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Compte-Rendu - CR 14 03 2024 site Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Neuf-Berquin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 03 2024 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Travail et emploi, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU JEUDI 14 MARS 2024

Date de convocation : 08/03/2024 Nombre de membres :

- En exercice : 15

- Présents : 13

- Votants : 14

Présents : Philippe BERTIN, Patricia BROUCQSAULT, Maxime CREPIN, Virginie DAL LAMOOT, Samuel DASSONNEVILLE, Jacqueline DELARRE, Francis DURTESTE, Stéphanie HUCHETTE, Marie-France LOGIÉ, Serge OLIVIER, Sylvain PETITPREZ, Franck QUAGEBEUR, Armelle SIMAO

Excusés et procurations : Elodie KIEKEN à Marie-France LOGIE

Absente, excusée : Julienne BERTELOOT

Secrétaire de séance : Francis DURTESTE

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2023.

Adopté à l’unanimité

N° 2024-001 : DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15.

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 26 février au 8 mars 2024 selon les modalités suivantes : Consultation en Mairie aux heures d’ouverture pendant une durée de 10.5 jours ainsi que deux permanences les mercredi 28 février de 18h30 à 20h00 et lundi 4 mars de 18h00 à 19h30. Mise en place d’un registre pour recueillir les doléances des habitants.

Les zones sont les suivantes : voir plans en annexe

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal doit déciderPage 2 sur 13

- De définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune, les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération

- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du Département du Nord, via l’intercommunalité

Adopté à l’unanimité

N° 2024-002 : DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES

Rapporteur : Sylvain PETITPREZ

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Locales

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant que la nature relative aux dépenses « Publicité, publications relations publiques » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’une délibération délimitant le périmètre des dépenses à imputer au compte 623 « Publicité, publications relations publiques ».

Il est donc proposé de prendre une délibération de principe autorisant l’engagement de certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Cette délibération fixera les principes d’imputation de ces dépenses au compte 623.

Il est proposé de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que les sapins, les décorations de Noël, les dépenses liées aux diverses manifestations (marché de Noël, illuminations de Noël la Cavalcade et Ducasse, journée propreté, goûter et banquet des ainés, colis de Noël, chasse aux œufs, bébés de l’année, nouveaux habitants etc…) les denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations (vœux du Maire, cérémonie du 8 mai, Fête Nationale du 14 juillet, cérémonie du 11 novembre, inaugurations diverses, événements associatifs, culturels et sportifs).

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, dans la limite de 150 euros par personne récompensée. Une nouvelle délibération sera prise pour des remises d’un montant plus important pour une récompense le justifiant.

- Les frais de restauration des élus, des employés communaux, des bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d’événements ponctuels, dans la limite de 20 euros par personne.Page 3 sur 13

- Le règlement des factures de sociétés ou troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Les feux d’artifice, concerts, animations et sonorisations, location de matériels.

- Les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, doit décider l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

Adopté à l’unanimité

N° 2024-003 : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Sylvain PETITPREZ

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale, les logements vacants sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable peuvent être assujettis à la THLV, ce qui est le cas de Neuf Berquin.

Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Le taux applicable pour la THLV correspond ainsi au taux de la taxe d’habitation de la commune, majoré, le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la THLV.

Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

A) Les logements concernés

➢ Nature des locaux :

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

➢ Conditions d’assujettissement des locaux

✓ Logements habitables.

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

✓ Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.Page 4 sur 13

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

B) Appréciation de la vacance

➢ Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

➢ La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause : - faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

La délibération doit être prise avant le 1eroctobre 2024 pour une mise en œuvre de cette taxe en 2025.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit

- Décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

- Charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux compétents en matière de fiscalité et de contrôle de légalité.

Adopté à la majorité

11 pour

2 abstentions

1 contrePage 5 sur 13

N° 2024-004 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Sylvain PETITPREZ

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 14 novembre 2023

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :  Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

600 €Page 6 sur 13

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, doit adopter

- le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

- et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Adopté à l’unanimité

N° 2024–005 : CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Sylvain PETITPREZ

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Page 7 sur 13

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1er juin 2024.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit décider

Article 1 : La création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er juin 2024,

Article 2 : De modifier ainsi le tableau des effectifs :

Emplois budgétaires Emplois budgétaires en ETPT

Grades Catégories

Emplois

permanents

à temps

complet

Emplois

permanents

à temps non

complet

Total Agents titulaires

Agents

non

titulaires

Total

Rédacteur principal

1ère classe B 1 1 1 1

Rédacteur territorial B 1 1 1 1

Adjoint Administratif

principal 1ère classe C 2 2 2 2

Adjoint Administratif

principal 2ème classe C 1 1 1 1

Total Filière Administrative 5 5 5

Adjoint Technique

principal 2ème classe C 2 2 2 2Page 8 sur 13

Adjoint Technique C 4 3 7 5.07 0.68 5.75

Total Filière Technique 9 7.07 0.68 7.75

TOTAL 14 12.75

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement

Adopté à l’unanimité

N° 2024-006 - DELIBERATION PORTANT CREATION DE PLUSIEURS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’organisation de manifestations communales, il convient de créer plusieurs emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent des services techniques à temps complet à raison de35h/semaine dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de plusieurs agents contractuels dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 1 mois maximum sur l’année 2024.

Ces agents assureront des fonctions d’agent technique à temps complet soit 35/35ème. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ce poste et de signer un contrat de travail.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,Page 9 sur 13

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, doit

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Adopté à l’unanimité

N° 2024-007 : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I - 2° ;

Considérant qu’en prévision de l’organisation des jobs d’été en août 2024, il est nécessaire de renforcer les services et de recruter des agents contractuels afin d’assurer des fonctions de travaux supplémentaires de peinture et de nettoyage des bâtiments communaux, pour la période du 29 juillet au 23 août 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, doit décider

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – I - 2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés au maximum :

- 16 emplois dans le grade d’agent territorial des services techniques relevant de la catégorie C, rémunérés sur la base du premier échelon, pour exercer les fonctions de peinture et de nettoyage des bâtiments communaux, à raison de 20 h par semainePage 10 sur 13

Article 2 : Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Article 3 : Le calcul des cotisations de Sécurité Sociale des animateurs rémunérés, des directeurs et animateurs au pair des accueils collectifs de mineurs, s’effectue sur les bases forfaitaires déterminées par référence au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année. Les autres cotisations sont calculées sur le salaire brut (Ircantec, Pôle Emploi…) y compris l’indemnité de congés payés.

Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

N° 2024–008 : CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS, FACADES ET BALCONS FLEURIS 2024

Rapporteur : Samuel DASSONNEVILLE

Monsieur DASSONNEVILLE fait savoir au conseil municipal, au nom de Monsieur le Maire, que la Commune participe, comme les années précédentes, au concours des villes et villages fleuris.

A cette occasion, la commune souhaite organiser un concours communal et les participants pourraient être dotés de bons d’achat en fleurs, graineterie, afin d’inciter les habitants à effectuer un fleurissement plus important.

Il s’agit également de valider le règlement de ce concours transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit décider

De voter un crédit de 260,00 € qui sera ventilé en 14 bons d’achats : 2 de 40,00 €, 2 de 30,00€, 2 de 20,00 € et 8 de 10,00 € pour les maisons, façades et balcons fleuris.

De valider le règlement du concours

Adopté à l’unanimitéPage 11 sur 13

MAIRIE DE NEUF BERQUIN

L’inscription au concours vaut acceptation sans

réserve du présent règlement ainsi que des

décisions prises par le jury

REGLEMENT DU CONCOURS DES

MAISONS, FACADES ET BALCONS FLEURIS 2024

ARTICLE 1 – Objet

La Municipalité reconduit en 2023 son concours annuel des maisons, façades et balcons fleuris afin d’améliorer la qualité de vie dans la commune et de l’accueil touristique.

Ce présent règlement a été rédigé afin de préciser le fonctionnement et d’indiquer les critères de notation du jury

ARTICLE 2 – Inscriptions

Tous les Neuf Berquinois sont invités à y participer activement.

Les inscriptions se dérouleront par retour d’un coupon de participation ou par mail en Mairie (mairie@neufberquin.fr)

Il ne peut y avoir qu’une seule inscription par foyer

et pour une seule des catégories prévues à l’article 3 ci-après.

