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Arrêté - ARR PAUCV ERP 25 025
Arrêté - ARR Paucv ERP 25 007
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le S LOT
ID : 069-200102747-20250203-PAUCV_ERP25_007-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV_ERP_25_007
OBJET: Demande d'autorisation de travaux n° AT 069 149 24 00037 présentée par MAAF
ASSURANCES représentée par Dominique DEJAX et concernant l'aménagement intérieur des locaux de l'Etablissement suivant : Agence MAAF Assurances — 3 passage de la Ville — Roland Bernard 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2;
VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public
de 5ème catégorie ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
162-11 du code de la construction et de, l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création,
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le Ss LOT
ID : 069-200102747-20250203-PAUCV_ERP25_007-AR
Considérant la demande d'autorisation de travaux déposée le 16/12/2024 portant sur l'aménagement
intérieur des locaux de l'Agence MAAF Assurances, établissement de type W, de 5è"e catégorie sans
locaux à sommeil, d’un effectif total de 15 personnes dont 10 au titre du public, situé 3 passage de la Ville
Roland Bernard à Oullins-Pierre-Bénite (69600) ;
Considérant la réponse du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours (SDMIS) en
date du 20/12/2024 concernant les établissements du 2ème groupe sans locaux à sommeil, de 5ème
catégorie ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 28/01/2025
ARRETE
Article 1 :
Les travaux décrits dans la demande susvisée ne sont pas autorisés, au regard des motifs invoqués par
la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité dont l’avis en date du 28/01/2025 est joint à la
présente décision.
Article 2 :
Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au pétitionnaire. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours.
Article 3:
Le directeur général des services de la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite, le responsable de service ainsi que
l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
EP RE = Oullins-Pierre-Bénite, le 3 février 2025 Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le : Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
fig sn ignis le: Le conseiller délégué Frédéric HYVERNAT
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
Notification à l'intéressé le :
aMUNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication ou de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).