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PLU - Annexes - delib permis demolir
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Rebigue.
Lien du pdf (PLU - Annexes - delib permis demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
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Elaboré avec l’appui technique du
Service Urbanisme et
Développement du Territoire du
SICOVAL
PLU Plan Local d’Urbanisme Département de la Haute-Garonne Communauté d’Agglomération du SICOVAL Commune de REBIGUE
Elaboration prescrite le 19 novembre 2008
Projet arrêté le 25 septembre 2013
Approuvé par DCM le 19 mars 2014
Le village, 31320 REBIGUE
05 61 76 31 38
rebigue.mairie@wanadoo.fr
REBIGUE
Ad R e v ig a n um , R av ig a
7.3.4 Délibération visant à
instituer le permis de
démolir
ELABORATION COMMUNE de REBIGUE
(Haute Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
S du 10 septembre 2008
L'an deux mille huit, le 10 septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Louis ECHAVIDRE, Maire.
Date de la convocation : 04 septembre 2008
Présents : Mmes et MM Jean-Louis ECHAVIDRE, Alain BILLOT, Jacques CHARRIE, Hélène LAVAYSSIERE, Vivien LAGARDE, Hélène VIRVES, Touria BAROUX, Jean-Claude MINVIELLE MONCLA, Daniel HERNANDEZ et
Laurence DELETRE.
Pouvoir : Françoise FABIE à Hélène LAVAYSSIERE
Mme Hélène LAVAYSSIERE a été élue secrétaire
OBJET : DECISION D’INSTITUER LE PERMIS DE DEMOLIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la réforme di abforjgstions d'urbanisme, en application depuis le 1” octobre 2007 (décrets du 05/01/07 et du 11/0078 l&S dispositions concernant le permis de démolir ont changé, à savoir qu’à l'exception des démgitions s'ipscri vant durs, le cadre du périmètre de protection des monuments historiques, applicables à 1” apte 421 26 etsuidnt$ du Code de l'Urbanisme, les permis de démolir ne sont plus soumis à autorisations... 8 ven Néanmoins, « doit être précédé d’un permis de démolir les travaux ayantsur bjet de mélie ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où yng partie, és cpnmune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. »(Art. 421-27 du Codedé F Érbanibme). Compte tenu que le permis de démolir permet de préserver, faceà une pressioæ immohilièts croissante, le patrimoine bâti communal et d'éviter ainsi des actes, parfoisirréverstbles, d dès dés avant toute démolition, Pobligation de ce permis soit requise. 8 es e Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer Épeis SEA sur l’ensemble de la commune et d’adopter la délibération suivante: . e""
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VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l’Urbanisme dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et du décret 2007-18 du 5 janvier 2007,
VU les articles R 421-26 et R 421-29 du nouveau code de urbanisme, VU le POS de la Commune de Rebigue,
CONSIDERANT que face à une pression immobilière croissante, il y a lieu de s’assurer sur l’ensemble du territoire communal, du respect ou de la préservation des éléments qui composent le paysage de Rebigue,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- _ INSTITUE Pobligation de solliciter un permis de démolir préalablement avant tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
- _ INSTITUE cette obligation sur Pensemble du territoire communal.
Le Maire,
Jean-Louis ECHAVIDRE