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Compte-Rendu - CR CM 15 11 2023 site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuf-Berquin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 11 2023 site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2023
Date
de
convocation
:09/11/2023
Nombre
de
membres
:
- En
exercice
:15
- Présents
:13
- Votants
:15
Présents
:
Julienne
BERTELOOT,
Philippe
BERTIN,
Maxime
CREPIN,
Virginie
DAL
LAMOOT,
Samuel
DASSONNEVILLE,
Jacqueline
DELARRE,
Francis
DURTESTE,
Stéphanie
HUCHETTE,
Elodie
KIEKEN,
Marie-France
LOGIÉ,
Serge
OLIVIER,
Sylvain
PETITPREZ,
Franck
QUAGEBEUR Excusés
et
procurations:
Patricia
BROUCOSAULT
à
Sylvain
PETITPREZ,
Armelle
SIMAO
à
Marie-France
LOGIÉ.
Secrétaire
de
séance
: Samuel
DASSONNEVILLE
Approbation
à l’unanimité
du
compte
rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
août
2023.
Adopté
à
Punanimité
N°
2023-042
:REGIME
DE
PROVISIONNEMENT
BUDGETAIRE
Rapporteur
: Sylvain
PETITPREZ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Le
montant
de
la
provision
/ dépréciation
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l’exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
Les
provisions
et
dépréciations
sont
des
opérations
d’ordre
semi
budgétaires
(mise
en
réserve).
Les
métropoles,
les
communes,
les
EPCT
et
leurs
services
à
caractères
administratifs
associés
relevant
de
l’article
R.2321-3
du
CGCT
peuvent
opter,
sur
délibération
de
fl’assemblée,
pour
un
régime
budgétaire
des
provisions
et
dépréciations
(autofinancement).
Une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
dans
les
cas
suivants
:
-
Dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
d’un
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru
-
Dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
IV
du
code
du
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d’emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
collectivité
à
l'organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
Page
1
sur
22 d’irrécouvrabilité
où
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
participation,
estimé
par
la
collectivité.
La
provision
pour
participation
prend
également
en
compte
le
risque
de
comblement
de
passif
de
l’organisme.
Pour
les
garanties
d’emprunts,
la
provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
que
représenterait
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
sur
le
budget
de
la
collectivité
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;à
cet
égard,
une
provision
doit
être
obligatoirement
constituée
dès
qu’une
procédure
de
règlement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
est
engagée
vis-à-vis
d’un
organisme
bénéficiant
d’une
garantie
d'emprunt
de
la
collectivité.
-
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la
collectivité
à
partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le
comptable
public.
En
dehors
de
trois
cas
visés
ci-dessus,
une
provision
peut
être
constituée
dès
Papparition
d’un
risque
avéré. Un
budget
qui
ne
prévoirait
pas
la
constitution
d’une
provision
alors
que
la
collectivité
se
trouve
dans
une
des
situations
ci-dessus
serait
insincère
et
susceptible
d’être
déféré
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
pour
déséquilibre
ou
exposerait
la
collectivité
à
une
procédure
d'inscription
d'office
de
dépense
obligatoire.
Choix
des
provisions
budgétaires
:
Les
provisions
budgétaires
constituent
des
opérations
d’ordre
budgétaires
entre
sections
et
sont
retracées
en
dépenses
de
fa
section
de
fonctionnement,
au
chapitre
042
«
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
»
et
en
recette
de
la
section
d’investissement,
au
chapitre
040
« Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
».
Dans
ce
cas,
apparaissent
au
budget
à
la
fois
la
dépense
de
fonctionnement
au
compte
68
et
la
recette
en
section
d’investissement
aux
comptes
15.
29.
39,
49
où
59. La
budgétisation
de
la
recette
permet
de
disposer
de
la
provision
comme
ressource
budgétaire
de
la
section
d’investissement
pour
l'exercice
considéré,
et,
éventuellement
de
minorer
le
recours
à
l'emprunt.
Toutefois,
lorsqu’il
faudra
procéder
à la
reprise
de
la
provision,
la
reprise
fera
l’objet
d’une
dépense
budgétaire
de
la
section
d'investissement,
qu’il
conviendra
d’équilibrer
avec
des
recettes
de
cette
section,
concomitamment
à
l'inscription
d’une
recette
budgétaire
au
compte
78.
Ceci
dans
les
chapitres
des
opérations
d’ordre
budgétaire
(D040
et
R042).
Remarque
:la
constitution
d’une
provision,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
donne
nécessairement
lieu
à
une
délibération
précisant
l’objet
de
la
provision
et
en
fixant
le
montant
de
manière
justifiée,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le
régime
de
budggtisation
des
provisions.
