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Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D12 20210325)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 mars 2021
Le vingt-cinq mars 2021 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur
Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 18 mars 2021
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND ( La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°" vice-président), Monsieur André VIVENS
(suppléant La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe TROCHON (suppléant Morlhon), Madame Suzanne DÉLERIS (4È"e vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président) arrivé après le vote du point n°2, Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Serge MAUREL (St Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice- président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8° vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ÿ"® vice- présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°7e vice-président)
Excusés : Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles),
Procurations : 3
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe TROCHON 12-Délibération/Bureau n°B21-030 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Aide à l'investissement immobilier de la Société BA Minage
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL présente :
Vu la règlementation européenne relative aux aides aux entreprises (notamment le règlement CE n°2020/972 du 2 Juillet 2020 modifiant le règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013),
Vu les régimes cadres exemptés de notification pour la période 2014 — 2023 (n°SA.50106 relatifs aux aides en faveur des PME ; n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR), n°SA.5 9108 relatif aux aides à la protection de l'environnement),
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation de la Région Occitanie,
Vu les compétences statutaires de Ouest Aveyron Communauté et notamment celles relevant du développement économique,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 Octobre 2018 et celle du Bureau communautaire du 25 mars 2021 définissant le règlement d'intervention d'aide à l'investissement immobilier des entreprises,
Vu la délibération n°2019-062 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron du 11 avril 2019 relative à la vente du lot n°6 de la ZAE des Gantes
Vu l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du Mercredi 17 Mars 2021,
L'entreprise BA Minage est créée en 2010 par Benoît Aubonnet qui développe dès ses débuts des activités de minage et des prestations d’études liées à ces travaux. En 2012, BA Minage intègre la pépinière d'entreprises Interactis Entreprendre, lui
permettant d'assurer sa structuration et son développement pendant environ 4
années. À l'issue de cette période, M. Aubonnet continuera son activité professionnelle depuis son domicile.
Pour assurer ses activités, l’entreprise acquiert véhicules et matériels, qui sont en grande partie stockés au domicile du chef d'entreprise. Le développement constant de l'entreprise a permis la création en juin 2017 d'un emploi en CDI en charge de la gestion administrative. La salariée effectue ses missions en télétravail.
En 2017, Benoît Aubonnet reprend une entreprise lotoise agissant sur le même secteur d'activité. En lien avec la reprise, la société BA Minage récupère une partie du matériel et est depuis confrontée à une problématique importante de stockage et de gestion des activités. En effet, l'entreprise doit à ce jour assumer la location de plusieurs locaux. Ces espaces sont éloignés les uns des autres ; cela nuit à la bonne organisation du travail du chef d'entreprise et de son équipe d'intérimaires employés pour la réalisation de certains chantiers. Tenant compte de ce contexte et souhaitant ancrer l’entreprise sur le territoire d'Ouest Aveyron Communauté, BA Minage a fait le choix d'acquérir en décembre 2019 un terrain sur la Zone d'Activités Economiques des Gantes à Villeneuve d’Aveyron dans la perspective d'y construire un bâtiment qui deviendra l'unique lieu dédié à l'entreprise : siège social, espaces de travail (bureaux, préparation de chantiers) et de stockage.
Le montant prévisionnel global de l'investissement immobilier (hors acquisition foncière) s'élève à 123 476 € HT, représentant également l'assiette de dépenses éligibles retenue.
Considérant que le projet présenté répond aux objectifs fixés par la Communauté de communes en matière d'accompagnement à l'effort des entreprises qui investissent pour se développer, se moderniser et créer des emplois pérennes sur le territoire, il est proposé que Ouest Aveyron Communauté, cheffe de file en matière d'aide à l’immobilier, acte que le projet d'investissement proposé par la société BA MINAGE puisse être soutenu par les différents dispositifs de soutien existants, notamment ceux développés par la Région Occitanie.
Conformément aux principes de cofinancement édictés par la Région Occitanie qui prévoit une part minimale d'intervention de l’intercommunalité à hauteur de 30% du montant total de la subvention, et considérant que le taux maximum de subvention accordable est de 30% des dépenses éligibles, il est proposé que la Communauté de communes intervienne à hauteur de 30% du montant de la subvention octroyable soit 11 113 €, correspondant à 9% de l'assiette éligible retenue.
Je vous propose :
* Le vote d'une subvention d'un montant maximum de 11 113 € à l'entreprise BA MINAGE pour son projet d'investissement immobilier,
* D'autoriser la Région Occitanie à intervenir dans le financement du projet d'investissement immobilier porté par la société BA MINAGE,
* De donner pouvoir au Président pour signer la convention de financement entre la Communauté de Communes et l’entreprise qui définira les modalités d'attribution et de versement de la subvention.
Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 26 mars 2021, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devent le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois IXBUS- Résumé de l'acte
012-200069383-20210329-B21-030-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B21-030
lundi 29 mars 2021
DE
Développement économique : Aide à
l'investissement immobilier de la Société BA
Minage
7.4 - Interventions economiques
EMILIE VIONNET
29/03/2021
012-200069383-20210329-B21-030-DE
99 DE-D12_20210325.pdf
29/03/21 08:37
29/03/21 08:47
29/03/21 08:50
29/03/21 08:51
29/03/21 14:09
29/03/21 14:11
29/03/21 14:28
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu