unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - compte rendu conseil communautaire 26 juin 2015 agglo cobas

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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - compte rendu conseil communautaire 26 juin 2015 agglo cobas Document publié le Vendredi 26 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - compte rendu conseil communautaire 26 juin 2015 agglo cobas)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2015

N° INTITULES DES DELIBERATIONS RAPPORTEUR

EDUCATION FORMATION

15-83 ECOLE DES MOUETTES A ARCACHON : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT

J.B. BIEHLER

15-84 ECOLE BREMONTIER A LA TESTE DE BUCH : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT J.B. BIEHLER

15-85 ECOLE GAMBETTA A LA TESTE DE BUCH : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT J.B. BIEHLER

15-86 ECOLE PAUL POUGET A GUJAN-MESTRAS : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT J.B. BIEHLER

15-87 ECOLE JULES FERRY MATERNELLE A GUJAN-MESTRAS : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT

J.B. BIEHLER

15-88 ECOLE CHANTE CIGALE A GUJAN-MESTRAS : QUITUS DU MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIE A LA SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT J.B. BIEHLER

15-89 ECOLE OSIRIS : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON J.C. VERGNERES 15-90 ECOLE DES ABATILLES : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON J.C. VERGNERES 15-91 ECOLE GAMBETTA : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

J.C. VERGNERES

15-92 ECOLE BREMONTIER : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

J.C. VERGNERES

15-93 ECOLE JACQUES GAUME : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

J.C. VERGNERES

15-94 ECOLE JEAN DE LA FONTAINE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

J.C. VERGNERES

15-95 ECOLE CHANTE-CIGALE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN- MESTRAS

J.C. VERGNERES

15-96 ECOLE PAUL POUGET : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN- MESTRAS

J.C. VERGNERES

15-97 ECOLE JULES FERRY MATERNELLE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

J.C. VERGNERES

GESTION DES DECHETS ENVIRONNEMENT

15-99 TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS NON VALORISABLES DE LA COBAS

A. CASTANDET

TRANSPORTS DEPLACEMENTS

15-100 REFORME ET FERRAILLAGE BUS TRANSPORT URBAIN P. MALVAES TRAVAUX EQUIPEMENTS

15-101 CONVENTION DE SERVITUDE : DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE D. DUCASSE 15-102 MISE A DISPOSITION DU FORAGE GOULUGNE DE BAS DIT CAONE A CAZAUX

T. MAISONNAVE

15-103 APPROBATION DU MARCHE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COBAS

C. SOCOLOVERT

EQUIPEMENTS SPORTIFS SECURITE

15-104 FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH : SALLE DE GYMNASTIQUE ET D’ESCALADE

A.MOUSTIE

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET EMPLOI

15-105 POLITIQUE CONTRACTUELLE REGIONALE CONTRAT DE PROGRAMMATION TERRITORIAL : CPT CONTRAT D’AGGLOMERATION 2014-2020

F. DELUGA

15-106 CONTRAT TERRITORIAL DU PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE 2015-2020

J.J. EROLES

FINANCES ADMINISTRATION GENERALE

15-107 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS P. PRADAYROLConseil Communautaire du 26 Juin 2015

ANNEXES

15-108 ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CLOTURES D’ACTIF C. DELMAS 15-109 ETAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

J.P. CHANSAREL

15-110 PAROI MOBILE AU MUR A GAUCHE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON

A.MOUSTIE

15-111 POLE CULTUREL EKLA : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DU TEICH B. LUMMEAUX 15-112 SPOT ET POINT GLISSE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

A.MOUSTIE

15-113 RECOUVREMENT DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE J.C.VERGNERES 15-114 APPROBATION DE L’ADHESION A LA CONVENTION « GRANDS COMPTES » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS (UGAP) V.COLLADO

15-115 LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

E.COEURET

15-116 CONVENTIONS D’ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

X. PARIS

15-117 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M.H. DES ESGAULXConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-83

ECOLE DES MOUETTES à ARCACHON : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M. GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 27 janvier 2010, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’extension et de la réhabilitation de l’école des MOUETTES à Arcachon.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 5 100 000 € TTC.

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 4 759 289, 37 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa Mission, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 49 794,84 € à reverser par Gironde Développement à la COBAS, la COBAS restant redevable d’un solde de rémunération de 579,73 €. H.T.

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux de l’école des MOUETTES à Arcachon

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la créance de la COBAS de 49 794,84 € pour solde de l’opération, et la dette de 579,73 € H.T.sur le solde de rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-84

ECOLE BRÉMONTIER À TESTE DE BUCH : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M. GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 27 janvier 2010, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’extension et de la réhabilitation de l’Ecole Brémontier à La TESTE DE BUCH.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 6 711 808,48 € TTC.

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 6 382 088,49 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa mission, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 10 885,30 € ainsi qu’un avoir sur rémunération de 257,61 € H.T. à reverser par Gironde Développement à la COBAS.

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux de l’Ecole Brémontier commune de La TESTE DE BUCH

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la créance de la COBAS de 10 885,30 € pour solde de l’opération et de 257,61 € H.T. pour solde de la rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-85

ECOLE GAMBETTA A LA TESTE DE BUCH : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 24 mai 2006, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de la construction de l’école Gambetta à La TESTE DE BUCH.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 5 818 000 € TTC.

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 6 173 694,27 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa Mission, le bilan financier fait apparaître un découvert de trésorerie de 12 624,48 € à reverser par la COBAS à Gironde Développement et un solde de rémunération de 7 371,55 € H.T..

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux de l’école Gambetta à La TESTE DE BUCH.

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la dette de la COBAS de 12 624,48 € pour solde de l’opération et de 7 371,55 € H.T. pour solde de la rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-86

ECOLE PAUL POUGET À GUJAN-MESTRAS : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 27 janvier 2010, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’extension et de la réhabilitation de l’école Paul Pouget à GUJAN MESTRAS.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 4 300 000,00 € TTC.

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 3 816 500,44 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa Mission, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 1 962,70 € ainsi qu’un avoir sur rémunération de 398,44 € H.T. à reverser par Gironde Développement à la COBAS

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux de l’école Paul Pouget commune de GUJAN MESTRAS.

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la créance de la COBAS de 1 962,70 € pour solde de l’opération et de 398,44 € H.T. pour solde de la rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-87

ECOLE JULES FERRY MATERNELLE à GUJAN MESTRAS : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M. GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 27 janvier 2010, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’extension et de la réhabilitation de l’école JULES FERRY à GUJAN MESTRAS.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 4.250.000,00 € TTC.

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 4.631.808,09 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa Mission, le bilan financier fait apparaître un découvert de trésorerie de 3.462,99 € à reverser par la COBAS à Gironde Développement, la COBAS restant redevable d’un solde de rémunération de 426,81 € H.T..

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux de l’école JULES FERRY commune de GUJAN MESTRAS.

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la dette de la COBAS de 3.462,99 € pour solde de l’opération et de 426,81 € H.T. pour solde de la rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Bernard BIEHLER N°15-88

ECOLE CHANTE-CIGALE À GUJAN MESTRAS : Quitus du mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la S.E.M GIRONDE DEVELOPPEMENT

Mes chers Collègues,

Par convention de mandat en date du 24 janvier 2007, conclue dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a confié à la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’extension et de la réhabilitation de l’école Chante-Cigale à Gujan-Mestras.

L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération avait alors été estimée à 3.399.000 € TTC

Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes.

Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 3.213.432,49 € TTC.