Adopté
à l’unanimité
N°
2023-0435
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Rapporteur
: Sylvain
PETITPREZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2311-1,
L.2313-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°
2023-014
du
28
mars
2023
relatif
au
vote
du
Budget
Primitif
pour
l'exercice
2023 Vu
le
Budget
Primitif
2023,
Page
2
sur
22 Considérant
le
marché
public
relatif
à
la
réhabilitation
et
extension
de
bâtiments
communaux
pour
la
création
d’un
restaurant
scolaire
et
d’une
garderie,
ainsi
que
les
subventions
accordées
au
cours
de
cette
année,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à une
décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessous
:
Investissement
Dépenses
Recettes
231
538
657.00 |
1321
143
875.00
1323
294
782.00
1325
100
000.00
TOTAL
538
657.00 |
TOTAL
538
657.00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
-De
procéder
à la
décision
modificative
telle
que
présentée
ci-dessus
Adopté
à l’unanimité
N°
2023-044
: TARIFS
COMMUNAUX
2024
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
maintenir
en
2024
les
tarifs
communaux
de
2023
comme
suit
:
PHOTOCOPIES
Tarifs
Particuliers
A4
0.20
€
Au-delà
de
100
Ad
identiques
0.10
€
A3
0.40
€
CIMETIERE
Dimensions
15
ans
30
ans
50
ans
Concession
2.35
X
1.05
m
250
€
400
€
600
€
Double
concession
2.35
X2.00m
500
€
800
€
1200
€
Cave
urne
80
X
60
cm
150
€
300
€
500
€
Cellule
columbarium
|2
urnes
: diam.
22
cm,
haut.
: 40
cm
500
€
/
/
3
urnes
: diam.
20
cm,
haut.
: 40
cm
Caveau
provisoire
10
premiers
jours
gratuits
puis
3 € par jour
d'occupation
Adopté
à l’unanimité
Page
3
sur
22 N°
2023045
:TARIFS
LOCATION
SALLE
DES
FETES
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
en
2024
les
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
de
2023
comme
suit
:
SALLE
DES
FÊTES
Neuf
Berquinois
Extérieurs
Salle,
cuisine,
lave-vaisselle,
vaisselle
410,00
620,00
Tarif 2ème
jour
105,00
105,00
Salle
uniquement
242,00
Î
Tarif 2ème
jour
53,00
/
Vin
d'honneur
forfait
de
5h
: salle,
cuisine,
lave-vaisselle,
310,00
440,00
vaisselle Funérailles
forfait
5h
: salle,
cuisine,
lave-vaisselle,
137,00
137,00
vaisselle Vente par
commerçants professionnels
(pas
de
tarif
158,00
190,00
préférentiel
pour
le second
jour)
Location
vaisselle
(le couvert)
réservation
30
jours
avant,
à
race
.
1,00
Î
ramener
Le lundi
qui
suit la location
Caution
200,60
200,09
Elément
de
couvert
cassé
ou
perdu
1,00
1,00
Rémunération
du
personnel
pour
inventaire
et présentation
27,00
27,00
du
matériel
Nettoyage
de
lasalle,
dans
le cas où
la salle
ne
serait pas
105,00
105,00
rendue
dans
son
état de propreté
initial
Forfait
service
ordures
ménagères
36,00
36,00
Adopté
à Punanimité
N°
2023046
: TARIFS
LOCATION
MAISON
DES
ANIMATIONS
- 2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
en
2024
les
tarifs
de
location
de
la
maison
des
animations
de
2023
comme
suit
:
Page
4
sur
22 MAISON
DES
ANIMATIONS
Neuf
Berquinois
Extérieurs
Salle,
vaisselle
pour
30
personnes
137,00
247,00
Tarif 2ème
jour
53,00
53,00
Vin
d'honneur
forfait
de
5h :
salle,
vaisselle
95,00
180,00
Funérailles
forfait
5h
: salle,
vaisselle
75,00
75,00
12,00
pour
2h
d'occupation
Occupation
commerciale
(réunions)
22,00
€ entre
2h
et 4h
d'occupation
32,00
€ pour
une
journée
d'occupation
Caution
100,00
160,00
Elément
de
couvert
cassé
où
perdu
4,00
4,00
Rémunération
du personnel
pour
inventaire
et présentation
27,00
27,00
du matériel Nettoyage
de
lasalle,
dans
le cas
où la salle
ne
serait
pas
75,00
75,00
rendue
dans
son
état de
propreté
initial
Forfait
service
ordures
ménagères
36,00
36,00
Adopté
à l’unanimité
N°_2023-047
:
DELIBERATION
AUTORISANT
MONSIEUR
LE
MAIRE
A
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DE
25
%
DU
BUDGET
PRECEDENT
EN
ATTENTE
DU
VOTE
DU
BUDGET
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la loi
2012-150
du
29.12.2002.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril
2024,
en
l'absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
Monsieur
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Pour
faciliter
ces
dépenses,
le
conseil
municipal,
doit
émettre
un
avis
à
la
demande
de
Monsieur
le Maire.
