESSOR,

Madame Mansoura Bouazza, née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit,

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l’'ESSOR

Ci-après désigné "les délégataires"

Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,

ci-après désigné "le délégant"

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,

Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire

judiciaire à la protection des majeurs de l’'ESSOR,

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

Vu l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes

protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne

morale de droit public,

Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le

04/01/2021, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la

Protection des Majeurs (MJPM) de l’'ESSOR,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de

Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,

En l’absence de délégation consentie par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’ESSOR au titre des

compétences prévues à l’article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,

370 avence saccues Cœur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEX Tél. :05 49 4457 02 - Fax: 05 49 44 57 33 email : cirection.generale@ch-poitiers.fr

1/2

Poitiers, le 04 avril 2023

CENTRE HOSPITALIER

Henri Laborit

Cabinet du directeur

Décision du Directeur

N° 100-2023

Portant délégation de signature permanente

Gestion des Tutelles - MjPM ESSOR

Au bénéfice de

~ Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Laborit, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,

~ Madame Océane Jacquot née le 21/09/1993, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,

~ Madame Gwenaëlle Ligonat née le 25/09/1984, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,

p Madame Mansoura Bouazza, née le 24/07/1981, Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier Henri Laborit, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR

Ci-après désigné "les délégataires"

Le Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit,

ci-aprés désigné "le délégant"

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,

Vu les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment, son titre VII, relatif aux Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et délégués aux prestations familiales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCS/2010/PECAD/044 du 22 juillet 2010 autorisant la création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR,

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

Vu l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public,

Suite au recrutement de Madame Aurélie Leygnac née le 25/01/1986, au Centre Hospitalier Henri Laborit le 04/01/2021, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de l'ESSOR,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 février 2023, portant désignation de Monsieur Xavier ETCHEVERRY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit à compter du 27 mars 2023,

En l'absence de délégation consentie parle mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ESSOR au titre des compétences prévues à l'article 3 du décret n° 2012-663 susvisé,

370 aven~e ;acc;ues Cceur CS 10587 - 86021 P0~ T~ERS C-0EX Tél. : OS a9 4a 5 ï 0: - Fax : OS a9 aa s7 33 en~ail : cirection.generale@ch-poitiers.fr

1/2

CH Laborit POITIERS - 86-2023-04-04-00008 - Décision du directeur n°100-2023 portant délégation de signature - Gestion des Tutelles MJPM ESSOR 4Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Jacquot, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza remplissent

les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l’article L471-4 du Code de

l'Action Sociale et des Familles,

DECIDE :

Article 1 :

Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à :

- Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,

-Madame Océane Jacquot, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l’'ESSOR

- Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,

- Madame Mansoura Bouazza, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l’'ESSOR,

pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l’ESSOR.

Article 2 :

Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Jacquot, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza disposent de tous les

pouvoirs nécessaires pour gérer l’ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l’'ESSOR par le

Juge des tutelles.

Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n’exercent

plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.

Elle peut faire l’objet d’une annulation immédiate par le Chef d’Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.

Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au

comptable, conformément à l’article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l’article R6143-38 du Code de la Santé

Publique et prendra effet à compter de sa publication.

Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°111-2022 du 1° juillet 2022.portant

délégation de signature permanente.

Le Délégant,

Le Directeur,

X. Etcheverry

Les Délégataires,

L’Attachée d'Administration Hospitalière, La Mandataire Judiciaire,

Responsable du service MJPM de l’Essor

A.L ac O. Jacquot

La Mandataire Judiciaire La Mandafaire Judiciaire

G. Ligonat ns TT M. Bouazza

Destinataires : > )

- les intéressé(e)s (par mail) À

- Secrétariat Général (affichage, classeur, dossier délégation de signature)

- Monsieur le Trésorier Principal T

- Publication au recueil des actes administratifs

Considérant que Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Jacquot, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza remplissent

les conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle fixées à l'article L 471-4 du Code de

l'Action Sociale et des Familles,

DECIDE

Article 1

Le Directeur du Centre Hospitalier Laborit, en vertu des pouvoirs dont il dispose, décide de donner délégation à

-Madame Aurélie Leygnac, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service MJPM de l'ESSOR,

-Madame Océane Jacquot, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR

-Madame Gwenaëlle Ligonat, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,

-Madame Mansoura Bouazza, Adjoint des Cadres, au service MJPM de l'ESSOR,

pour exercer les fonctions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs au sein du service de "Mandataires

Judiciaires à la Protection des Majeurs" de l'ESSOR.