En tenant compte de l’ensemble des recettes encaissées par le délégataire dans le cadre de sa Mission, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie de 5.845,38 € à reverser par Gironde Développement à la COBAS, la COBAS restant redevable d’un solde de rémunération de 699,20 € H.T..

Cette opération étant terminée, il convient :

- de constater l’achèvement total des missions du délégataire,

- d’approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux d’extension et de réhabilitation de l’Ecole Chante-Cigale à GUJAN MESTRAS,

- d’enregistrer et de mettre en œuvre la créance de la COBAS de 5.845,38 € pour solde de l’opération et la dette de 699,20 € H.T. sur le solde de rémunération.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER les dispositions qui précèdent

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-89

ECOLE OSIRIS : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à la démolition et à la reconstruction de l’école Osiris, propriété de la ville d’Arcachon.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école Osiris à la ville d’Arcachon par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Osiris à la ville d’Arcachon. - HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal d’Arcachon à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Osiris à la ville d’Arcachon.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-90

ECOLE DES ABATILLES : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école des Abatilles, propriété de la ville d’Arcachon.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école des Abatilles à la ville d’Arcachon par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école des Abatilles à la ville d’Arcachon.

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal d’Arcachon à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école des Abatilles à la ville d’Arcachon.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-91

ECOLE GAMBETTA : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école GAMBETTA, propriété de la ville de La Teste de Buch.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école GAMBETTA à la Ville de La Teste de Buch par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, la ville de La Teste de Buch est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur les marchés conclus pour la construction de l’école, étant précisé que la COBAS reste responsable de la gestion des sinistres déclarés avant cette date dans le cadre du contrat d’assurance dommages ouvrages

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Gambetta à la ville de La Teste de Buch

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de La Teste de Buch à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Gambetta à la ville de La Teste de Buch

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-92

ECOLE BREMONTIER : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à la démolition et à la reconstruction de l’école BREMONTIER, propriété de la ville de La Teste de Buch.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école BREMONTIER à la Ville de La Teste de Buch par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, la ville de La Teste de Buch est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur les marchés conclus pour la construction de l’école, étant précisé que la COBAS reste responsable de la gestion des sinistres déclarés avant cette date dans le cadre du contrat d’assurance dommages ouvrages

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Brémontier à la ville de La Teste de Buch

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de La Teste de Buch à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Brémontier à la ville de La Teste de Buch

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-93

ECOLE JACQUES GAUME : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école Jacques Gaume au Pyla, propriété de la ville de La Teste de Buch.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école Jacques Gaume à la ville de La Teste de Buch par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Jacques Gaume à la ville de La Teste de Buch.

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de La Teste de Buch à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Jacques Gaume à la ville de La Teste de Buch

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-94

ECOLE JEAN DE LA FONTAINE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école Jean de la Fontaine, propriété de la ville de Gujan-Mestras.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école Jean de la Fontaine à la ville de Gujan- Mestras par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Jean de La Fontaine à la ville de Gujan-Mestras.

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de Gujan-Mestras à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Jean de la Fontaine à la ville de Gujan-Mestras.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-95

ECOLE CHANTE CIGALE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école Chante Cigale, propriété de la ville de Gujan-Mestras.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école Chante Cigale à la ville de Gujan-Mestras par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école Chante Cigale à la ville de Gujan-Mestras.

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de Gujan-Mestras à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école Chante Cigale à la ville de Gujan-Mestras.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-96

ECOLE PAUL POUGET : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école PAUL POUGET, propriété de la ville de Gujan-Mestras.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école PAUL POUGET à la Ville de Gujan-Mestras par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, la ville de Gujan-Mestras est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur les marchés conclus pour la construction de l’école, étant précisé que la COBAS reste responsable de la gestion des sinistres déclarés avant cette date dans le cadre du contrat d’assurance dommages ouvrages

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école PAUL POUGET à la ville de Gujan-Mestras

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de Gujan-Mestras à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école PAUL POUGET à la ville de Gujan-Mestras

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-97

ECOLE JULES FERRY MATERNELLE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE GUJAN-MESTRAS

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence facultative « EDUCATION : enseignement du 1er degré écoles maternelles et primaires ; constructions neuves et opérations de restructuration lourde », la Communauté d’Agglomération a procédé à l’extension et la restructuration de l’école JULES FERRY MATERNELLE, propriété de la ville de Gujan-Mestras.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’assurer l’accueil des enfants et de l’équipe enseignante dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de l’école JULES FERRY MATERNELLE à la Ville de Gujan-Mestras par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

A la date de signature de ce procès-verbal, la ville de Gujan-Mestras est substituée à la COBAS dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur les marchés conclus pour la construction de l’école, étant précisé que la COBAS reste responsable de la gestion des sinistres déclarés avant cette date dans le cadre du contrat d’assurance dommages ouvrages

Après avis favorable de la Commission Education Formation et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de l’école JULES FERRY MATERNELLE à la ville de Gujan-Mestras

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de Gujan-Mestras à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de l’école JULES FERRY MATERNELLE à la ville de Gujan-Mestras

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : André CASTANDET N°15-99

TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS NON VALORISABLES DE LA COBAS

Mes chers collègues,

La COBAS a collecté en 2014 environ 29 000 tonnes de déchets non valorisables qui se composent de :

• 25 000 tonnes de déchets ménagers et assimilables non valorisables, collectés en porte-à- porte sur les quatre communes de l’Agglomération ou, déposés à la déchèterie professionnelle de la Teste de Buch,

• 4 000 tonnes de déchets non valorisables collectés en déchèteries auprès des particuliers, • A partir du 25 août 2015, la COBAS reprendra en gestion directe le centre de valorisation des déchets du Teich, où près de 2000 tonnes de déchets non valorisables sont déposés annuellement.

Le marché actuel de transport et traitement des déchets non valorisables arrive à échéance le 31/12/2015. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 3ème alinéa, 57 à 59 du code des marchés publics. Il comprendra 2 lots, au sens de l’article 10 du Code des marchés publics.

Chaque lot donnera lieu à un marché à bons de commande, conformément à l’article 77 du code des marchés publics, d’une durée initiale d’un an (à compter du 1er janvier 2016), renouvelable par reconduction expresse, pour une durée d’un an, dans la limite de trois fois (soit une durée maximale de 4 ans).

Les deux lots proposés sont les suivants :

Lot n°1 : Transport, avec mise à disposition des semi-remorques à fond mouvant au centre de transfert de la Teste de Buch, et traitement des déchets non valorisables : le tonnage prévisionnel est de 25 000 tonnes par an. Ce lot ne comportera ni montant minimum, ni montant maximum. Le montant estimatif de ce lot est de 2 420 000 € HT (et hors TGAP) par an soit, 9 680 000 € HT pour 4 ans

Lot n°2 : Traitement des déchets non valorisables issus des déchèteries des particuliers et du centre de valorisation des déchets du Teich : le tonnage prévisionnel est de 6 000 tonnes par an. Ce lot ne comportera ni montant minimum, ni montant maximum.

Pour ce lot les candidats devront également apporter une réponse pour deux Prestations Supplémentaires Eventuelles ( anciennement dénommées “options”) :

PSE n°1 : Transport des déchets non valorisables issus des déchèteries, en camion remorque, au départ du centre de transfert de la Teste de Buch, avenue de l’aérodrome (33260) : le tonnage prévisionnel est de 4 000 Tonnes par an.