Page
5
sur
22 CREDITS
D'INVESTISSEMENT
2024
OUVERTS
PAR
ANTICIPATION
Pour
mémoire
Crédits
2024
BUDGET
2023
ouverts
par
(BP+DM)
anticipation
16
Emprunts
et dettes
assimilées
58
529.84
14
632.46
204
Subventions
d'équipement
3
000.00
750.00
versées
21
Immobilisations
corporelles
271
381.37
67
845.34
23
Immobilisations
en
cours
653
657.00
163
414.25
TOTAL
986
568.21
246
642.05
Adopté
à l’unanimité
N°_2023-048
:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
2020-044
DU
16/09/2020
PORTANT
SUR
LES
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONFIEES
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
I
convient
de
retirer
la
délibération
N°
2020-014
du
30/05/2020
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
municipal
confiées
à Monsieur
le
Maire.
Ce
retrait
concerne
la
4%
délégation,
dans
laquelle
il
convenait
de
préciser
le
montant
maximum
fixé
par
le
Conseil
Municipal
pour
que
Monsieur
le
Maire
puisse
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Aussi
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retirer
cette
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retirer
cette
délibération
Adopté
à l’unanimité
N°_2023-049
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONFIÉES
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
M.
le
Maire
rappelie
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Page
6
sur
22 Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
doit
décider
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
dans
la
limite
de
1000
€,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
chaque
année
au
budget
communal,
sans
pour
autant
dépasser
100
000
€
;les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
214
000.00
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
Page
7
sur
22 droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 200
000
euros
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
à savoir,
tant
en
demande
qu’en
défense,
pour
tout
type
de
contentieux
et
devant
toutes
les
juridictions,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
à savoir
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
100
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à
200
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3_du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
pour
un
montant
inférieur
à 200
000
€
:
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
limitation
de
montant,
l'attribution
de
subventions
;
25°
De
procéder,
si
le
projet
d’investissement
ne
dépasse
pas
200
000
€,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Adopté
à l’unanimité
Page
8
sur
22 N°
2023-050
:AUTORISATION
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
RECRUTER
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT.
SAISONNIER
D’ACTIVITE Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—1-2°;
Considérant
qu’en
prévision
de
l’organisation
des
accueils
de
loisirs
prévus
en
2024
pour
les
petites
vacances
scolaires,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
et
de
recruter
des
agents
contractuels
afin
d’assurer
des
fonctions
d’animation,
précédées
de
périodes
de
préparations
de
ces
animations,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
Article
1
:d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3
—
I -
2°
de
la
loi
n°84-53
précitée.
À
ce
titre,
seront
créés
au
maximum
:
- 20
emplois
dans
le
grade
d’adjoint
d’animation
relevant
de
la
catégorie
C,
rémunérés
sur
la
base
du
premier
échelon,
pour
exercer
les
fonctions
d’animation
Article
2
: Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Article
3:
Le
calcul
des
cotisations
de
Sécurité
Sociale
des
animateurs
rémunérés,
des
directeurs
et
animateurs
au
pair
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
s’effectue
sur
les
bases
forfaitaires
déterminées
par
référence
au
SMIC
horaire
en
vigueur
au
1%
janvier
de
l’année.
Les
autres
cotisations
sont
calculées
sur
le
salaire
brut
(Ircantec,
Pôle
Emploi...)
y
compris
l’indemnité
de
congés
payés.
Article
4
:Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Adopté
à l’unanimité
Page
9
sur
22 N°
2023-051
:AUTORISATION
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
RECRUTER
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
la
loï
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
I -
2°
;
Considérant
qu’en
prévision
de
l’organisation
d’un
accueil
de
loisirs
au
mois
de juillet
2024,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
et
de
recruter
des
agents
contractuels
afin
d’assurer
des
fonctions
d’animation,
précédées
de
périodes
de
préparations
de
ces
animations,
pour
la
période
du
08/07/2024
au
26/07/2024
;
Considérant
qu’en
prévision
de
l’organisation
des
jobs
d’été
en
août
2024,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
et
de
recruter
des
agents
contractuels
afin
d’assurer
des
fonctions
de
travaux
supplémentaires
de
peinture
et
de
nettoyage
des
bâtiments
communaux,
pour
la
période
du
29/07/2024
au
23/08/2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
Article
1
:d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3
—
I -
2°
de
la
loi
n°84-53
précitée.