ARTICLE 3 – Catégories d’exposants

Chaque candidat choisit sa catégorie au moment de l’inscription

et ce choix est définitif

Le jury n’entrera pas dans les propriétés privées

(haie de 60cm de hauteur maxi)

ARTICLE 4 – Composition du Jury

Le Jury communal est composé pour l’ensemble des catégories :

Le Jury visitera les habitations fin juin

Les exposants sont répartis en 2 catégories :

A) Maisons fleuries

B) Façades et balcons fleuris

- De professionnels spécialisés,

- De représentants du Conseil Municipal

- De bénévolesPage 12 sur 13

ARTICLE 5 – Critères de notation du Jury

Les concurrents seront notés sur 40 points suivant 6 critères :

- Vue d’ensemble (effet visuel d’ensemble, harmonie de l’aménagement) (10 points) - Choix des fleurs vivaces et/ou annuelles (quantité, variété, harmonie des couleurs, bon choix d’emplacement) (10 points)

- Propreté (entretien des plantes) (5 points)

- Matériaux inertes (éléments décoratifs) (5 points)

- Créativité (imagination et créativité (5 points)

- Bonus (coup de cœur) (5 points)

Les notations sont souveraines.

ARTICLE 6 – Récompenses

- Pour le premier lauréat de chaque catégorie, un bon d’achat d’une valeur de 40 € et une plante,

- Un bon d’achat de 30 € et une plante pour les lauréats classés deuxièmes de chaque catégorie.

- Un bon d’achat de 20 € et une plante pour les lauréats classés troisièmes de chaque catégorie.

- Un bon d’achat de 10 € pour les lauréats placés de la 4ème à la 7ème position de chaque catégorie

Les membres du Jury et les élus peuvent participer au concours, mais ne peuvent prétendre aux récompenses. Ils sont tenus à la confidentialité.

Le Conseiller délégué au Fleurissement

Samuel DASSONNEVILLE

Chaque participant accepte de céder à la ville tous les droits d’image pour des photos de son habitation dans le cadre du fleurissement. Il accepte également le passage et l’arrêt de groupes devant son habitation lors de la visite du jury départemental

Chaque participant accepte de céder à la ville tous les droits d’image pour des photos de son habitation dans le cadre du fleurissement. Il accepte également le passage et l’arrêt de groupes devant son habitation lors de la visite du jury départementalPage 13 sur 13

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS ET ARRETES DU MAIRE

2024-001 : Demande de subvention au titre de la DSIL 2024 (Etat)

2024-002 : Demande de subvention au titre du FAPL 2024 (Région)

2024-003 : Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024 (Etat)

Toutes ces demandes de subventions concernent le financement du restaurant scolaire et de la garderie.

Agenda :

Samedi 16 mars 2024 : Opération Hauts de France Propres – AMJ

Dimanche 17 mars 2024 : Foire aux disques – Les Sympathiques et Samaragou – Salle des Fêtes

Vendredi 22 mars 2024 à 18h00 : Réunion participation citoyenne (voisins vigilants) en Mairie

Samedi 23 et Dimanche 24 mars 2024 : Salon Bien-Etre « Juste Mieux » - Salle des Fêtes Dimanche 31 mars 2024 à 15h30 : Pièce de théâtre des Insolites – Salle des Fêtes Lundi 1er avril 2024 à 10h30 : Chasse aux Œufs – Espace Loisirs

Dimanche 14 avril 2024 : Parcours du Cœur

Mercredi 8 mai 2024 : Commémoration à 11h

Samedi 1er juin 2024 : Gala des Sympathiques, Centre André Malraux à Hazebrouck Samedi 8 juin 2024 : Forum des Associations – AMJ – Espace Loisirs

Samedi 8 juin 2024 : Gala de l’Harmonie Municipale à 18h00 – Eglise Saint Gilles Dimanche 9 juin 2024 : Elections européennes

Vendredi 14 juin 2024 : Fête des Voisins et des nouveaux habitants – Espace Loisirs Samedi 15 juin 2024 : Fête du Printemps – Neuf Berquin en Fête – Espace Loisirs Samedi 22 et Dimanche 23 juin 2024 : Faites de la Moto – Association FFMC – Espace Loisirs

Samedi 29 juin 2024 : Kermesse de l’Ecole – APE Les P’tits Mômes

Dimanche 30 juin 2024 : Fête de la musique – Brasserie de la Commune : Prêt du chapiteau : Demande à Philippe BERTIN et Francis DURTESTE d’aller contrôler la sécurité du montage du chapiteau. Attention, pour l’instant, aucun accord n’a été donné.

Tous les élus sont invités à participer à chacune de ces manifestations.

Le Conseil Municipal est clos à 21h00.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Serge OLIVIER Francis DURTESTE