Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 105 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 105 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 105 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-105

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture 05 /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs Serre Chevalier (4 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de

manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY (4 pages) Page 8

2Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs Serre Chevalier

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 3E PRÉFET- | Direction du cabinet.

| Bureau de la sécurité intérieure DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité | Gap, le 23 at 991

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. autorisant

la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8

à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022’ portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,

administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril

2023, relatif à là mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-23-00006 du 23 mai 2023 portant délégation de

Vu la demande en. date du 18 avril, formée par le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à

bord aux fins d'assurer la protection de la délégation du Comité Internätional Olympique (CIO) prévu les 23 et 24 avril 2024 à l'occasion de la visite des futurs sites olympiques ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à là captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que

notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en'vue de leur

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 4permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des Hobbies graves à a| ‘ordre public ;

Considérant que plusieurs actions d' oppositions àà l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030 ont eu lieu sur le département au cours de ces derniers mois se matérialisant notamment par des manifestations de voie publique, des tags et autres dégradations et que d'autres actions sont à venir dans le cadre de la semaine NOLYMPICS qui se déroulera du 3 au 11 août 2024;

Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030 dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs. villes des Alpes dont Chambéry et Grenobleà l'appel du collectif NO JO.

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant: le dépläcement de la délégation du CIO, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le. rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la ‘demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités:

- sur les communes de la Salle lés Alpes - Saint Chaffrey — Fronts de neige du domaine skiable de Serre-Chevallier, dans un rayon de 600 mètres autour des points GPS suivants : 4455558 013"N 6°35"12.896"E et 44°5637933"N 6°3328.359"E ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au 23 avril 2024 de 14h àà 21h et le 24 avril 2024 de 9h30 à 12h30;

Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent. arrêté ‘au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur les sites les 23 et 24 avril 2024 via un porte-voix avisant les participants au rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;

Arrête

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité de la délégation du comité international olympique sur la voie publique des domaines skiables de Serre- Chevallier les 23 et 24 avril prochain.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est définie comme suit :

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 5- Sur les communes de la Salle les Alpes - Saint Chaffrey- Fronts de neige du domaine

skiable de Serre-Chevallier, dans un rayon de 600 mètres autour des points GPS suivants :

44°55/58.013"'N —6°35"12.896"E- et- 44°56'37933"N -6°33/28.359'E- ; que -la durée de- lautorisation est également strictement limitée au 23 avril 2024 de 14h à 21h et le 24 avril 2024 de 9h30 à 12h30;

Article 4-La présenté autorisation est délivrée pour une durée de 7 heures le 23 avril 2023 et de 3 heures le 24 avril 2024 sur le territoire de Serre-Chevalier..

Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil dés actes

administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants pär porte voix. .

Article 6- Le registre mentionné à l'article L, 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'Etat däns le département.

Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de

l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie ‘ départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

. arrêté.

Pour le préfet et par délégation:

la sous-préfèterde Briançon

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de.

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421- 1 du code de justice administrative.

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 6Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Serre Chevalier 7Préfecture 05

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002

AP portant interdiction de manifester LA SALLE

LES ALPES SAINT CHAFFREY

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY 8E = Direction du cabinet PRÉFET .… Bureau de la sécurité intérieure

—— DES-HAUTES-- ALPES

Liberté

fa Gap, le +73 acu|
Arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique les 23 ét 24 avril 2024

sur le territoire des communes de LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-1 et suivants :

VU le code pénal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et. R 610-5 et. R644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1; ..

VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et-organismes publics de l'Etat dans le département ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes :

Vu l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-05-23- 00006 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Briançon : :

Considérant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que depuis la validation de la

candidature des régions AURA et PACA, de nombreuses manifestations de voie publique non-déclarées en préfecture d'opposition ‘aux Jeux Olympiques d'hiver 2030 sont

organisées dans le cadre d’un climat social tendu, avec appositions de tags et distribution

de tracts sur les-déplacements de la délégation du Comité International Olympique ;

Considérant les manifestations d'opposition à l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver 2030 dans les Alpes françaises intervenues notamment en Isère sur plusieurs villes des Alpes dont Chambéry et Grenoble à l'appel du collectif NO JO : .

Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le déplacement de la délégation du Comité International Olympique (CIO) les 23 et 24 avril 2024 sur les

communes de La Salle les Alpes et dé Saint Chaffrey ;

Considérant qu'en application de l'article L.2114 du code de sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations suf la voie publique ; qu'en

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY 9application de l'article L. 211-2 du même code, toute déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

unes —Considérant-qu'il-appartient-à l'autorité investie du pouvoir:de-police-administrative-de— concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public;

Considérant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité administrative estime que toùte manifestation projetée sur le territoire des communes de La Salle les Alpes et Saint Chaffrey est de nature à troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non déclarée est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public prévisibles liés au risque manifeste de dégradations, de violences et de prise à partie des forces de l'ordre ;

Considérant la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours; qu'en cas de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au blocage des voies de circulation :

Considérant qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des. personnes et des biens. susceptibles. d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le blocage des accès et des voies de circulation sur les communes de La Salle les Alpes et Saint Chaffrey.

Considérant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loï est puni de six mois d’ emprisonnement et de 7 500 euros d'amende tels que prévus à l’article 431-9 du code pénal; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à Une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à-l'autorité administrative: compétente de prévenir les désordres et de prendre toutes lés mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :

ARRETE :

Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du mardi 23 avril 2024 à 19h au mercredi 24 avril 2024 à 11h30, sur la voie publique du territoire de territoire des communes de La Salle les Alpes et de Saint Chaffrey. :

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée S'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants par l’article R644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut:faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François LECA— 13002 Marseille - dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.télérecours.fr

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY 10——Article-5--te-directeur-de-cabinet-de-la-préfecture-des-Havtes-Alpes;-la sous-préfète de- Briançon, le commandant du groupement de gendärmerie des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont'un exemplaire sera transmis:sans délai à la Procureure de la République et aux maires. des communes de La Salle les Alpes et Saint

Chaffrey,.

Pour le préfet:et par délégation

la sous-préfète de Brian

Dalila ZAN

Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY 11Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-23-00002 - AP portant interdiction de manifester LA SALLE LES ALPES SAINT CHAFFREY 12