À
ce
titre,
seront
créés
au
maximum
:
- 10
emplois
dans
le grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la catégorie
C,
rémunérés
sur
la
base
du
premier
échelon,
pour
exercer
les
fonctions
d’animation,
à
raison
de
80
h
de
travail
maximum
sur
la période
;
-
16
emplois
dans
le
grade
d’agent
territorial
des
services
techniques
relevant
de
la
catégorie
C,
rémunérés
sur
la base
du
premier
échelon,
pour
exercer
les
fonctions
de
peinture
et de
nettoyage
des
bâtiments
communaux,
à raison
de
20
h par
semaine
Article
2
:Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Article
3:
Le
calcul
des
cotisations
de
Sécurité
Sociale
des
animateurs
rémunérés,
des
directeurs
et
animateurs
au
pair
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
s’effectue
sur
les
bases
forfaitaires
déterminées
par
référence
au
SMIC
horaire
en
vigueur
au
1°
janvier
de
l’année.
Les
autres
cotisations
sont
calculées
sur
le
salaire
brut
(Ircantec,
Pôle
Emploi...)
y
compris
Findemnité
de
congés
payés.
Article
4
: Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Adopté
à l’unanimité
Page
10
sur
22 N°
2023052
:
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
NEUF
BERQUIN
A
LA
CENTRALE
_D’ACHATS
DU
SYNDICAT
MIXTE
NORD
—
PAS-DE-CALAIS
NUMERIQUE Rapporteur
: Sylvain
PETITPREZ
Le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
(La
fibre
Numérique
59/62)
développe
une
offre
de
services
à
destination
des
collectivités
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
ainsi
que
de
leurs
établissements
publics,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
Numérique.
Ces
services
privilégient
le
recours
au
réseau
public
de
fibre
optique
que
le
Syndicat
mixte
a
déployé
et
que
les
EPCI
ont
contribué
à
financer,
car
il
permet
le
développement
d’infrastructures
de
qualité,
sécurisées
et
pérennes.
Pour
ce
faire
le
Syndicat
mixte
s’est
constitué
en
centrale
d’achats
en
janvier
2022,
qui
pourra
intervenir
en
tant
que
grossiste
ou
intermédiaire,
et
qui
prévoit
d'offrir
des
services,
prestations
et
fournitures
dans
les
domaines
suivants
:
e
Services
numériques
essentiels
pour
les
collectivités
(«
Pack
Mairie
Connectée
»),
e
Prestations
de
vidéoprotection,
e
Services
de
télécommunications
et
communications
électroniques.
Le
Syndicat
mixte
a
par
ailleurs
lancé
l’expérimentation
d’un
réseau
public
LoRa
pour
l'internet
des
Objets. De
son
côté
la
commune
de
NEUF
BERQUIN
doit
faire
face
à
la
nécessaire
dématérialisation
de
l’action
publique,
dans
ses
relations
avec
les
citoyens,
les
administrations
et
les
autres
collectivités.
Pour
ce
faire
elle
souhaite
bénéficier
de
services
et
de
matériels
adaptés
à ses
besoins.
L’adhésion
à
la
centrale
d’achats
du
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
permettra
de
bénéficier
de
ces
services,
prestations
et
fournitures
sans
avoir
à
lancer
de
consultation,
en
profitant
des
marchés
qu’elle
aura
passés.
L’acheteur
qui
a
recours
à
une
centrale
d’achats
est
réputé
avoir
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
opérations
de
passation
et
d’exécution
qu’il
lui
a confié.
Eu
égard
au
périmètre
de
la
centrale
d’achats,
qui
couvre
les
Départements
du
Nord
et
du
Pas-de-
Calais,
l’économie
d’échelle
liée
à
la
mutualisation
des
besoins
permettra
de
bénéficier
des
meilleurs
tarifs. Le
recours
aux
marchés
de
la
centrale
d’achats
n’implique
aucune
exclusivité
de
commande
auprès
des
fournisseurs
de
cette
dernière.
L’adhérent
n’a
aucune
obligation
de
recourir
aux
marchés
qui
n’ont
pas
été
spécifiquement
conclus
pour
lui
et
à sa
demande
par
la
centrale
d’achats.