Article 2

Mesdames Aurélie Leygnac, Océane Jacquot, Gwenaëlle Ligonat et Mansoura Bouazza disposent de tous les

pouvoirs nécessaires pour gérer l'ensemble des mesures de protection confiées au service MJPM de l'ESSOR par le

Juge des tutelles.

Article 3 : La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si les délégataires et/ou le délégant n'exercent

plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été donnée ou reçue.

Elle peut faire l'objet d'une annulation immédiate parle Chef d'Établissement du Centre Hospitalier Henri LABORIT.

Article 4 : La présente délégation sera communiquée au Conseil de Surveillance de l'établissement et transmise au

comptable, conformément à l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article R6143-38 du Code de la Santé

Publique et prendra effet à compter de sa publication.

Article 5 : La présente décision, remplace et annule la décision du directeur n°111-2022 du lef juillet 2022.portant

délégation de signature permanente.

Le Délégant,

Le Directeur,

X. Etcheverry

Les Délégataires,

L'Attachée d'Administration Hospitalière, La Mandataire Judiciaire,

Responsable du service MJPM de l'Essor

A. ~L nac O. Jacquot

~~-'-

La Mandataire Judiciaire La Mand~fairé Judiciaire

G. Ligonat

Destinataires

-les intéressé(e)s (par mail)

-Secrétariat Général (affichage, classeur, d¢s~'ier délégation de signature)

- Monsieur le Trésorier Principal

- Publication au recueil des actes administratifs

M. Bouazza

CH Laborit POITIERS - 86-2023-04-04-00008 - Décision du directeur n°100-2023 portant délégation de signature - Gestion des Tutelles MJPM ESSOR 5DDT 86

86-2023-04-24-00002

Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de

désignation de Monsieur Christophe Leyssenne,

directeur départemental des territoires de la

Vienne par intérim

DDT 86 - 86-2023-04-24-00002 - Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de désignation de Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim 6EE |

PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de désignation de Monsieur Christophe LEYSSENNE

directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim

Le préfet de la Vienne,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU ie code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier :

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-

ments et les régions ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obliga-

tions des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes

handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

DDT 86 - 86-2023-04-24-00002 - Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de désignation de Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim 7VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article

95 ;

VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habita-

tion, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et

de l'habitation et le code de l'urbanisme :

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protec-

tion civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du

ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;:

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux per-

sonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménage-

ments :

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonc-

tionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment les titres Il, II! et IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite

et à la sécurité routière :

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à délé-

guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie

GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DGPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction dé-

partementale des territoires de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNE directeur départe-

mental adjoint des territoires de la Vienne ;

CONSIDÉRANT la vacance du poste du directeur départemental des territoires de la Vienne suite au départ de

Monsieur Eric SIGALAS publiée au journal officiel du 10 février 2023 et la nécessité de pourvoir au fonctionne-

ment du service jusqu'à l'installation d’un nouveau directeur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;

DDT 86 - 86-2023-04-24-00002 - Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de désignation de Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim 8ARRÊTE

Article premier : Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental adjoint des territoires, est chargé

d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires de la Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La secrétaire généraie de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture.

Le préfet

ne, se -

Jean-Marie GIiRIER

DDT 86 - 86-2023-04-24-00002 - Arrêté n°2023-04-SGC du 24 avril 2023 de désignation de Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim 9DDT 86

86-2023-04-24-00003

Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature générale à

Monsieur Christophe Leyssenne, directeur

départemental des territoire de la Vienne par

intérim

DDT 86 - 86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim 10PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-07-SGC

en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe LEYSSENNE,

directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim

Le préfet de la Vienne,

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de la route ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements et les régions ;

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant

droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité

aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations

recevant du public ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/

DDT 86 - 86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim 11VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en

particulier l’article 95 ;

VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des

locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant

le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité :

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés ;

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant

l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation

publique devant faire des aménagemens ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains

corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (notamment les titres Il,

Il et IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation

à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous

son autorité ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNE

directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;

DDT 86 - 86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim 12VU l'arrêté préfectoral n° 2004-D3B3-5 du 29 janvier 2004 organisant la répartition des

compétences entre les services de l'Etat chargés de la police de l'eau dans la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DGPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la

direction départementale des territoires de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-SGC du 24 avril 2023 portant désignation de Monsieur

Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur

départemental des territoires de la Vienne par intérim, à l'effet de signer toutes décisions et

correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des

territoires, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services :

À l'exception :

- des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil

départemental ;

- des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des

assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des établissements

publics de coopération intercommunale ;

- des correspondances aux ministres, cabinets ministériels, et directions de l'administration

centrale (hors sujets purement techniques) :

- des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ; - des dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

- des reconstitutions de points du permis du conduire (imprimé référence 47).