PSE n°2 : Transport des déchets non valorisables, en semi-remorque, au départ du centre de valorisation du Teich, lieu dit Graulin (33470) : le tonnage prévisionnel est de 2 000 tonnes par an.

Le montant estimatif de ce lot est de 480 000 € HT (hors PSE et hors TGAP) par an, soit 1 920 000 € HT pour 4 ans.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Le montant estimatif de la PSE n°1 est de 110 000 € HT par an, soit 440 000 € HT pour 4 ans. Celui de la PSE n°2 est de 45 000 € HT par an, soit 180 000 € HT pour 4 ans.

Eu égard à l’estimation financière du marché sur 4 ans, la mise en concurrence sera lancée au niveau européen.

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir :

- AUTORISER le Président à lancer la consultation par voie d’appel d’offres ouvert européen en application des articles 10, 33 3ème alinéa, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ;

- CHARGER la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer les marchés ou déclarer l’appel d’offres infructueux, et décider de la procédure négociée conformément aux dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics ;

- HABILITER le Président, en cas d’appel d’offres infructueux, à lancer la procédure négociée décidée par la Commission d’Appel d’offres, et engager les négociations ;

- HABILITER le Président à déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général si les circonstances le rendent nécessaires, et à relancer la consultation par voie d’appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ;

- HABILITER le Président à signer les marchés avec les entreprises qui auront remis les offres économiquement les plus avantageuses retenues par la Commission d’Appel d’offres.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Xavier PARIS N°15-100

REFORME ET FERRAILLAGE BUS TRANSPORT URBAIN

Mes chers Collègues,

Afin de procéder à la réforme et au ferraillage d’un bus de transport urbain devenu vétuste et hors d’usage, il est nécessaire de réformer le véhicule électrique OREOS suivant :

- Bus type Technobus N° ZA94E5A21ATE15396 immatriculé AN 719 GM

Pour être proposé à la vente ce véhicule doit faire l’objet d’un déclassement.

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la réforme et la vente de ce véhicule au titre du budget 2015; AUTORISER le Président à engager les démarches de réforme et déclassement et à signer les pièces relatives à la vente de cet équipement ;

AFFECTER le montant de cette recette sur le budget annexe des Transports

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Dominique DUCASSE N°15-101

CONVENTION DE SERVITUDES : DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Mes chers Collègues,

Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit installer un nouveau poste de transformation ainsi que des équipements qui occuperont environ une superficie de 15 m2 sur la parcelle 179 section GZ située Avenue de l’Europe sur la commune de La Teste de Buch.

Ces installations doivent alimenter le réseau de distribution publique d’électricité et seront entretenues et renouvelées par ERDF. Cette société doit également faire passer différentes canalisations électriques (renforcement, raccordement, etc…) sur cette même parcelle afin de pouvoir assurer l’exploitation dudit poste de transformation.

Cette parcelle appartenant à la COBAS, il convient de passer une convention de servitudes à intervenir avec ERDF et de désigner le notaire pour la rédaction d’un acte authentique, les frais étant pris en charge par ERDF.

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la convention de servitudes jointe en annexe à la présente délibération ; DESIGNER Maître DUCOURAU, notaire à Arcachon pour établir l’acte authentique ; HABILITER le Président à signer ladite convention et tout acte à intervenir.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Thierry MAISONNAVE N°15-102

MISE A DISPOSITION DU FORAGE GOULUGNE DE BAS DIT CAONE A CAZAUX

Mes chers Collègues,

Lors de la création du District par arrêté préfectoral du 13 décembre 1973, les services des eaux des quatre communes ont été remis au District et les contrats en vigueur ont été refondus en une convention unique applicable à dater du 1er juillet 1975.

Mais les équipements du service des eaux antérieurement propriétés des communes n'ont pas fait l'objet de transfert dans les conditions actuellement définies par les articles L1321-1 à L1321-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Or, la régularisation du forage Goulugne de bas dit Caône à CAZAUX et la validation de son périmètre de protection nécessitent la mise à disposition de la communauté par la Ville de La Teste de Buch de la parcelle cadastrée section CN n°123 d'une superficie de 423 m².

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la mise à disposition de la Communauté par la Ville de La Teste de Buch, de la parcelle cadastrée section CN n°123, dans le cadre de la compétence du service public de l'eau.

- HABILITER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition joint en annexe à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Cyril SOCOLOVERT N°15-103

APPROBATION DU MARCHE DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE LA COBAS

Mes chers collègues,

Le marché attribué à la Société SADE CGTH arrivant à échéance, la COBAS a dû lancer une consultation des entreprises selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des marchés publics. Il concerne d’une part la réalisation de travaux sur le réseau d'eau potable de la COBAS, d’autre part la fourniture et la pose de canalisations et d'accessoires pour la mise en place de maillages, d'extension, de renforcement ou de renouvellement sur le territoire de la COBAS. Ce marché est sous la forme d’un marché à bons de commande en vertu de l’article 76-VI et 77 du Code des marchés publics.

Les seuils annuels, exprimés en euros, ont été fixées à un minimum de 167 000 €.HT et un maximum de 600 000 €.HT

Ce marché sera passé pour une durée de un an renouvelable par reconduction expresse dans la limite de trois fois.

La consultation lancée le 2 avril 2015 avec publication au BOAMP, fixait au 4 mai 2015 à 12 heures, la date limite de réception des offres.

Le 5 mai 2015, les cinq plis reçus ont été ouverts par le Pouvoir Adjudicateur et les offres remises à l’analyse.

Le mardi 2 juin 2015, la Commission d’Appel d’offres, après avoir admis les candidats et au vu du rapport d’analyse des offres, a émis un avis favorable à l’offre économiquement la plus avantageuse de la Société SADE CGTH, 15 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC.

Le Bureau ayant émis un avis favorable, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- ATTRIBUER le marché à la l'entreprise SADE, 15 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC,

- AUTORISER le Président à signer les pièces du marché avec le titulaire ci-dessus désigné.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : André MOUSTIE N°15-104

FONDS DE CONCOURS A LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH : SALLE DE GYMNASTIQUE ET D’ESCALADE

Mes chers Collègues

Dans le cadre de sa compétence « construction aménagement et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » le Conseil de Communauté approuvait par délibération N°13-258 du 19 décembre 2013 l’aménagement d’une structure artificielle d’escalade à La Teste de Buch pour un montant estimé à 250 000 € H.T.

Après études et concertation avec les services de la ville, il a paru préférable d’intégrer cette structure dans le cadre du projet de salle de gymnastique à maîtrise d’ouvrage communale en cours de finalisation et d’en assurer le financement sous forme de fonds de concours.

L’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet de financer la réalisation d’un équipement par versement de fonds de concours entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La part de la commune dans le montant prévisionnel de l’opération évalué à 2 608 274,92 € H.T. étant de 2 015 547,43 €, le versement d’un fonds de concours de 250 000 € respecte les dispositions du CGCT.

Ce versement serait opéré en une seule fois sur présentation du procès-verbal de réception des travaux.

Les crédits correspondants étant inscrits au budget supplémentaire 2015, et après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER le versement d’un fonds de concours de 250 000 € à la ville de La Teste de Buch au titre du financement de la salle de gymnastique et d’escalade - HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de La Teste de Buch à adopter une délibération concordante

- CONVENIR du versement de la totalité du fonds de concours sur présentation du procès- verbal de réception des travaux

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : François DELUGA N°15-105

POLITIQUE CONTRACTUELLE REGIONALE CONTRAT DE PROGRAMMATION TERRITORIAL : CPT CONTRAT D’AGGLOMERATION 2014-2020

Mes chers collègues,

La Région a approuvé depuis le 16 décembre 2013 une troisième génération de contrats de Pays et de contrats d’agglomération.