Vu
les
articles
L
2113-2
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
convention
d’adhésion
à la
centrale
d’achats
de
La
Fibre
Numérique
59/62
;
Vu
le
projet
de
convention
tripartite
entre
la
commune
de
NEUF
BERQUIN,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
et
le
Syndicat
mixte
Nord
— Pas-de-Calais
Numérique
;
Considérant
Pintérêt
que
pourrait
représenter
le
recours
aux
marchés
passés
par
la
centrale
d’achats
de
La
Fibre
Numérique
59/62
en
matière
de
services
numériques,
pour
l’économie
des
ressources
de
la
commune
en
matière
de
passation
des
marchés
publics,
pour
le
bénéfice
de
l'expertise
apportée
par
le
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
et
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord,
et
pour
l’amélioration
des
tarifs
que
permet
la
mutualisation
des
achats
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Article
1:
DECIDE
de
l’adhésion
de
la
commune
de
NEUF
BERQUIN
à
la
centrale
d’achats
du
Syndicat
Mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique
[au
titre
des
prestations,
services
et
fournitures
que
ladite
centrale
d'achats
pourra
offrir
en
matière
de
services
numériques],
Page
11
sur
22 Article
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
centrale
d’achats
du
Syndicat
mixte
Nord
—
Pas-de-Calais
Numérique,
et
notamment
la
convention
d’adhésion
à
la
centrale
d’achats,
Adopté
à l’unanimité
N°__2023-053
:
RESSOURCES
HUMAINES
—
NATURE
ET
DUREE
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
Rapporteur
: Sylvain
PETITPREZ
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
Particle
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Il
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique,
Les
bénéficiaires
sont
:
- Les
fonctionnaires
en
activité
- Les
fonctionnaires
stagiaires
-
Les
agents
non
titulaires
en
application
de
l’article
136
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
Pour
les
agents
de
droit
privé,
il
convient
de
se
référer
au
Code
du
Travail,
pour
connaître
le
régime
d’autorisation
d’absence
applicable.
Ces
autorisations
spéciales
d’absences
sont
distinctes
des
congés
annuels
et
de
tout
autre
congé.
Elles
ne
peuvent
donc
pas
être
décomptées
de
ces
derniers
et
sont
octroyés
en
supplément
de
ceux-ci,
uniquement
pour
les
motifs
pour
lesquelles
elles
existent.
Elles
doivent
donc
être
prises
au
moment
de
l’événement.
Tout
comme
les
congés,
elles
doivent
être
demandées
auprès
de
l’autorité
territoriale
;
les
justificatifs
nécessaires
doivent
être
fournis.
Elles
ne
sont
pas
automatiquement
accordées.
Si
Pagent
n’en
fait
pas
la
demande,
l’autorité
territoriale
ne
lui
accordera
pas
automatiquement
ces
jours.
De
plus,
si
l’agent
en
fait
la
demande,
elles
sont
toujours
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Lorsque
le
droit
est
ouvert
pour
une
année
civile,
les
ASA
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
report
sur
l’année
suivante.
De
plus,
si
l’événement
survient
durant
une
période
où
l’agent
est
absent
du
service
(période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur,
de
jours
de
fractionnement
ou
de
jours
de
RTT),
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et
remplacés
par
une
ASA
et
aucune
récupération
n’est
possible.
Toutefois,
lorsque
l’événement,
permettant
Poctroi
d’une
ASA
survient
aux
termes
d’une
période
précitée,
une
autorisation
pourra
être
accordée
à
l’agent
si
les
circonstances
le
justifient,
sur
appréciation
de
l’autorité
territoriale
et
selon
les
nécessités
de
service.
L'autorisation
accordée
devra
être
prise
consécutivement
à l’une
des
périodes
précitées.
Page
12
sur
22 Le
Conseil
Municipal,
vu
Pavis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
02
octobre
2023
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
D’ADOPTER
les
propositions
du
Maire
et le
chargent
de
l’application
des
décisions
prises.
Adopté
à l’unanimité
N°
2023-054
: RESSOURCES
HUMAINES
—
MISE
EN
PLACE
DU
TEMPS
PARTIEL
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITE
Rapporteur
: Sylvain
PETITPREZ
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
60
à 60
quater,
Vu
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l’exercice
des
fonctions
à temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et
les
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à
caractère
administratif,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels,
Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2020-467
du
22
avril
2020
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant, Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
favorable
en
date
du
02
octobre
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics
et
que
conformément
à l’article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
paritaire.
