Arrêté - ARR Paucv ERP 25 021

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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 021 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV ERP_25___ 021

OBJET: Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 152 25 0 0003 présentée par les Hospices Civils de Lyon (HCL), représentés par M. LE MOIGN Raymond, 3 quai des Célestins — 69002 Lyon et concernant l'Aménagement de l’unité 21 du bâtiment 3A à 19 lits : Etablissement HCL Sud 165 chemin du Grand Revoyet - 69310 Oullins-Pierre-Bénite : ERP n°E15200067

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.122-3 et L.141-2 et R.143-13 ;

VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, modifié ;

VU le décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur et notamment

son article 5 ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11

du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur

création ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du

30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-

commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense

extérieur contre l'incendie ;Considérant la demande d'autorisation de travaux n°AT 69152 25 0 0003 déposée le 10/02/2025 et portant sur l'Aménagement de l’unité 21 du bâtiment 3A à 19 lits : Etablissement de type U, de 1ère catégorie, d'un effectif total de 4094 personnes, situé 165 chemin du Grand Revoyet à 69310 Oullins-Pierre-Bénite ;

Considérant le procès-verbal du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 13/03/2025 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés ;

Considérant l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 15/04/2025 ;

Considérant l'avis favorable de la commune de Saint-Genis-Laval en date du 17/03/2025,

ARRETE

Article 1 : Les travaux portant sur l'Aménagement de l'unité 21 du bâtiment 3A des HCL Sud, à 19 lits, établissement recevant du public de type U de 1? catégorie, sont autorisés conformément aux règles d'accessibilité au titre du code de la construction et de l'habitation, sans préjudice des droits des tiers, dans le strict respect des conditions décrites au dossier de demande.

Article 2 :

Les dispositions de l’article GN 13 de l'arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que: « L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation » devront

être intégralement respectées.

Article 3 :

Les avis et prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public devront être intégralement respectées.

Article 4 :

A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :

- informer sans délai l'autorité administrative compétente, qui procède, en liaison avec la sous- commission départementale de sécurité, à la visite de réception obligatoire.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Une ampliation sera transmise au Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours.

Serie ERÉCURBITEPAr Oullins-Pierre-Bénite, le 25/04/2025 Transmission en préfecture le :

Notification à l'intéressé le : Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Mis en ligne le :

Pour le Maire,

Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)