Cette nouvelle contractualisation régionale a pour objectif « de compléter et approfondir ses différentes politiques sectorielles menées sur et avec tous les territoires qui composent l’Aquitaine ».

1. Le cadre de référence

La nouvelle politique contractuelle proposée par la Région s’organise autour des objectifs suivants : • Que tous les territoires bénéficient de bonnes conditions d’attractivité • Que les aquitains de tous les territoires bénéficient de l’action régionale au service de l’emploi

• Que les politiques publiques de la Région soient destinées à chaque territoire selon les besoins de ceux-ci et leur capacité financière

En complément, elle s’appuie sur les principes suivants :

• Une contractualisation de droit commun pour tous les territoires suivant une logique de projet : diagnostic, projet, plan d’actions, évaluation

• Une différenciation des dispositifs d’intervention selon les handicaps des territoires • Le soutien à l’ingénierie dans les territoires les plus fragiles pour développer la coopération territoriale et interterritoriale et la volonté « de vivre et de faire ensemble » • Une péréquation en fonction des moyens financiers des collectivités territoriales dans le but d’une plus grande équité

Trois types de contrats peuvent être éligibles sur un territoire de projet : • Le contrat de programmation territorial

• Le contrat de cohésion et de développement (CCDT-territoires fragiles) • Le contrat aquitain de développement de l’emploi territorial (CADET-territoire de mutation économique)

Au regard des caractéristiques du territoire du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre et plus particulièrement de la COBAS, seul le contrat de programmation territorial est éligible.

Les modalités de candidature

Les territoires qui souhaiteront s’inscrire pour six ans dans cette nouvelle politique devront, après en avoir formulé l’intention, réaliser un diagnostic, un projet, un plan d’actions et prévoir l’évaluation du contrat.

Au regard du diagnostic de territoire et des orientations précisées, le contrat devra intégrer un plan d’actions pluriannuel positionnant les plannings prévisionnels de réalisation. Un bilan partagé sera réalisé à mi-parcours ainsi qu’à la fin du contrat.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Le dispositif tel que positionné et au regard des caractéristiques socio-économiques du Pays Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre et de la COBAS impose un seul positionnement sur les contrats définis à savoir le contrat de programmation territorial : CPT.

Les modalités d’intervention financières du contrat de programmation territorial

L’établissement d’un CPT va permettre aux territoires d’inscrire de manière programmatique les crédits régionaux de droit commun.

Les opérations d’études et d’investissements qui seront inscrites au sein du CPT pourront bénéficier d’un soutien régional au titre des aides sectorielles si elles sont en conformité avec les règlements d’intervention de celles-ci.

Les domaines d’intervention retenus par la Région

Les opérations structurantes relevant des domaines suivants pourront être éligibles : • Le développement économique (à l’exception des aides individuelles) • L’orientation, la formation professionnelle et les investissements universitaires • La mobilité, les pôles multimodaux et les contrats d’axe

• Le développement durable

• La culture et le sport

• Le tourisme et le patrimoine

• La politique de la ville.

Des lors que le CPT répondra aux modalités et domaines tels que définis, la Région soutiendra les projets présentés.

2. La méthodologie proposée

La COBAS est aujourd’hui la première agglomération de Gironde et la troisième dans l’actuel périmètre de la Région Aquitaine. Il semble pertinent pour notre territoire de contracter directement avec la collectivité régionale grâce à un contrat d’agglomération spécifique.

La méthodologie proposée a donc été de solliciter les quatre communes afin qu’elles transmettent à la COBAS leurs projets phares qu’elles souhaiteraient voir inscrire au sein de celui-ci. Un tableau retraçant ces demandes est joint à la présente délibération.

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes chers collègues, de bien vouloir :

• APPROUVER le Contrat de Programmation Territorial tel que présenté • AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Jacques EROLES N°15-106

CONTRAT TERRITORIAL DU PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE 2015-2020

Mes chers Collègues,

Le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre a été constitué le 13 décembre 2004 par ses trois intercommunalités fondatrices : la Communauté de Communes du Bassin d’Arcachon Nord, la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud et la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.

Le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre est un territoire de projet qui a vocation à encourager, impulser et coordonner les initiatives locales, et développer les coopérations locales.

Depuis sa création, deux contrats de Pays ont été signés avec la Région Aquitaine : - 1er contrat de Pays : 2005-2007 ;

- 2nd contrat de Pays et son avenant: 2009-2013.

Après avoir révisé la charte de Pays fin 2014, à partir de travaux menés avec le Conseil de Développement, les élus du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre souhaitent élaborer un nouveau contrat dit territorial, conformément à la nouvelle politique contractuelle adoptée par la Région Aquitaine le 20 octobre 2014.

Le Pays poursuit ainsi son objectif de participer à la construction d’une future agglomération, en menant un programme territorial de convergence progressive, par des actions structurantes et l’élaboration de stratégies communes.

Afin de répondre pleinement à cet objectif, le contrat territorial du Pays et le contrat d’agglomération porté par la COBAS sont construits concomitamment et s’inscrivent dans la complémentarité.

Le contrat territorial viendra ainsi renforcer le programme d’actions du Pays, et s’inscrira en parfaite cohérence et complémentarité avec les autres dispositifs mobilisés (programmes européens, Opération Collective de Modernisation du Commerce et de l’Artisanat, Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences Territoriales…), afin de donner au territoire les moyens de ses objectifs.

Il s’agit pour les trois intercommunalités constituant le Pays, de reconnaître les forces à l’œuvre et de prioriser leur action concertée sur 3 orientations fédératrices :

1/Favoriser le développement économique, la formation et l’emploi

Il s’agit de favoriser un développement économique diversifié, à travers le soutien aux secteurs moteurs de l’économie locale (commerce, artisanat, tourisme, …), mais également de développer les conditions propices à l’accueil et l’accompagnement de nouvelles entreprises (services et équipements, formation…), afin de favoriser l’emploi sur le territoire.

Soutenir la création et le développement des entreprises

Favoriser l’économie de proximité

Renforcer le développement touristique

Renforcer l’adéquation de l’offre de formation aux besoins des entreprisesConseil Communautaire du 26 Juin 2015

2/Conforter les pratiques culturelles et sportives

La culture et le sport représentent des enjeux importants en matière d’identité et d’attractivité territoriale.

La progression importante ces dernières années de la pratique d’activités sportives et culturelles, cumulée à la dynamique démographique du territoire, fait que l’offre en équipements du territoire, bien que globalement satisfaisante, ne permet pas de répondre aux demandes et besoins des populations.

Accompagner le développement culturel

Adapter les équipements sportifs

3/Accompagner la transition énergétique et favoriser une mobilité durable

La cohésion du territoire passe par le renforcement et la facilitation des liens et flux internes au territoire, qu’ils soient sociaux ou économiques.

Le territoire s’est donné comme ambition de construire une politique de transport durable ambitieuse et une véritable stratégie de la mobilité au service des différents besoins de la population, qui repose sur la solidarité territoriale et la préservation de la qualité de vie.