Le
temps
partiel
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
Il
peut
également
s’adresser
aux
agents
titulaires
à temps
non
complet
lorsque
son
octroi
est
de
droit.
li
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
dans
le
cadre
annuel
sous
réserve
de
l'intérêt
du
service.
Page
13
sur
22 Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le
congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et
99
%)
:
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
D’instituer
le
temps
partiel
pour
les
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
exposées
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
Adopté
à lPunanimité
N°
2023-055
:ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
Rapporteur
:Sylvain
PETITPREZ
Conformément
à
une
jurisprudence
constante,
il
relève
de
la
seule
compétence
du
conseil
municipal
de
fixer
les
mesures
générales
d'organisation
des
services
publics
communaux.
Si
le
règlement
intérieur
n’est
pas
officiellement
un
document
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales,
ce
document
a,
néanmoins,
vocation
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d’exécution
du
travail
dans
la
collectivité
mais
aussi
à
fixer
les
mesures
d’application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
sécurité.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
à
la
présente
assemblée
d’adopter
le
document
présenté
en
annexe
qui
sera
communiqué
à l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
: ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
02/10/2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Adopte
à l’unanimité
la proposition
de
réglement
intérieur
ainsi
que
ses
annexes.
Article
2
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Page
14
sur
22 Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr. Adopté
à Punanimité
N°
2023-056
:EMBAUCHE
DE
DEUX
AGENTS
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
(PEC)
EN
CONVENTION
AVEC
POLE
EMPLOI Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la
commune
peut
employer
des
personnes
dans
le
cadre
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC).
Dans
le
cadre
du
décret
n°2009-1142
du
25
novembre
2008
relatif
au
contrat
unique
d'insertion,
Monsieur
le
Maire
souhaite
employer
:
-
Une
personne
occupant
les
fonctions
suivantes
:
Agent
de
maintenance
des
bâtiments
aux
conditions
suivantes
:
-
ce
contrat
est
d’une
durée
initiale
de
12
mois
non
renouvelable
à compter
du
13/11/2023
-
la
durée
du
travail
est
fixée
à 20
heures
par
semaine
-
Ja
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire,
multiplié
par
le
nombre
d’heures
de
travail
-
Une
personne
occupant
les
fonctions
suivantes
:
Agent
de
maintenance
des
bâtiments
aux
conditions
suivantes
:
-
ce
contrat
est
d’une
durée
initiale
de
12
mois
non
renouvelable
à compter
du
23/12/2023
-
la
durée
du
travail
est
fixée
à 30
heures
par
semaine
-
la
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire
majoré
de
10%,
multiplié
par
le
nombre
d’heures
de
travail
Ces
contrats
sont
des
contrats
aidés
réservés
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux,
qui
s’adressent
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi.
La
prescription
du
Parcours
Emploi
Compétences
est
placée
sous
la
responsabilité
de
Pôle
Emploi
pour
le
compte
de
l'Etat.
Monsieur
le
maire
propose
donc
au
conseil
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
avec
Pôle
Emploi
et
les
contrats
de
travail
à durée
déterminée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
* D’engager
deux
personnes
dans
le
cadre
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
;
Page
15
sur
22 * D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
Pôle
Emploi
pour
ces
recrutements.
Adopté
à l'unanimité
N°
2023-057
: NOUVELLE
ADHESION
AU
SIDEN-SIAN
-
COMITE
SYNDICAL
DU
21
SEPTEMBRE
2023
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le
SIDEN-SIAN, Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-
SIAN, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
n°
15/85
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
21
septembre
2023
par
laquelle
le
Syndicat
propose
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
THIVENCELLES
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
ARTICLE
1
—>
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
o
de
la
commune
de
THIVENCELLES
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
cette
nouvelle
adhésion
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
la
délibération
n°
15/85
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
21
septembre
2023.
ARTICLE
2
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Page
16
sur
22 Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Adopté
à l’unanimité
N°
_2023-058
_:
NOUVELLES
ADHESIONS
AU
SIDEN-SIAN_-
COMITES
SYNDICAUX
DES
22
SEPTEMBRE
2022,
10
MARS
2023
ET
21
JUIN
2023
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le
SIDEN-SIAN, Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-
SIAN, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
29
septembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TORTEQUESNE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
n°
18/89
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
22
septembre
2022
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
de
TORTEQUESNE
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
n°
21/18
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
10
mars
2023
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
décembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’AVELIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
n°
19/16
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
10
mars
2023
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d’AVELIN
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Page
17
sur
22 Vu
la
délibération
en
date
du
21
septembre
2022
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'TWUY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
n°
20/17
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
10
mars
2023
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
commune
d'IWUY
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
ARTICLE
1
—>
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
o
des
communes
de
TORTEQUESNE
(Pas-de-Calais),
ENQUIN-LEZ-
GUINEGATTE
(Pas-de-Calais),
AVELIN
(Nord)
et
IWUY
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
Défense
Extérieure
Contre
FIncendie.