Le préfet se verra signaler les difficultés particulières ou tout autre élément méritant de l'être.

Article 2 — Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Christophe LEYSSENNE peut

subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.

Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement

des services, décisions qui doivent être signées par le directeur départemental par intérim.

Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

DDT 86 - 86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim 13Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires par

intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

1

Pe.

Jean-Môie GIRIER

LA

DDT 86 - 86-2023-04-24-00003 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoire de la Vienne par intérim 14DDT 86

86-2023-04-24-00004

Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe Leyssenne, Directeur départemental

de territoires de la Vienne par intérim :

- pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses,

- pour l'exercice des attributions de la personne

responsable des marchés et du pouvoir

adjudicateur.

DDT 86 - 86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : 15PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-08-SGC

en date du 24 avril 2023

donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE,

directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim

- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

- pour l'exercice des attributions de la personne responsable

des marchés et du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Vienne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 4 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;

VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;

VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services

déconcentrés du ministère de l'agriculture ;

VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions

prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissements ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU larticle L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation des

directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/

DDT 86 - 86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : 16VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :

- de l'équipement ;

- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 ;

- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;

- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27 janvier

1987 ;

- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;

- de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fond national

de l’eau) ;

- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ;

- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;

- de l'économie et des finances, en date du 11 juin 1999 ;

- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;

- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de

l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :

VU l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNE

directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-SGC du 24 avril 2023 portant désignation de Monsieur

Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Vienne par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recette et dépenses

Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur

départemental des territoires de la Vienne par intérim, en qualité d’ordonnateur secondaire

délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les

BOP suivants :

Code | Code | LL L | Nature du | _ Ministère Ministère | Programme : Programme BOP _ Titres

207 Sécurité et éducation routières Régional 3,5et6

09 Intérieur : - - 354 Administration territoriale de l'État Régional 2,3,5et6

39 Cohésion des, 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de | Centralet 3et6 territoires l'habitat Régional

52 Sports | 219 Sport | Central | 3et6

DDT 86 - 86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : 17Code Code | | Nature du Ministère | Ministère | Programme Programme BOP Titres

de | Conduite et pilotage des politiques de 2. 3,5et6 | 217 l'écologie, du développement et de la Régional mobilité durables

, Transition 113 Paysages, eau et biodiversité Centralet 3et6 23 écologique et Régional

solidaire

181 Prévention des risques Régional 3,5et6

de 203 Infrastructures et services de transports Régional 3,5et6

Compétitivité et durabilité de Central et

149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la Régional : 3,5et6

forêt, de la pêche et de l'aquaculture

08 Agriculture et 215 | Conduite et pilotage des politiques de | Régional 2, 3,5et6 alimentation l'agriculture

206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional 3et6

l'alimentation |.

| 723 Opérations immobilières et entretien : Central et 3et5

Economie et des bâtiments de l'État Régional

07 finances | | L | 362 | : Central et 3et5

Plan de Relance : Ecologie Régional

Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de

paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du

département.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers

comme pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avantage,

dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.

Demeurent soumis à la signature du préfet :

° les décisions attributives de subventions (arrêtés conventions, .) accordées sur le titre 6

du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;

° les ordres de réquisition du comptable pulic ;

. la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées.

Article 2 — En ce qui concerne l’ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles

engagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Christophe LEYSSENNE pourra, dans

le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et

agents de son service exerçant les fonctions suivantes :

- Chargés de mission ;

- chefs de service et leurs adjoints ;

- Chefs de l’une des divisions organiques qui composent le service.

Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des finances

publiques.

DDT 86 - 86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : 18Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés

et du pouvoir adjudicateur

Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur

départemental des territoires de la Vienne par intérim, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures

relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature

des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés

publics et :

° sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et

de services ;

. sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.

La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :

. des missions et attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;

, des crédits pour lesquels Monsieur Christophe LEYSSENNE a été désigné en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué.

Article 4 — || sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des finances

publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des

dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise

sous couvert du préfet.

Article 5 —- Monsieur Christophe LEYSSENNE devra :

- produire chaque année un état présentant l’ensemble des opérations programmées sur les titres

5et6;

- produire chaque année au préfet les éléments destinés au rapport annuel de performances ;

- Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être.

Article 6 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par

intérim et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vienne.

Le préfet

À

ne.

Jean-Märie GIRIER

DDT 86 - 86-2023-04-24-00004 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, Directeur départemental de territoires de la Vienne par intérim : 19