Organiser les déplacements de demain

Développer l’intermodalité

Renforcer les déplacements doux

Accompagner la transition énergétique

Après avis favorable du Bureau, il vous est proposé, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de contrat territorial du Pays

- APPROUVER l’ensemble des actions 2015-2016 (cf. Tableau annexé), avec leur plan de financement, portées par la COBAS/COBAN/CDC VE et figurant au programme du 3ème contrat ainsi que celles conjointement portées par les 3 intercommunalités du Pays.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Pierre PRADAYROL N°15-107

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Mes chers Collègues,

Après présentation de la note qui vous a été adressée avec les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire 2015 et vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale et du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

ADOPTER le budget principal qui s’équilibre en mouvements budgétaires à : 8 132 829,09 € Soit en investissement : 5 219 865,22 € et en fonctionnement : 2 912 963,87 €

• ADOPTER le budget annexe Environnement qui s’équilibre à : 3 068 465,85 € Soit en investissement : 2 041 977,15 € et en fonctionnement : 1 026 488,70 €

• ADOPTER le budget annexe Transports qui s’équilibre à : 4 662 456,89 € Soit en investissement : 3 142 561,36 € et en fonctionnement : 1 519 895,53 €

• ADOPTER le Budget annexe Aérodrome qui s’équilibre à : 194 869,08 € Soit en investissement : 177 203,98 € et en fonctionnement : 17 665,10 €

• ADOPTER le Budget annexe C.F.A. qui s’équilibre à : 812 536,19 € Soit en investissement : 574 603,37 € et en fonctionnement : 237 932,82 €

• ADOPTER le Budget annexe Eau qui s’équilibre à : 4 846 239,31 € Soit en investissement : 3 130 323,57 € et en fonctionnement : 1 715 915,74 €

• ADOPTER le Budget annexe Pépinière d’Entreprises qui s’équilibre à : 93 210,11 € Soit en investissement : 80 855,11 € et en fonctionnement : 12 355,00 €

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015

RAPPORT DE PRESENTATION

Le budget supplémentaire permet :

- la reprise des résultats de l’exercice précédent et l’inscription des reports de dépenses et de recettes

- la prise en compte des notifications par l’Etat des bases fiscales et du montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

- des ajustements des prévisions budgétaires en fonction de la consommation des crédits par les services et d’éventuels besoins nouveaux

- l’inscription de projets non finalisés lors du vote du budget primitif

En investissement, les dépenses nouvelles s’élèvent à 5,619 M€ dont :

- Budget Principal : 0,344 M€

- Budget annexe Environnement : 0,946 M€

- Budget annexe Transport : 2,073 M€

- Budget annexe C.F.A. : 0,169 M€

- Budget annexe Aérodrome : 0,100 M€

- Budget annexe Pépinière : 0,012 M€

- Budget annexe Eau : 1,975 M€

BUDGET PRINCIPAL :

Le Budget Principal Supplémentaire 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 132 829,09 € dont :

- Section de fonctionnement : 2 912 963,87 €

- Section d’investissement : 5 219 865,22 €

En section de fonctionnement figurent

• en recettes :

- l’excédent 2014 : 2 138 904,87 € - un ajustement de la fiscalité de : 463 992,00 € - un ajustement de la DGF de : 123 967,00 € - un complément d’allocations compensatrices de : 54 880,00 € - une diminution de subventions de : 35 000,00 € - une reprise sur provision en opération d’ordre de : 166 220,00 €

• en dépenses

- une majoration des dépenses de gestion de 251 743,87 €, de l’ordre de 1% avec :

une réduction des charges à caractère général, due à l’imputation en investissement des algecos pour le relogement de l’école J.FERRY

une majoration des contributions et participations versées au SIBA et au SYBARVALConseil Communautaire du 26 Juin 2015

une majoration des frais de personnel liée au versement d’une indemnité de départ et au recrutement d’un ingénieur eau

- un ajustement des subventions d’équilibre aux budgets annexes avec :

une réduction de 10.000 € pour le budget annexe de la pépinière une réduction de 15.000 € pour le budget annexe de l’aérodrome une réduction de 20.000 € pour le budget annexe du CFA

une augmentation de 1.000.000 € pour le budget annexe transport pour le financement des achats de bus

Le virement à la section d’investissement s’élève à 1 721 220 €.

Les dépenses réelles d’investissement comprennent :

- le déficit d’investissement reporté : 1 559 413,67 €

- les reports de dépenses 2014 : 3 149 859,70 €

- des compléments de crédits de l’ordre de : 527 616,00 €

dont :

• pistes cyclables : 175 000,00 €

• mur d’escalade : 250 000,00 €

• Bâtiments : 53 000,00 €

• Ecoles : 33 000,00 €

• Dépenses imprévues : 16 616,00 €

- des réduction de crédit de : 189 600,00 €

dont :

• Gironde Numérique 180 000,00 €

• Etude tunnels SNCF 9 600,00 €

Les recettes d’investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement

- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 4 150 806,37 €

- les reports de recettes 2014 : 558 467,00 €

- le FCTVA : 35 099,00 €

- le produit des cessions : 1 000 000,00 €

et la suppression de l’emprunt de 2.265.000 € inscrit au budget primitif.

BUDGET ANNEXE ENVIRONNEMENT :

Le budget supplémentaire annexe Environnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 3 068 465,85 € dont :

- section de fonctionnement : 1 026 488,70 €

- section d’investissement : 2 041 977,15 €

En section de fonctionnement figurent en recettes l’excédent 2014 soit 734.630,64 €, un ajustement du produit de la TEOM de 230.142 € en fonction des bases fiscales notifiées et pour le centre deConseil Communautaire du 26 Juin 2015

valorisation 100.000 € de produits des services et une réduction de 40.000 € des revenus des immeubles correspondant à sa reprise en gestion directe à fin août

Les charges à caractère général sont réduites de 124.000,00 € avec une majoration de 120.000 € pour le centre de valorisation et une réduction de 250.000 € des marchés de service de tri et de traitement des déchets.

Les frais de personnel sont majorés de 180.000 € dont 130.000 € pour le centre de valorisation, 20.000 € de reliquat de tickets restaurants et 30.000 € de revalorisation et ajustements.

Figurent également en dépenses de fonctionnement 6.000 € pour des admissions en non-valeur et 26.600 € de dépenses imprévues.

Le virement à la section d’investissement s’élève à 943.888,70 €.

Les dépenses réelles d’investissement comprennent

- le déficit d’investissement reporté : 98 466,00 €

- les reports de dépenses 2014: 986 461,60 €

- des dépenses nouvelles pour : 945 861,20 €

dont 904.972,24 € pour le futur centre technique, 28.901 € pour l’éclairage du centre de transfert et 12.500 € pour un véhicule utilitaire pour le centre de valorisation.

Les recettes d’investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement:

- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 915 303,16 €

- le FCTVA : 173 313,00 €

et une opération d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement de 9.472,29 €

BUDGET TRANSPORTS

Le budget supplémentaire annexe transport 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4.662.456,89 dont :

- section de fonctionnement : 1 519 895,53 €

- section d’investissement : 3 142 561,36 €

La section de fonctionnement comprend :

- en dépenses :

• une majoration de 344.000 € pour la délégation de service public des transports • un virement à la section d’investissement de 1.170 000 € pour le financement de l’achat des bus

- en recettes :

• l’excédent de 2014 soit 518.710,13 €

• une majoration de la subvention d’équilibre du budget principal de 1.000.000 €

Figurent en dépenses d’investissement:Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

- les reports de dépenses 2014 : 360 581,56 €

- achat de matériel de transport : 1 855 700,00 €

- achat de matériel spécifique : 215 000,00 €

Les recettes d’investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement :

- l’excédent d’investissement reporté : 800 394,87 €

- le remboursement de TVA par le délégataire : 439 884,00 €

- les reports de recettes 2014 : 71 963,09 €

BUDGET ANNEXE AERODROME :

Le budget supplémentaire annexe aérodrome 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 194.869,08 € :

- Section de fonctionnement : 17 665,10 €

- Section d’investissement : 177 203,98 €

La section de fonctionnement reprend en recettes l’excédent 2014 soit 32.665,10 € qui permet de réduire la subvention d’équilibre du budget principal de 15.000 € avec inscription d’un complément de 11.500 € pour la taxe sur le foncier bâti, le solde se répartissant entre divers ajustements.