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
la
délibération
n°
18/89
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
septembre
2022,
les
délibérations
19/16,
20/17
et
21/18
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
10
mars
2023.
ARTICLE
2
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Adopté
à l’unanimité
Page
18
sur
22 | | | |
N°
2023-059
: TRANSFORMATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
FLANDRE
INTERIEURE
EN
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-41
et
L.
5216-5
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
dans
leur
version
en
vigueur
à la suite
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
18
août
2023 ;
Vu
le projet
de
statuts
de
la communauté
d’agglomération,
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant,
en
droit,
que
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
déjà,
au
lieu
et place
des
communes
qui
le
composent,
les
compétences
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
une
autre
catégorie
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
cet
établissement
peut
se
transformer,
sous
réserve
qu'il
remplisse
les
conditions
de
création,
en
établissement
public
de
cette
catégorie
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
que
l’'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui
est
substitué
de
plein
droit
à
l'ancien
établissement
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier
à
la
date
de
l'acte
duquel
la
transformation
est
issue
; que
l'ensemble
des
personnels
de
l'établissement
transformé
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes
; que
les
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
l'ancien
établissement
conservent
leur
mandat,
pour
la durée
de
celui-ci
restant
à courir,
au
sein
de
l'organe
délibérant
du
nouvel
établissement
;
Considérant,
en
Pespèce,
que
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes-membres,
les
compétences
fixées
par
l’article
L.
5216-5
du
CGCT
pour
les
communautés
d'agglomération
;
Considérant
que
la
CCF,
qui
comprend
102
688
habitants
(INSEE
2023)
autour
des
villes-
centres
d’Hazebrouck
(21
464
habitants)
et
de
Bailleul
(15
026
habitants),
remplit
également
les
conditions
démographiques
de
création
d’une
communauté
d'agglomération
;
Par
conséquent,
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
entend
donc
solliciter
sa
transformation
en
communauté
d’agglomération
pour
le
ler janvier
2024.
Les
nouveaux
statuts,
annexés
à la présente
délibération,
prennent
en
compte
la
dénomination
des
compétences
exercées
par
une
communauté
d’agglomération
et fixées
à Particle
L.
5216-5
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
au
maire
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
pour
se
prononcer
sur
la
transformation
proposée
;
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
; que
la
transformation
est
alors
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
;
Page
19
sur
22 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
d’émettre
un
avis
favorable,
à
l’unanimité,
à
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'Agglomération,
dont
les
statuts
sont joints
en
annexe
de
la présente
délibération,
à compter
du
1er janvier
2024.
Adopté
à Punanimité
N°
2023-0660
: RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DU
30
JUIN
2023
-
PROPOSITION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
POUR
LA
COMMUNE
D'HAZEBROUCK
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
IV
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
stipule
qu’est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article,
à
l'exclusion
de
ceux
mentionnés
au
5°
du
I de
l’article
1379-0
bis,
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l’organe
délibérant
de
'EPCI
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
des
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;chaque
conseil
municipal
dispose
d’au
moins
un
représentant.
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
30
juin
2023,
et
son
rapport
voté
à l’unanimité
des
membres
présents
de
la
CLECT
concernant
le
transfert
de
charge
concernant
le
transfert
de
la
piscine
d’Hazebrouck
à
l’intercommunalité
à
partir
du
1%
janvier
2023
:
Vu
l’article
1609
nonies
C,
qui
précise
que
le
rapport
de
la
CLECT
doit
être
soumis
à
l'approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délais
de
3
mois
à compter
de
sa
transmission
;
Vu
Particle
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
majorité
requise
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
sur
la
proposition
effectuée
par
la
Commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
+
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
30
juin
2023.
Adopté
à l’unanimité
N°_2023-661:
AUTORISATION_AU
MAIRE
DE
SIGNER
LE
CONTRAT
D'OBJECTIFS
AVEC
LA
MEDIATHEQUE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD
Rapporteurs
: Jacqueline
DELARRE
et
Monsieur
le Maire
Le
Département
du
Nord
affirme
une
politique
volontariste
en
tant
que
chef
de
file
des
solidarités
humaines
et
territoriales.