Les recettes d’investissement comprennent l’excédent 2014 reporté soit 175 138,98 €

Les dépenses réelles d’investissement comprennent :

- les reports de dépenses 2014 : 76 927,16 €

- des crédits en vue de la réfection de la piste : 100 276,82 €

BUDGET ANNEXE C.F.A.

Le budget supplémentaire annexe C.F.A. 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 812.536,19 € dont :

- fonctionnement : 237 932,82 €

- investissement : 574 603,37 €

La section de fonctionnement reprend en recettes l’excédent 2014 soit 390.522,19 € et enregistre la réduction de la taxe d’apprentissage estimée à 90.000 € ainsi qu’une réduction de 63.000 € de la subvention de la Région liée à la baisse des effectifs d’apprentis. La subvention d’équilibre du budget principal est-elle même réduite de 20.000 €. En complément de recettes figurent le financement par le FSE d’un poste d’assistant de gestion à hauteur de 18.000 € et une majoration des remboursements sur salaire de 2.410,63 €.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Les dépenses de gestion sont majorées de 114.000 € dont 64.000 € de charges à caractère général et 50.000 € de frais de personnel pour le poste subventionné et des ajustements.

Le virement à la section d’investissement s’élève à 123 932,82 €.

En section d’investissement, les dépenses d’équipement s’élèvent à 231.711,01 € dont : - 62 711,01 € de reports 2014

- 70 000,00 € pour un terrain de sport

- 31 000,00 € pour des aménagements extérieurs

- 30 000,00 € pour du matériel informatique

- 20 000,00 € pour des travaux d’électricité

- 18 000,00 € pour l’achat d’un véhicule et de mobilier

Les recettes d’investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement :

- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 200 186,37 €

- FCTVA : 78 714,18 €

- Subvention de la Région : 171 770,00 €

BUDGET ANNEXE PEPINIERE D’ENTREPRISES :

Le budget supplémentaire annexe pépinière d’entreprises 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 93.210,11 € :

- section de fonctionnement : 12 355,00 €

- section d’investissement : 80 855,11 €

En section de fonctionnement figurent en recettes l’excédent 2014 soit 36.301,95 € ainsi qu’une réduction de 10.000 € de la subvention d’équilibre du budget principal et de 13.946,95 € du produit attendu des loyers compte tenu du taux d’occupation.

Le montant des amortissements est majoré de 12.355 € en dépenses d’ordre.

Les dépenses réelles d’investissement comprennent

- le déficit d’investissement reporté : 67 806,14 € - les reports de dépenses 2014: 693,97 € - en dépenses nouvelles (aménagements, mobilier, informatique) : 12 355,00 €

Les recettes d’investissement comprennent en complément des amortissements :

- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 9 418,96 €

- les reports de recettes 2014 : 59 081,15 €Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

BUDGET ANNEXE EAU :

Le budget supplémentaire annexe eau 2015 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 4.846.239,31 € dont :

- section de fonctionnement : 1 715 645,74 €

- section d’investissement : 3 130 323,57 €

La section de fonctionnement enregistre en recettes l’excédent 2014 soit 1.815.645,74 € ainsi qu’une réduction de 100.000 € du produit de la surtaxe et une reprise sur provision, opération d’ordre entre sections, de 270 €.

En dépenses figurent un complément de charges à caractère général de 50.500 € dont 40.000 € d’honoraires liés aux contentieux engagés par l’association ARC’EAU, et 18.000€ de frais de personnel pour le poste d’ingénieur.

Le virement à la section d’investissement s’élève à 1.647.415,74 €

Les recettes d’investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement :

- l’excédent de fonctionnement capitalisé : 564 122,32 €

- les reports de recettes 2014 : 140 441,32 €

- un remboursement de TVA : 327 754,26 €

Les dépenses réelles d’investissement comprennent :

- le déficit d’investissement reporté : 350 045,38 €

- les reports de dépenses 2014 : 354 518,26 €

- en dépenses nouvelles : 1 974 900,00 €

dont un programme de renouvellement de canalisations et branchements de 1.525.000 €, 156.000 € pour la réfection du réservoir de La Hume, 150.000 € de travaux de mises en sécurité des ouvrages et 488.400 € pour le rachat des compteurs, après réduction de 344.500 € de divers programmes antérieurs.

BUDGET CONSOLIDE

Compte tenu des reports de dépenses 2014 de 4,992 M€, les dépenses d’équipement s’élèvent à 10,611 M€ soit un total pour l’exercice 2015 de 19,832 M€ en cumulant le budget primitif et le budget supplémentaire, financées comme suit :

- Résultats antérieurs 10,064 M€

- Autofinancement 5,523 M€

- FCTVA et TVA 2,568 M€

- Cessions 1,040 M€

- Subventions 0,518 M€

- Divers 0,119 M€Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Le financement de la section d’investissement est assuré sans recours à l’emprunt, le montant des excédents antérieurs permettant :

- de supprimer les emprunts inscrits au budget primitif, soit 2,265 M€. - d’acheter les bus et le matériel inscrits dans le nouveau contrat de la DSP Transport : 2,142 M€ - de conduire un important programme de travaux d’eau et le rachat des compteurs à l’échéance du contrat de la DSP Eau : 1,975 M€

- de financer le nouveau centre technique à hauteur de 900.000 €Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Christine DELMAS N°15-108

ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CLOTURES D’ACTIF

Mes chers Collègues,

Notre comptable du Trésor nous demande l’apurement des états en non valeur des budgets Environnement et Transports. Ces sommes n’ont pu être recouvrées pour différents motifs, le plus souvent pour insuffisance d’actif ou combinaison infructueuse d’actes.

De plus, il nous demande de procéder à l’annulation de titres de recettes des budgets Environnement et Eau potable concernant des sociétés ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. A l’issue de cette procédure, leur actif s’avère insuffisant pour régler les sommes dues.

Les montants concernés sont les suivants :

BUDGET ENVIRONNEMENT :

Admissions en non valeur : 3 926,84 €

- Année 2009 : 272,74 €

- Année 2010 : 140,54 €

- Année 2011 : 1 063,86 €

- Année 2012 : 868,75 €

- Année 2013 : 1 256,24 €

- Année 2014 : 324,71 €

Clôtures d’actif : 760,09 €

- Année 2010 : 183,49 €

- Année 2012 : 325,29 €

- Année 2013 : 205,51 €

- Année 2014 : 45,80 €

BUDGET TRANSPORTS :

Admissions en non valeur :

- Année 2010 : 313 €

BUDGET EAU POTABLE :

Clôtures d’actif : 1 083,97 €

- Année 2008 : 527,63 €

- Année 2010 : 556,34 €Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

La Commission Finances Administration Générale et le Bureau ayant émis un avis favorable, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- PRONONCER l’admission en non valeur des titres dont les montants sont mentionnés sur l’état joint (article 6541) à la présente délibération

- ACCEPTER l’annulation des titres relatifs aux clôtures d’actif énumérés sur l’état joint (article 6542) à la présente délibération

les crédits étant inscrits ou abondés au Budget Supplémentaire des budgets concernés.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Paul CHANSAREL N°15-109

ETAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Mes chers Collègues,

Conformément à l’Article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter à l’assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

En 2014, la CCSPL, s’est réunie le 13 juin et le 29 septembre

Le 13 juin, la CCSPL s’est prononcée en faveur de la délégation de service public comme mode de gestion du service public des transports.