Sur
la
base
d’états
des
lieux
actualisés,
il
accompagnera
les
communes
de
son
territoire
à
évoluer
progressivement
et
à
proposer
un
service
public
Page
20
sur
22 culturel
de
proximité,
des
services
plus
adaptés
répondant
aux
besoins
de
la population
(lutte
contre
les
exclusions,
illectronisme.….).
Le
contrat
d’objectifs
a
pour
objet
de
définir
les
règles
de
partenariat
entre
le
Conseil
Départemental
du
Nord
et la commune
de
Neuf
Berquin
pour
le
développement
du
service
de
la lecture
publique.
Ce
contrat
d’objectifs
de
niveau
1
vise
à
améliorer
certains
services
de
la
médiathèque
afin
d’obtenir
un
niveau
d’établissement
de
qualité.
Le
contrat
a été
diffusé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
en
amont
de
la séance.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
ce
contrat
avec
la
Médiathèque
Départementale
du
Nord.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d’objectifs
avec
la
Médiathèque
Départementale
du
Nord
Adopté
à l’unanimité
N°_2023-062
__:
CONVENTION
_AVEC__
UNE
_
ENTREPRISE
_
POUR
__
SA
PARTICIPATION
AU
DENEIGEMENT
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
attire
l’attention
du
conseil
municipal
concernant
le
déneigement
des
voies
communales
; En
effet,
la Commune
ne
dispose
pas
de
tracteur
suffisamment
puissant
pour
assurer
ce
service,
ni
le matériel
nécessaire.
Conformément
à
l'article
10
de
la
loi
n°
99-574
du
9 juillet
1999
qui
permet
aux
exploitants
agricoles
ou
entreprise
de
participer
au
déneigement
des
routes,
ceux-ci
peuvent
apporter
leur
concours
à
la
commune. Pour
sa
participation
au
déneigement,
Monsieur
le
Maire
propose
un
défraiement
forfaitaire
à
l'entreprise
d’un
montant
de
81.00
€ TTC
de
l'heure
(frais
de
carburant
inclus).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
au
déneigement
avec
Pentreprise
concernée
ci-jointe.
Page
21
sur
22 QUESTIONS
DIVERSES
DECISIONS
ET
ARRETES
DU
MAIRE
Décision
N°2023-010
:Attribution
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
restructuration
et
lPextension
de
bâtiments
communaux
pour
la
création
d’un
restaurant
scolaire
et
d’une
garderie Informations
:
Siden
Sian :
Rapport
d’activité
2022
du
SIDEN
SIAN
et de
ses
régies
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d’assainissement
et de
ses
annexes
Lien
pour
accéder
à
ces
documents:
https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-
legales/siden_sian/2022 Travaux
:
- Chemin
piétonnier
rue
Charles
Capelle
(CCFI)
: Monsieur
le Maire.
Le
chemin
est ouvert
et accessible
depuis
mercredi
15/11
début
d’après-midi.
Divers : Inondations
:4
routes
ont
été
fermées
à
la
circulation
:rues
de
l’Haut
Blé,
du
Moulin,
de
la
Vierouck
et
des
Cerisiers
Agenda
:
Vendredi
17
novembre
:Concert
de
Gospel
19h30
à l’Eglise
Saint
Gilles
Samedi
18
novembre
:Nettoyons
la
Nature
avec
1’
AM]
à
10h
Samedi
18
novembre
:Concert
de
la
Sainte
Cécile
18h00
à l’Eglise
Saint
Gilles
organisé
par
PHarmonie
Municipale
Dimanche
3
décembre
matin
:Action
téléthon
par
l’association
Les
Sympathiques
à
la
Salle
d'évolution Vendredi
8,
Samedi
9
et
dimanche
10
décembre
:Marché
de
Noël
Jeudi
14
décembre
à
14h
:Goûter
des
aînés
Vendredi
15
décembre
à partir
de
16h30
:Remise
des
colis
de
Noël
aux
agents
communaux
et
aux
élus
Samedi
16
décembre
à partir
de
9h
:Remise
des
colis
de
Noël
aux
aînés
Vendredi
22
décembre
à
15h
:Goûter
de
Noël
enfants
école
Yves
Montand
Vendredi
5 janvier
2024
:Vœux
de
l’Harmonie
Municipale
de
Neuf
Berquin
—
Salle
des
fêtes
Vendredi
19
janvier
2024
à
18h30
:Vœux
du
Maire
Le
Conseil
Municipal
est clos
à
19h45.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Serge OLIVIER
Samuel DASSONNE
Page
22
sur
22