Le 29 septembre, la CCSPL a eu à se prononcer sur les points suivants :

- le rapport annuel d’activité 2013 du délégataire de service public de transport urbain - le rapport annuel d’activité 2013 du délégataire de service public de transport des personnes à mobilité réduite

- le rapport annuel d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets

- le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement en 2013

- le rapport annuel d’activité 2013 du délégataire du service public de l’eau - le rapport annuel d’activité 2013 du délégataire du service public du centre de valorisation - le règlement du service public de l’eau

Après avis favorable de la Commission Finances Administration Générale et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE des travaux de l’année 2014 de la CCSPL

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : André MOUSTIE N°15-110

PAROI MOBILE AU MUR A GAUCHE: MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’ARCACHON

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Communauté d’Agglomération a procédé à la réalisation d’une paroi mobile au mur à gauche du Pilotaris Arcachonnais, avenue du Parc à Arcachon.

Dès l’achèvement des travaux, ce nouvel équipement a été mis à la disposition de la Ville d’Arcachon afin de permettre le développement des nouvelles pratiques de la pelote basque dans les meilleurs délais.

La remise officielle de cet équipement ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition de la paroi mobile au mur à gauche à la ville d’Arcachon par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Finances Administration Générale et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition de la paroi mobile au mur à gauche à la ville d’Arcachon.

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal d’Arcachon à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert de la paroi mobile au mur à gauche à la ville d’Arcachon.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Bernard LUMMEAUX N°15-111

POLE CULTUREL EKLA : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DU TEICH

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Communauté d’Agglomération a procédé à la réalisation d’un pôle culturel sur les parcelles cadastrées CD 38 et 85 propriétés de la ville du Teich.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à sa disposition afin d’autoriser l’installation de la médiathèque et de l’école de musique dans les meilleurs délais.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition du pôle culturel EKLA à la ville du Teich par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Finances Administration et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition du pôle culturel EKLA à la ville du Teich

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal du Teich à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert du pôle culturel EKLA à la ville du Teich

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : André MOUSTIE N°15-112

SPOT ET POINT GLISSE : MISE A DISPOSITION DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH

Mes chers Collègues,

Au titre de sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Communauté d’Agglomération a procédé à la réalisation du SPOT bâtiment d’accueil public destiné à la sécurité, la prévention, l’océan et le tourisme et d’un Point Glisse sur le domaine privé de l’Etat en vertu d’une convention d’occupation de terrain en date du 30 juillet 2012 jointe à la présente délibération.

Dès l’achèvement des travaux, les nouveaux locaux ont été mis à la disposition de la Ville de La Teste de Buch afin d’autoriser dans les meilleurs délais l’ouverture du SPOT et du Point Glisse.

La remise officielle des équipements et constructions ne pouvait toutefois intervenir à la même date compte tenu des délais de levées de réserves et de garanties et notamment de la garantie de parfait achèvement.

De même, les opérations comptables ne pouvaient être clôturées dans l’attente de la notification du décompte général et définitif des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Etant à ce jour en possession de l’ensemble de ces éléments, la communauté d’agglomération est en mesure de régulariser la mise à disposition du SPOT et du Point Glisse à la ville de La Teste de Buch par la signature entre les 2 parties d’un procès-verbal et l’établissement d’un certificat administratif en vue du transfert de l’actif.

Après avis favorable de la Commission Finances Administration Générale et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- APPROUVER la régularisation de la mise à disposition du Spot et du Point Glisse à la ville de La Teste de Buch

- HABILITER le Président à inviter le Conseil Municipal de La Teste de Buch à approuver cette mise à disposition

- AUTORISER le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et le certificat administratif joints en annexe à la présente délibération

- HABILITER le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents en vue du transfert du spot et du point glisse à la ville de La Teste de Buch.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N°15-113

RECOUVREMENT DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE

VU le Code de la Route pris en ses articles L325-1 et suivants et R325-12 et suivants VU l’arrêté du 26 juin 2014 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles VU la délibération n° 08-202 du 11 juillet 2008 approuvant le transfert de la compétence fourrière automobile

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2009 autorisant l’extension des compétences de la COBAS à la fourrière automobile

VU la délibération du 1er juillet 2013 relatif au contrat de reprise des véhicules de la fourrière VU la délibération du 3 octobre 2013 approuvant le projet de convention de délégation de service public

Mes chers collègues,

La COBAS exerce la compétence « fourrière automobile » qui lui a été transférée par les communes dans le respect des dispositions règlementaires régissant cette activité.

Le Code de la Route prévoit ainsi que « le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser (…) les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d’expertise (…) et de vente ou de destruction du véhicule ».

Par convention en date du 4 novembre 2013, la COBAS a délégué partiellement le service public de fourrière automobile à la société GSAGE à Gujan-Mestras, notamment concernant les missions d’enlèvement, de garde et de remise des véhicules à une entreprise chargée de sa destruction ou au service du Domaine.

Conformément au Code de la Route (art R325-29) et à la convention de délégation de service public (article 9), la COBAS indemnise le délégataire lorsque son propriétaire demeure inconnu, introuvable ou insolvable.

Depuis le mois de juillet 2013, un contrat a été passé entre la COBAS et la société CAPY, établissement agréé centre de destruction des véhicules hors d’usage, pour la reprise des véhicules abandonnés en fourrière et livrés à la destruction.

A titre indicatif, le coût de la fourrière automobile s’est élevé à 17 920 € pour l’année 2014.

Il apparait désormais nécessaire de procéder au recouvrement des frais auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrière et livrés à la destruction, aujourd’hui pris en charge par la COBAS.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

AUTORISER l’émission de titres de recettes à l’encontre des propriétaires des véhicules pour le montant des frais engagés par la collectivité, soit 230 € par véhicule abandonné en fourrière et livré à la destruction.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N°15-114

APPROBATION DE L’ADHESION A LA CONVENTION « GRANDS COMPTES » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS (UGAP)

Mes chers collègues,

En application de l’article 9 du code des marchés publics, la COBAS a recours, pour certains de ses achats, à la centrale d'achat « Union des groupements d’achats publics » (UGAP). Cet établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics. L'UGAP est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.

Avoir recours à l’UGAP présente un intérêt juridique et administratif. L’action d’acheter via l’UGAP dispense de mettre en concurrence.

Dans le cadre des modalités de sa politique tarifaire, l’UGAP a mis en place en 2012 plusieurs tarifications. L’une d’entre elles, la tarification « Grands Comptes », s’opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l’ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.

Il est donc proposé, afin d’obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses, d’adhérer à la convention « Grands Comptes » de l’UGAP. La signature de cette convention par la Collectivité permettra de bénéficier de réductions tarifaires de l’ordre de 1 à 7% en fonction des segments d’achats. La Collectivité bénéficiera de ces conditions dès la signature de la convention, dès le premier euro dépensé, sans contrainte de seuils.

La convention a une durée d’un an, reconductible deux fois pour une période d’un an chacune, par décision expresse de la COBAS, au plus tard un mois avant la fin de la période en cours.

Dans ce cadre, une première série de commandes sera émise dès l’entrée en vigueur de cette convention ; l’achat des trois bennes à ordures ménagères (BOM) ci-après :

1. Une BOM SEMAT 19 tonnes pour un montant remisé de 163 860,36 € HT soit 196 632,43 € TTC

2. Une BOM SEMAT 26 tonnes pour un montant remisé de 175 226,35 € HT soit 210 271,62 € TTC

3. Un camion polybenne de 26 tonnes pour un montant remisé de 122 181,75 € HT soit 146 618,10 € TTC.

L’économie réalisée sera de 4 659,29 € HT soit 5 591,15 € TTC.

Il est proposé d’habiliter le Président à signer toute commande dans la même limite que les seuils fixés concernant les marchés, conformément à la délibération n°14-29 du 25 avril 2014 : soit dans la limite de 207 000,00 € HT (seuil fixé à l’article 26 du Code des marchés publics pour les marchés de fournitures et de services en procédure adaptée), sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la convention « Grands Comptes » à passer entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud et l’Union des groupements d’achat public (UGAP),

AUTORISER le Président à signer ladite convention, et tous les documents y afférents, AUTORISER le Président à signer toute commande passée auprès de l’UGAP, bénéficiant des conditions contractuelles de ladite convention, dans la limite du seuil fixé à l’article 26 du Code des marchés publics pour les marchés de fournitures et de services en procédure adaptée.

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Eugène COEURET N°15-115

LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Mes chers Collègues,

Le décret N°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé en profondeur les modalités d’attribution et d’occupation des logements de fonction.

Jusqu’alors, deux types d’attributions existaient :

- les logements par nécessité absolue de service qui emportaient la gratuité des locaux mis à disposition et éventuellement celle des charges afférentes

- les logements pour utilité de service dont les bénéficiaires étaient tenus de verser une redevance au moins égale à 54 % de la valeur locative du logement ainsi que la totalité des charges afférentes

Le nouveau dispositif distingue toujours deux types d’attribution :

- la concession de logement par nécessité absolue de service, « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate».

Cette concession comporte la gratuité du logement nu mais non des charges.

- la convention d’occupation précaire avec astreinte réservée aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service.

Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance égale à 50 % de la valeur locative du logement déterminée en fonction du prix du marché et à la totalité des charges afférentes.

Le décret N°2013-651 du 19 juillet 2013 a reporté au 1er septembre 2015 l’application de ces nouvelles dispositions aux agents bénéficiant d’un logement de fonction antérieurement à la date du 11 mai 2012, en l’absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution.

A ce jour, la communauté dispose de deux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service antérieurement au 11 mai 2012, l’un au directeur de l’aérodrome, l’autre au concierge du centre technique, Avenue Vulcain à La Teste de Buch.

Ces deux emplois répondant aux conditions d’attribution d’un logement par nécessité absolue de service définies à l’article R 2164-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient d’accorder à leur titulaire une concession de logement par nécessité absolue de service à compter du 1er septembre 2015, selon les modalités qui seront précisées dans l’arrêté de concession.Conseil Communautaire du 26 Juin 2015

Après avis favorable de la Commission Finances Administration Générale et du Bureau, je vous propose, Mes chers Collègues, de bien vouloir :

- FIXER comme suit la liste des emplois justifiant l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service :

o Directeur de l’Aérodrome

o Concierge du centre technique

- CONCEDER un logement de fonction par nécessité absolue de service aux titulaires de ces emplois à compter du 1er septembre 2015

- HABILITER le Président à signer les arrêtés attributifs individuels correspondants

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Xavier PARIS N°15-116

CONVENTIONS D’ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Mes chers collègues,

Le Centre de Gestion de la Gironde, par délibération en date du 28 novembre 2002 a décidé la mise en place d’une mission facultative en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail pour apporter aux collectivités des prestations de Conseil en Prévention. Son objectif est d’accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités et se présente sous forme de deux conventions.

La première convention offre, à la demande de la collectivité, des prestations générales de conseil juridique, d’un coût annuel de 5 euros par agent et par an.

La deuxième est une prestation individualisée d’assistance en prévention par un préventeur du centre de gestion, portant sur l’étude des conditions d’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l’analyse des unités de travail des sites de la COBAS, pour l’aide à la mise à jour du document unique. Cette convention porte sur une durée de 2 jours, au coût de 550€ pour une journée continue sur site.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 30 avril 2015, de la COBAS approuvant à l’unanimité le plan de prévention 2015-2016 ;

Considérant l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation de Conseil en Prévention et la prestation individualisée et d’autoriser à cette fin le Président à signer les conventions correspondantesConseil Communautaire du 26 Juin 2015

Après avis favorable du Bureau, je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

DEMANDER le bénéfice de la prestation de Conseil en Prévention et de la prestation individualisée d’assistance proposées par le Centre de Gestion de la Gironde ; AUTORISER le Président à signer les conventions correspondantes avec le Centre de Gestion annexées à la présente délibération ;

PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

ADOPTE A L'UNANIMITEConseil Communautaire du 26 Juin 2015

RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N°15-117

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mes Chers Collègues,

Il vous est proposé, d’actualiser le tableau des emplois au sein de la COBAS dans le respect du cadre juridique de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Pour mémoire, par délibération en date du 27 mars 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des effectifs de la COBAS, à compter du 1er avril 2015.

Afin de tenir compte de l’évolution des missions de la collectivité, et encadrer les mouvements de personnels, d’intégrer le résultat des évaluations professionnelles 2014, il est proposé d’actualiser les postes, à compter du 1er juillet 2015, dans les conditions suivantes :

• Création de 7 postes du cadre d’emploi d’agents techniques et d’un poste de catégorie A, pour permettre la reprise des contrats de travail des salariés du délégataire du centre de valorisation à compter de sa reprise en gestion directe par la COBAS

• Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe, pour affectation au service Comptabilité Finances en complément d’un mi-temps et au centre de valorisation des déchets pour le second mi-temps

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2016, du contrat créé en 2009, pour le compte du pays d’Arcachon et du Val de l’Eyre, en partenariat avec la Section régionale Conchylicole et le Comité des Pêches Maritimes et des cultures Marines. Cet emploi à durée déterminée, de niveau A, établi pour un an à temps complet est destiné à animer et gérer le programme Axe 4 du Fonds Européen de la Pêche (FEP).

• Modifications des grades des emplois budgétaires, suite aux propositions d’avancement de grade et de promotion interne 2015 (et clôture des anciens grades précédemment ouverts), à savoir :

Création de 4 postes d’adjoints techniques principaux 2ème classe Création de 9 postes d’adjoints techniques principaux 1ère classe Création de 3 postes d’agents de maîtrise

Création de 5 postes d’agents de maîtrise principaux

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

Création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe

Création de 2 postes de techniciens principaux 2ème classe

Création d’un poste de rédacteur principal 1ère classe

Création d’un poste d’attaché principal

Création de 2 postes de techniciens territoriauxConseil Communautaire du 26 Juin 2015

Conformément au règlement intérieur du comité technique du 15 janvier 2015, et à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, l’avis du comité technique est sollicité le 26 juin 2015. L’ensemble des postes budgétaires est annexé à la présente délibération.

Après avis favorable du Bureau, je vous propose mes chers collègues, de bien vouloir :

− MODIFIER le tableau des effectifs dans les conditions définies ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE